Digital Brain
digital brain
digital brain

Sur la bonne voie : principales modifications apportées au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses du Canada

10 janvier 2023 Bulletin sur le commerce international Lecture de 8 min

Modernisation du régime canadien de réglementation du transport des marchandises dangereuses

Le 26 novembre 2022, le gouvernement canadien a annoncé que d’importantes modifications seraient apportées au régime de réglementation du transport des marchandises dangereuses afin de simplifier le commerce transfrontalier de ces marchandises et d’éliminer les obstacles administratifs avec les principaux partenaires commerciaux[1].

Ces modifications éliminent certaines inefficacités administratives ou pratiques du régime actuel. Par exemple, une des modifications réduit le nombre de permis que les transporteurs de marchandises dangereuses doivent obtenir lorsque leur cargaison traverse la frontière Canada–États-Unis. Une autre modification permet d’harmoniser les exigences de numérotation et d’appellation réglementaire avec les normes internationales, ce qui signifie que les parties prenantes canadiennes n’auront plus à préparer des étiquettes assujetties à différentes normes. Une des modifications réduit les formalités administratives afin qu’il soit possible de transporter par voie aérienne, de façon efficiente, certaines marchandises des secteurs industriel, aéronautique et médical dans les régions éloignées du Canada.

Les modifications proposées ne sont pas encore en vigueur et pourraient être remaniées après la période de consultation publique en cours menée par le gouvernement canadien, qui prendra fin le 9 février 2023[2].

Tour d’horizon du régime de réglementation du transport des marchandises dangereuses au Canada 

La Loi sur le transport des marchandises dangereuses (la « Loi ») vise à accroître la sécurité publique en matière de présentation au transport, de manutention ou de transport de marchandises dangereuses par quelque mode de transport que ce soit[3]. La Loi établit neuf classes de marchandises dangereuses, notamment les explosifs, les gaz, les liquides et les solides inflammables, les substances corrosives et les autres substances de diverse nature qui, selon le gouvernement, présentent des risques de dommages corporels ou matériels ou de dommages à l’environnement.

Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (le « Règlement ») prescrit quant à lui des normes et des exigences de sécurité pour des milliers de marchandises dangereuses, y compris concernant les documents à fournir, les indications de danger, les contenants, la formation, les plans d’intervention d’urgence et les exigences relatives aux rapports[4]. De plus, le Règlement précise la nature et le niveau de danger et de risque associés aux marchandises dangereuses selon leur classification.

Par exemple, les piles au lithium ionique, qui sont des composants clés des batteries rechargeables des véhicules électriques et des véhicules alimentés par batterie, font partie des marchandises dangereuses régies par le Règlement[5], de même que les cartouches pour puits de pétrole[6].

Les expéditeurs et les destinataires, ceux qui vendent et achètent des marchandises dangereuses ainsi que les transporteurs sont les principales parties prenantes généralement tenues de se conformer aux exigences du Règlement. Ces acteurs clés dans la chaîne d’approvisionnement fabriquent, distribuent, transportent ou réceptionnent les marchandises dangereuses.

Pour s’acquitter du mandat que lui confie la Loi, Transports Canada établit des normes de sécurité, présente des avis d’experts et réalise des inspections de marchandises dangereuses au Canada[7]. Pour sa part, l’Agence des services frontaliers du Canada a notamment pour mandat de réglementer et de faire appliquer la loi en ce qui concerne les opérations transfrontalières d’exportation ou d’importation de marchandises dangereuses[8].

