Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Transports Canada met à jour les lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisés

Le 21 décembre 2021 Bulletin en droit des affaires Lecture de 3 min

En août 2021, Transports Canada a publié les Lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisée au Canada, version 2.0[1] (les « Lignes directrices »), qui ont remplacé les lignes directrices de 2018 pour les essais de véhicules hautement automatisés. Les Lignes directrices s’appliquent à toute organisation qui effectue des essais de recherche et de développement sur des véhicules dotés de systèmes de conduite automatisée (« SCA »).

Elles établissent une base de meilleures pratiques pour assurer la sécurité des essais sur route de véhicules dotés de SCA. Elles visent en outre à clarifier les rôles et responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des administrations municipales dans l’organisation des essais. Enfin, elles favorisent la sécurité, l’accessibilité, l’efficacité et la collaboration avec le gouvernement, les intervenants et les partenaires internationaux.

Le présent bulletin résume brièvement les quatre chapitres des Lignes directrices.

Chapitre 1 : collaboration avec les organismes gouvernementaux

Les Lignes directrices indiquent les approbations gouvernementales que les organismes d’essais doivent obtenir avant de procéder à des essais. Plus précisément, elles décrivent la « voie d’accès à l’approbation », une liste de vérification qui énumère les étapes à suivre pour obtenir l’autorisation d’effectuer des essais de SCA au Canada[2].

Les Lignes directrices renvoient également au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), qui établit les exigences en matière d’accessibilité applicables à divers fournisseurs de services de transport. Elles encouragent les organismes d’essai à déterminer si leurs services tombent sous le coup du RTAPH avant de procéder aux essais[3].

Chapitre 2 : considérations pour les essais préliminaires

Les Lignes directrices abordent des considérations de sécurité préalables aux essais : évaluation de la sécurité des véhicules d’essai, choix de l’itinéraire et de l’environnement d’exploitation, élaboration d’un plan de gestion de la sécurité, utilisation de conducteurs de sécurité, communication et sensibilisation du public et participation des premiers intervenants et des forces de l’ordre[4].

Elles dressent la liste des 13 résultats en matière de sécurité à prendre en compte dans l’évaluation de la sécurité des véhicules dotés de SCA, dont l’évaluation de la cybersécurité du véhicule d’essai au moyen des Lignes directrices sur la cybersécurité des véhicules du Canada, de l’Outil d’évaluation de la cybersécurité des véhicules au Canada et d’autres pratiques exemplaires internationales[5].

Chapitre 3 : considérations relatives aux essais

Les Lignes directrices abordent ensuite les questions de sécurité à prendre en compte tout au long de l’essai. Elles exigent l’application d’une approche progressive en matière d’essai, qui consiste en l’introduction progressive d’éléments nouveaux et de plus en plus complexes dans les essais pour permettre aux organisateurs d’évaluer la sécurité de chaque nouvelle version du véhicule doté de SCA[6].

Les Lignes directrices énumèrent d’autres considérations de sécurité : adaptation des stratégies de gestion de la sécurité, intervention en cas d’incident et d’urgence, responsabilités du conducteur de sécurité pendant les essais, gestion sécuritaire des activités à distance, essais sans conducteur de sécurité, interactions sécuritaires avec les autres usagers de la route, essais avec des passagers, rapports périodiques et partage de renseignements[7].

Chapitre 4 : considérations sur le post-test

Enfin, les Lignes directrices comprennent de brèves recommandations quant au rapport final et des renseignements sur l’exportation, la destruction ou le don de véhicules après la fin des essais[8].

Conclusion

Alors que les activités d’essais de véhicules dotés de SCA connaissent une croissance rapide au Canada, les Lignes directrices offrent aux participants du secteur un guide pratique pour organiser et exécuter des essais de manière sécuritaire. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour en savoir plus sur les Lignes directrices sur d’autres sujets d’actualité dans le secteur.

[1] Canada, « Lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisés au Canada » (août 2021).
[2] Ibid, chapitre 1.
[3] Ibid.
[4] Ibid, chapitre 2.
[5] Ibid.
[6] Ibid, chapitre 3.
[7] Ibid.
[8] Ibid, chapitre 4.

par Mitch Koczerginski et Sezen Izer (stagiaire)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Déchiffrer le projet de loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (Ontario)

Déchiffrer le projet de loi 194 de l’Ontario : Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public. Modifications principales et stratégies de conformité expliquées en détail.

Lire plus
24 Mai, 2024
Featured Insight

Comprendre le cadre des services bancaires pour les gens : perspectives clés de la loi no 1 d’exécution du budget de 2024

Le 30 avril, le gouvernement fédéral a présenté la Loi no 1 d’exécution du budget 2024, qui fournit le cadre législatif du système bancaire ouvert au Canada.

Lire plus
16 Mai, 2024
Featured Insight

Expiration des restrictions imposées aux étudiants étrangers pour le travail hors campus : lignes directrices pour les employeurs

La dérogation temporaire accordée par le gouvernement du Canada dans le but de permettre aux étudiants étrangers de travailler plus de 20 heures par semaine a pris fin le 30 avril 2024.

Lire plus
16 Mai, 2024
Featured Insight

L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques

Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.

Lire plus
17 Mai, 2024
Featured Insight

Comprendre les limites du privilège juridique à la suite d’une cyberattaque : enseignements tirés de la violation des données de Lifelabs

Dans l’affaire LifeLabs LP v. Information and Privacy Commr (Ontario), la Cour a clarifié la portée limitée du privilège juridique dans le contexte des atteintes à la protection des données.

Lire plus
10 Mai, 2024