Avec l’appui de leur assureur de titres, les débiteurs hypothécaires ont gain de cause contre la CIBC dans une affaire immobilière qui créera un précédent

Le vendredi 18 décembre 2015, dans le cadre d’un appel interjeté par la CIBC, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé le jugement sommaire rendu en première instance dans l’affaire Lin v. CIBC. Les emprunteurs débiteurs hypothécaires avaient été fraudés par la notaire Agatha Chung, dont ils avaient retenu les services en 2013 afin qu’elle les aide à refinancer l’hypothèque grevant leur résidence. La notaire Chung avait disparu, tout comme les fonds qui lui avaient été transmis pour acquitter l’hypothèque antérieure et plus de 8 M $ appartenant à 41 autres clients.

Karen Carteri et Kaitlyn Meyer de McMillan
S.E.N.C.R.L, s.r.l./LLP ont agi pour les emprunteurs-débiteurs hypothécaires, leurs services ayant été retenus par l’assureur de titres des emprunteurs. Le droit n’était pas établi dans ce domaine.

Pour lire l’article du Vancouver Sun dans lequel Karen Carteri commente cette cause, veuillez cliquer ici.