Réclamation de frais environnementaux : le Ministère de l’Environnement doit faire la preuve de la responsabilité de chaque partie responsable

Réclamation de frais environnementaux : le Ministère de l’Environnement doit faire la preuve de la responsabilité de chaque partie responsable

Dans la décision récente Transport CJZ inc. c. Ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs[1], le Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») a infirmé trois avis de réclamation totalisant plus de 230 000 $ émis contre Transport CJZ par le Ministre pour des frais de nettoyage et de remise en état suite à un déversement d’hydrocarbures dans le lac Bouchette, situé dans la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean. Cette décision apporte d’importantes précisions sur les conditions de recouvrement des frais d’intervention environnementale en cas de sources multiples de contamination. Plus précisément, le TAQ établit qu’en présence de sources multiples de contamination, le ministère (de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, ci-après « MELCCFP ») doit pouvoir démontrer la part de responsabilité respective de chaque partie pour leur réclamer les frais d’intervention.

Le 14 mai 2020, suite à un signalement anonyme, les autorités découvrent un déversement d’hydrocarbures au lac Bouchette. L’inspection préliminaire révèle une contamination importante sur environ 225 mètres de berges touchant à une dizaine de terrains en bordure du lac[2]. Le MELCCFP mandate rapidement une entreprise spécialisée pour les travaux de confinement et de récupération des contaminants. Au total, 606 tonnes métriques de sols contaminés seront excavées[3].

Les articles 115.0.1 et 115.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement[4] confèrent au MELCCFP des pouvoirs de substitution lui permettant d’intervenir directement en cas de rejet de contaminants dans l’environnement. En vertu de ces dispositions, le MELCCFP peut prendre les mesures nécessaires pour nettoyer, recueillir ou contenir les contaminants lorsque ces mesures sont requises pour éviter ou diminuer un risque d’atteinte à l’environnement ou à la santé humaine. Il peut ensuite réclamer les frais directs et indirects de son intervention à la personne qui a (ou avait) la garde ou le contrôle des contaminants, ou qui est responsable de leur rejet dans l’environnement. Il incombe d’ailleurs au MELCCFP de faire la preuve, selon la balance des probabilités, de l’identité de la personne responsable[5].

Dans ce contexte, le MELCCFP cible d’abord Transport CJZ inc., une entreprise de transport lourd dont le garage est situé en bordure du lac, comme seule responsable[6]. Cette conclusion s’appuie notamment sur la présence d’une très forte odeur de diesel sur le terrain de l’entreprise, la contamination visible des sols à côté du garage, et la présence d’une rigole qui se dirige vers le lac[7]. Le MELCCFP émet alors un premier avis de réclamation totalisant environ 42 000 $ pour les frais de nettoyage, de caractérisation et de remise en état. À ce premier avis s’ajoutent deux autres avis de réclamations, portant le total à plus de 230 000 $[8].

Cependant, une enquête ultérieure à l’intervention du MELCCFP révèle une situation plus complexe. Bien que la présence de contaminants dans l’environnement et la nécessité de l’intervention du MELCCFP ne soient pas contestées, Transport CJZ conteste avoir eu la garde ou le contrôle des contaminants émis dans le lac[9]. En effet, un garage voisin, le Garage Boulianne, est également identifié comme source potentielle de contamination, notamment via le réseau d’égout pluvial qui se déverse dans le lac[10]. D’ailleurs, un avis de non-conformité est émis au Garage Boulianne par le MELCCFP en juin 2020 pour avoir émis une matière dangereuse (des hydrocarbures) dans l’environnement et dans un système d’égout en contravention au Règlement sur les matières dangereuses[11].

Dans sa contestation des avis de réclamation, Transport CJZ prétend donc que Garage Boulianne est le seul responsable du déversement.

Sur le terrain de Transport CJZ, les analyses ont confirmé la présence de diesel altéré, avec des traces d’écoulement vers le lac[12]. Les échantillons de sol prélevés près du garage ont révélé une contamination en hydrocarbures pétroliers avec un profil de diesel altéré et des traces d’hydrocarbures lourds[13]. Sur le site du Garage Boulianne, les tests ont révélé une contamination importante caractérisée par un mélange de diesel altéré et d’hydrocarbures lourds, qui se serait propagée vers le lac via le réseau d’égout pluvial[14]. La preuve révèle d’ailleurs qu’une fuite de diesel s’était effectivement produite dans la cour du Garage Boulianne durant l’hiver 2020[15].

Les échantillons prélevés dans le lac Bouchette présentaient des caractéristiques compatibles avec les profils de contamination provenant des deux sites[16]. Le TAQ s’est alors livré à une analyse critique des expertises et rapports d’inspection, qui a révélé plusieurs faiblesses méthodologiques significatives. Entre autres, l’expert du Ministre a omis d’analyser certains éléments cruciaux, notamment la similitude entre les contaminants trouvés dans le sol du Garage Boulianne et ceux prélevés dans le lac[17], et n’a pas effectué une analyse complète des profils de dégradation des hydrocarbures de ces deux sites[18]. De plus, les vérifications initiales du fossé pluvial par l’inspecteur du Ministre ont été jugées insuffisantes[19].

Le Tribunal a conclu que, selon la balance des probabilités, deux rejets distincts d’hydrocarbures avaient atteint le lac en mai 2020, établissant ainsi que le déversement provenant de Transport CJZ n’était pas l’unique source de contamination[20]. Le Ministre n’ayant pas fait la preuve de la part de responsabilité de Transport CJZ, le Tribunal a annulé l’ensemble des avis de réclamation émis contre Transport CJZ, en concluant qu’on ne pouvait imputer la totalité des frais d’intervention à un seul des contributeurs alors que plusieurs sources de contamination avaient été identifiées[21].

Cette décision établit ainsi un principe important : en matière de recouvrement de frais d’intervention environnementale au Québec par le MELCCFP en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, l’identification d’une source de contamination ne suffit pas; encore faut-il pouvoir répartir la contribution des parties responsables. Au-delà de son importance juridique, cette décision comporte aussi plusieurs enseignements pratiques pour les entreprises qui font face à des incidents environnementaux :

• L’importance de documenter rapidement tout incident environnemental, même mineur;
• L’intérêt de procéder à ses propres analyses et échantillonnages en cas d’incident;
• La pertinence de vérifier la présence d’autres sources possibles de contamination.

[1] 2024 QCTAQ 04481
[2] Transport CJZ inc. c. Ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, 2024 QCTAQ 04481, para. 13.
[3] Ibid au para. 23.
[4] RLRQ c. Q-2.
[5] Transport CJZ inc. c. Ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, supra note 1 au para. 46.
[6] Ibid au para. 4.
[7] Ibid aux paras. 60 à 80.
[8] Ibid aux paras. 34 à 37.
[9] Ibid aux paras. 45 à 47.
[10] Ibid au para. 30.
[11] RLRQ, c. Q-2, r. 32; Transport CJZ inc. c. Ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, supra note 1 au para. 32.
[12] Ibid au para. 66.
[13] Ibid aux paras. 76 à 80.
[14] Ibid aux paras. 108 à 117.
[15] Ibid aux paras. 122 à 123.
[16] Ibid, aux paras. 76 et 167.
[17] Ibid aux paras. 166 à 172.
[18] Ibid aux paras. 181 à 182.
[19] Ibid au para. 188.
[20] Ibid au para. 191.
[21] Ibid au para. 192.

par Martin Thiboutot et Noah Davis-Assil (stagiaire)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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