Vers une « nouvelle normalité » : traçage des contacts et protection de la vie privée au Canada

Vers une « nouvelle normalité » : traçage des contacts et protection de la vie privée au Canada

À l’échelle du Canada, les provinces commencent à lever les restrictions imposées par la pandémie de COVID-19 et à reprendre certaines activités, économiques et autres. Alors que nous nous apprêtons à vivre une « nouvelle normalité », les gouvernements envisagent de prendre certaines mesures afin d’éviter une nouvelle vague d’infections. Les pays qui sont plus avancés dans le processus de redémarrage de leur économie, par exemple Taïwan, la Corée du Sud et Singapour, utilisent notamment des applications mobiles de traçage des contacts afin de contenir le virus en attendant qu’un vaccin soit disponible.

Le présent bulletin traite des préoccupations relatives à la protection de la vie privée associées à la mise en place d’applications de traçage des contacts au sein du public, et des conseils des commissaires fédéral et provinciaux à la protection de la vie privée sur la façon de répondre à ces préoccupations.

Comment fonctionne le traçage des contacts?

Le traçage des contacts consiste à identifier les personnes susceptibles d’être entrées en contact avec une personne infectée ou d’avoir été dans son voisinage immédiat. Les applications de traçage des contacts permettent d’identifier et d’aviser de façon anonyme les personnes ayant été récemment en contact avec une personne infectée. Ces applications peuvent être utilisées de façon centralisée ou décentralisée. Dans les applications centralisées, on peut téléverser les données anonymes dans un système central, généralement contrôlé par une institution gouvernementale. Dans le cas des applications décentralisées, les données sont conservées sur le téléphone de l’utilisateur, ce qui lui permet de les contrôler plus facilement.

Nombreux sont ceux qui considèrent que le traçage des contacts est un outil essentiel pour les autorités de santé publique et les collectivités locales dans la lutte contre la propagation de la COVID-19, et ils y voient un élément clé du redémarrage de l’économie dans les différentes provinces canadiennes. Le cadre visant le déconfinement de la province de l’Ontario, publié en avril 2020 dans une perspective de redémarrage de l’économie, prévoit qu’un des principes clés qui guideront ce processus est la capacité à détecter et à isoler le virus. Cependant, au moment de la publication du présent bulletin, l’Alberta est la seule province qui a adopté une application de traçage des contacts.

Répondre aux préoccupations relatives à la protection de la vie privée associées au traçage des contacts

Les applications de traçage des contacts soulèvent des préoccupations relatives à la protection de la vie privée, parce qu’elles permettent de recueillir, d’utiliser et de communiquer des données personnelles de nature confidentielle, y compris des renseignements médicaux et des données de géolocalisation.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a publié un cadre d’évaluation qui doit aider les institutions gouvernementales à mettre en place des mesures efficaces de protection de la vie privée – par exemple, dans le cadre des applications de traçage des contacts – en réaction à la pandémie de COVID-19. Ce cadre définit les principes directeurs de base dont les institutions gouvernementales devraient tenir compte quand elles adoptent des mesures potentiellement intrusives, mais néanmoins utiles sur le plan de la santé publique.

Voici les principes clés à prendre en compte lors de la mise en place des applications de traçage des contacts :

1. Assise juridique claire

Il doit exister en droit une justification claire à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels, et tout consentement obtenu aux fins de cette collecte doit être éclairé. À cet égard, un consentement doit être obtenu pour tout ce qui a expressément trait à la santé publique.

2. Le traçage des contacts doit être nécessaire et proportionné

Le CPVP sait qu’en raison de la pandémie, les institutions gouvernementales doivent prendre des mesures extraordinaires. Néanmoins, il est important qu’elles protègent le droit au respect de la vie privée des Canadiens. Les institutions gouvernementales qui adoptent des applications de traçage des contacts pour contenir la COVID-19 doivent s’assurer que ces applications sont mises en place de façon proportionnée et de la façon la moins intrusive possible, et que les mesures prises sont étayées par des données scientifiques.

3. Le traçage des contacts doit viser uniquement à protéger la santé publique

Les applications de traçage des contacts ne devraient pas recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels à d’autres fins que la protection de la santé publique.

4. Les mesures visant le traçage des contacts devraient s’appuyer autant que possible sur des données dépersonnalisées ou agrégées

Dans la mesure du possible, les renseignements personnels devraient être dépersonnalisés. Parce que les applications de traçage des contacts permettent de recueillir, d’utiliser et de communiquer des données de localisation, notamment des données indiquant un emplacement précis en temps réel, le risque de réidentification est réel. Il faut tenir compte de ce risque et l’atténuer dans la mesure du possible.

5. Populations vulnérables

La collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels de nature confidentielle, comme des renseignements médicaux et des données de localisation, peuvent avoir un effet préjudiciable sur les populations vulnérables. Il est impératif d’identifier ces populations et d’intégrer des mesures à ces applications de traçage des contacts, afin de protéger les populations en question sans nuire à leur capacité de bénéficier de ces applications en période de crise.

6. Ouverture et transparence

L’ouverture et la transparence constituent la pierre angulaire des lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Ces principes sont mis de l’avant lorsque des mesures extraordinaires sont envisagées en réponse à la pandémie de COVID-19. Les institutions gouvernementales qui utilisent les applications de traçage des contacts devraient veiller à fournir régulièrement au public des renseignements détaillés à propos de ces applications.

7. Durée limitée des mesures

Les renseignements recueillis grâce aux applications de traçage des contacts devraient être détruits si l’on n’en a plus besoin dans un souci de santé publique.

Une déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée exhorte les gouvernements qui souhaitent mettre en place des applications mobiles de traçage des contacts à respecter les principes suivants de protection de la vie privée, en plus de ceux qu’on a mentionnés précédemment :

1. Consentement et confiance

L’utilisation des applications de traçage des contacts doit être volontaire. Cette confiance exigera des gouvernements la démonstration d’un degré élevé de transparence et de responsabilité.

2. Garanties

Les gouvernements doivent mettre en place des mesures de protection juridiques et techniques appropriées visant les renseignements recueillis à l’aide des applications de traçage des contacts. Ces mesures doivent comprendre des dispositions contractuelles conclues avec les développeurs et les fournisseurs de services, afin d’empêcher tout accès non autorisé aux données et toute utilisation de ces données dans un but autre que les fins initiales liées à la santé publique.

Principaux éléments à retenir

Alors que les gouvernements commencent à remettre en route leur économie à l’échelle du Canada, on prévoit qu’ils vont se doter de mesures de protection visant à réduire le risque de vagues d’infections subséquentes. Certaines de ces mesures, comme le traçage des contacts, pourraient porter atteinte au droit au respect de la vie privée des Canadiens. Même si la protection de la santé et de la sécurité du public est primordiale, les commissaires à la protection de la vie privée de tout le pays demandent instamment aux gouvernements de tenir compte des principes clés de la protection de la vie privée dans le cadre de leurs actions.

Les institutions gouvernementales, les entreprises et les organisations qui participent à la conception, à la mise en place ou au soutien technique des applications de traçage des contacts devraient prendre en compte les principes susmentionnés et toutes les autres obligations pertinentes énoncées dans les lois canadiennes sur la protection de la vie privée. L’équipe d’avocats spécialistes de la protection de la vie privée chez McMillan est là pour répondre à vos questions et vous conseiller au moment où les gouvernements fédéral et provinciaux jettent les bases de la « nouvelle normalité » au Canada.

par Chiedza Museredza et Mitch Koczerginski

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder entièrement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

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