Vers une compréhension commune : nouvelles lignes directrices du Canada sur l’investissement durable et la divulgation obligatoire d’informations liées au climat

Vers une compréhension commune : nouvelles lignes directrices du Canada sur l’investissement durable et la divulgation obligatoire d’informations liées au climat

Le 9 octobre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé des progrès à l’égard de deux engagements clés récents : l’élaboration de lignes directrices canadienne volontaires sur l’investissement durable (la « taxonomie canadienne ») et la mise en œuvre de la divulgation obligatoire d’informations financières liées au climat par certaines entités constituées sous le régime fédéral. Ces deux initiatives ont été annoncées dans les plateformes politiques antérieures du gouvernement fédéral, notamment dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023 et le Budget de 2024.

Une taxonomie canadienne en matière d’investissements vise à établir un système de classification crédible pour les investisseurs, les prêteurs et les marchés financiers qui pourront l’utiliser lors d’investissements qui visent des activités vertes ou de transition.

La divulgation obligatoire d’informations liées au climat n’est pas nouvelle au Canada. D’autres territoires, des organisations locales et internationales et un certain nombre d’organismes de réglementation ont examiné en profondeur la conception et la portée de types semblables de lignes directrices en matière de divulgation obligatoire et d’investissement. Elles servent à éclairer les initiatives fédérales actuelles et leur incidence potentielle sur les entreprises.

Divulgations d’informations liées au climat

Le 9 octobre, le gouvernement fédéral a confirmé son intention de présenter des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») afin d’obliger les grandes sociétés privées, constituées sous le régime fédéral, à divulguer des informations financières liées au climat. Le gouvernement a l’intention de lancer un processus réglementaire pour déterminer le contenu des obligations de divulgation et la taille des sociétés fédérales privées qui y seraient assujetties (par exemple, en fonction du nombre d’employés, des revenus générés ou de la taille des actifs).

Bien qu’aucun détail supplémentaire ne soit encore disponible, le gouvernement a déclaré qu’il chercherait à harmoniser sa réglementation avec celle des autorités en valeurs mobilières. Le gouvernement pourrait tenir compte des travaux des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui ont salué plus tôt cette année le lancement de la consultation du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (le « CCNID ») sur les normes d’information sur la durabilité au Canada 1 et 2. Il a fait part de son intérêt à l’égard des commentaires pour éclairer son propre projet de règlement sur l’information liée aux questions climatiques (Projet de Règlement 51-107).

De plus, étant donné que le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») exige, à compter de 2024, que les institutions financières sous réglementation fédérale divulguent des informations financières liées au climat, les modifications proposées à la LCSA constituent un pas de plus vers la divulgation obligatoire de l’information par les grandes sociétés privées.

La taxonomie canadienne

La taxonomie canadienne suivra les principes recommandés par le Conseil d’action en matière de finance durable (« CAFD ») et intégrera les lignes directrices d’organisations internationales et d’autres taxonomies internationales en matière d’investissement afin d’assurer l’harmonisation avec les normes internationales. L’élaboration de la taxonomie canadienne sera supervisée par des organisations indépendantes sans lien de dépendance.

Le système de classification de la taxonomie canadienne déterminera les activités économiques qui seront considérées comme durables sur le plan environnemental et établira des critères de qualification pour les activités « vertes » et « de transition », qui seront définies de la manière suivante :

• Activités vertes – activités qui génèrent des émissions faibles ou nulles sans d’importantes émissions de portées 1 et 2 et qui génèrent en aval des émissions de portée 3 faibles ou nulles, telles que la production d’hydrogène vert ou d’énergie solaire ou éolienne, ou les activités qui les rendent possibles. Ces activités devraient être celles qui sont vendues sur des marchés qui devraient connaître une croissance dans le cadre de la transition mondiale vers la carboneutralité ou profitent de tels marchés.
• Activités de transition – décarbonisation des activités à forte intensité d’émissions, qui sont essentielles à la transformation de l’énergie. Ces activités généreront d’importantes émissions de portées 1 et 2, mais sont en voie de les réduire grandement, et génèrent des émissions de portée 3 faibles ou nulles. On ne s’attend pas à ce qu’elles créent de frein à la décarbonisation ou de dépendance à la voie choisie.

Les activités précises que la taxonomie canadienne considère comme des activités vertes ou de transition qui pourraient être admissibles seront particulièrement intéressantes. La taxonomie canadienne sera initialement axée sur l’électricité, les transports, l’immobilier, l’agriculture et la foresterie, la fabrication de l’industrie lourde et l’extraction de l’industrie lourde, y compris l’extraction et le traitement des ressources minières et le gaz naturel, à l’exclusion des nouvelles capacités de production de gaz naturel. Des organisations tierces indépendantes seront chargées de publier une taxonomie pour deux ou trois de ces secteurs dans les 12 mois suivant le début de leurs travaux, ce qui donnera lieu à la publication d’une telle taxonomie en 2026.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la taxonomie canadienne dans le document d’information du gouvernement.

Implications possibles

De nombreuses entreprises ont déjà été touchées par des initiatives menées dans d’autres pays relativement aux divulgations d’informations liées au climat ou aux taxonomies d’investissement durable, ou aux deux.

De nombreuses entreprises, en particulier les grandes sociétés ouvertes, présentent déjà volontairement leur information conformément aux cadres ou aux normes en matière d’environnement, de responsabilité sociale et de gouvernance adoptés, et certaines d’entre elles décrivent ouvertement la taxonomie qu’elles utilisent. Bon nombre de ces entreprises divulguent leurs émissions de gaz à effet de serre et un nombre inférieur (mais croissant) de ces entreprises déclarent également leurs émissions de portée 3 en même temps que leurs émissions de portées 1 et 2. On peut s’attendre à ce que l’expérience de ces entreprises éclaire la portée, la conception, la mise en œuvre et les exemptions de la taxonomie canadienne ainsi que les divulgations obligatoires liées au climat.

Le respect des principes qui sous-tendent les taxonomies en matière d’investissement et la divulgation bien réfléchie des risques liés au climat, qu’elle soit volontaire à l’heure actuelle ou obligatoire dans l’avenir, aideront les entreprises à se défendre contre les allégations d’indications trompeuses, y compris en vertu de la Loi sur la concurrence, ainsi qu’à se défendre dans le cadre de litiges liés à l’ESG et à faire échec aux initiatives des actionnaires activistes.

Pour obtenir de l’aide en vue de l’adoption de la taxonomie canadienne proposée ou pour toute autre question ou tout autre besoin de l’entreprise liés aux ESG, veuillez communiquer avec Radha Curpen, Sharon Singh, Jason Haley, Sandra Zhao, Ralph Cuervo-Lorens ou votre responsable de la relation de McMillan.

Par Sharon Singh, Radha Curpen, Jason Haley, Sandra Zhao, Ralph Cuervo-Lorens et Rhythm Jethi, stagiaire en droit

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

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