Rappel : le nouveau taux d’intérêt criminel réduit est entré en vigueur

Rappel : le nouveau taux d’intérêt criminel réduit est entré en vigueur

Depuis le 1^er janvier 2025, les modifications de l’article 347 du Code criminel (Canada) (le « Code criminel »), annoncées dans la Loi d’exécution du budget de 2023 (Canada), la Loi d’exécution du budget de 2024 (Canada) et le Règlement sur le taux d’intérêt criminel (Canada) sont entrées en vigueur. Ces modifications réduisent considérablement le taux d’intérêt criminel et élargissent la portée des infractions connexes.

Contexte général

Au cours des deux dernières années[1], nous avons résumé certaines des modifications proposées par le gouvernement fédéral au taux d’intérêt criminel visé à l’article 347 du Code criminel. L’article interdit :

1. la perception d’intérêts à un taux criminel; et
2. la conclusion d’ententes prévoyant le paiement d’intérêts à un taux criminel.

À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, le taux d’intérêt criminel est réduit à un plafond de 35 % sur une base du taux annuel en pourcentage (TAP). Avant ces modifications, le taux d’intérêt criminel était plafonné à un taux annuel effectif (TAE) de 60 %, soit environ 48 % sur une base du TAP. De plus, en vertu des nouvelles modifications, les prêteurs n’ont pas le droit de faire la publicité ni même de proposer la conclusion d’une entente prévoyant la perception d’intérêts au taux criminel.

Exemptions du taux d’intérêt criminel

Bien que le nouveau taux de 35 % sur une base TAP s’applique à la plupart des prêts, l’exemption la plus notable s’applique aux prêts commerciaux qui sont définis comme des prêts à l’égard desquels :

1. l’emprunteur n’est pas une personne physique (p. ex., une société);
2. le prêt est consenti à des fins professionnelles ou commerciales; et
   1. le montant du prêt dépasse 500 000 $ (les prêts dépassant ce seuil ne sont pas soumis au plafond du taux d’intérêt criminel, car de telles transactions impliquent généralement des parties bien averties capables de négocier les conditions du prêt sans surveillance réglementaire stricte); ou
   2. le montant du prêt se situe entre 10 000 $ et 500 000 $ (ces prêts restent assujettis à l’ancien taux d’intérêt criminel, mais sont rajustés en fonction du TAP, qui est d’environ 48 % sur une base du TAP).

Droits acquis

Les conventions de prêt conclues avant le 1ᵉʳ janvier 2025 qui respectaient l’ancien plafond légal du taux d’intérêt criminel demeureront exécutoires en vertu des règles antérieures.

Prochaines étapes

À l’avenir, les prêteurs doivent examiner leurs modèles de conventions de financement existants pour s’assurer qu’ils continuent de respecter le taux d’intérêt criminel réduit. Ils doivent également revoir leurs matériels marketing et promotionnels pour rester en conformité avec le Code criminel.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec l’un des auteurs ou un autre membre du groupe des services financiers de McMillan.

[1] Veuillez consulter nos bulletins antérieurs sur le sujet : Interesting Changes to Interest Rates (en anglais), Projet de règlement fédéral : les prêts commerciaux ne seraient plus assujettis au régime du taux d’intérêt criminel et Le nouveau taux d’intérêt criminel entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour en savoir plus sur ces modifications.

par Steven Marmer, Darcy Ammerman, Meena Shanmuganathan (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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