Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Qualification d’un usage au plan municipal : rappel des balises applicables

10 février 2023 Bulletin sur l'environnement Lecture de 3 min

Une récente décision de la Cour d’appel du Québec[1] rappelle certaines balises permettant de rattacher les activités réalisées sur un site donné à une classe d’usage au sens de la règlementation municipale.

Dans cette affaire, une entreprise et la municipalité de Saint-Apollinaire étaient en désaccord sur la qualification à donner à l’usage ayant cours sur le site de l’entreprise. La municipalité prétendait qu’il s’agissait d’un usage « Récupération et triage de produits divers » alors que l’entreprise prétendait qu’il s’agissait d’un usage « Vente de gros métaux et minéraux (excepté les produits du pétrole et les rebuts) ».

Or, cette qualification était déterminante pour l’entreprise, car une autre entreprise exerçait déjà des activités dont l’usage était qualifié de « Récupération et triage de produits divers » et un seul usage de cette classe était permis dans la zone concernée.

La Cour d’appel a rejeté la conclusion du juge de première instance qui avait donné raison à l’entreprise et, principalement sur la base de sa propre jurisprudence, a rappelé la démarche à suivre pour qualifier les activités sur un site donné:

« […] le Tribunal aurait dû procéder à « […] la cueillette des faits et ensuite leur examen en regard de la classification des usages prévue au règlement de zonage applicable ». Il lui fallait considérer l’ensemble de l’activité de l’entreprise et ne pas se limiter à son activité de « vente ». Ce faisant, il aurait conclu que les métaux vendus par l’intimée sont des rebuts.

[…] Il n’est pas possible d’éviter, en l’espèce, de qualifier cette matière de « rebut ». Cela ne signifie pas que le rebut ne puisse pas avoir une valeur. D’ailleurs, plusieurs types de rebuts peuvent être revalorisés d’une manière ou de l’autre, incluant pour la production d’énergie, et la matière qu’ils contiennent peut avoir une certaine valeur économique.

[…] la classe d’usage ne peut dépendre de la valeur subjective qu’accorde une personne aux biens dont elle fait l’usage sur ses lots. Ce n’est pas parce qu’une entreprise accorde une valeur à un rebut ou un résidu que ses activités peuvent éviter la classification de récupération ou de gestion de matières résiduelles.

[…] c’est l’usage réel qui est fait du lot qui est déterminant pour classifier un usage dans une catégorie que prévoit un règlement de zonage, et non la destination finale des biens qui y sont utilisés. »

Un facteur important relevé dans la décision est que les contrats signés par l’entreprise opérant le site avec ses fournisseurs identifiaient tous la nature de ses services comme la disposition de rebuts.

Les conséquences pour l’entreprise furent significatives : la Cour d’appel lui a ordonné de cesser immédiatement ses activités de récupération et de triage sur le site en question, et de procéder à l’enlèvement de tous les biens qui y étaient entreposés.

Des questions similaires relatives à la qualification d’activités qui impliquent des matières résiduelles risquent de se poser à nouveau dans le contexte où l’on accorde une importance croissante à la valorisation de matières résiduelles comme alternative à leur enfouissement. En lien avec de tels projets de valorisation, il sera souhaitable que les municipalités fassent preuve d’ouverture quant aux modifications de zonage qui pourraient être requises pour accueillir ces activités, qui s’inscrivent dans l’économie circulaire. Par ailleurs, cette décision illustre le pouvoir exercé par certaines municipalités de limiter, dans une zone donnée, le nombre d’entreprises pouvant exercer un usage donné.

[1] Municipalité de Saint-Apollinaire c. 6669174 Canada inc. 2023 QCCA 30

par Martin Thiboutot

Mise en garde 

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Tempête à l’horizon : les répercussions des changements à la Loi sur la concurrence sur la location Veuillez prendre note que ce webinaire se déroulera en anglais.

La Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable (projet de loi C-56) a récemment apporté à la Loi sur la concurrence (Canada) des modifications qui régiront l’ensemble des baux et autres ententes entre propriétaires et locataires, pas seulement ceux des épiceries.

Détails
Le mardi 30 avril 2024
Featured Insight

Attention à ce que vous demandez, car votre souhait pourrait se réaliser : le Canada publie des « directives » attendues depuis longtemps sur les sanctions économiques

Affaires mondiales Canada publie pour la première fois des directives visant l’application de sanctions économiques au pays, y compris à l’égard de personnes non canadiennes.

Lire plus
3 Avr, 2024
Featured Insight

Nouvelle ère de surveillance des investissements étrangers au Canada  adoption du projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’accroître les pouvoirs d'examen en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada.

Lire plus
2 Avr, 2024
Featured Insight

En coulisse : procédure pour les demandes des forces de l’ordre à la suite de l’affaire R c. Bykovets

Répercussions de l’arrêt R. c. Bykovets sur les forces de l’ordre et les entreprises en ligne du secteur privé relativement aux demandes d’adresses IP présentées par les organisations policières.

Lire plus
27 Mar, 2024
Featured Insight

Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises

Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?

Lire plus
26 Mar, 2024