Harmonisation entre le Canada et les É.-U. des exigences en matière d’étiquetage et de permis

La version modifiée du Règlement vise à éliminer les disparités entre les exigences canadiennes et américaines qui s’appliquent à l’étiquetage des marchandises dangereuses traversant la frontière. Le Canada reconnaît la validité des étiquettes des États-Unis sur les marchandises dangereuses importées de son côté de la frontière, mais il interdit que des marchandises portant une étiquette des États-Unis soient exportées du Canada[9]. En conséquence, un fardeau supplémentaire attend souvent les exportateurs canadiens qui expédient des marchandises dangereuses aux États-Unis, ceux-ci devant également assumer les retards et les frais qui en découlent. Les modifications proposées éliminent ces incohérences en permettant d’apposer sur les marchandises dangereuses des étiquettes de l’un ou l’autre pays lorsqu’elles sont exportées aux États-Unis.

La version modifiée du Règlement simplifie également les exigences relatives à l’obtention d’un permis spécial pour le transport de marchandises dangereuses entre les deux pays. La personne qui exerce une activité liée au transport de marchandises dangereuses de manière non conforme au Règlement doit obtenir un permis spécial. Elle pourra ainsi exporter des marchandises dangereuses du Canada au moyen d’un permis spécial délivré par les autorités canadiennes ou américaines. À l’heure actuelle, les deux pays exigent que les transporteurs transfrontaliers de marchandises dangereuses soient munis de ces permis pour le transport routier et ferroviaire. Le Canada reconnaît les permis délivrés aux États-Unis pour les marchandises importées au Canada, mais il ne permet pas actuellement que ces mêmes marchandises soient exportées du Canada avec un permis délivré par les autorités américaines[10]. Par conséquent, si des marchandises dangereuses sont expédiées des États-Unis vers le Canada, puis qu’elles sont renvoyées aux États-Unis, les expéditeurs sont obligés de demander deux permis pour la même cargaison pour les tronçons canadien et américain de leur itinéraire.

Conformité aux exigences internationales en matière d’inspection, de numéros UN et d’appellations réglementaires

La réglementation canadienne du transport des marchandises dangereuses n’a pas encore été harmonisée avec les autres régimes de réglementation dans le monde. Ce décalage a pénalisé les entreprises canadiennes sur les plans concurrentiel et économique en leur imposant un fardeau administratif supplémentaire. C’est pour ces raisons que le gouvernement canadien a proposé l’adoption de la 22e édition du Règlement type des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses (les « Recommandations de l’ONU ») et du Code maritime international des marchandises dangereuses, et leur intégration au Règlement, afin que la réglementation du Canada soit désormais en phase avec les normes mondiales.

Le Règlement modifié sera conforme à ces normes mondiales, ce qui signifie que l’expéditeur ne sera plus tenu, à l’importation, d’inspecter les marchandises qui sont déjà définies comme des « marchandises dangereuses » dans la Loi. Jusqu’à maintenant, si des marchandises importées au Canada sont définies comme des marchandises dangereuses[11] dans la Loi, l’expéditeur doit quand même les inspecter et réaliser des tests expérimentaux avant de confirmer qu’il s’agit bien de marchandises dangereuses[12]. Cependant, selon les normes mondiales en vigueur, lorsque des marchandises sont réputées dangereuses, elles sont automatiquement réputées comme telles à leur arrivée et aucune autre inspection n’est requise. Lorsque les modifications auront été adoptées, il en sera de même au Canada.

Une autre modification importante concerne l’adoption de 16 nouveaux numéros UN[13] et appellations figurant dans l’édition la plus récente des Recommandations de l’ONU. Les parties prenantes canadiennes pourront donc désormais utiliser pour certaines marchandises, comme les batteries au lithium et les solides inflammables, un seul numéro de classe, soit le même qu’utilisent leurs partenaires commerciaux internationaux. Le système de classification canadien actuel ne communique pas toujours adéquatement le niveau de dangerosité d’une marchandise lors de son transport, car la Loi exige uniquement l’appellation technique plutôt que l’appellation courante[14]. Cette incohérence dans la communication du danger pourrait poser des risques importants pour la sécurité de ceux qui transportent ou réceptionnent ces marchandises.

