protection des renseignements personnels 

 

Le respect de la vie privée et la protection des données sont des concepts intimement liés qui mettent en jeu un arsenal complexe d’exigences et de restrictions prévues par la loi, les règlements et la common law. Qu’elles soient intentionnelles ou accidentelles, les atteintes à la vie privée et aux données sont largement rapportées dans les médias et nuisent à la réputation des entreprises. Les recours collectifs sont d’ailleurs de plus en plus fréquents.

La législation fédérale, provinciale et locale au Canada établit des règles régissant la collecte, l’utilisation, le stockage, la sécurité, la communication et l’élimination des données personnelles par les organisations du secteur privé ainsi que les institutions et organismes gouvernementaux. Certaines provinces ont aussi intégré à leurs lois des délits qui créent une responsabilité pour atteinte à la vie privée sans qu’on ait à faire la preuve d’un préjudice. En outre, presque chaque territoire ou province du Canada a adopté une législation applicable aux renseignements personnels sur la santé, et certaines organisations (p. ex. les institutions financières) sont tenues de respecter des dispositions légales et/ou directives réglementaires propres à certains secteurs.

Les litiges reliés aux questions de protection de la vie privée et des données sont devenus monnaie courante. Les réclamations sont fondées sur des principes reconnus comme la négligence, la violation d’un contrat ou d’une loi et le délit d’« intrusion dans l’intimité », ainsi que sur de nouveaux délits potentiels comme celui de la « divulgation de la vie privée » et celui aux contours plus incertains d’« atteinte à la vie privée ».

Il n’est pas forcément facile pour les entreprises de comprendre et d’observer cet enchevêtrement d’obligations et de restrictions. Toutefois, comme les incidents en matière de cybersécurité et autres atteintes sont de plus en plus fréquents, les organisations ne peuvent tout simplement pas se permettre d’ignorer ce domaine à haut risque.

Le groupe Vie privée et protection des données de McMillan aide les clients à examiner l’incidence des lois et des règlements visant le respect de la vie privée et la protection des données sur leur entreprise et à mettre en œuvre les mesures susceptibles d’atténuer les risques. Nos avocats connaissent l’incidence des lois en la matière sur les activités quotidiennes des entreprises, notamment sous l’angle de sujets sensibles comme le respect de la vie privée et la protection des données en ligne, la vie privée des jeunes, les données personnelles liées à la santé, la vie privée des employés, les transferts transfrontaliers (y compris l’informatique en nuage) et l’utilisation de renseignements personnels à des fins accessoires de marketing.

Nous aidons nos clients à établir un équilibre entre la conformité aux lois et règlements et les impératifs liés à l’innovation, aux droits de l’employeur et aux besoins de l’entreprise.

Septembre 2020
(seulement disponible en anglais)

Privacy and Cybersecurity Bulletin

19 Août 2020

Bulletin sur le droit relatif à la vie privée

19 Août 2020

Bulletin sur le droit relatif à la vie privée

29 Juillet 2020

Bulletin sur le droit relatif à la vie privée

29 Juillet 2020

Bulletin sur le droit relatif à la vie privée

Juillet 2020

Bulletin du droit des affaires

Juillet 2020

Bulletin du droit des affaires

Juillet 2020

Bulletin sur les assurances

15 Juillet 2020
(seulement disponible en anglais)

Insurance and Privacy Law Bulletin

Juillet 2020

Bulletin sur la technologie et le droit des affaires

28 Mai 2020

Bulletin sur la protection de la vie privée et des données

Mai 2020

Bulletin sur la protection de la vie privée et le droit des affaires

Mai 2020

Bulletin sur la protection de la vie privée et le droit des affaires

5 Mai 2020

Bulletin sur la protection de la vie privée

5 Mai 2020

Bulletin sur la protection de la vie privée

20 Avril 2020

Bulletin Droit des affaires

Mars 2020
(seulement disponible en anglais)

Privacy Law Bulletin

Février 2020
(seulement disponible en anglais)

Financial Services Bulletin

Février 2020

Bulletin sur la réglementation des services financiers, le commerce international, la protection des données

Février 2020

Bulletin sur la réglementation des services financiers, le commerce international, la protection des données

