Transports Canada assouplit les règles relatives aux heures de repos obligatoires pour les camionneurs transportant des cargaisons essentielles

Transports Canada assouplit les règles relatives aux heures de repos obligatoires pour les camionneurs transportant des cargaisons essentielles

Transports Canada a temporairement assoupli les règlements sur les heures de service pour les transporteurs routiers soumis à la réglementation fédérale et leurs conducteurs qui transportent des fournitures et de l’équipement essentiels en aide directe aux efforts de secours d’urgence pendant l’intervention relative à la COVID-19. L’exemption a été accordée le 24 mars 2020 après consultation des provinces et permet aux entreprises de camionnage et à leurs conducteurs de dépasser les heures de service et de conduite maximales prescrites dans le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire en vertu de la Loi sur les transports routiers du Canada (voir l’exemption ici).

L’exemption impose certaines périodes de repos obligatoires, mais elle donne aux conducteurs opérant dans le cadre de l’exemption une plus grande flexibilité pour déterminer quand prendre des heures de repos.

Qui est admissible?

L’exemption est réservée aux « entreprises de camionnage extraprovinciales » (des entreprises de camionnage qui sont autorisées à exercer leurs activités au-delà des frontières de leur province d’origine) et à leurs conducteurs. Ces entreprises peuvent se prévaloir de l’exemption, qu’elles transportent des marchandises à l’intérieur d’une province ou d’une province à l’autre.

Les entreprises de camionnage qui ont reçu une cote de sécurité « conditionnelle » ou « insatisfaisante » de l’organisme de réglementation de la sécurité des transporteurs routiers de leur juridiction d’origine ou d’attache ne sont pas admissibles.

Que peut-on transporter dans le cadre de l’exemption?

L’exemption s’applique au transport qui soutient directement les efforts liés aux secours d’urgence durant l’intervention en réponse à la COVID-19, y compris le transport pour répondre aux besoins immédiats :

• de fournitures et d’équipement médicaux liés aux tests, au diagnostic et au traitement de la COVID-19;
• de fournitures et d’équipement nécessaires à la sécurité communautaire, à l’assainissement et à la prévention de la transmission communautaire de la COVID-19;
• d’aliments, de produits en papier et d’autres produits d’épicerie pour le réapprovisionnement d’urgence des centres de distribution ou des magasins;
• de matières premières, comme le papier, le plastique ou l’alcool, qui entrent dans la composition des produits susmentionnés;
• de carburant; et
• d’équipement et de fournitures nécessaires à l’établissement et à la gestion de logements temporaires, d’installations de quarantaine et d’isolement liés à la COVID-19.

Les livraisons commerciales courantes et le transport de chargements mixtes composés de marchandises essentielles et non essentielles sont spécifiquement exclus de l’exemption.

Quelles conditions doivent être remplies?

L’exemption est soumise à certaines conditions, notamment les suivantes :

• avant le début des opérations dans le cadre de l’exemption, une entreprise de camionnage doit aviser l’autorité provinciale de sa juridiction d’origine de son intention de le faire et fournir des renseignements et des mises à jour hebdomadaires sur les véhicules exploités dans le cadre de l’exemption et leurs conducteurs;
• les registres quotidiens des conducteurs doivent continuer à être tenus et doivent documenter toutes les activités effectuées dans le cadre de l’exemption;
• les conducteurs doivent demander des heures de repos s’ils ressentent le besoin d’un repos immédiat ou si leur capacité à conduire un véhicule utilitaire est affaiblie par la fatigue, et les entreprises de transport routier ne peuvent pas refuser la demande d’un conducteur;
• les entreprises de camionnage doivent encourager leurs clients à indiquer sur les documents d’expédition que les fournitures et le matériel transportés sont directement destinés aux secours d’urgence;
• des exemplaires de l’exemption et des documents justificatifs doivent être placés à bord du véhicule et être conservés au siège de l’entreprise de camionnage;
• les conducteurs doivent prendre au moins 10 heures consécutives de repos après la livraison d’une cargaison essentielle et au moins 24 heures consécutives de repos par période de 14 jours; et
• l’exemption sera perdue si un véhicule utilitaire est utilisé alors que le véhicule ou le conducteur sont assujettis à une déclaration hors service (un ordre administratif de « mise hors service » qui est délivré – souvent en bordure de route – par un inspecteur de sécurité du gouvernement ou un agent de la paix pour violation de la législation applicable et qui empêche le véhicule ou le conducteur de poursuivre sa route).

Quelle est la durée de l’exemption?

L’exemption est entrée en vigueur le 24 mars 2020 et restera en vigueur jusqu’au 30 avril 2020, à moins qu’elle ne soit annulée à une date antérieure.

Qu’en est-il des entreprises de camionnage qui ne sont pas « extra-provinciales »?

L’exemption ne vise pas les entreprises de camionnage qui sont autorisées à exercer leurs activités exclusivement dans une province, et le champ d’application des exemptions prévues par les réglementations provinciales applicables varie considérablement. Les réglementations en vigueur dans plusieurs juridictions (par exemple, en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nunavut) exemptent le transport de marchandises dans le but de fournir des secours en cas d’épidémie ou d’urgence. Certaines juridictions (par exemple, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest) subordonnent ces exemptions à des déclarations d’urgence fédérales ou provinciales, ce qui soulève dans certains cas la question de savoir si une déclaration en vertu de la législation sur la santé publique est suffisante pour déclencher une exemption qui est explicitement fondée sur une déclaration en vertu d’une loi d’urgence différente. La réglementation de certaines juridictions (par exemple, le Manitoba) intègre les exigences de la réglementation fédérale, mais ne mentionne pas les exemptions, ce qui soulève des questions potentielles concernant l’efficacité de l’exemption fédérale pour les transporteurs intraprovinciaux. Un certain nombre de provinces, dont l’Ontario, publient des exemptions parallèles ou des documents d’orientation pour apporter plus de clarté.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez organiser une réunion d’information privée pour discuter des implications de l’exemption.

par Lucia Stuhldreierpar Lucia Stuhldreier

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