Un autre pouce vers le haut? Une demande d’autorisation d’appel déposée auprès de la Cour suprême du Canada contre la décision sur l’interprétation des emojis dans les différends contractuels

Un autre pouce vers le haut? Une demande d’autorisation d’appel déposée auprès de la Cour suprême du Canada contre la décision sur l’interprétation des emojis dans les différends contractuels

Dans notre bulletin (en anglais) sur la décision 2023 SKKB 116 rendue par la Cour du banc du Roi de la Saskatchewan et celui sur l’arrêt 2024 SKCA 115, nous avons discuté de l’affaire très médiatisée Achter Land & Cattle Ltd. c. South West Terminal Ltd. concernant l’interprétation d’un emoji « pouce vers le haut ». Le litige portait sur la question de savoir si l’envoi d’un tel emoji dans un message texte pouvait constituer l’acceptation d’une offre et former un contrat contraignant. La décision du tribunal inférieur a été confirmée par la Cour d’appel de la Saskatchewan, qui a conclu à la majorité que le tribunal n’avait pas commis d’erreur en déterminant qu’un contrat existait entre les parties.

Le 10 février 2025, Achter Land & Cattle Ltd. a déposé une demande d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada (CSC)[1]. Pour que l’appel soit autorisé, une affaire doit généralement présenter une question d’importance pour le public qui justifie l’intervention de la CSC[2]. Parmi les centaines de demandes déposées chaque année, seulement dix pour cent sont acceptées en moyenne[3]. Le délai moyen entre le dépôt d’une demande et la décision est de trois à six mois[4].

Nous continuerons de suivre l’évolution de cette demande d’autorisation et de communiquer des mises à jour à mesure que d’autres renseignements seront disponibles.

[1] Cour suprême du Canada, Renseignements sur les dossiers (dernière modification le 15 février 2025).
[2] Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, c. S-26, par. 40(1).
[3] Cour suprême du Canada, Résumé statistique 2014 à 2023 (dernière modification le 18 février 2025).
[4] Idem.

Par Carina Chiu, Katherine Akladios et David Burchart (stagiaire en droit)

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