Suivi à l’échelle du pays : La COVID-19 et l’environnement
Le présent bulletin est à jour au 10 septembre 2020, et il sera mis à jour lorsque nécessaire.
En général, au Canada, les obligations que prévoit la législation environnementale restent en vigueur malgré la pandémie de COVID-19, et les conséquences en cas de non-conformité demeurent inchangées. Certains organismes gouvernementaux ou réglementaires ont apporté des modifications temporaires aux exigences juridiques pour alléger le fardeau des entreprises tout en protégeant la santé publique durant la pandémie de COVID-19.
En Alberta, en Saskatchewan et au Québec, certaines mesures d’allégement ont été adoptées. Toutefois, comme les affaires reprennent normalement, nombre de ces mesures ont été modifiées ou supprimées en conséquence, ce qui signifie que les obligations se rapprochent davantage du cours normal des affaires.
Dans ce bulletin, nous décrivons l’état actuel des exigences et des mesures d’application de la législation environnementale du Canada dans le contexte de la COVID-19 et vous suggérons certaines mesures. Nous abordons également les incidences à long terme de la gestion de la crise par les entreprises sur leurs obligations environnementales.
Depuis notre dernier bulletin du 24 juillet 2020, les principaux développements suivants sont survenus relativement aux exigences de la législation environnementale canadienne et des activités d’application qui y sont liées :
- L’Alberta a continué de mettre en œuvre son Plan de relance, de sorte que la plupart des mesures d’allégement relatives aux exigences du droit de l’environnement ont expiré ou ont été abrogées, ce qui signifie que les obligations ressemblent davantage à la normale. En outre, la suspension des délais de prescription des procédures a été levée
- La Saskatchewan a lancé son plan de reprise intitulé Re-Open Saskatchewan, qui se traduit par une approche méthodique et progressive de levée des restrictions et de réouverture des entreprises, ce qui signifie que les obligations ressemblent davantage au cours normal des affaires.La Commission d’appel environnementale de la Colombie-Britannique (et les commissions d’appel des forêts et du pétrole et du gaz qui y sont liées) a cessé de prolonger automatiquement les délais légaux pour les échéances prévues par la loi, y compris le dépôt des appels.
- En Ontario, la suspension des délais de prescription et autres délais prévus par la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence expirera, et les délais recommenceront à courir le 14 septembre 2020.
- Le Tribunal de l’environnement de l’Ontario et le Tribunal d’appel de l’aménagement local ont annoncé que les affaires ne pouvant être entendues par écrit ou par vidéo ou téléconférence seront reportées à une date ultérieure.
- Le Québec a autorisé la réouverture de tous les secteurs d’activité économique, à l’exception des camps de vacances qui offrent un hébergement.
- Le Centre de contrôle environnemental du Québec reprendra ses activités de surveillance et d’inspection, y compris les visites sur place.
- Le Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec reportera automatiquement l’expiration de certains permis et certificats pour la vente et l’utilisation de pesticides.
- La suspension du volet 2 du programme ClimatSol-Plus par le ministre québécois de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques semble avoir repris.
- La suspension précédente des dates limites de dépôt des demandes de décision auprès du Nova Scotia Aquaculture Review Board en vertu du règlement Aquaculture Licence and Lease Regulation semble avoir repris.
Pour obtenir les dernières mises à jour des décrets, directives et déclarations fédéraux et provinciaux découlant de la crise de COVID-19 en ce qui concerne la réglementation environnementale, y compris les exceptions et les modifications, veuillez nous contacter directement.
A. Respect des lois sur l’environnement
Mis à part les exceptions étudiées ci-après, les obligations légales des particuliers et des entreprises en matière d’environnement demeurent en vigueur et les organismes de réglementation continuent d’exercer leur pouvoir d’inspecter, de mener des enquêtes, d’émettre des ordonnances et de poursuivre les parties en cas de non-respect. Par conséquent, les exigences d’évaluation, de communication, d’enquête, d’assainissement, de gestion des risques et de nettoyage à l’égard des contaminants, des déchets et des déversements sont pleinement en vigueur et toutes les pratiques de vérification diligente et de conformité habituelles devraient être maintenues.
a. Autorisations environnementales
Si une entité, une installation ou une propriété s’est vu accorder une approbation, un permis ou une licence par un organisme de réglementation environnementale (une « autorisation environnementale »), par exemple à l’égard des émissions, de la gestion des déchets et de l’entreposage, de l’utilisation, de la manutention, du traitement et de l’élimination de contaminants, le titulaire de l’autorisation doit continuer de respecter les conditions qui y sont énoncées.
Les titulaires de telles autorisations pourraient toutefois avoir de la difficulté à respecter leurs conditions en raison des récentes ordonnances et directives fédérales et provinciales prises à l’égard de certaines obligations sur la santé et la sécurité au travail pour limiter la propagation de la COVID-19 ou, dans le cas des services jugés non essentiels, imposant tout simplement la suspension des activités. Cliquez ici pour en savoir plus sur les services actuellement jugés essentiels dans les provinces et territoires du Canada.
Le respect des conditions d’une autorisation environnementale pourrait par exemple devenir difficile à cause des mesures d’éloignement social et de la disponibilité réduite de certains produits, qui engendrent un manque de personnel ou empêchent les entreprises d’exercer leurs activités normalement. Les entreprises sont invitées à trouver d’autres moyens d’assurer leur conformité, par exemple en mettant en œuvre des protocoles de dotation temporaires. Cliquez ici et ici pour en savoir plus sur les questions de santé et de sécurité au travail au temps de la COVID-19.
Dans les cas où il est difficile ou impossible de respecter les conditions d’une autorisation environnementale, un dialogue devrait être engagé sans tarder avec l’organisme de réglementation. Selon toute logique, les organismes de réglementation seront disposés à participer à la recherche de solutions, et donc moins susceptibles de prendre des ordonnances ou d’imposer des sanctions.
b. Diligence raisonnable en matière d’environnement
Nous continuons à recommander la mise en œuvre des pratiques exemplaires suivantes en ce qui concerne la diligence raisonnable :
- Désignez une personne qualifiée dans votre établissement pour la gestion de la conformité environnementale pendant la crise de la COVID-19.
- Surveillez les changements ou les avis réglementaires qui touchent vos installations, vos activités ou vos biens.
- Relevez les problèmes de conformité que la crise a engendrés ou pourrait engendrer et prenez des mesures proactives pour les résoudre ou les prévenir (par exemple, mettre à jour les protocoles du personnel pour respecter l’éloignement social et les exigences de sécurité, faire appel à d’autres fournisseurs et prendre des dispositions différentes avec les consultants et les mandataires tiers dont les services sont aussi touchés).
- Assurez-vous que les employés affectés à des rôles temporaires sont adéquatement formés.
- Assurez-vous de consigner en détail tous les changements apportés à la suite des ordonnances et directives liées à la COVID-19, y compris les procédures, politiques et lignes directrices temporaires.
- Mettez en place un système de gestion environnementale spécifique (“SGE”) sous la forme d’un système global garantissant la conformité environnementale et la prévention de la commission d’infractions environnementales. Un SGE comprendra la nomination de personnes spécifiques qui seront en charge de gérer la conformité environnementale sur place, et de former et superviser les employés, ainsi qu’un système de communication entre ces personnes et le conseil d’administration, notamment quant au fonctionnement du SGE et tout événement de non-conformité. Le SGE devrait prendre en compte les événements sanitaires, économiques, politiques et environnementaux extrêmes (souvent appelés des événements de « force majeure » ou inclus dans des clauses éponymes).
- Les SGE existants devraient être révisés et mis à jour si nécessaire pour s’assurer qu’ils intègrent les défis opérationnels rencontrés dans le contexte d’un cas de force majeure. Alternativement, un plan autonome en cas « d’événement extrême, de pandémie ou d’urgence de santé publique » abordant et modifiant, le cas échéant, toute obligation découlant du SGE existant pourra être élaboré.
- La plupart des gouvernements ont jugé essentiels les services de gestion des déchets, de surveillance, d’assainissement et d’intervention en cas de déversement fournis par les conseillers en environnement. Cependant, la liste actuelle des services essentiels pour une juridiction donnée devrait être évaluée au cas par cas pour s’assurer qu’il n’y a pas d’impact direct sur la diligence raisonnable en matière d’environnement dans le cours normal des activités ou sur la vérification diligente en matière d’environnement requise dans le cadre des transactions.
- S’il vous est impossible de respecter une exigence environnementale importante, communiquez sans tarder avec l’organisme de réglementation concerné.
B. Défis liés à l’application
À moins d’indication explicite contraire, le non-respect de toute loi environnementale, y compris les conditions d’une autorisation environnementale, peut donner lieu à des mesures d’application.
En temps normal, les mesures d’application sont précédées d’inspections et d’enquêtes qui nécessitent de se rendre sur place pour recueillir des preuves et réaliser des entrevues en personne. Les agents provinciaux pourraient être temporairement incapables de mener ces activités en raison des mesures d’éloignement social, des restrictions sur les déplacements et du manque d’équipement de protection qui découlent du contexte de la COVID-19. Certaines entreprises ont dû fermer temporairement leurs portes ou fonctionner à une capacité restreinte. Il est donc encore plus difficile de se rendre sur place, et des arrangements pourraient être nécessaires pour que les agents provinciaux puissent accéder aux lieux.
Même si les organismes de réglementation disposent d’assez de preuves pour clore leur enquête, leur capacité à enclencher des procédures judiciaires dépendra du tribunal saisi et de l’urgence du dossier, puisque la plupart des tribunaux se limitent actuellement à entendre les affaires urgentes, y compris les procédures visant à empêcher que des dommages graves et irréparables ne soient causés à une personne, à un bien ou à l’environnement. Chaque cour offre sur son site Web des renseignements sur les changements apportés à ses activités et aux procédures civiles.
