Soyez prêts : le rajustement des frais de l’OPIC entrera en vigueur le 1er janvier 2025
Le 1ᵉʳ janvier 2025, le rajustement des frais de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada entrera en vigueur. Les détails relatifs à l’augmentation des frais se trouvent sur les pages Web suivantes :
Par souci de commodité, nous vous présentons quelques-unes des principales augmentations de frais dans les tableaux ci-dessous, telles qu’elles sont indiquées sur les pages Web ci-dessus à la date du présent bulletin :
Marques de commerce
| Demandes | 2024 | 2025 |
| Droits pour une demande d’enregistrement (en ligne) pour la première classe de produits ou services visée par la demande | 458 $ CA | 478,15 $ CA |
| Application Fees (Online) for each additional class of goods or services to which the application relates as of the filing date | 139 $ CA | 145,12 $ CA |
| Filing Fees for Statement of Opposition | 1040 $ CA | 1085,76 $ CA |
| Renewal Fees (Online) for the first class of goods or services to which the request for renewal relates | 555 $ CA | 579,42 $ CA |
| Renewal Fees (Online) for each additional class of goods or services to which the request for renewal relates | 173 $ CA | 180,61 $ CA |
Brevets[1]
| Demandes | 2024 | 2025 |
| Taxe pour le dépôt d’une demande | 555 $ CA | 579,42 $ CA |
| Taxe pour la requête d’examen | 1110 $ CA | 1158,84 $CA |
| Taxe pour chaque revendication au-delà de la vingtième revendication comprise dans la demande | 110 $ CA | 114,84 $ CA |
| Taxe pour l’avancement de l’examen d’une demande de brevet | 1110 $ CA | 1158,84 $ CA |
| Taxe finale | 416 $ CA | 434,30 $ CA |
| Taxe de maintien en état d’une demande de brevet pour les dates du 2e au 4e anniversaire de la date de dépôt de la demande | 125 $ CA | 130,50 $ CA |
| Taxe de maintien en état d’une demande de brevet pour les dates du 5e au 9e anniversaire de la date de dépôt de la demande | 277 $ CA | 289,19 $ CA |
| Taxe de maintien en état d’une demande de brevet pour les dates du 10e au 14e anniversaire de la date de dépôt de la demande | 347 $ CA | 362,27 $ CA |
| Taxe de maintien en état d’une demande de brevet pour les dates du 15e au 19e anniversaire de la date de dépôt de la demande | 624 $ CA | 651,46 $ CA |
Dessins industriels
| Demandes | 2024 | 2025 |
| Taxe pour le dépôt d’une demande | 567 $ CA | 591,95 $ CA |
| Droits pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin | 496 $ CA | 517,82 $ CA |
| Droits pour le rétablissement d’une demande d’enregistrement abandonnée | 284 $ CA | 296,50 $ CA |
| Droits pour le sursis à l’enregistrement d’un dessin | 125 $ CA | 125 $ CA |
Droit d’auteur
| Demandes | 2024 | 2025 |
| Frais pour l’acceptation d’une demande d’enregistrement d’un droit d’auteur (en ligne) | 63 $ CA | 63 $ CA |
| Frais pour enregistrement de l’acte de cession d’un droit d’auteur ou d’une licence relative à un droit d’auteur | 81 $ CA | 81 $ CA |
Mot de la fin
Si cela est possible, il sera souhaitable de prendre les mesures appropriées avant l’entrée en vigueur de ce rajustement. Soyez prêts : économisez sur les frais gouvernementaux.
[1] Ce tableau ne comprend que les frais standards. Pour connaître les droits relatifs aux « petites entités », veuillez consulter le lien Web approprié fourni dans le présent bulletin.
par Pablo Tseng, Alex Buonassisi et Kaleigh Zimmerman
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.
© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2024
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