Digital Brain
digital brain
digital brain

Transports Canada donne des indications quant aux consentements

1 novembre 2021 Bulletin Automobile Lecture de 2 min

Transports Canada a récemment publié des lignes directrices sur l’utilisation et la création de consentements pour redresser les infractions (avérées ou perçues) à la Loi sur la sécurité automobile (la « Loi ») et aux règlements s’y rattachant[1]. Ces lignes directrices font suite à l’ajout des consentements en tant que mécanisme d’application de la Loi en 2018[2].

Le ministre des Transports (le « ministre ») peut conclure un consentement avec une personne ou une société qui contrevient à la Loi ou à ses règlements au lieu de la poursuivre ou de lui imposer des sanctions administratives pécuniaires (pas encore en vigueur). Toutefois, le consentement n’est pas une mesure de redressement automatique. C’est plutôt le ministre qui décide au cas par cas s’il convient de s’en servir. Certains facteurs concourent à son utilisation, comme le fait que l’entité reconnaisse avoir enfreint la Loi, qu’un consentement amène l’entité à se mettre en conformité plus rapidement qu’un autre mécanisme d’application de la loi ou qu’un consentement diminue la probabilité que l’entité commette une nouvelle infraction.

En concluant un consentement, Transports Canada et l’autre partie conviennent de conditions explicites en vue de réparer une infraction avérée ou perçue à la Loi. Ces conditions peuvent comprendre des sanctions pécuniaires, des obligations de rapport et l’obligation pour l’entité d’adopter certaines mesures pour corriger sa non-conformité (telles que des changements à sa culture de la sécurité). Fait important, après que l’entité et Transports Canada ont convenu des conditions, le consentement est enregistré auprès de la Cour fédérale du Canada. Un manquement au consentement constitue donc la violation d’une ordonnance judiciaire, ce qui signifie que la Cour fédérale a le pouvoir d’imposer des sanctions additionnelles si le contrevenant ne respecte pas le consentement.

Les consentements de Transports Canada témoignent d’une tendance générale chez les autorités canadiennes, soit la possibilité de faire respecter la loi au moyen d’outils flexibles, comme les accords de réparation (aussi appelés « accords de poursuites différées »), qui permettent à l’État de réprimer le crime d’entreprise avec des moyens autres que la poursuite judiciaire (voir notre série de bulletins à ce sujet ici). Même si les organismes de réglementation disposent désormais de mécanismes d’application de la loi flexibles, on ignore pour le moment si Transports Canada les utilisera pour faire respecter la Loi sur la sécurité automobile.

par Timothy Cullen, Chris Kalantzis et Ricki-Lee Williams (stagiaire en droit)

[1] Transports Canada : Création d’un consentement en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.

[2] Consultez notre bulletin antérieur sur les modifications de la Loi sur la sécurité automobile ici.

Mise en garde

Le présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas s’y fier uniquement pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

La protection de la vie privée de retour au feuilleton fédéral avec la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte numérique

S’il est adopté, le nouveau projet de loi C-27 modifiera considérablement le régime actuel de protection de la vie privée et des données au Canada.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le gouvernement fédéral suspend l’obligation de vaccination

Le gouvernement du Canada lève l’obligation de vaccination pour tous les employés des secteurs aérien, maritime et ferroviaire.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le régime fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre établit des incitatifs écologiques pour les installations réglementées (mise à jour)

Le Canada a publié un règlement créant un mécanisme pour les projets qui préviennent l’émission de GES ou qui en retirent de l’atmosphère.

Lire plus
30 Juin, 2022
Featured Insight

Le 28 juin 2024 marquera la fin du CDOR

Le CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; un taux CORRA à terme pourrait être créé; le marché doit se préparer dès maintenant à l’abandon du CDOR.

Lire plus
29 Juin, 2022
Featured Insight

Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique

La version définitive du Règlement interdisant les plastiques à usage unique a été publiée et entre en vigueur le 20 décembre 2022.

Lire plus
29 Juin, 2022