Si les urgences environnementales comme les déversements devraient rester une priorité pour les organismes de réglementation, les inspections et enquêtes ordinaires pourraient être moins fréquentes pendant la pandémie ou reportées jusqu’à ce qu’elle soit terminée. Les autorités pourraient donc redoubler d’efforts une fois la crise terminée. Cependant, à moins d’indication contraire de leur part, et sous réserve des exceptions mentionnées, les entreprises et les particuliers devraient se comporter comme si les inspections et les enquêtes avaient lieu normalement.
C. Exceptions et modifications apportées aux obligations environnementales
Veuillez vous référer à l’annexe du présent bulletin ci-dessous pour un résumé des exceptions et des modifications apportées aux obligations environnementales résultant des décrets, directives et déclarations publiés par les gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre de la COVID-19 qui touchent la réglementation environnementale.
CONCLUSION
Malgré les circonstances exceptionnelles, on ne devrait pas présumer qu’une entreprise (ou un dirigeant ou administrateur d’entreprise) se verra accorder une dispense des obligations environnementales n. La décision reposera au final sur l’application de principes juridiques établis de longue date et sur l’appréciation des organismes de réglementation.
Les concepts comme la diligence raisonnable, l’erreur imputable à l’autorité compétente, le pouvoir discrétionnaire en matière de réglementation et de poursuite et les questions relatives à la preuve ont tous une incidence sur les obligations environnementales. La principale question est donc de savoir comment ces concepts sont appliqués dans le contexte de la COVID-19. La présente situation étant pratiquement sans précédent, il est plus important que jamais d’obtenir un avis juridique.
Il n’en reste pas moins que les circonstances auxquelles ces principes et concepts sont appliqués sont sans précédent. Cela fait que la prudence et une diligence raisonnable accrue sont les principes fondamentaux qui devront guider les entreprises et leurs dirigeants et administrateurs. La façon dont les entreprises agissent et réagissent dans les circonstances aura des conséquences importantes non seulement sur le plan des obligations environnementales immédiates, mais aussi de la responsabilité sociale et des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à long terme.
ANNEXE : EXCEPTIONS ET MODIFICATIONS APPORTÉES AUX OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES PAR LES GOUVERNEMENTS FÉDÉRAL ET PROVINCIAUX
La présente annexe fournit un résumé de toutes les exceptions et modifications de la conformité environnementale découlant des décrets, directives et déclarations publiés par les gouvernements fédéral et provinciaux dans le cadre de la COVID-19 qui touchent la réglementation environnementale à la date d’entrée en vigueur du présent bulletin. Cliquez sur les liens ci-dessous pour accéder à une juridiction particulière.
i. Transports Canada
Le Ministère des Transports (Transport Canada) a invoqué le paragraphe 31(2.1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses[1] (la « LTMD ») qui lui permet de délivrer des certificats temporaires autorisant l’exercice d’une activité qui n’est pas conforme à la LTMD. À ce jour, Transports Canada a autorisé la délivrance de sept types de certificats temporaires qui sont entrés en vigueur entre le 27 mars et le 10 juillet 2020 et le demeureront jusqu’au 30 septembre 2020 ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de leur annulation par le ministre des Transports.
Transports Canada a également publié des exigences propres au transport des cultures, des échantillons et des déchets liés à la COVID-19[2].
Les certificats temporaires suivants sont présentement en vigueur au Canada :
- Certificat temporaire no TU 0750 – prévoyant certaines exceptions aux exigences relatives au certificat de formation délivré en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses[3] (le « Règlement sur le TMD »)[4].
- Certificat temporaire no TU 0751 – Prévoyant des exceptions aux contenants normalisés prévus la partie 5 du règlement TMD[5].
- Certificat temporaire no TU 0752 – Autorisant la manutention, la demande de transport ou le transport de désinfectant pour les mains dans des situations particulières d’une manière non conforme aux parties 3, 4, 5 et 8 du Règlement sur le TMD.
- Certificat temporaire no TU 0753 – Autorisant Postes Canada à manipuler, à offrir de transporter ou à transporter du désinfectant pour les mains par voie aérienne vers des communautés éloignées au Canada d’une manière non conforme au Règlement sur le TMD[6].
- Certificat temporaire no TU 0754 – Prévoyant prévoir des exemptions aux transporteurs aériens pour la manipulation, l’offre de transport ou le transport de désinfectant pour les mains quant à certaines exigences en vertu du Règlement sur le TMD[7].
- Certificat temporaire n° TU 0764 – Autorisant certaines exceptions aux exigences relatives à la manipulation, à l’offre de transport ou au transport d’échantillons de COVID-19 et de résultats de laboratoire en vertu du Règlement sur le TMD afin que les travailleurs de la santé canadiens puissent analyser sans délai les résultats des tests de COVID-19[8].
ii. Pêches et Océans Canada
Le ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne (Pêches et Océans Canada) a confirmé que toutes ses fonctions indispensables poursuivront leurs activités, y compris l’octroi de permis, la certification des captures, la surveillance et l’application de la loi[9]. Si la COVID-19 force la restriction des déplacements et des réunions en personne, les employés du ministère sont toujours en poste, sont joignables par téléphone ou par courriel et demeurent en mesure d’intervenir en cas d’incident sur l’eau[10]. Plus particulièrement, le ministère continuera de traiter les demandes d’autorisation au titre de la Loi sur les pêches[11], de même que les demandes de modification, de suspension ou d’annulation de demandes existantes[12].
À noter que Pêches et Océans Canada a pris un arrêté de gestion des pêches exigeant que toutes les activités de pêche autorisées aux termes de la Loi sur les pêches soient exercées, de manière temporaire, sans la présence d’observateurs en mer à bord des bateaux de pêche sous réserve des exigences spécifiques de l’arrêté[13].
Pêches et Océans Canada a affirmé qu’il collaborait avec l’industrie de la pêche pour traiter les enjeux relatifs à la gestion de la pêche commerciale et assurer une réponse efficace aux signaux du marché. Les propositions de l’industrie quant au report des ouvertures et des fermetures sont évaluées au cas par cas[14]. Cliquez ici pour voir les plus récentes décisions de Pêches et Océans Canada à ce sujet.
Plus récemment, Pêches et Océans Canada a publié un avis de rappel aux pêcheurs de garder une distance physique entre eux et leur demander de respecter les instructions de leur autorité portuaire locale pour les protéger ainsi que les utilisateurs du port[15].
iii. Modifications des délais de publication et de dépôt
Les modifications suivantes ont été apportées aux délais de publication et de dépôt de la législation fédérale :
- L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) a reporté la date d’échéance pour les déclarations annuelles de 2019 du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 pour les propriétaires et les exploitants d’installations qui respectent les exigences de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)[16].
- Le Plan prospectif de réglementation pour les années 2020-2022 d’Environnement et changement climatique Canada (« ECCC »), qui est généralement publié chaque année avant le 1er avril, est retardé pour tenir compte des initiatives réglementaires liées à COVID-19 afin que le Plan prospectif de réglementation puisse être ajusté en conséquence[17].
- Le programme de formation du Réseau canadien de biosurveillance aquatique (RCBA), à la fois en ligne et sur le terrain, est suspendu par ECCC et le Canadian Rivers Institute pour l’année 2020[18].
ECCC a prolongé le délai de déclaration du programme de déclaration des gaz à effet de serre du 1er juin au 31 juillet 2020 pour l’année civile 2019[19]. - ECCC a prolongé comme suit les dates limites de la période de conformité de 2019 pour le système de tarification fondé sur le rendement de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre[20] : a) la date limite de soumission des rapports annuels et des rapports de vérifications associés a été reportée du 1er juin 2020 au 1er octobre 2020; b) la date limite de compensation à taux régulier a été reportée du 15 décembre 2020 au 15 avril 2021; et c) la date limite de compensation à taux majoré a été reportée du 15 février 2021 au 15 juin 2021[21].
i. Restrictions relatives à la combustion à l’air libre
La restriction du 16 avril 2020, du ministère de l’Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique (« MESCC ») visant l’interdiction de la plupart des activités de combustion (feux) à l’air libre[22] dans toute la province a été levée[23]. Les activités de combustion à l’air libre sont désormais autorisées dans la majorité de la province, mais des restrictions spécifiques peuvent encore s’appliquer au niveau local[24].
ii. Environmental Appeal Board
Le 27 mars 2020, l’Environmental Appeal Board (et ses deux commissions associées, la Forest Appeals Commission et la Oil and Gas Commission) (l’« EAB ») a publié un communiqué annonçant l’interruption de certaines activités[25]. L’EAB entend les appels de certaines décisions prises par des fonctionnaires relativement à des questions environnementales dans le cadre de l’Environmental Management Act[26], notamment concernant les permis d’utilisation de l’eau, les ordonnances d’assainissement de sites contaminés, les permis d’utilisation de pesticides et l’annulation de permis de chasse. Les activités de l’EAB ne sont pas suspendues, mais il se concentrera sur les « dossiers critiques » et le ministère de la Sécurité publique a suspendu toutes les échéances obligatoires pour le dépôt d’appels, incluant relativement à l’EAB[27].
Le 23 juillet 2020, l’EAB a publié une déclaration actualisée concernant les fonctions du tribunal dans le cadre de la COVID-19. Compte tenu de l’assouplissement des restrictions d’urgence en Colombie-Britannique, le tribunal cessera de prolonger automatiquement la date d’échéance légale pour tout délai de décision prévu par la loi. À partir du 27 juillet 2020, le délais d’introduction d’un appel ne sera plus prolongé automatiquement. Toutefois, les parties peuvent demander une prolongation après cette date au cas par cas [28].
iii. Mesures d’application du ministère
Le MESCC a confirmé que sa direction des opérations régionales, qui est responsable des mesures d’application, a l’effectif nécessaire en place pour mener toutes ses activités essentielles. Cependant, le ministère traite en priorité les interventions en cas d’incidents ou de signalements qui représentent un risque potentiel pour la santé ou l’environnement, ou qui concernent le maintien de services essentiels[29].
iv. Conformité aux autorisations environnementales
Le MESCC a confirmé que les exigences associées aux autorisations environnementales demeurent en vigueur; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour s’y conformer. Cela dit, il encourage les détenteurs d’autorisations qui sont incapables de respecter les exigences en raison des ordonnances et des directives provinciales en lien avec la COVID-19 à signaler leurs problèmes de conformité au MESCC, et à indiquer en quoi ces problèmes découlent de la pandémie et quelles mesures d’atténuation sont prises[30].
