Modifications apportées à la Loi sur la construction de l’Ontario
Joignez-vous à nous le mardi 7 janvier 2025 dans le cadre de notre webinaire (présenté en anglais) où Annik Forristal, Kyle Lambert, Kailey Sutton et Patrick Pinho discuteront des modifications apportées à la Loi sur la construction telles qu’introduites par le projet de loi 216, qui a obtenu la sanction royale le 6 novembre 2024, et des répercussions sur les intervenants de l’industrie de la construction.
Voici quelques-uns des sujets qui seront abordés :
- Modifications des exigences et des processus connexes en matière de facturation.
- Nouveautés en matière de dispositions relatives aux droits de rétention des concepteurs en cas d’annulation d’un projet avant le début des travaux.
- Modifications des exigences en matière de libération de la retenue, y compris l’introduction d’une libération annuelle obligatoire de la retenue.
- Changements apportés à l’adjudication, y compris concernant les processus d’adjudication et le moment où cette dernière est disponible.
- Dispositions transitoires applicables aux contrats et projets existants.
La discussion sera interactive et comprendra une période de questions prolongée.
FPC : Ce programme compte pour 75 minutes de formation professionnelle continue (FPC) sur le droit de fond en Ontario, 75 minutes en Colombie-Britannique et 75 minutes de formation juridique au Québec.
| Date et Mardi 7 janvier 2025 heure : De midi à 13 h 15 HNE Webinaire : Les renseignements de connexion vous seront envoyés par courriel une fois votre présence confirmée. |
| Présentateurs/présentatrices | |
| Annik Forristal Associée Construction et infrastructures | Droit municipal et droit de l’aménagement du territoire Toronto |
Kyle Lambert Associé Litige et règlement des différends | Emploi et relations de travail Ottawa |
| Kailey Sutton Associée Construction et infrastructures | Droit municipal et droit de l’aménagement du territoire Toronto |
Patrick Pinho Sociétaire Construction et infrastructures | Droit municipal et droit de l’aménagement du territoire Toronto |
Pour en savoir plus et pour s’inscrire, veuillez communiquer avec l’équipe responsable des événements à [email protected].
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