Février 2020
(seulement disponible en anglais)

Privacy Law Bulletin

Février 2020

Bulletin sur la protection de la vie privée

Janvier 2020
(seulement disponible en anglais)

Business Law Bulletin

Janvier 2020
(seulement disponible en anglais)

Privacy Law Bulletin

Janvier 2020

Bulletin sur la protection de la vie privée

Janvier 2020

Bulletin sur la protection de la vie privée

Décembre 2019
(seulement disponible en anglais)

Privacy Law Bulletin

Décembre 2019
(seulement disponible en anglais)

Marketing and Advertising Bulletin

Décembre 2019
(seulement disponible en anglais)

Privacy Law Bulletin

Décembre 2019
(seulement disponible en anglais)

Securities, Capital Markets, Privacy and Data Protection Bulletin

Novembre 2019
(seulement disponible en anglais)

Privacy and Cybersecurity Bulletin

Septembre 2019

Bulletin sur la protection de la vie privée

Septembre 2019

Bulletin sur la protection de la vie privée

Août 2019

Bulletin sur la protection de la vie privée

Août 2019

Bulletin sur la protection de la vie privée

Août 2019

Bulletin de propriété intellectuelle

Août 2019

Bulletin de propriété intellectuelle

Juin 2019

Bulletin sur la protection de la vie privée

Juin 2019

Bulletin sur la protection de la vie privée

Juin 2019

Bulletin sur la propriété intellectuelle

Juin 2019

Bulletin sur la propriété intellectuelle

Mai 2019

Bulletin sur la protection de la vie privée

Avril 2019
(seulement disponible en anglais)

Privacy Bulletin

Février 2019

Bulletin Services financiers et protection de la vie privée et des données

Février 2019

Bulletin Services financiers et protection de la vie privée et des données

Janvier 2019
(seulement disponible en anglais)

Privacy Bulletin

Décembre 2018
(seulement disponible en anglais)

Litigation and Intellectual Property Law Bulletin

Novembre 2018
(seulement disponible en anglais)

Securities Litigation Bulletin

Août 2018
(seulement disponible en anglais)

Litigation Bulletin

Juillet 2018
(seulement disponible en anglais)

Business Law Bulletin

Mai 2018

Bulletin sur la protection de la vie privée

Mai 2018
(seulement disponible en anglais)

Privacy Bulletin

Avril 2018
(seulement disponible en anglais)

Privacy and Data Security Bulletin

Mars 2018
(seulement disponible en anglais)

Business Law and Litigation Bulletin

Mars 2018
(seulement disponible en anglais)

Privacy Bulletin

Janvier 2018
(seulement disponible en anglais)
On January 25, 2018 McMillan's Kyle Lambert delivered Social media's growing role in litigation presentation to the Ottawa chapter of the International Association of Privacy Professionals.
Novembre 2017

Bulletin Protection de la vie privée

14 Novembre 2017
(seulement disponible en anglais)
McMillan's Second Annual Privacy, Cybersecurity and Data Protection Seminar, Toronto, Ontario
14 Novembre 2017
(seulement disponible en anglais)
McMillan's Second Annual Privacy, Cybersecurity and Data Protection Seminar, Toronto, Ontario
14 Novembre 2017
(seulement disponible en anglais)
McMillan's Second Annual Privacy, Cybersecurity and Data Protection Seminar, Toronto, Ontario
14 Novembre 2017
(seulement disponible en anglais)
McMillan's Second Annual Privacy, Cybersecurity and Data Protection Seminar, Toronto, Ontario
14 Novembre 2017
(seulement disponible en anglais)
McMillan's Second Annual Privacy, Cybersecurity and Data Protection Seminar, Toronto, Ontario
14 Novembre 2017
(seulement disponible en anglais)
McMillan's Second Annual Privacy, Cybersecurity and Data Protection Seminar, Toronto, Ontario
Octobre 2017
(seulement disponible en anglais)

Cybersecurity Bulletin

Septembre 2017
(seulement disponible en anglais)

Cybersecurity Bulletin

Septembre 2017
Protecting your Personal, Proprietary and Confidential Information - Association of Corporate Counsel
(seulement disponible en anglais)
Août 2017