Le MESCC a annoncé qu’il tiendra compte des ordonnances provinciales dans le traitement des cas de non-conformité[31]. Bien que le MESCC n’ait pas précisé comment il traitera ces cas, le fait qu’il recommande aux détenteurs de communiquer avec lui dans de telles circonstances porte à croire qu’il fera preuve de souplesse en ce qui concerne la conformité aux exigences associées aux autorisations et qu’il déterminera des mesures de conformité temporaires, s’il y a lieu.
v. Oil and Gas Commission
La Oil and Gas Commission de la Colombie-Britannique a publié des renseignements sur ses activités pendant la pandémie. Bien que ses bureaux soient fermés, la Commission continue de tenir ses réunions (par téléphone), d’examiner des demandes et de rendre des décisions. Elle ne prévoit que peu de retard, voire aucun, dans ses délais, selon le type de demande.
La Commission a indiqué qu’une plus grande souplesse pourrait être accordée à l’égard des délais dans les dossiers pour lesquels d’autres parties doivent être consultées ou rencontrées. Elle prendra cette décision au cas par cas[32].
vi. Conseillers en environnement
Le gouvernement britanno-colombien a confirmé que les entreprises qui participent à la gestion et à la surveillance environnementales ainsi qu’aux interventions et au nettoyage en cas de déversement, y compris les cabinets de consultation, les ingénieurs et les géoscientifiques, sont des services essentiels[33].
i. Obligations de déclaration
Vous trouverez ci-dessous des mises à jour sur les arrêtés ministériels émis en rapport avec les exigences en matière de déclaration :
- L’arrêté ministériel 15/2020 publié le 30 mars 2020 qui a reporté certaines échéances prévues dans le règlement intitulé Technology Innovation and Emissions Reduction Regulation (TIERR) a expiré le 30 juin 2020. Les installations réglementées avaient jusqu’au 30 juin 2020 pour soumettre leurs rapports de conformité et leurs rapports de plan de réduction des émissions[34].
- L’arrêté ministériel 16/2020 publié le 30 mars 2020 qui a suspendu certaines obligations de déclaration prévues dans le règlement intitulé Renewable Fuels Standard Regulation a expiré le 30 juin 2020. Les fournisseurs de carburant, les collaborateurs approuvés et les fournisseurs de carburant renouvelable devaient remettre les rapports pour la période de conformité de 2019 passe du 31 mars au 30 juin 2020[35].
- L’arrêté ministériel 17/2020 publié le 31 mars 2020 qui modifiait les obligations de déclaration prévues dans les lois intitulées Environmental Protection and Enhancement Act (« EPEA »)[36], Water Act[37] et Public Lands Act (« PLA »)[38] et permettait aux opérations industrielles et aux bassins atmosphériques de s’écarter de certaines directives de surveillance de l’air a été abrogé et remplacé par l’arrêté ministériel 32/2020[39].
- L’arrêté ministériel 32/2020 prévoit que les obligations de déclaration affectées par l’arrêté ministériel 17/2020 reprendront leur cours normal le 15 juillet 2020.
- L’arrêté ministériel 219/2020 qui suspendait certaines obligations de déclaration prévues dans les lois intitulées Coal Conservation Act[40], Oil and Gas Conservation Act[41] et Oil Sands Conservation Act[42] a été abrogé et remplacé par l’arrêté ministériel 328/2020[43].
- L’arrêté ministériel 328/2020 prévoit que les obligations de déclaration visées par l’arrêté ministériel 219/2020 reprendront leur cours normal le 15 juillet 2020.
- L’arrêté ministériel 026/2020 prévoit des mesures d’allégement en vertu de l’article 97.6 du règlement intitulé Timber Management Regulation[44], de sorte que les frais de détention et de protection pour l’année allant du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 sont désormais payables au plus tard le 1er novembre 2020[45].
- L’autorité de régulation de l’énergie de l’Alberta (« AER ») a publié deux décisions suspendant certaines exigences de déclaration et de surveillance pour les opérateurs de projets de sables bitumineux in situ et la production de pétrole et de gaz conventionnels en vertu du EPEA[46], du Water Act[47] et du PLA[48]. Cependant, les deux décisions ont été modifiées pour expirer le 15 juillet 2020, et par conséquent, toutes les exigences normales ont maintenant repris.[49]
ii. Accès aux terrains publics
Les arrêtés ministériels 18/2020[50] et 20/2020[51] publiés le 27 et le 30 mars 2020, respectivement, interdisent certaines formes d’accès aux terres publiques de la province et d’utilisation de ces terres. Ces arrêtés restent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Il y a quelques exceptions, soit que les particuliers jouissant de droits confirmés par la partie II de la Loi constitutionnelle de 1982[52] ou l’article 12 de l’accord intitulé Natural Resources Transfer Agreement[53] peuvent toujours exercer ces droits, de même que les personnes qui accèdent aux terres publiques pour exercer des droits octroyés en vertu d’un accord de gestion des fourrures conclu en vertu de la loi intitulée Wildlife Act[54] ou une disposition en vertu du PLA ou encore des droits relatifs au bois d’œuvre octroyés en vertu de la loi intitulée Forests Act[55].
iii. Sanction des infractions provinciales
Le ministre de la Justice et solliciteur général de l’Alberta a publié l’arrêté ministériel 27/2020[56], qui suspend les délais de prescription et les délais pour prendre une mesure entre le 17 mars et le 1er juin 2020, à l’exception des instances qui relèvent de la loi intitulée Provincial Offences Procedure Act[57]. Cet arrêté n’a pas été prolongé ou amendé, ce qui signifie que les délais de prescription normaux et les délais pour prendre une mesure ont maintenant repris.
L’Alberta semble généralement faire preuve de compréhension à l’égard de l’interruption des activités commerciales et des problèmes de dotation en personnel, on peut s’attendre à davantage de tolérance dans les activités d’application, sauf en cas de risque pour la santé publique et la sécurité, de non-conformité non liée à la COVID-19 ou de violations intentionnelles. Par exemple, l’Alberta Utilities Commission (« AUC ») a suspendu des pénalités précises pour les infractions liées à la facturation de services publics afin de permettre à ceux-ci de se concentrer sur la prestation et l’entretien des services[58].
iv. Tribunaux de l’environnement de l’Alberta
Les tribunaux et commissions réglementaires n’ont pas tous modifié leurs activités de la même façon. Toutefois, les bureaux sont généralement fermés au public, quoique certains acceptent encore les livraisons postales et de documents. De plus, toutes les séances de consultation publique et d’information, et tout autre rassemblement en personne sont suspendus, conformément aux interdictions provinciales de rassemblement. Dans la mesure où il est possible de mener les procédures réglementaires à distance, ou lorsqu’un enjeu critique, économique ou de sécurité requiert une attention immédiate, les commissions et les tribunaux de la province s’efforcent de prendre les dispositions nécessaires, bien que parfois par des méthodes non traditionnelles.
L’AER, Surface Rights Board and Land Compensation Board et l’AUC ont publié des orientations sur leurs opérations actuelles et procédures d’audition. Au moment de rédiger le bulletin, l’Environmental Appeals Board et le Public Lands Appeal Board n’avaient rien publié au sujet de changements dans leurs activités.
v. Conseillers en environnement
Le gouvernement albertain a publié une liste des services essentiels autorisant les entreprises qui s’y retrouvent à exercer leurs activités, pourvu qu’elles prennent des mesures pour atténuer les risques[59]. Cette liste comprend [traduction] « les interventions en cas d’urgence environnementale et l’application des règlements », « les travaux de construction et les services soutenant la santé et la sécurité et des projets de réhabilitation de l’environnement » et « les services environnementaux des secteurs de l’agriculture, des mines et des activités pétrolières et gazières »[60]. Cela dit, avec la réouverture de la province dans le cadre de la phase 2, les entreprises environnementales ou fournissant des services de soutien à l’environnement qui ne relevaient pas auparavant de la définition des services essentiels sont autorisées à reprendre leurs activités tant que des mesures d’atténuation des risques sont en place.
vi. Planification de la continuité des activités
Le gouvernement albertain a publié des lignes directrices sur la planification de la continuité des activités pour certains secteurs opérant pendant la pandémie, notamment les suivantes :
- COVID-19 Planification de la pandémie pour le secteur des déchets : Planification de la continuité des activités pour les installations de gestion des déchets[61];
- COVID-19 Planification en cas de pandémie pour le secteur de l’eau et des eaux usées : Planification de la continuité des systèmes d’eau et d’eaux usées[62];
- Guide COVID-19 pour les travailleurs du secteur des eaux usées[63]; et
- COVID-19 Gestion des déchets : Informations sur la gestion potentielle des déchets potentiellement contaminés par la COVID-19[64].
Le gouvernement albertain a également modifié diverses certifications et rectifications pour les applicateurs de pesticides et les exploitants de réseaux d’eau et d’eaux usées de l’Alberta pendant la durée de la pandémie[65].
i. Politique de mise en application temporaire pendant la pandémie de COVID-19
Le ministère de l’Environnement avait publié une politique intitulée Temporary Enforcement Policy during the COVID-19 Pandemic (la « politique de mise en application temporaire »)[66] afin de s’accorder des pouvoirs discrétionnaires à l’égard de la réglementation environnementale pour toutes les activités industrielles et municipales qu’il régit. Cette politique a été abrogée avec effet au 31 août 2020, et par conséquent, toutes les obligations réglementaires habituelles sont désormais rétablies[67].
