Rapport annuel de 2023-2024 du BSIF : aperçu des principaux changements

Rapport annuel de 2023-2024 du BSIF : aperçu des principaux changements

Le 15 octobre 2024, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») a publié son rapport annuel de 2023-2024, qui présente les principaux changements survenus du 1ᵉʳ avril 2023 au 31 mars 2024, résumés ci-après.

1. Élargissement du mandat

Le 22 juin 2023, le Parlement a adopté le projet de loi C-47, Loi d’exécution du budget, qui élargit le mandat du BSIF afin d’y inclure la nécessité de s’assurer du caractère adéquat des politiques et procédures des institutions de façon à ce qu’elles puissent se protéger contre les menaces à leur intégrité ou à leur sécurité, notamment une ingérence étrangère. En réponse, le BSIF a publié en janvier 2024 la version finale de la ligne directrice Intégrité et sécurité, qui élargit sa portée réglementaire au-delà de la gestion du risque prudentielle traditionnelle en reconnaissant l’incidence de l’intégrité et de la sécurité sur la stabilité financière. Pour de plus amples renseignements sur le mandat élargi et la ligne directrice du BSIF, veuillez consulter nos mises à jour précédentes du 12 septembre 2023 et du 6 février 2024.

2. Mise à jour du Cadre de surveillance

En février 2024, le BSIF a apporté une importante mise à jour à son Cadre de surveillance, qui est entrée en vigueur le 1ᵉʳ avril 2024. Le cadre mis à jour tient compte de la nouvelle propension à prendre des risques du BSIF et accroît sa capacité à répondre aux risques financiers et non financiers. Il donne également une plus grande marge de manœuvre aux surveillants du BSIF dans leur processus de prise de décisions. Voici des changements notables apportés au nouveau Cadre de surveillance :

• Élargissement de l’échelle de cotation du risque pour permettre de détecter le risque plus rapidement
• Amélioration des informations de cotation les facteurs de risque, leur taille et leur complexité
• Création de nouvelles catégories d’évaluation des risques financiers et non financiers  Utilisation de l’analytique des données pour générer des informations en vue d’interventions opportunes
• Pour de plus amples renseignements sur ce Cadre de surveillance, veuillez consulter notre mise à jour précédente du 14 février 2024 (en anglais).

3. Risque, stratégie et gouvernance

En avril 2023, le BSIF a publié la deuxième édition de son Regard annuel sur le risque, qui a été suivi d’une Mise à jour semestrielle de ce rapport en octobre 2023. Les publications ont identifié neuf risques clés pour le système financier canadien et décrit les mesures réglementaires prises par le BSIF. Pour de plus amples renseignements sur ce rapport, veuillez consulter notre mise à jour précédente du 19 avril 2023.

Afin de promouvoir davantage de saines pratiques de gestion, le BSIF a mis en œuvre des mesures dans les domaines suivants :

a) Risque de repli du marché du logement et risque lié à l’immobilier commercial

• Avis relatif à la réglementation concernant les RESL : En mars 2024, le BSIF a publié un avis réglementaire ciblé sur les prêts garantis par des biens immobiliers (RESL) afin de renforcer ses attentes en matière de gestion des risques et de compléter sa ligne directrice B-20. L’avis souligne la nécessité de recenser et de redresser de façon proactive les comptes, segments de portefeuille et concentrations vulnérables.
•  Limite du ratio prêt-revenu (RPR) : Au cours de l’exercice 2023-2024, le BSIF est passé d’une approche macroprudentielle à une approche microprudentielle pour la limite de dérogation au ratio prêt-revenu et a établi des limites du RPR propres à chaque institution qui s’appliquent aux nouveaux prêts garantis par des biens immobiliers non assurés faisant partie du portefeuille des prêteurs fédéraux. Les limites du ratio prêt revenu entreront en vigueur au début de l’exercice 2025 de chaque institution.

b) Risques climatiques

•  Ligne directrice B-15 : En mars 2023, le BSIF a publié des mises à jour de la version finale de la ligne directrice B-15, Gestion des risques climatiques, et de la version finale des instructions des relevés sur les données climatiques afin d’uniformiser les données climatiques sur les émissions et sur les expositions des institutions.

