Réglementation finale sous la loi 96 – le statu quo l’emporte, sauf lorsqu’il s’agit de prédominance visuelle

Réglementation finale sous la loi 96 – le statu quo l’emporte, sauf lorsqu’il s’agit de prédominance visuelle

C’est le 26 juin 2024 qu’a été publié un Règlement[1] visant à clarifier et à compléter certaines modifications apportées à la Charte de la langue française (la « Charte ») en vertu du controversé projet de loi 96[2]. Ce Règlement a également pour objectif de faciliter la mise en œuvre de la Charte, telle que modifiée par le projet de loi 96.

Faisant suite à une version préliminaire publiée en janvier 2024 (le « Projet de Règlement »), le Règlement décrit principalement certains détails et concessions relatifs à l’utilisation des marques de commerce sur les emballages et affiches dans des langues autres que le français.

Le Règlement sera probablement accueilli avec un soupir de soulagement par plusieurs puisqu’il prévoit d’importantes accommodements qui allègent les lourdes obligations initialement incluses dans le projet de loi 96 et dans le Projet de Règlement.

Va-et-vient quant à l’exemption pour les marques de commerce

Avant l’arrivée du projet de loi 96, la Charte et les règlements en vigueur permettaient l’utilisation de « marques de commerce reconnues » dans d’autres langues seulement dans certains contextes, par exemple pour l’impression sur les produits ou l’affichage public et dans la documentation commerciale, lorsqu’une version française de la marque de commerce n’existait pas. La jurisprudence avait établi que cela incluait à la fois les marques déposées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (« OPIC ») et les marques de commerce de droit commun s’étant imposées par leur utilisation et leur reconnaissabilité, mais qui n’étaient pas nécessairement déposées[3].

Dans le cadre du projet de loi 96, seules les marques de commerce déposées bénéficiaient d’une exemption, une disposition qui devait entrer en vigueur le 1^er juin 2025.

De nombreuses parties prenantes se sont opposées à ce changement et ont souligné i) qu’il serait difficile et compliqué de déposer de nombreuses marques de commerce auparavant non déposées à la fois, et ii) que les délais actuels pour déposer une marque de commerce auprès de l’OPIC s’étendaient souvent à plusieurs années, entraînant un obstacle à la vente de produits au Québec entre-temps.

Dans un revirement majeur, le Règlement réintroduit l’exemption pour les marques reconnues (toujours dans la mesure où il y a absence d’une version française déposée)[4].

Le Règlement prévoit une concession pragmatique supplémentaire en permettant qu’un produit fabriqué avant le 1ᵉʳ juin 2025 conformément aux règles antérieures relatives à la langue française puisse être distribué, vendu au détail, loué, offert en vente ou en location ou commercialisé d’une autre manière jusqu’au 1ᵉʳ juin 2027[5]. Compte tenu des enjeux évidents liées aux chaînes d’approvisionnement, aux stocks et à la logistique qui découlent de ces règles, la période d’ajustement sera certainement la bienvenue.

Libellé générique et descriptif

Une autre règle du projet de loi 96 indiquait que « si un terme générique ou un descriptif du produit » est compris dans une marque de commerce, celui-ci doit figurer en français sur le produit ou s’y rattacher de manière permanente. Le Règlement définit ces termes ainsi :

• « un descriptif s’entend d’un ou de plusieurs mots décrivant les caractéristiques d’un produit » et
• « un générique réfère à un ou plusieurs mots décrivant la nature d’un produit »[6].

Toutefois, le nom de l’entreprise et le nom du produit tel qu’il est commercialisé ne sont pas assujettis aux exigences de traduction susmentionnées, même s’ils sont par ailleurs descriptifs ou génériques. Les appellations d’origine et les noms distinctifs à caractère culturel sont également exclus[7].

Le Règlement précise également qu’un « produit » comprend son contenant, son emballage et tout autre document ou objet fourni avec lui[8].

Affichage public et publicité

En vertu du projet de loi 96, lorsque des marques de commerce dans une langue autre que le français sont affichées publiquement (c.-à-d. « visibles depuis l’extérieur d’un local », comme dans les vitrines ou sur les panneaux publicitaires), elles doivent être accompagnées d’un libellé en français nettement prédominant.

Il s’agit d’une mesure supplémentaire dans l’utilisation du français de façon publique. En effet, depuis 2016, les marques de commerce dans d’autres langues affichées publiquement devaient être accompagnées d’un libellé en français « suffisant », par exemple un slogan, un descriptif des produits ou services ou une description générique de l’entreprise.