Cela comprend les obigations concernant l’Environmental Management and Protection Act, 2010[68], l’Environmental Assessment Act[69], la réglementation sur la gestion des déchets[70], la Wildlife Act[71], la Provincial Lands Act[72], le Crown Resource Land Regulations, 2019[73], la Conservation Easements Act[74], la Management and Reduction of Greenhouse Gases Act[75]et le Saskatchewan Environmental Code[76], de même que leurs règlements.
À titre de rappel, la politique de mise en application temporaire était assortie de quelques conditions notables, telles que l’exigence de fournir de la documentation sur la nature et les circonstances de la non-conformité et les exigences de déclaration, atténuation et conservation des données lorsqu’il n’était raisonnablement pas possible de le faire du fait que les promoteurs pourraient être audités plus tard par le ministère.
ii. Mesures d’allègement réglementaire temporaires pendant la pandémie de COVID-19
Le ministère de l’énergie et des ressources avait émis des mesures d’allègement réglementaire temporaires (« Mesures d’allègement temporaires »)[77] afin d’accorder un pouvoir discrétionnaire pour l’application des règlements sur le pétrole et le gaz à tous les puits, installations et pipelines de pétrole et de gaz réglementés par le ministère. Un certain nombre de mesures ont été abrogées avec effet au 1er septembre 2020, et par conséquent, la plupart des obligations réglementaires habituelles sont désormais rétablies[78].
Les obligations concernées par les mesures sont notamment celles des lois et règlements intitulés The Oil and Gas Conservation Act[79], The Oil and Gas Conservation Regulations, 2012[80], The Oil and Gas Emissions Management Regulations[81], The Pipelines Act, 1998[82], The Pipelines Administration and Licensing Regulations[83], de même que toutes les directives prises en application.
Les mesures notables qui ont été abrogées sont présentées ci-dessous :
- La suspension des sanctions liées à la déclaration de non-respect a cessé. Les entreprises se voient accorder un délai de grâce de deux mois à compter de la date d’application des sanctions pour leur permettre de se mettre en conformité, après quoi toute obligation non remplie sera facturée à la date d’échéance initiale.
- Les exploitants de puits, d’installations et de pipelines sont désormais tenus de se conformer aux obligations en matière de tests/mesures, aux programmes de surveillance réglementaire sur le terrain, ainsi qu’aux inspections et vérifications de puits, d’installations et de pipelines. Le ministère a repris ses pratiques habituelles concernant la fixation de délais pour l’accomplissement des éléments d’inspection et les demandes aux exploitants liées aux obligations de rapport annuel.
- Les enquêtes de détection de fuites et de réparations et les mises en place d’équipement de puits et d’installations et autres travaux sur le terrain au titre de la Directive PNG036: Venting and Flaring Requirements devraient reprendre.
- Les inspections réglementaires à faible risque et les programmes de surveillance réglementaire sur le terrain, ainsi que les obligations de rapport associées, devraient reprendre leur cours normal.
Les mesures d’allégement suivantes restent en place :
- Le ministère a reporté la date de mise en application de la pleine conformité à la Directive PNG017 : Mise en œuvre des exigences de mesure pour les exploitations de pétrole et de gaz et Directive PNG076 : Programme de vérification de la production amélioré jusqu’au 1er avril 2021
- Les tests de l’espace annulaire des puits à risque faible/moyen resteront exemptés jusqu’au 31 décembre 2020, mais devront reprendre à partir du 1er janvier 2021.
- Des pénalités dans le cadre du programme de cotation du niveau d’obligation du détenteur de permis continueront d’être imposées, mais l’exécution des paiements en attente sera reportée.
- Les dates d’expiration des autorisations, les échéances des obligations de déclaration des projets, et les échéances pour l’assainissement des concessions nouvellement forées et les travaux d’assainissement et de remise en état non critiques (lorsqu’il n’y a pas de risque imminent), qui n’étaient pas encore expirées au 1er mars 2020, sont automatiquement reportées au 31 décembre 2021.
iii. Mesures d’allègement concernant les titres d’aliénation pétroliers et gaziers
Le ministère de l’énergie et des ressources a également émis des mesures d’allègement concernant les titres d’aliénation pétroliers et gaziers pour alléger les dispositions relatives au pétrole et au gaz[84]. Ces mesures sont rétroactives au 31 mars 2020 pour tous les titres accordés en vertu du règlement intitulé The Oil and Gas Tenure Registry Regulations[85].
Dans le cadre des mesures d’allègement, tous les baux pétroliers et gaziers de la Couronne expirant en tout ou en partie le 31 mars 2020 sont reconduits jusqu’au 31 mars 2021. De plus, des prolongations seront accordées pour les permis d’exploration et les baux pour la location d’espace en vigueur au 31 mars 2020, notamment pour la communication des dépenses prévues et réelles pour les permis, l’achèvement des programmes d’exploration et de forage, la création d’installations et l’exploitation continue dans le cadre des baux locatifs et les modalités de regroupement[86].
iv. Mesures d’allègement pour le secteur minier
Enfin, le ministère de l’énergie et des ressources a annoncé des modifications au règlement The Mineral Tenure Registry Regulations[87] afin d’accorder un allègement au secteur minier[88]. Ces mesures donnent aux sociétés minières plus de temps pour lever des capitaux et pour accéder aux sites miniers afin de mener des activités d’exploration, des programmes de travail et de s’engager auprès des parties prenantes et des Premières nations concernées.
Les modifications suivantes ont été mises en œuvre :
- Exemption des exigences en matière de dépenses pour la durée actuelle et les 12 mois suivants pour les claims et baux miniers qui étaient actifs au 18 mars 2020;
- Allocation pour les dépenses engagées pendant la période d’allègement à appliquer aux exigences en matière de dépenses en vertu de la règlementation; et
- Allocation au titulaire pour lui permettre de satisfaire aux exigences de remboursement des dépôts de garantie après la fin de la période d’allègement.
Ces modifications s’appliquent notamment aux programmes de prospection de tous les minéraux de la Couronne.
v. Tribunaux de l’environnement de Saskatchewan
Les tribunaux et commissions réglementaires n’ont pas tous modifié leurs activités de la même façon. Toutefois, les bureaux sont généralement fermés au public, quoique certains acceptent encore les livraisons postales et de documents. De plus, toutes les séances de consultation publique et d’information, et tout autre rassemblement en personne sont suspendus, conformément aux interdictions provinciales de rassemblement, mais des efforts sont déployés pour les reporter s’il convient de le faire. Dans la mesure où il est possible de mener les procédures réglementaires à distance, ou lorsqu’un enjeu critique, économique ou de sécurité requiert une attention immédiate, les commissions et les tribunaux de la province s’efforcent de prendre les dispositions nécessaires.
En date du présent bulletin, le Public and Private Rights Board et le Surface Rights Board of Arbitration n’ont publié aucune directive sur l’incidence de la pandémie sur leurs activités.
vi. Conseillers en environnement
Le gouvernement a publié une liste des services publics essentiels et des entreprises qui peuvent continuer d’exercer leurs activités dans le respect des mesures de distanciation sociale[89]. Elle comprend [traduction] « les intervenants auprès de matières dangereuses du gouvernement et du secteur privé », les services d’inspection, les services fournis aux secteurs minier, forestier, énergétique, agricole et manufacturier, de même que les entreprises et les services qui participent à la circulation des produits essentiels dans les chaînes d’approvisionnement et à l’exploitation, l’entretien et la réparation d’infrastructures essentielles[90].
Les services fournis par les cabinets de consultation et par les ingénieurs et géoscientifiques professionnels sont donc considérés comme essentiels en Saskatchewan, dans la mesure où ils soutiennent les secteurs mentionnés ou participent à la gestion des infrastructures ou des chaînes d’approvisionnement essentielles. Cela dit, à mesure que la province rouvrira dans le cadre de la phase 4, les entreprises environnementales ou les entreprises fournissant des services de soutien environnemental qui ne relevaient pas auparavant de la définition des services essentiels seront autorisées à reprendre leurs activités tant que des mesures d’atténuation des risques seront en place.
En date du présent bulletin, le Manitoba n’a publié aucun décret ministériel ou autre directive sur des questions environnementales en lien avec la COVID-19.
Toutefois, dans un ordre donné le 13 avril 2020 en vertu de la Loi sur la santé publique, le Ministre de la Santé, Aînés et Vie active a confirmé que « les entreprises qui appuient les services de gestion ou de surveillance environnementales ou qui fournissent des services de dépollution et d’intervention environnementales » étaient essentielles et pouvaient poursuivre leurs activités[91].
Le gouvernement a également annoncé qu’il investira 33 millions de dollars, soit 10 % de plus que ce qui avait déjà été engagé, dans des projets de prévention des dommages et de résilience climatique pour aider les municipalités de la province à faire face à la pandémie[92].
i. Manitoba Hydro
Manitoba Hydro a demandé au gouvernement manitobain d’assouplir certaines exigences environnementales pendant la pandémie de COVID-19, surtout celles qui concernent les permis environnementaux pour certains aspects de projets à faible risque. Le gouvernement a indiqué qu’il étudiait la demande[93].
ii. Permis de brûlage
Comme mesure de prévention des incendies de forêt, tous les permis de brûlage provinciaux délivrés en vertu de la loi The Wildfires Act dans la zone couverte par le permis de brûlage ont été suspendus immédiatement et aucun autre permis n’a été délivré. Ce changement a été mis en œuvre pour protéger les pompiers de première ligne et le personnel de soutien pendant la pandémie et pour s’assurer qu’ils restent en bonne santé et disponibles pour répondre aux incendies de forêt pendant la saison à venir. À la date de cette publication, des restrictions en matière d’incendie demeurent dans certaines régions de la province[94].
