SALT Canada Inc. c. John Baker, 2020 CAF 127 (« Salt »)

Il s’agit d’une énorme victoire à la Cour d’appel fédérale (CAF), qui change de façon importante le droit canadien sur les brevets en reconnaissant que la Cour fédérale a compétence sur la propriété des brevets et peut donc effectuer l’analyse de contrats et d’autres effets de commerce écrits.

Le 28 juillet 2020, la Cour d’appel fédérale canadienne a rendu une décision très attendue dans l’affaire SALT Canada Inc. c. Baker, 2020 CAF 127 (« Salt ») portant sur la compétence de la Cour fédérale à interpréter des contrats, des licences et d’autres documents contractuels dans le cadre de procédures entamées en vertu de dispositions législatives (p. ex., l’article 52 de la Loi sur les brevets). La CAF a décidé que la Cour fédérale avait un vaste pouvoir de trancher les questions de propriété des brevets, même si des documents contractuels devaient être interprétés dans le cadre de cet exercice; or la Cour fédérale avait auparavant indiqué qu’elle n’avait pas compétence pour ce faire.

La décision Salt : (i) infirme une série de décisions de la Cour fédérale fondées sur la décision Lawther de 1995 qui ont conclu que la Cour fédérale n’avait pas compétence pour interpréter des contrats; et (ii) confirme la règle établie dans l’arrêt Kellogg de la Cour suprême du Canada de 1941 et l’arrêt Clopay de la Cour de l’Échiquier de 1962, selon laquelle la « Cour fédérale peut interpréter des contrats entre particuliers pour autant que cette interprétation soit faite dans l’exercice d’une compétence fédérale valide conférée à la Cour fédérale ».

La décision Salt sera certainement bien accueillie par les avocats spécialisés en brevets canadiens et les avocats plaideurs du domaine des brevets, car elle évite aux parties d’avoir à passer par l’exercice fastidieux d’obtenir un jugement en matière contractuelle auprès des tribunaux provinciaux avant d’exercer d’autres recours devant la Cour fédérale.

La décision Salt vient également réaffirmer la compétence de la Cour fédérale sur l’interprétation de contrats entre particuliers.

McMillan a agi pour la demanderesse, Salt Canada Inc., dans ce différend relatif à la contrefaçon de brevets et à la propriété de brevets, et l’équipe de McMillan était menée par Keith Bird et comprenait Jeffrey Levine et Peter Wells (associé à la retraite).

Le groupe de propriété intellectuelle de McMillan est composé de plus de 22 avocats, agents de brevets et membres du personnel juridique spécialisés. Le groupe de PI conseille des joueurs émergents et bien établis dans ce secteur au Canada et dans le monde depuis plus de 40 ans. Nous sommes reconnus comme des chefs de file en propriété intellectuelle au Canada, ayant conçu avec succès des stratégies de protection et de défense de la propriété intellectuelle qui aident nos clients à optimiser la valeur de leurs actifs intangibles essentiels.

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