L’uniformisation du système de classification et l’utilisation de l’« appellation courante » des marchandises sur les étiquettes favorisent de meilleures pratiques de sécurité et éliminent la tâche fastidieuse de préparer des documents d’expédition en plusieurs exemplaires avec différentes appellations de marchandises pour les mêmes cargaisons. À l’heure actuelle, les distributeurs et les expéditeurs au Canada doivent préparer deux étiquettes d’expédition : une comportant l’appellation technique complexe respectant les normes canadiennes et l’autre comportant l’appellation courante respectant les normes internationales applicables dans les autres pays[15].

Exemptions élargies pour le transport aérien des marchandises dangereuses 

Le gouvernement canadien propose des exemptions qui s’appliqueraient au transport aérien des marchandises dangereuses destinées aux activités industrielles, aéronautiques et médicales dans les régions éloignées afin que ces dernières puissent bénéficier d’un service plus rapide et plus efficace.

Dans le cas des marchandises industrielles, la version modifiée du Règlement permettra de transporter certains explosifs par voie aérienne, sans certificat d’équivalence, sur un vol sans passagers à destination ou en provenance d’un lieu à accès limité. La réglementation canadienne actuelle interdit le transport de certains explosifs par avion au Canada, alors que les explosifs requis par certaines activités dans les secteurs de l’exploitation minière et de la construction doivent être obligatoirement transportés par avion. À l’heure actuelle, lorsque les expéditeurs transportent ces explosifs, ils sont tenus d’obtenir un permis spécial (le certificat d’équivalence) qui les exemptera de certaines obligations prévues par la Loi.

Pour ce qui est des marchandises utilisées dans le cadre des activités aéronautiques, la version modifiée du Règlement élargira le champ des activités admissibles à une exemption. Le Règlement, en sa version actuelle, exempte certaines marchandises dangereuses qui sont utilisées sur des lieux destinés à l’extinction des incendies, au contrôle des avalanches ou aux activités forestières. Lorsque les marchandises dangereuses ne tombaient dans aucune des classes de marchandises définies dans la Loi, l’expéditeur devait jusqu’ici obtenir un certificat d’équivalence avant de les transporter, même si c’était pour les déplacer d’un lieu de travail à un autre. Le Règlement modifié prévoit une exemption de travail aérien pour toutes les activités assujetties au Règlement de l’aviation canadien et pour les marchandises dangereuses transportées à destination ou en provenance d’un lieu servant à l’extinction des incendies.

Une exemption est également créée pour le transport des marchandises dangereuses dans le secteur médical à bord de certains aéronefs utilisés en intervention d’urgence. Cette nouvelle exemption corrige une lacune dans la législation actuelle, élimine des redondances inutiles et permet aux régions éloignées d’avoir un meilleur accès aux services.

Conformité au Règlement modifié 

Lorsque le Règlement modifié entrera en vigueur, le gouvernement accordera une période de transition de six mois et permettra aux parties prenantes de continuer à appliquer les normes de la version actuelle du Règlement jusqu’à l’expiration de cette période. De plus, les expéditions de marchandises dangereuses demeureront assujetties à des inspections de conformité et en cas d’infraction, le contrevenant sera toujours passible d’une amende, d’une révocation de son certificat ou, si l’infraction est plus grave, d’une poursuite criminelle[16].

Conclusion

Selon le gouvernement, ces modifications réglementaires faciliteront la vie des entreprises canadiennes lorsqu’elles effectuent des échanges commerciaux transfrontaliers grâce à l’élimination de bon nombre d’inefficacités administratives et à l’assouplissement de certaines exigences. Les changements apportés à la présentation des étiquettes, notamment l’autorisation d’utiliser les « appellations courantes », contribueront à renforcer la sécurité à l’échelle mondiale, tout en libérant les exportateurs de la corvée de préparation des documents d’expédition en moult exemplaires lorsque les marchandises traversent la frontière Canada–États-Unis. De plus, l’harmonisation des exigences canadiennes actuelles avec les normes internationales permettra aux entreprises canadiennes de devenir plus concurrentielles sur le marché mondial, avec l’élimination des tracasseries administratives.