Le 14 septembre 2020, le décret pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence suspendant les délais de prescription et les autres délais dans la province expirera. Le procureur général de l’Ontario a confirmé que le décret ne sera pas reporté. Par conséquent, à compter du 14 septembre 2020, les délais de prescription et autres délais, tels que les dates limites de dépôt, recommenceront à courir[95]. Cela aura une incidence sur les litiges environnementaux ainsi que sur les affaires portées devant les tribunaux et autres organes administratifs, tels que le Tribunal de l’environnement (« TE »).
i. Tribunal de l’environnement
Dans un communiqué mis à jour le 21 août 2020, le TE a confirmé qu’il continue de recevoir et de traiter les nouveaux appels et les nouvelles demandes. Le TE continue de procéder à des audiences, des séances de médiation et des conférences de cas par vidéoconférence, téléconférence ou par écrit. Toutefois, certaines affaires ne pouvant être entendues par ces méthodes pourraient devoir être reprogrammées à des dates ultérieures[96].
Le 1er juillet 2020, le TE a fusionné avec le Tribunal de l’aménagement du territoire, la Commission de négociation, la Commission des biens culturels et le Tribunal des mines et des terres. Les tribunaux de l’aménagement du territoire statueront sur les questions liées à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement et du patrimoine, à l’évaluation des terres expropriées, à l’exploitation minière et à d’autres questions, et assureront la médiation de ces questions[97].
ii. Tribunal d’appel de l’aménagement local
À compter du 21 août 2020, le Tribunal d’appel de l’aménagement local (« TAAL ») continue de procéder à des audiences, des séances de médiation et des conférences de cas par vidéoconférence, téléconférence ou par écrit. Toutefois, certaines affaires ne pouvant être entendues par ces méthodes pourraient devoir être reprogrammées à des dates ultérieures[98]. Tous les services au comptoir de première ligne demeurent fermés et la plupart des documents peuvent être déposés par voie électronique[99].
iii. Offices de protection de la nature
Le 26 mars 2020, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (« MEPP ») a émis une directive ministérielle accordant aux offices de protection de la nature de l’Ontario le pouvoir de modifier leurs règlements de manière à permettre la tenue de réunions et d’audiences virtuelles, y compris par téléconférence[100]. L’information concernant les changements aux procédures d’audience liés à la COVID-19 peut être obtenue des offices de protection de la nature individuels de la province.
Alors que les restrictions commencent à s’alléger en Ontario, plusieurs offices de protection de la nature rouvrent des terrains et des services à leur discrétion. Des informations concernant un office de protection de la nature en particulier peuvent être obtenues sur le site web de cet office.
iv. Charte des droits environnementaux
En avril 2020, Le MEPP a temporairement dispensé les ministères de l’obligation d’afficher les propositions de lois, de règlements, de politiques et d’actes relatives à la pandémie sur le registre environnemental pendant au moins 30 jours. Cette mesure temporaire dispensait les projets de politiques, de lois, de règlements et d’actes de l’application de la partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 et supprime l’obligation de tenir compte des déclarations sur les valeurs environnementales afin de pouvoir accélérer la prise de décisions et la mise en œuvre des mesures d’urgence.
Ces mesures temporaires ont été révoquées le 15 juin 2020, rétablissant l’ensemble des protections de la Charte des droits environnementaux[101].
v. Conseillers en environnement
Le gouvernement de l’Ontario a confirmé que les entreprises qui assurent ou appuient la fourniture de réhabilitation, de gestion et de surveillance environnementale, ainsi que de nettoyage et d’intervention en cas de déversement, sont considérées comme des services essentiels[102].
Le 14 mai 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé que d’autres entreprises pourront rouvrir à compter du 19 mai 2020, y compris les chantiers de construction et les services liés à la construction qui ne sont pas encore autorisés à reprendre, ainsi que les services professionnels liés à la recherche et au développement en matière d’environnement[103]. Alors que la province est désormais en phase 3 avec des restrictions réduites pour les entreprises, on s’attend à ce que les consultants en environnement étendent leurs services.
vi. Le ministère de l’environnement, de la conservation et des parcs
On s’attend à ce que le MEPP reconnaisse l’impact que la pandémie a eu sur la communauté réglementée et s’engage à trouver des solutions pratiques qui soutiennent les opérations critiques tout en assurant la protection continue de l’environnement et de la santé humaine pendant cette période. Nous sommes conscients que le Ministre a reçu des demandes d’allégement réglementaire temporaire de la part de membres de la communauté réglementée qui sont confrontés à une perturbation de leurs activités régulières en raison de la COVID-19. Le MEPP travaille à l’évaluation de ces demandes et y répond au cas par cas.
vii. Modifications des délais de déclaration et de dépôt
Comme indiqué ci-dessus, dans un décret pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence[104] datant du 20 mars 2020, l’Ontario a suspendu tous les délais de prescription prévus dans les lois et règlements provinciaux, y compris en ce qui concerne les infractions à la législation provinciale sur l’environnement, jusqu’au 14 septembre 2020. Cette suspension aura une incidence sur le calendrier du dépôt des accusations relatives aux cas de non-conformité environnementale, mais pas sur les obligations de conformité générales ou sur les pouvoirs d’inspection et d’enquête des agents provinciaux. Cette législation et ces ordonnances temporaires d’urgence s’étendent également à la suspension des délais de prescription et des délais de dépôt dans les procédures civiles, familiales et certaines procédures pénales.
Les changements suivants ont été apportés aux délais de déclaration et de dépôt en vertu de la législation ontarienne :
- Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines – Le 17 avril 2020, le ministère a publié une mise à jour de la Loi sur les mines prévoyant que les détenteurs de claims dont la date anniversaire est égale ou antérieure au 31 mars 2020 se verront accorder des exclusions de délai en faisant une brève demande par courriel. Il n’y aura aucun frais pour les demandes d’exclusion liées à la COVID-19 et les ordonnances d’exclusion de délai mettront de côté l’obligation d’effectuer des travaux d’évaluation pendant une période maximale de 12 mois[105].
- Règlement sur la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre – L’Ontario a modifié le règlement Greenhouse Gas Emissions: Quantification, Reporting and Verification afin de permettre au Directeur du MEPP d’accorder un allègement temporaire aux grands émetteurs en étendant les exigences administratives de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre[106]. Le Directeur a prolongé les délais comme suit :
- Les rapports sur les émissions de 2019, à l’exception des paramètres de production, sont maintenant dus le 31 juillet 2020;
- Les informations sur les paramètres de production pour 2019 (paragraphe 6 de l’annexe 5) sont maintenant dues le 1er octobre 2020; et
- Les rapports et déclarations de vérification pour les émissions de 2019 sont désormais dus le 1er octobre 2020.
- Espèces menacées – L’approche temporaire pour les opérations forestières dans le cadre de la Loi sur les espèces en voie de disparition a été prolongée d’une année supplémentaire. Cette prolongation permettra de maintenir les exigences actuelles et d’éviter une charge réglementaire et un train économique supplémentaires pour le secteur forestier pendant qu’une approche à long terme est finalisée[107].
- Régime des sols excédentaires – La mise en œuvre de la phase 1 du nouveau régime des sols excédentaires de l’Ontario a été reportée du 1er juillet 2020 au 1er janvier 2021[108]. Entre-temps, le cadre réglementaire actuel du ministère en matière de déchets continuera de s’appliquer.
viii. Loi sur la reprise économique face à la COVID-19
Le gouvernement de l’Ontario a adopté la Loi sur la reprise économique face à la COVID-19, un projet de loi omnibus qui modifiera 20 textes de loi actuels qui régissent les écoles, les municipalités et le système judiciaire de la province et accélère les évaluations environnementales[109].
Le projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 21 juillet 2020, modifie la Loi sur les évaluations environnementales en :
- Modifiant les projets qui sont soumis à la Loi sur les évaluations environnementales, par la création d’une liste de “projets désignés”;
- Introduisant un processus d’évaluation environnementale “simplifié” pour les évaluations par catégorie, qui permet à un promoteur d’obtenir une autorisation environnementale pour une catégorie de projets connexes; et
- Introduisant l’obligation pour les promoteurs d’une entreprise devant établir un site de décharge d’obtenir le soutien de la municipalité pour leur entreprise.
Avant les modifications, la Loi s’appliquait aux entreprises et aux activités ainsi qu’aux propositions, plans et programmes concernant ces entreprises et activités, tant publiques que privées, qui étaient énoncées à l’article 3 et désignées dans la loi comme des entreprises. Les amendements suppriment les références aux entreprises de la loi et donnent au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements désignant les entreprises et les activités, ainsi que les propositions, plans et programmes relatifs aux entreprises et aux activités, comme des projets auxquels la loi s’applique. Les évaluations environnementales ne seront requises que pour les projets qui sont désignés.
Les règlements proposés pour mettre en œuvre ces changements n’ont pas encore a été publié. Cependant, plusieurs groupes environnementaux et Premières nations s’opposent aux révisions apportées par la province à la Loi sur les évaluations environnementales[110].
Après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par le Québec, le gouvernement a ordonné le 23 mars 2020 la fermeture de toutes les entreprises et de tous les services non prioritaires et, dans la foulée, publié une liste des services et activités commerciales considérés comme essentiels. La reprise progressive des activités économiques au Québec a débuté le 4 mai 2020 et en date des présentes l’activité économique au Québec est presque revenue à la normale. De plus, depuis le 18 juillet 2020, les employeurs du secteur privé dont les employés travaillaient à domicile peuvent avoir un maximum (et non un objectif) de 25 % de retour au travail de leur personnel[111].
i. Services essentiels et activités commerciales
La majorité des services essentiels et des activités commerciales autorisées par le Québec au début de la pandémie reposaient sur leur nécessité, notamment en matière de protection de l’environnement et de santé et de sécurité du public. Les cabinets de consultation environnementale, les ingénieurs et les géoscientifiques ne semblaient être considérés comme des services essentiels que dans des circonstances particulières qui ne s’étendaient probablement pas à la diligence raisonnable ordinaire en matière d’environnement.
