Digital Brain
digital brain
digital brain

Rémunération prélevée à la souscription de contrats de fonds distincts : vers une interdiction complète?

28 septembre 2022 Bulletin Services financiers et assurances Lecture de 4 min

Le 8 septembre 2022, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (le « CCRRA ») et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (les « OCRA ») (collectivement, les « responsables de la réglementation d’assurance ») ont entamé une période de consultation de 60 jours au sujet de leur Document de discussion sur la rémunération prélevée à la souscription de contrats de fonds distincts (le « Document de discussion »).

Le Document de discussion fait suite à la déclaration publiée conjointement par les responsables de la réglementation d’assurance en février 2022 concernant les répercussions négatives qu’ont les frais d’acquisition reportés (les « FAR ») sur les clients. Les FAR sont des frais de rachat que le client paie s’il retire ses fonds avant la fin du délai de rachat (qui est habituellement d’une durée de trois à sept ans). Le 1er juin 2022, les FAR sont interdits pour les organismes de placement collectif. Les assureurs, quant à eux, sont priés de cesser les nouvelles souscriptions de fonds distincts comportant des FAR depuis le 1er juin 2022. De telles souscriptions seront complètement interdites dès le 1er juin 2023. Les FAR se distinguent de la rétrofacturation du conseiller (actuellement permise), laquelle prévoit que l’intermédiaire doit rembourser la commission découlant d’une vente si le client retire ses fonds avant la fin d’une période désignée (qui est habituellement d’une durée de deux à cinq ans).

Au-delà des FAR, la consultation vise à faire la lumière sur les mécanismes de rémunération actuels liés aux fonds distincts et à examiner si d’autres changements s’imposent relativement à la rémunération au moment de la souscription en général, afin de garantir le traitement équitable des clients, de réduire au minimum les conflits d’intérêts et de favoriser une harmonisation entre les organismes de placement collectif et les fonds distincts. La consultation étudiera un certain nombre de propositions, dont i) l’interdiction complète des commissions au moment de la souscription, ii) un plafonnement des commissions, iii) des limites sur la durée des périodes de rétrofacturation, iv) la bonification de l’information fournie sur les coûts ou les effets négatifs, v) l’introduction de l’obligation selon laquelle la commission au moment de la souscription doit être raisonnablement proportionnelle à la valeur du produit et à l’étendue des services fournis à l’investisseur, et vi) un resserrement de la surveillance des intermédiaires ayant une dette de rétrofacturation envers un assureur ou un agent général de gestion.

On trouvera des renseignements de base sur les fonds distincts, de même que l’interprétation du CCRRA, dans le document de discussion de 2016 et les énoncés de position de 2017 et 2018 (2017, 2018(1), 2018(2)), qui sont mentionnés dans le Document de discussion en tant que lecture recommandée pour les parties prenantes.

Résultats ciblés pour les clients

Les responsables de la réglementation d’assurance visent une approche réglementaire qui mènerait aux résultats ciblés suivants pour les clients :

  1. Traiter avec efficacité les conflits d’intérêts créés par la rémunération au moment de la souscription;
  2. Améliorer la connaissance, la compréhension et le contrôle de la rémunération des intermédiaires chez les investisseurs;
  3. Favoriser la concordance entre la rémunération au moment de la souscription et les services offerts aux clients lors de la vente et par la suite;
  4. Éviter que les assureurs et les intermédiaires privilégient la rémunération plutôt que le rendement du fonds et les caractéristiques des contrats individuels à capital variable (« CICV») pour vendre leurs produits;
  5. Établir un juste équilibre entre la nécessité d’obtenir des conseils de qualité et des recommandations personnelles relativement aux CICV et l’accès à un service abordable et continu;
  6. Atténuer le risque de souscriptions inadaptées de contrats de fonds distincts et de CICV au lieu de produits de valeurs mobilières par des intermédiaires cumulant des permis en raison de mécanismes différents de rémunération au moment de la souscription;
  7. Gérer le risque de souscriptions inadaptées d’autres produits d’assurance vie au lieu de fonds distincts et de CICV;
  8. Favoriser l’innovation et la souplesse dans les différentes façons dont les clients peuvent payer pour obtenir des conseils.

