McMillan a représenté avec succès l’APFC devant la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada

Au nom de l’Association des produits forestiers du Canada (« APFC »), McMillan a déposé un plaidoyer écrit au soutien de l’opposition à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (« CN ») en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel d’une décision de la Cour d’appel fédérale (août 2021) rejetant son appel à l’encontre de la décision de l’Office des transports du Canada (l’« Office ») (avril 2019).

L’enquête de l’Office sur le CN était la première menée en vertu d’un nouveau pouvoir accordé par la loi, et elle a révélé que le CN n’avait pas respecté ses obligations relatives au niveau de service. La Cour a approuvé à l’unanimité l’approche analytique de l’Office concernant les restrictions générales des services ferroviaires et elle a résisté à la tentative du CN de réduire la portée du nouveau pouvoir de l’Office. La Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation d’appel du CN en avril 2022.

L’équipe de McMillan, dirigée par Lucia Stuhldreier, a représenté l’APFC, la plus grande association d’expéditeurs de produits forestiers au Canada, tout au long des procédures, notamment à la Cour d’appel fédérale et à la Cour suprême du Canada.

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