En date du 18 août 2020, le Québec a autorisé la réouverture de tous les secteurs d’activité économique à l’exception des camps de vacances qui offrent un hébergement. Les employeurs du secteur privé dont les employés travaillaient à domicile peuvent faire revenir au travail jusqu’à un maximum de 25 % de leur personnel si certaines mesures de santé sont maintenues. Toutefois, le télétravail est encouragé dans le cas d’activités qui peuvent être réalisées à distance[112].
ii. Dispense d’autorisation ministérielle
Le 2 avril 2020, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec (« MELCC ») a exercé son pouvoir en vertu de l’article 31.0.12 de la Loi sur la qualité de l’environnement[113](« LQE ») en introduisant des exemptions temporaires de certaines autorisations ministérielles habituellement requises pour modifier ou convertir les activités d’une entreprise sur demande et autorisation du MELCC relativement à la COVID-19 à dans les deux situations suivantes[114] :
- augmentation de la production d’un produit que l’entreprise fabrique déjà;
- modification des activités habituelles pour fabriquer un nouveau produit. La modification ou l’ajout d’activités englobe l’équipement qui peut être modifié ou les installations qui peuvent rapidement être réaménagées pour répondre à des besoins médicaux ou fabriquer de l’équipement de protection individuelle comme des gants, des masques, des blouses, du désinfectant, des lingettes, des appareils de protection respiratoire et d’autres fournitures et équipements médicaux[115].
L’exemption temporaire est uniquement valide pendant l’état d’urgence sanitaire. Lorsqu’elle prendra fin, les activités temporaires devront cesser le plus rapidement possible et les activités normales devront reprendre conformément à toute autorisation ministérielle en vigueur, le cas échéant[116].
iii. Activités et mesures d’application du ministère
Au début de la pandémie, le Centre de contrôle environnemental du Québec (« CCEQ ») avait modifié ses activités afin d’appliquer la distanciation sociale et pour tenir compte des difficultés auxquelles se heurtent actuellement les parties concernées. Depuis la reprise des activités au Québec, le CCEQ a indiqué qu’il a augmenté ses activités de surveillance et d’inspection, y compris les visites en personne des sites, tout en se conformant aux directives gouvernementales en vigueur[117].
À noter que toutes les obligations environnementales demeurent pleinement en vigueur dans toute situation pouvant avoir une incidence sur la santé et la sécurité de la population, l’environnement et toute entité privée ou publique. Toutefois, le CCEQ a indiqué qu’il fera preuve de compréhension et de souplesse en cas de manquement à la conformité en ce qui concerne les diverses obligations administratives des entreprises dont les activités ont été affectées par les restrictions mises en place par le gouvernement du Québec en réponse à la COVID-19[118].
Le CCEQ a aussi indiqué les mesures d’application prévues dans la LQE, comme les avis de non-conformité, les sanctions administratives pécuniaires et les autres recours, seront limitées et adaptées à la situation en question[119].
iv. Modifications des procédures de déclaration, de certification et d’approbation
Les modifications suivantes ont été apportées aux procédures de déclaration, de certification et d’approbation :
- Déclaration obligatoire pour les émetteurs – Le MELCC a reporté du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020[120] la date de déclaration obligatoire pour les émetteurs assujettis tenus de soumettre une déclaration annuelle et des rapports de vérification aux termes du Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère[121].
- Permis et certificats pour la vente et l’utilisation de pesticides – Le MELCC a adapté certaines étapes menant à la délivrance des permis et certificats pour la vente et l’utilisation de pesticides concernant la formation, les examens et les candidatures. Les permis et les certificats qui ne sont pas temporaires, qui n’ont pas été renouvelés avant le 30 avril 2020 et qui expirent entre le 1er mars et le 1er septembre 2020, seront automatiquement prolongés gratuitement pour une période de six mois[122].
- Ajustements aux autorisations environnementales – Le MELCC a confirmé que le processus de demande d’autorisation environnementale et de déclaration de conformité ministérielles demeurent en vigueur, assorti de caractéristiques relatives à la présentation des demandes d’autorisation environnementale ministérielle, le dépôt d’une déclaration de conformité et les compensations financières pour atteinte aux milieux humides et hydriques[123].
- Autorisation et demande de remboursement de la contribution financière versée pour les dommages causés à un milieu humide ou hydrique – Le MELCC a publié un formulaire d’avis de cessation d’activité ou de demande d’entretien pour les personnes qui devaient effectuer des travaux dans des milieux humides ou hydriques mais qui ne pouvaient pas les commencer dans le délai prescrit. Le remboursement de tout ou partie de la contribution financière versée au titre de la LQE peut être demandé au MELCC si les travaux autorisés n’ont pas encore commencé ou si la perte de surface a été inférieure à celle anticipée[124].
- Déclaration des prélèvements d’eau – le MELCC fera preuve de tolérance à l’égard des déclarations des prélèvements d’eau pour 2019 transmises après la date limite du 31 mars 2020 aux termes du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau[125]. Le MELCC n’a toutefois pas suspendu l’obligation de transmettre les déclarations. Cette tolérance s’étend aussi au paiement de la redevance sur l’utilisation de l’eau pour l’année 2019 qui avait été reporté au 1er septembre 2020. Aucun intérêt ou pénalité ne seront exigés jusqu’à nouvel ordre[126].
v. Gestion de l’eau potable
Les exigences réglementaires en matière de traitement de l’eau continuent de s’appliquer et le MELCC a modulé ses attentes dans les situations où la COVID-19 affecterait le personnel assurant la production et la distribution d’eau potable. Lorsqu’il n’est pas possible d’effectuer certains suivis de la qualité de l’eau potable ou lorsqu’il est nécessaire d’adapter les suivis effectués, la situation doit être documentée et le bureau régional approprié du MELCC doit être contacté. Les responsables sont également tenus d’informer le bureau régional approprié du MELCC et le bureau régional de santé publique de tout avis émis concernant la qualité de l’eau potable. Bien que le MELCC fasse preuve de clémence en ce qui concerne certaines obligations administratives, il faudra se conformer strictement au suivi de la qualité de l’eau potable[127].
vi. Gestion municipale des eaux usées
Le MELCC a confirmé que les municipalités du Québec doivent s’assurer : (i) du maintien de la collecte et du traitement des eaux usées, (ii) de la présence du personnel compétent, et (iii) du suivi de la qualité des effluents. Le MELCC a défini des exigences spécifiques supplémentaires pour les municipalités. Le MELCC a indiqué qu’il ferait preuve de clémence concernant certaines obligations, mais ne précise pas lesquelles. Le MELCC fournit plus d’informations aux municipalités sur la page d’accueil du système de surveillance des stations d’épuration des eaux usées municipales[128] et a publié un Guide[129] pour l’élaboration d’un plan particulier en cas d’épidémie et de pandémie à l’intention des municipalités[130].
vii. Suspension du programme ClimatSol-Plus, volet 2
Le 11 mai 2020, le MELCC avait annoncé la suspension du volet 2 du programme ClimatSol-Plus pour une durée indéterminée (le volet 1 a été achevé le 31 mars 2020). Bien que les appels à projets soient en conséquence suspendus, certains projets considérés comme urgents et essentiels pouvaient être acceptés. L’avis de suspension du MELCC ayant été retiré de son site web, ce programme est présumé avoir repris.
viii. Tribunal administratif
Le Tribunal administratif du Québec, Section du territoire et de l’environnement, qui entend les demandes de contestation de décisions rendues par un ministère, un organisme gouvernemental ou une municipalité en matière de protection du territoire et de l’environnement et d’activités agricoles, a repris graduellement les audiences et autres activités en personne à partir du 1er juin 2020. Depuis le 4 mai 2020, les audiences et autres réunions du Tribunal se tenaient à distance (vraisemblablement par téléphone ou vidéoconférence) et ces moyens technologiques restent privilégiés[131].
La suspension des délais habituels pour introduire un recours en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré ont été abrogés par le décret 615-2020 du 10 juin 2020, à l’exception de la suspension des délais de demande de renouvellement d’un permis[132].
Le ministère des Pêches et des Ressources terrestres a reporté la date d’expiration de la validation annuelle de tous les permis d’aquaculture actuels à Terre-Neuve-et-Labrador, du 31 mars 2020 au 31 mai 2020[133].
En date du présent bulletin, Terre-Neuve-et-Labrador n’a publié aucun décret ministériel ou autre directive ayant pour effet de limiter la prestation de services par les cabinets, les ingénieurs et les géoscientifiques du secteur de l’environnement. Les employeurs et les lieux de travail sont toutefois tenus d’observer les documents d’orientation en matière de santé et de sécurité publiés par la province[134].
En date du présent bulletin, le Nouveau-Brunswick n’a publié aucun décret ministériel ou autre directive sur des questions environnementales en lien avec la COVID-19.
Le 19 juin 2020, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a publié une ordonnance mise à jour concernant les opérations commerciales dans la province. Les entreprises sont généralement autorisées à reprendre leurs activités aussi longtemps que des mesures raisonnables sont mises en place pour protéger contre les risques associés à la COVID-19. Bien que l’ordonnance ne dresse pas la liste des entreprises auxquelles elle s’applique, elle semble inclure toutes les entreprises, y compris les consultants et les ingénieurs en environnement [135].
La Nouvelle-Écosse a fermé sa commission d’examen de l’aquaculture (Nova Scotia Aquaculture Review Board, « NSARB ») et suspendu toutes ses audiences jusqu’à nouvel ordre. De plus, les dates d’expiration des options de baux et des permis d’aquaculture approuvés sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. La suspension précédente des renvois de demandes au NSARB en vertu du règlement intitulé Aquaculture Licence and Lease Regulations[136] semble avoir repris[137].