c) Cyberrisque et risque lié aux tiers

•  Cadre d’exécution du test de la cyberrésilience fondé sur le renseignement (« TCFR ») : En avril 2023, le BSIF a publié son Cadre d’exécution du TCFR dans lequel il cernait les lacunes qui exposeraient le secteur financier à des cyberattaques. Ce cadre présente une méthode employée et sert de guide de mise en œuvre pour les institutions procédant à l’évaluation du TCFR.
•  Ligne directrice B-10 : En avril 2023, le BSFI a publié la version finale de la ligne directrice B-10, qui énonce ses attentes en matière de gestion des risques associés aux ententes avec des tiers. Pour de plus amples renseignements sur cette version finale de la ligne directrice B-10, veuillez consulter notre mise à jour précédente du 26 avril 2023 (en anglais).

d) Risque lié à la culture et au comportement

• Risque lié à la culture et au comportement : En février 2023, le BSFI a publié une version à l’étude de la Ligne directrice Risques liés à la culture et au comportement et a entrepris une consultation publique, qui a pris fin le 31 mai 2023. La version finale de la ligne directrice n’a pas encore été publiée. Pour de plus amples renseignements sur cette version à l’étude de la ligne directrice, veuillez consulter notre mise à jour précédente du 7 mars 2023.

4. Fonds propres réglementaires

Au cours de l’exercice 2023-2024, le BSIF a continué de surveiller la situation des fonds propres réglementaires des institutions afin d’assurer de saines pratiques de gestion des risques. Voici une liste non exhaustive des principaux changements :

• Expositions sur crypto‑actifs : En juillet 2023, le BSIF a annoncé la version à l’étude de deux lignes directrices concernant le traitement des fonds propres réglementaires et les expositions sur crypto‑actifs des institutions de dépôt fédérales et des assureurs. Une consultation publique a été lancée le même jour. La version finale de la ligne directrice, qui devrait être publiée en 2024-2025, fera en sorte que les banques et les assureurs détiennent des fonds propres adéquats et mettent en œuvre un traitement approprié des liquidités pour leurs expositions sur crypto‑actifs. Pour de plus amples renseignements sur cette version à l’étude des lignes directrices, veuillez consulter notre mise à jour précédente du 1^er août 2023.
•   Cadre de capacité totale d’absorption des pertes par établissement des sociétés mères de banques d’importance systémique intérieure : En septembre 2023, le BSIF a publié la version finale du Cadre de capacité totale d’absorption des pertes par établissement des sociétés mères de banques d’importance systémique intérieure de même que du Cadre de capital par établissement des sociétés mères de groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale. Ces cadres portent sur la capacité d’absorption des pertes de la banque mère canadienne ou de la société d’assurance vie mère canadienne exerçant des activités d’exploitation, plutôt que sur celles du groupe sur une base consolidée, ce qui permet au BSFI d’évaluer la santé financière de la société mère par établissement, ainsi que sa capacité à constituer une source de stabilité financière pour ses filiales et ses succursales
•  Version révisée de la ligne directrice Normes de fonds propres : En octobre 2023, le BSFI a publié une version révisée de la ligne directrice Normes de fonds propres qui exige des institutions qu’elles détiennent davantage de fonds propres au titre des prêts hypothécaires lorsque les versements ne couvrent pas les intérêts sur le prêt.
•   Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie : Au cours de l’exercice, le BSFI a publié deux ajustements et clarifications du Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie[1] afin d’assurer une interprétation cohérente et appropriée de la version révisée de la ligne directrice sur le capital et sa mise en œuvre conformément à l’IFRS 17. Ces publications portaient sur la nouvelle approche du capital au titre des garanties de fonds distincts.

[1] Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie de 2024 – Ajustements et clarifications et Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie de 2023 – Ajustements et clarifications

Par Darcy Ammerman, Mathurhaen Siri et Delina Wen (stagiaire en droit)

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