McMillan continuera de suivre de près les projets de modification de la réglementation en matière de transport des marchandises dangereuses et ne manquera pas de vous tenir au courant.

[1] « La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 48 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses » (26 novembre 2022), gouvernement du Canada.
[2] ibid.
[3] Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, LC 1992, ch. 34.
[4] Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, DORS/2001-286.
[5] L’annexe 1 du Règlement inclut le lithium ionique dans la classe 9 des marchandises dangereuses, Produits, matières ou organismes divers.
[6] L’annexe 1 du Règlement inclut les cartouches pour puits de pétrole dans la classe 1 des marchandises dangereuses, Explosifs.
[7] « Au sujet de Transports Canada» (8 août 2019), Transports Canada.
[8] « Ce que nous faisons» (31 mars 2021), Agence des services frontaliers du Canada.
[9] Préc., note 1.
[10] Préc., note 1.
[11] Dans la Loi, les « marchandises dangereuses » sont définies comme suit : produits, substances ou organismes appartenant, en raison de leur nature ou en vertu des règlements, aux classes figurant à l’annexe. Voir : Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, LC 1992, ch. 34, art. 2.
[12] « Bulletin : Attestation de l’expéditeur» (août 2017), gouvernement du Canada.
[13] Les numéros UN sont utilisés à l’échelle mondiale pour désigner les marchandises dangereuses et ils sont associés aux appellations réglementaires dans le transport international ou intérieur, conformément à la publication « Comprendre le Guide des mesures d’urgence» (23 août 2021), Transports Canada.
[14] Préc., note 1.
[15] Préc., note 1.
[16] À ce jour, une personne qui contrevient à la Loi, à une directive, à un règlement, à une mesure de sécurité ou à un arrêté d’urgence est passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une amende maximale de 50 000 $ pour une première infraction, et de 100 000 $ pour chaque récidive. De plus, tout contrevenant peut faire l’objet d’une confiscation de permis temporaire ou être tenu de suivre une formation complémentaire. Voir : Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, LC 1992, ch. 34, art. 33 et 34.

par Lisa Page, Jonathan O’Hara et Justin Novick-Faille (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Québec: Nouvelles obligations en matière de transparence des entreprises

Détaille les nouvelles mesures et améliorations apportées par le gouvernement du Québec aux renseignements disponibles dans le Registre des entreprises afin de promouvoir la transparence des entreprises.

Lire plus
1 Fév, 2023
Featured Insight

Voie libre : un groupe spécial tranche en faveur du Canada et du Mexique concernant les règles d’origine de l’ACEUM et la méthode de l’absorption

Analyse d’une décision récente sur les règles d’origine de l’ACEUM pour le secteur de l’automobile : la méthode de l’absorption au cœur du différend.

Lire plus
31 Jan, 2023
Featured Insight

La Cour supérieure du Québec conclut que les entreprises devront communiquer des renseignements aux policiers – même des données stockées à l’étranger

Une société américaine peut être tenue de fournir des documents conservés hors du Canada aux fins d’une enquête criminelle, dit la Cour supérieure du Québec.

Lire plus
31 Jan, 2023
Featured Insight

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières se prononcent sur l’information concernant les projets miniers et les rapports techniques

Le 3 novembre 2022, les ACVM ont publié l’Avis 51-364, qui porte sur le programme d’examen de l’information continue pour les exercices 2022 et 2021.

Lire plus
30 Jan, 2023
Featured Insight

Activisme actionnarial lié aux fonds propres et aux emprunts – Répercussions sur les F&A et situations particulières

Joignez-vous à nous le jeudi 2 mars pour une série de discussions enrichissantes avec des experts du secteur qui partageront leurs connaissances sur les enjeux, préoccupations et tendances en matière de réglementation et de marché. 

Détails
Jeudi 2 mars 2023