En date du présent bulletin, la Nouvelle-Écosse n’a publié aucun décret ministériel ou autre directive ayant pour effet de limiter la prestation de services par les cabinets, les ingénieurs et les géoscientifiques du secteur de l’environnement. Les employeurs et les lieux de travail sont toutefois tenus d’observer les protocoles de santé et de sécurité établis par l’ordonnance sur la santé et la protection publiée le 23 avril 2020[138]. À mesure du redémarrage de la province, le gouvernement continue de fournir aux entreprises des mises à jour sur les restrictions liées à la COVID-19[139].
En date du présent bulletin, l’Île-du-Prince-Édouard n’a publié aucun décret ministériel ou autre directive sur des questions environnementales en lien avec la COVID-19.
La province a désigné des services essentiels, incluant les services professionnels, notamment les avocats et les parajuristes, les ingénieurs et les comptables – en télétravail à la maison dans la mesure du possible); l’approvisionnement en eau potable; la collecte des ordures et du recyclage et la gestion des déchets; les services et projets de construction (industriels, commerciaux, institutionnels et résidentiels, pourvu qu’un permis de construction ait été délivré)[140].
Vu la liste de services essentiels ci-dessus, en particulier la mention des ingénieurs et autres services professionnels non nommés, les cabinets, les ingénieurs et les géoscientifiques du secteur de l’environnement sembleraient être autorisés à poursuivre leurs activités dans la province.
Le 1er juin 2020, la province est passée à la phase 3 de son plan de réouverture. Au cours de cette phase, des services tels que les services de construction, d’entretien et de réparation, de nettoyage et de restauration et d’extermination et de lutte antiparasitaire pourront ouvrir s’ils n’étaient pas déjà considérés comme des services essentiels[141]. En outre, des rassemblements plus importants sont autorisés à l’intérieur et à l’extérieur, en fonction de l’activité. Par conséquent, il est probable que les consultants en environnement travaillant dans ces secteurs seront en mesure de fournir une gamme plus élargie de services[142].
En date du présent bulletin, le Yukon n’a publié aucun décret ministériel ou autre directive sur des questions environnementales en lien avec la COVID-19. Les bureaux du ministère de l’environnement sont actuellement ouverts, bien qu’ils fonctionnent à capacité limitée.
En date du présent bulletin, les Territoires du Nord-Ouest n’ont publié aucun décret ministériel ou autre directive sur des questions environnementales en lien avec la COVID-19. Toutefois, le gouvernement a confirmé que le respect des autorisations, de la législation et des plans de gestion et de surveillance pertinents est toujours requis durant la pandémie de COVID-19[143].
En date du présent bulletin, le Nunavut n’a publié aucun décret ministériel ou autre directive sur des questions environnementales en lien avec la COVID-19.
[1] L.C. 1992, ch. 34.
[2] Gouvernement du Canada, « COVID-19 : Exigences relatives au transport sécuritaire des matières infectieuses (classe 6.2) » (7 avril 2020).
[3] DORS/2001-286.
[4] Transports Canada, « Certificat temporaire en vertu du paragraphe 31(2.1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses – Numéro de certificat : TU 0750 » (27 mars 2020).
[5] Transports Canada, « Certificat temporaire en vertu du paragraphe 31(2.1) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses – Numéro de certificat : TU 0751 » (27 mars 2020).
[6] Ibid.
[7] Ibid.
[8] Ibid.
[9] Pêches et Océans Canada, « COVID-19 – Information pour l’industrie et partenaires » (dernière modification le 4 avril 2020) [Information pour l’industrie et partenaires]. Voir aussi la déclaration commune du ministre et de ses homologues du Québec, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard : gouvernement du Canada, « Déclaration commune sur la collaboration en cours entre les ministres fédéraux et provinciaux concernant les répercussions de la COVID-19 » (27 mars 2020).
[10] Information pour l’industrie et partenaires, supra, note 25.
[11]L.R.C. 1985, ch. F-14.
[12] Information pour l’industrie et partenaires, supra, note 25.
[13] Pêches et Océans Canada, « Avis aux pêcheurs » (3 avril 2020) et « Arrêté de gestion des pêches concernant la présence d’observateurs en mer sur les bateaux de pêche » (date de modification 15 mai 2020).
[14] Supra, note 25.
[15] Pêches et Océans Canada, « Rappel : respecter les mesures d’éloignement physique AP0432 » [En anglais seulement].
[16] Environnement et ressources naturelles Canada, « Dates limites et derniers changements : Inventaire national des rejets de polluants » (dernière modification le 24 avril 2020).
[17] Environnement et changement climatique Canada, « Plan prospectif de la réglementation : Environnement et Changement climatique Canada » (dernière modification le 1er mai 2020).
[18] Environnement et changement climatique Canada, « Nouvelles et évènements à propos du réseau de biosurveillance aquatique » (dernière modification le 12 mai 2020).
[19] Ministère de l’Environnement, « Avis modifiant l’Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2019 » , a Gazette du Canada, Partie I, volume 154, numéro 18 (2 mai 2020).
[20] Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (L.C. 2018, ch. 12, art. 186).
[21] Gouvernement du Canada, « Système de tarification fondé sur le rendement » (9 septembre 2020); Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement, DORS/2019-266, s 57.
[22] Open Burning Smoke Control Regulation, Reg. 152/2019 (B.C.) (la combustion à l’air libre est définie comme étant [traduction] « la combustion de débris végétaux en plein air, à des fins autres que a) domestiques ou agricoles, si tous les débris sont des branches ou d’autres débris végétaux, avec ou sans feuilles, de moins de trois centimètres de diamètre, ou b) un feu de camp », article 1).
[23] Ministère de l’Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique, « Media Release: Open Burning Restrictions Issued for All High Smoke Sensitivity Zones in British Columbia » (26 mars 2020).
[24] BC Wildfire Service, « Fire Bans and Restrictions » (22 juin 2020).
[25] Depuis le 23 juillet 2020, la déclaration du 27 mars 2020 a été retirée du site web de l’Environmental Appeal Board et remplacée par une déclaration mise à jour. Environmental Appeal Board, «Notice re: Coronavirus (COVID-19)» (23 juillet 2020).
[26] SBC 2003, c. 53.
[27] Supra note 23.
[28] Environmental Appeal Board, « Notice re: Novel Coronavirus (COVID-19) » (7 septembre 2020).
[29] Colombie-Britannique, « Environmental Compliance in BC » (dernière consultation le 8 septembre 2020), « *NEW* Managing EMA Authorizations and Compliance during COVID-19 ».
[30] Ibid.
[31] Ibid.
[32] BC Oil & Gas Commission, « BC Oil and Gas Commission COVID-19 Response for Industry » (dernière consultation le 7 septembre 2020).
[33] Colombie-Britannique, « List of COVID-19 Essential Services » (dernière modification le 12 juin 2020).
[34] Ministerial Order 15/2020 (ministère de l’Environnement et des Parcs de la province de l’Alberta, 30 mars 2020).
[35] Ministerial Order 16/2020 (ministère de l’Environnement et des Parcs de la province de l’Alberta, 30 mars 2020).
[36] RSA 2000, c. E-12.
[37] RSA 2000, c. W-3.
[38] RSA 2000, c. P-40.
[39] Ministerial Order 32/2020 (ministère de l’Environnement et des Parcs de la province de l’Alberta, 22 juin 2020).
[40] RSA 2000, c. C-17.
[41] RSA 2000, c. O-6.
[42] RSA 2000, c. O-7.
[43] Ministerial Order 219/2020 (gouvernement de l’Alberta, Department of Energy, 6 avril 2020).
[44] Timber Management Regulation, AB Reg 60/1973.
[45] Ministerial Order 026/2020 (ministère de l’Agriculture et des Forêts de la province de l’Alberta, 15 juin 2020).
[46] RSA 2000, c. E-12.
[47] RSA 2000, c. W-3.
[48] RSA 2000, c. P-40.
[49] Alberta Energy Regulator, « Relief for Industry During COVID-19 Pandemic Response » (dernière consultation le 22 juillet 2020).
[50] Ministerial Order 18/2020 (ministère de l’Environnement et des Parcs de la province de l’Alberta, 27 mars 2020).
[51] Ministerial Order 20/2020 (ministère de l’Environnement et des Parcs de la province de l’Alberta, 27 mars 2020).
[52] Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11.
[53] SA 1930, c. 21.
[54] RSA 2000, c. W-10.
[55] RSA 2000, c. F-22.
[56] Ministerial Order 27/2020 (Minister of Justice and Solicitor General of the Province of Alberta, 30 March 2020).
[57] RSA 2000, c. P-34.
[58] Alberta Utilities Commission, « Announcement: Statement from AUC Chair Mark Kolesar regarding COVID-19 » (27 mars 2020).
[59] Gouvernement de l’Alberta, « Essential Services » (dernière consultation le 8 septembre 2020).
[60] Ibid.
[61] Gouvernement de l’Alberta, « COVID-19 Pandemic Planning for the Waste Sector: Business Continuity Planning for Waste Management Facilities » (dernière consultation le 8 septembre 2020).
[62] Gouvernement de l’Alberta, « COVID-19 Pandemic Planning for the Water and Wastewater Sector: Business Continuity Planning for Water & Wastewater Systems » (dernière consultation le 8 septembre 2020).
[63]Gouvernement de l’Alberta, « COVID-19 Guidance for Wastewater Workers » (dernière consultation le 8 septembre 2020).
[64] Gouvernement de l’Alberta, « COVID-19 Waste Management: Information on Managing Waste Potentially Contaminated by COVID-19 » (dernière consultation le 8 septembre 2020).
[65] Gouvernement de l’Alberta, « Notice to Alberta Applicators » (30 mars 2020) et Gouvernement de l’Alberta, « Conditional Certification during the COVID-19 Pandemic » (24 mars 2020).
[66] Ministère de l’Environnement de la Saskatchewan, « Ministry of Environment Temporary Enforcement Policy during the COVID-19 Pandemic » (dernière consultation le 7 septembre 2020).
[67] Ministère de l’Environnement de la Saskatchewan, « Ministry of Environment Temporary Enforcement Policy during the COVID-19 Pandemic – Rescinded » (dernière consultation le 7 septembre 2020).
