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Vous ne passerez pas : vaccination obligatoire dans le secteur des transports

29 novembre 2021 Bulletin Droit du travail et de l’emploi Lecture de 4 min

Depuis le 30 octobre 2021, le gouvernement du Canada impose la vaccination à tous les employés et voyageurs des réseaux de transports aériens, ferroviaires et maritimes sous réglementation fédérale[1]. Un mois plus tard, le 30 novembre 2021 marque la fin de la période de transition, ce qui signifie que les tests moléculaires de COVID-19 négatifs ne seront plus acceptés comme preuve.

Comme discuté dans la présente, cette obligation entraîne des répercussions importantes pour les employeurs et les employés de ces secteurs, et aussi pour les employeurs dont le personnel emprunte ces transports dans l’exercice de leurs fonctions.

Obligations des employeurs

Depuis le 1er novembre 2021, tous les employeurs des secteurs aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale doivent mettre en place une politique de vaccination obligatoire pour tous les employés. Cette exigence concerne précisément :

  • Les compagnies aériennes et les aéroports, et tous les employeurs dont les employés doivent circuler dans les zones d’accès restreint des aéroports, comme les employés des comptoirs alimentaires, des boutiques et des autres services aux clients.
  • Les entreprises ferroviaires sous réglementation fédérale et leurs cheminots.
  • Les exploitants d’embarcations canadiennes dont l’équipage compte au moins douze membres.

Les employeurs bénéficient toutefois d’une courte période de transition pour appliquer cette politique. Les employés non vaccinés ne bénéficiant pas d’une exemption officielle, comme une exemption médicale ou toute autre exemption prévue par la Loi canadienne sur les droits de la personne, ne pourront se présenter au travail s’ils ne sont pas vaccinés, même pendant la période de transition.

Obligations des voyageurs

Depuis le 30 novembre 2021, tous les voyageurs de plus de douze ans doivent présenter une preuve de vaccination adéquate pour accéder aux transports suivants :

  • Vols domestiques, transfrontaliers ou internationaux qui partent d’un aéroport canadien.
  • Trains Montagnards des Rocheuses de VIA Rail.
  • Navires de transport civil non essentiels, comme les navires de croisière, pour tout voyage de 24 heures ou plus.

Certaines exceptions s’appliquent à cette obligation. Le gouvernement fédéral a allongé la période de transition jusqu’au 28 février 2022 pour tous les étrangers résidents d’autres pays non vaccinés qui sont entrés au Canada avant le 30 octobre 2021 et souhaitent quitter le territoire. De plus, des collectivités éloignées, dont certaines ne sont pas accessibles par voie routière, bénéficieront d’adaptations pour que leur accès aux services essentiels soit garanti. Les évacuations par avion sanitaire et les vols privés qui ne passent pas par les zones d’accès restreint des aéroports et les voyageurs n’effectuant qu’une escale rapide au Canada bénéficient également d’une exemption.

Il est important de noter que les techniciens voyageant pour des cas d’urgence, qui bénéficiaient jusque-là d’exemptions concernant l’isolement après l’entrée au Canada, doivent se conformer à l’obligation vaccinale. Cela signifie qu’il sera très difficile de faire venir au Canada un technicien non vacciné des États-Unis ou d’ailleurs et qu’un tel voyage devra être préparé avec soin.

Mise en œuvre

Transports Canada dispose de l’autorité nécessaire pour faire respecter cette obligation, et peut infliger des sanctions administratives pécuniaires. Ces dernières visent à punir la non-conformité aux dispositions d’un règlement et reposent sur une procédure administrative. Les infractions à l’obligation vaccinale imposée au secteur des transports peuvent entraîner les sanctions suivantes :

  • Jusqu’à 250 000 $ d’amende par infraction et par jour pour les entreprises ferroviaires, conformément à la Loi sur la sécurité ferroviaire.
  • Jusqu’à 5 000 $ d’amende par infraction pour les voyageurs et les employés des transports aériens, conformément à la Loi sur l’aéronautique, et jusqu’à 25 000 $ par infraction pour les exploitants.
  • Jusqu’à 250 000 $ d’amende par infraction et par jour pour les voyageurs et les employés des transports maritimes en cas d’incapacité à présenter une preuve de vaccination, et jusqu’à 250 000 $ d’amende par infraction et par jour pour les exploitants en cas de non-conformité à l’arrêté d’urgence modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada[2]

Ce que les employeurs doivent savoir

Les employeurs du secteur des transports ont tout intérêt à prendre les exigences ci-dessus au sérieux et à s’assurer d’être en mesure d’y satisfaire, qu’ils soient sous réglementation fédérale ou non. Ceux qui le sont doivent notamment mettre en place des politiques de vaccination sans délai, si ce n’est pas déjà fait. Les partenaires de distribution des réseaux de transport sous réglementation fédérale doivent aussi faire attention aux exigences en matière de voyage et de vaccination imposées par les exploitants à ceux qui accèdent à leurs installations.

Même si vous n’êtes pas un employeur de ce secteur, ces obligations pourraient nettement compliquer vos activités si un de vos employés devait voyager fréquemment dans l’exercice de ses fonctions ou si vous deviez faire venir une personne non vaccinée (une situation certes difficile depuis le début de la pandémie).

Les nouvelles règles pourraient frustrer les employés, par exemple un représentant commercial ne pouvant plus se déplacer auprès des clients ou participer à des réunions pour son employeur. Les employeurs ont tout intérêt à examiner avec attention les responsabilités de leurs employés pour prévoir les répercussions des nouvelles exigences sur leur travail.

Par Dave McKechnie, Kyle Lambert et Ricki-Lee Williams, stagiaire en droit

[1]Transports Canada, “ Exigences relatives à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour les employés du secteur des transports sous réglementation fédérale et ses voyageurs ” (6 octobre 2021); Gazette du Canada, Vol. 155, N46, 13 novembre 2021.
[2] Transports Canada, supra note 1.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2021

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