Un contrat verbal vaut plus que le papier sur lequel il est écrit

Un contrat verbal vaut plus que le papier sur lequel il est écrit

La Cour fédérale a récemment déterminé que les contribuables pouvaient être tenus de communiquer des descriptions, lors d’une vérification par l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC »), de documents qui auraient normalement été conservés, comme des factures et des contrats verbaux.

Dans la décision Canada (National Revenue) v. Miller, la Cour fédérale conclut que l’ARC peut forcer un contribuable à lui donner des renseignements sur les modalités et conditions entourant une relation d’affaires, sur les services rendus et sur les sommes facturées s’il n’en a pas gardé de traces écrites[1]. La Cour y souligne également que les contribuables doivent déployer des efforts raisonnables pour obtenir des copies de documents qu’ils n’ont pas en leur possession pour donner suite aux demandes de l’ARC.

Contexte

Le contribuable, M. Miller, était consultant pour des sociétés étrangères souhaitant faire leur entrée sur le marché public canadien. Il a reçu les paiements d’un de ses clients, Casala Limited (« Casala »), dans un compte à son nom au Luxembourg.

L’ARC a entrepris une vérification du dossier de M. Miller en 2018. En 2020, l’ARC a demandé à la Cour de rendre une ordonnance en application du paragraphe 231.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi de l’impôt ») pour forcer M. Miller à fournir des renseignements et des documents demandés, mais non reçus. La demande visait des contrats et des factures liant M. Miller et Casala qui, aux dires de M. Miller, avaient été faits verbalement. L’ARC exigeait aussi une série de documents, dont des grands livres de fiducie et des relevés bancaires, détenus par la banque luxembourgeoise et le conseiller de M. Miller.

Décision

M. Miller prétendait qu’il ne pouvait pas être contraint de révéler les détails des contrats verbaux conclus avec Casala. Il s’appuyait principalement sur la décision de la Cour d’appel fédérale dans Canada (Revenu national) c. Cameco Corporation[2], selon laquelle le pouvoir de l’ARC d’inspecter des livres et registres ne lui permet pas de forcer la tenue d’entretiens. Selon M. Miller, il s’ensuit que les renseignements ne figurant pas dans les livres et registres échappent à la portée du pouvoir de vérification de l’ARC.

La Cour fédérale a rejeté cette interprétation. Elle a invoqué le paragraphe 231.1(1) de la Loi de l’impôt, qui tient compte des renseignements qui « devraient […] figurer » dans les livres ou registres d’un contribuable, pour conclure que la décision Cameco ne libère pas les contribuables de leur obligation de fournir des renseignements qui auraient dû être consignés. Pour la Cour, il ne fait aucun doute que les factures et les contrats verbaux appartiennent à cette catégorie. M. Miller avait donc l’obligation de fournir les renseignements demandés.

La Cour a toutefois conclu que M. Miller n’était pas tenu de raconter comment il avait établi une relation d’affaires avec Casala. Contrairement aux contrats et aux factures, un tel récit ne fait pas partie des renseignements qui auraient dû figurer dans les livres et registres.

M. Miller a également affirmé qu’il ne pouvait pas fournir les documents relatifs à son compte bancaire au Luxembourg et les renseignements sur les grands livres de fiducie détenus par son conseiller. Il a prétendu dans le premier cas que la pandémie l’empêchait d’aller chercher les documents. Dans le deuxième cas, il a soutenu qu’on ne pouvait pas le contraindre d’obtenir des documents n’étant pas en sa possession.

La Cour n’a pas souscrit à ces arguments. Selon elle, si M. Miller ne pouvait être contraint de se rendre au Luxembourg, il devait tout de même faire des efforts raisonnables pour obtenir les documents en communiquant avec ceux qui les détenaient (soit sa banque et son conseiller). Seul l’échec de ces efforts lui aurait permis de justifier son défaut.

M. Miller a porté la décision en appel devant la Cour d’appel fédérale. Pour l’instant toutefois, elle représente l’état actuel du droit.

Ce qu’il faut retenir

La décision Miller lance un signal important aux contribuables : l’ARC peut les forcer à produire les modalités d’une entente verbale même s’il n’en existe aucune trace écrite.

Plus précisément, l’ARC peut, dans le cadre d’une vérification, obliger un contribuable à décrire les modalités et conditions d’une opération commerciale dont les renseignements auraient dû être consignés dans ses livres et registres, et ce, dans une mesure suffisante pour qu’elle puisse établir les paramètres de la relation d’affaires.

Les contribuables ne doivent donc pas présumer qu’une entente non écrite est à l’abri des demandes de production présentées par l’ARC lors d’une vérification

[1] 2021 FC 851 (« Miller »)
[2] 2019 CAF 67 (« Cameco »).

par Michael Friedman, Michael Hassar et William Burke (stagiaire)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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