[68] SS 2010, c. E-10.22.
[69] SS 1979-80, c. E-10.1.
[70] Agricultural Packaging Product Waste Stewardship Regulations, RRS c. E-10.22, r. 4; The Electronic Equipment Stewardship Regulations, RRS, c. E-10.22, r. 6; Household Packaging and Paper Stewardship Program Regulations, RRS, c. E-10.21, r. 5; Waterworks and Sewage Works Regulations, RRS, c. E-10.22, r. 3; Waste Paint Management Regulations, RRS, c. E-10.21, r. 3; Used Petroleum and Antifreeze Products Stewardship Regulations, RRS, c. E‑10.22, r. 7; Scrap Tire Management Regulations, 2017, RRS, c. E-10.22, r. 5; The Household Hazardous Waste Products Stewardship Regulations, RRS, c. E-10.22, r. 8; Hazardous Substances and Waste Dangerous Good Regulations, RRS c. E-10.2, r. 3; PCB Waste Storage Regulations, RRS c. E-10.2, r. 4; The Waterworks and Sewage Works Regulations, RRS c. E-10.22, r. 3.
[71] SS 1998, c. W-13.12.
[72] SS 2016, c. P-31.1.
[73] RRS c. P-31.1, r. 3.
[74] SS 1996, c. C-27.01.
[75] SS 2010, c. M-2.01.
[76] Gouvernement de la Saskatchewan, « Saskatchewan Environmental Code » (novembre 2014).
[77] Ministère de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, « Temporary Regulatory Relief Measures » (dernière consultation le 7 septembre 2020).
[78] Ministère de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, « BT 2020-023 Rescinding of Temporary Oil and Gas Regulatory Relief Measures – August 27, 2020 » (dernière consultation le 7 septembre 2020).
[79] RRS 1978, c. O-2.
[80] RRS 2012, c. O-2, r. 6.
[81] RRS 2019, c. O-2, r. 7.
[82] SS 1998, c. P-12.1
[83] RRS, c. P-12.1, r. 2.
[84] Ministère de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, « Regulatory Relief Measure for Oil and Gas Dispositions » (dernière consultation le 8 septembre 2020).
[85] RRS, c. C-50.2, r. 31.
[86] Supra, note 84.
[87] RRS c C-50.2 Reg 27.
[88] Ministère de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, « Government to Provide Relief Measures for Mining Industry » (dernière consultation le 8 septembre 2020).
[89] Gouvernement de la Saskatchewan, « Critical Public Services to Address COVID-19 and Allowable Business Services » (8 septembre 2020).
[90] Ibid.
[91] Ministre de la Santé, Aînés et Vie active, « Ordre donné en vertu de la Loi sur la santé publique » (dernière modification le 13 avril 2020).
[92] Manitoba, « Le Manitoba investit 33 millions de dollars dans des projets de prévention des dommages et de résilience climatique » (3 Juin 2020)
[93] CBC News, « Manitoba Hydro asks province to relax environmental requirements during COVID-19 pandemic » (dernière modification le 27 avril 2020).
[94] Manitoba Media Bulletin, « Province Suspends Permits Within Burning Permit Area As Part Of Wildfire Prevention Measures » (23 juin 2020).
[95] Ontario, « L’Ontario proroge des décrets pris en vertu de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario » (8 septembre 2020).
[96] Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, « Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario dans le contexte de la COVID-19 » (dernière modification le 21 août 2020).
[97] Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, « À propos de TATO » (8 septembre 2020).
[98] Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario, « Mises à jour relatives aux activités de Tribunaux de l’aménagement du territoire Ontario dans le contexte de la COVID-19 » (dernière modification le 21 août 2020).
[99] Ibid.
[100] Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, « Directive ministérielle» (26 mars 2020).
[101] Ontario, « O. Reg. 115/20: Temporary Exemptions Relating to Declared Emergency » (dernière consultation le 23 juin 2020).
[102] Ontario, « Liste des lieux de travail essentiels » (dernière modification le 22 avril 2020).
[103] CTV News, « Full List of Businesses that can Reopen in Ontario » (dernière modification le 14 mai 2020).
[104] O Reg 73/20 (ordonnance prise en vertu du par. 7.1(2) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence).
[105] Ministry of Energy, Northern Development and Mines, « MLAS Update – August 19, 2020 » (dernière modification le 19 août 2020).
[106] Greenhouse Gas Emissions: Quantification, Reporting and Verification, O Reg 218/20.
[107] Ontario, « Proposition de modification d’un règlement en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition relativement aux opérations forestières dans les forêts de la Couronne » (29 juin 2020).
[108] Ontario, « Report de l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les sols de déblai et exemption relative aux dossiers de l’état des sites pour les hôpitaux et les installations résidentielles temporaires » (12 juin 2020).
[109] Ontario, « Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 » (20 juillet 2020).
[110] Law Times, « First Nations and Environmental groups challenge Ontario’s changes to Environmental Assessments » (8 septembre 2020).
[111] Gouvernement du Québec, « Reprise graduelle des activités en lien avec les mesures de ralentissement de la COVID-19 » (dernière modification 14 septembre, 2020).
[112] Québec, « Réouverture et maintien des activités économiques (COVID-19) » (dernière mise à jour le 18 août 2020).
[113] RLRQ c. Q-2, art. 31.0.12.
[114] Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, « Une exemption ministérielle pour les entreprises qui modifieront leur production pour participer aux efforts de lutte contre la COVID-19 » (2 avril 2020).
[115] Gouvernement du Québec, « Conversion d’activités industrielles (COVID-19) » (dernière modification le 19 août 2020).
[116] Ibid.
[117] Gouvernement du Québec, « Contrôle environnemental priorisé (COVID-19) » (dernière modification le 19 août 2020).
[118] Ibid.
[119] Ibid.
[120] Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, « Déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère » (dernière consultation le 28 avril 2020).
[121] RLRQ, c. Q-2, r. 15.
[122] Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, “Permis et certificats pour la vente et l’utilisation de pesticides (COVID-19)” (dernière modification le 24 avril 2020).
[123] Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, « Autorisations environnementales : ajustements (COVID-19) » (dernière modification le 24 avril 2020).
[124] Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, « Informations importantes à l’intention des partenaires et des clientèles » (dernière mise à jour le 26 juin 2020).
[125] Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau, RLRQ, c. Q-2, r. 14.
[126] Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, « Déclaration des prélèvements d’eau 2019 – Tolérance pour la transmission et le paiement de la redevance » (dernière consultation le 8 septembre 2020).
[127] Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, « Gestion de l’eau potable (COVID-19) » (dernière modification le 19 août 2020).
[128] Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, « Suivi des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées » (dernière consultation le 8 septembre 2020).
[129] Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, « Guide pour l’élaboration d’un plan particulier en cas d’épidémie et de pandémie à l’intention des municipalités » (25 mars 2020).
[130] Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, « Gestion municipale des eaux usées (COVID-19) » (dernière modification le 19 août 2020).
[131] Tribunal administratif du Québec (dernière consultation le 8 septembre 2020); Ministère de la Justice du Québec, « Suspension de délais en matière de justice administrative » (21 mars 2020).
[132] Décret en conseil No.651-2020 en date du 10 juin 2020.
[133] Terre-Neuve-et-Labrador, « Public Advisory: Deadline Extended for Current Aquaculture Licenses » (dernière consultation le 22 avril 2020).
[134] Terre-Neuve-et-Labrador, « COVID-19 Workplace Information » (24 août 2020); Terre-Neuve-et-Labrador, « COVID-19 Guidance on Personal Protective Equipment (PPE) for Employers » (29 avril 2020).
[135] Nouveau-Brunswick, « Arrêté obligatoire renouvelé et révisé COVID-19 » (dernière modification le 19 mars 2020).
[136] Reg. 347/2015 (N.S.).
[137] Nouvelle-Écosse, « Closures, cancellations and service changes » (dernière modification le 3 avril 2020).
[138] Nouvelle-Écosse, « Order by the Medical Officer of Health Under Section 32 of the Health Protection Act 2004, c. 4, s. 1 » (23 avril 2020).
[139] Nouvelle-Écosse, « Coronavirus (COVID-19) : Mise à jour sur les restrictions » (7 septembre 2020).
[140] Île-du-Prince-Édouard, « COVID-19 : Services essentiels et non essentiels » (dernière consultation le 30 avril 2020).
[141] Île-du-Prince-Édouard, « Renew PEI Together » (dernière consultation le 19 mai 2020).
[142] Prince Edward Island, « Renew PEI Together » (dernière consultation le 23 juin 2020).
[143] Mackenzie Valley Land and Water Board, « Government of the Northwest Territories compliance and enforcement strategy COVID-19 March 2020 » (dernière modification le 21 mars 2020).
Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.
© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020
Perspectives (5 Posts)Voir Plus
Budget 2024 : élargissement de l’allègement pour les fournisseurs de services non-résidents
Le budget de 2024 élargira les situations pour lesquelles un allègement pourra être octroyé à l’égard des retenues exigées sur les paiements faits à des fournisseurs de services non-résidents au Canada.
Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin
Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.
L’investissement étranger sur le marché des batteries de véhicules électriques : le cadre réglementaire en Amérique du Nord et l’avantage stratégique du Canada
Explorez la croissance du marché des batteries pour véhicules électriques au Canada et aux États-Unis ainsi que les incitatifs et la réglementation sur les investissements étrangers applicables. Perspectives stratégiques pour les entreprises indo-pacifiques.
Bien faire les choses : les exigences juridiques nécessaires au lancement d’une entreprise technologique en démarrage
Aperçu des éléments juridiques nécessaires aux entreprises technologiques en démarrage.
Premier projet d’expérimentation au Québec visant à accorder un avantage aux entreprises engageant des autochtones dans l’exécution d’un contrat public
Premier projet d’expérimentation au Québec visant à accorder un avantage aux entreprises qui « affecteraient » des autochtones à un contrat public
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.