En vertu du Règlement, la prédominance est atteinte lorsqu’une description ou un terme générique en français concernant les produits ou services offerts a « un impact visuel beaucoup plus important » dans le même champ visuel (c’est-à-dire une vue d’ensemble où tous les composants de l’affichage public et de la publicité commerciale sont visibles et lisibles en même temps sans qu’il soit nécessaire de se déplacer)[9].

Le texte français doit également avoir une superficie deux fois plus grande et avoir la même lisibilité et la même visibilité permanente. Pour être considéré comme permanent, l’affichage public ne doit pas être susceptible d’être facilement enlevé ou arraché[10].

Certains éléments ne sont pas pris en compte aux fins du respect des critères susmentionnés, notamment les inscriptions en français des heures d’ouverture, les numéros de téléphone, les adresses, les numéros, les pourcentages et les articles (e.g. le, la, etc.).

La suite

Enfin, le Projet de Règlement comprenait certaines nouvelles exigences importantes, qui ont été supprimées dans le Règlement, notamment les suivantes :

• Inscriptions nécessaires aux fins de l’usage du produit– En vertu de la Charte et des règlements préalablement en vigueur, lorsqu’un produit provient de l’extérieur du Québec et que l’inscription est gravée, cuite ou incrustée dans le produit lui-même, y est rivetée ou soudée, ou encore y figure en relief, de façon permanente, elle peut être exclusivement dans une autre langue (par opposition à l’exigence sous-jacente de fournir un libellé équivalent en français). En vertu du Projet de Règlement, cette exemption ne serait plus permise pour les inscriptions nécessaires aux fins de l’usage du produit. Par conséquent, divers boutons, cadrans et autres produits portant des instructions auraient dû comporter un libellé en français, en plus de toute autre langue. Compte tenu de la nature des inscriptions visées, le changement réglementaire aurait eu une incidence importante sur les processus de fabrication. Il aurait par exemple entraîné le besoin de créer de nouveaux moules ou d’apporter des changements d’envergure aux lignes de production pour s’y conformer[11].
• Produits intelligents et logiciels intégrés– Les logiciels (y compris les logiciels préinstallés et les systèmes d’exploitation) n’ont généralement pas à être offerts en français pour être vendus ou distribués au Québec, dans la mesure où il n’existe pas de version française (c’est-à-dire que les logiciels disponibles en français ailleurs dans le monde devraient également être offerts au Québec). Toutefois, bien que cela ne soit pas textuellement appuyé par la législation ou la jurisprudence, l’OQLF avait, par le passé, adopté la position selon laquelle le contenu sur les interfaces, les écrans et les affichages des produits activés par les logiciels doit être traduit en français, considérant qu’il est analogue aux inscriptions sur les produits. Le projet de Règlement aurait codifié cette interprétation et spécifie que le texte affiché sur un produit utilisant un « logiciel intégré » serait soumis aux mêmes exigences de traduction que toute autre inscription physique, plutôt que de bénéficier de l’exemption relative aux logiciels[12].

Il serait raisonnable de croire que ce recul est le résultat des soucis appuyés exprimées par certains parties prenantes du secteur et partenaires commerciaux étrangers. Bien que le Québec semble poursuivre sa réflexion sur ces questions pour l’instant, il est possible que d’autres changements réglementaires soient apportés à l’avenir en ce sens. Il sera essentiel de continuer à surveiller cette évolution dans les mois et années à venir.

[1] Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, D.
1000-2024, 19 juin 2024. Le Règlement sur la langue du commerce et des affaires, tel que modifié par le Règlement, étant appelé aux présentes le « Règlement modifié ».
[2] Voir les articles Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la Charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en œuvre des modifications et Projet de loi 96 : dates à retenir et cinq amendements notables au Projet de loi.
[3] Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général), 2014 QCCS 1427 et Québec (Procureur général) c. 156158 Canada inc. (Boulangerie Maxie’s), 2015 QCCQ 354.
[4] Règlement modifié, articles 7.1 et 25.1.
[5] Réglementation, article 7.
[6] Règlement modifié, article 27.2
[7] Idem
[8] Règlement modifié, article 27.1
[9] Règlement modifié, articles 27.4 et 27.6
[10] Idem
[11] Projet de Règlement, article 2
[12] Projet de Règlement, article 9 (référant à l’article 27.2).

par Émile Catimel-Marchand et Enda Wong

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