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Transport Canada va de l’avant avec des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la sécurité automobile

Octobre 2020 Bulletin sur le droit des véhicules automobile Lecture de 2 min

Le 21 octobre 2020, Transport Canada a débuté une consultation informelle[1] auprès du public canadien et des parties prenantes afin d’obtenir des commentaires sur l’élaboration d’un nouveau règlement de sécurité pour les sanctions administratives pécuniaires (les « SAP ») en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (la « LSA »).

En 2018, les modifications apportées à la LSA ont permis au gouvernement fédéral d’émettre des sanctions financières en cas de violation des exigences ou des ordonnances en vertu de la LSA, du Règlement sur la sécurité des véhicules autJust omobiles, du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile et du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicule automobile)[2]. Le lancement de la consultation et la publication du document de référence correspondant sont les dernières étapes vers l’élaboration d’un nouveau règlement mettant en œuvre le pouvoir de sanction.

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de sécurité des véhicules automobiles, qui n’a pas encore été créé, permettra :

  1. de repérer les violations qui pourraient faire l’objet de sanctions;
  2. préciser le montant maximal de la sanction pour chaque violation (soit au total, 4 000 $ par personne et 200 000 $ par entreprise ou personne morale);
  3. définir les violations pouvant être incluses dans une série (soit le cas où plusieurs violations conduisent à un montant de sanction maximal), ou les catégories de violations et les montants maximaux pour chaque catégorie.

En particulier, la consultation informelle vise à savoir si certaines infractions devraient faire l’objet d’une sanction maximale d’un montant inférieur à 4 000 $ par personne, et à 200 000 $ par entreprise ou personne morale (et si oui, lesquelles?); si les infractions devraient être définies par catégorie de série ou par série (le cas échéant, pourquoi?); et si Transport Canada devrait organiser une rencontre pour discuter du règlement proposé sur les SAP.

La consultation informelle se termine le 27 novembre 2020, après quoi une proposition de règlement sera publiée et fera l’objet d’une période de commentaires formels avant la publication du règlement définitif.

par Teresa Dufort, Timothy Cullen et Shahnaz Dhanani (stagiaire)

[1] « Élaborer un nouveau règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la sécurité automobile », Transport Canada (21 octobre 2020).
[2] Voir notre bulletin précédent Motor Vehicle Safety Act amendments put transport minister in the driver’s seat with new recall, investigation and penalty related powers (version anglaise uniquement) pour de plus amples détails concernant les modifications à la LSA.

Mise en garde

Le contenu du prStepping awaésent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020

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