Questions à discuter

Le Document de discussion pose les questions suivantes :

  1. Le Document de discussion décrit-il correctement le contexte actuel au sein duquel les CICV et les fonds distincts sont offerts aux clients?
  2. Devrait-on envisager d’autres résultats ciblés pour les clients, outre ceux présentés?
  3. Pour chaque option de frais d’acquisition, des questions pour savoir à quel point cette option est répandue, si certains taux sont plus courants, comment est établi le montant à facturer au client, en quoi les options sont en phase avec les résultats ciblés pour les clients, et comment les assureurs et les intermédiaires peuvent favoriser des modes de paiement novateurs et flexibles pour les clients qui reçoivent des conseils.
  4. Dans quelle mesure les assureurs et intermédiaires versent-ils des paiements ou accordent-ils des avantages en lien avec la conclusion de contrats de fonds distincts ou de CICV, autres que les taux de commission énoncés dans les notices explicatives et les aperçus du fonds, et comment les paiements ou les avantages cadrent-ils avec les résultats ciblés pour les clients?
  5. Si une interdiction complète de la rémunération et de la commission au moment de la souscription était mise en œuvre, quelles sont les considérations dont devrait tenir compte le secteur de l’assurance pour atteindre les résultats ciblés pour les clients (période de transition; coûts et avantages qualitatifs et quantitatifs pour les assureurs, les intermédiaires et les clients; etc.)?
  6. Si des mesures réglementaires de rechange à une interdiction ou d’autres mesures en lieu et place de celle-ci étaient envisagées, lesquelles pourraient contribuer à l’atteinte des résultats ciblés pour les clients?

Principaux points à retenir

  • Les assureurs, les intermédiaires et les associations sectorielles ont jusqu’au 7 novembre 2022 pour transmettre leurs points de vue au Secrétariat du CCRRA, à l’adresse ccir-ccrra@fsrao.ca.
  • À l’issue du processus de consultation, les responsables de la réglementation d’assurance devraient rapidement prendre position et produire une directive qui énoncera leurs attentes envers les assureurs et les intermédiaires.
  • Les assureurs et les intermédiaires canadiens doivent donc se préparer à de nouvelles attentes en ce qui concerne la conception, la distribution, l’émission, la conclusion et l’administration des CICV.

par Darcy Ammerman et Kendra Wilson (stagiaire en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Séminaire annuel McMillan à l’intention des clients – Cybersécurité et protection des renseignements personnels et des données

Joignez-vous au groupe de protection de la vie privée et des données de McMillan le mercredi 7 décembre pour un survol des développements juridiques récents, des conseils sur la façon de se conformer aux obligations nouvelles et à venir en vertu du projet de loi 64 du Québec, et des discussions sur des sujets d’actualité touchant la gestion des données.

Détails
Mercredi 7 décembre 2022
Featured Insight

La consultation est lancée pour la deuxième série de changements à la Loi sur la concurrence

Consultation du gouvernement canadien concernant la modification de la Loi sur la concurrence

Lire plus
21 Nov, 2022
Featured Insight

Appel à dénouer la crise de la chaîne d’approvisionnement des transports au Canada : rapport final – Partie III

La Loi sur les transports au Canada offre aux expéditeurs quelques recours, mais ceux-ci sont partiellement ou totalement inefficaces.

Lire plus
18 Nov, 2022
Featured Insight

Pas d’emploi ou d’enregistrement, pas d’achalandage – une décision récente confirme des principes reconnus en droit des marques de commerce

Commentaire sur 2788610 Ontario Inc. v. Bhagwani, [2022] O.J. No. 778 – injonctions interlocutoires, marques de commerce et commercialisation trompeuse

Lire plus
11 Nov, 2022