Belletin de cybersécurité

Août 2017

Bulletin de cybersécurité

Août 2017

Belletin de cybersécurité

Juin 2017
(seulement disponible en anglais)

Litigation and Privacy Bulletin

Juin 2017
(seulement disponible en anglais)

Privacy and Capital Markets (Investment Funds and Asset Management) Bulletin

Juin 2017
(seulement disponible en anglais)

Litigation, Business Law and Technology Bulletin

Juin 2017
(seulement disponible en anglais)

Employment and Labour Bulletin

Juin 2017
(seulement disponible en anglais)

Employment Law and Data Protection Bulletin

Mai 2017
(seulement disponible en anglais)

LexisNexis Canada

Avril 2017
(seulement disponible en anglais)

Securities Bulletin

Avril 2017

Cybersécurité

Avril 2017

Cybersécurité

Janvier 2017
(seulement disponible en anglais)

Privacy and Class Action Bulletin

Décembre 2016
Privacy Practice Note for LexisNexis Practice Advisor Canada
(seulement disponible en anglais)
Novembre 2016
(seulement disponible en anglais)

Litigation Bulletin

Octobre 2016
(seulement disponible en anglais)

Canadian Securities Law News (November 2016, Number 274)
Securities Bulletin and Cybersecurity Bulletin

Septembre 2016

Cybersécurité

Août 2016
(seulement disponible en anglais)

Privacy Bulletin

Juin 2016
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Mai 2016
(seulement disponible en anglais)

Cybersecurity Bulletin

Avril 2016
(seulement disponible en anglais)

Cybersecurity Bulletin
Deal Points

Mars 2016
(seulement disponible en anglais)
Privacy and Cybersecurity Bulletin
Février 2016
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Février 2016
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Février 2016
(seulement disponible en anglais)
Décembre 2015
(seulement disponible en anglais)
Canadian Privacy Law Review, Vol. 13, No. 1
Novembre 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Novembre 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Octobre 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Octobre 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Canadian Corporate Counsel, Volume 24, Number 8
Septembre 2015
(seulement disponible en anglais)
Canadian Privacy Law Review, Vol. 12, No. 10
Septembre 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Août 2015
(seulement disponible en anglais)
Health Law Bulletin
Août 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Juillet 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Juillet 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Juillet 2015
(seulement disponible en anglais)

McMillan LLP

Juillet 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Juillet 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Juillet 2015
(seulement disponible en anglais)

Privacy Bulletin

Juillet 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Juillet 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Juin 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Juin 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Juin 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Juin 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Juin 2015
(seulement disponible en anglais)
CACE 12th Annual Conference, 2015 Presentation Paper
Juin 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Mai 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Mars 2015
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Décembre 2014
(seulement disponible en anglais)

Privacy Bulletin

Novembre 2014
(seulement disponible en anglais)
Canadian Privacy Law Review, Volume 11, Number 12
Emmanuelle Saucier and Eloise Gratton
Novembre 2014
(seulement disponible en anglais)

Privacy Bulletin

Octobre 2014
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Septembre 2014
Bulletin vie Privée
Bulletin vie privée
Juin 2014
Les Cahiers de propriété intellectuelle
Juin 2014
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Mai 2014
en un coup d'œil
Avril 2014
Bulletin - Protection de la vie privée
Janvier 2014
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Janvier 2014
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Janvier 2014
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Décembre 2013
(seulement disponible en anglais)
Wolters Kluwer CCH
Décembre 2013
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
9 Décembre 2013
Workplace Privacy - Social Media Checks
(seulement disponible en anglais)
Lexpert Seminar on Information Privacy and Data Protection
Décembre 2013
(seulement disponible en anglais)
Employment and Labour Bulletin
Submitted to the Canadian Corporate Counsel Association (CCCA) webinar, December 2013
Novembre 2013
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Novembre 2013
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Novembre 2013
(seulement disponible en anglais)
Employment and Labour Bulletin
Novembre 2013
bulletin sur la protection de la vie privée
Juin 2013
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
24 Mai 2013
(seulement disponible en anglais)
IAPP Canada Privacy Symposium
Mai 2013
bulletin sur la protection de la vie privée
Avril 2013
bulletin sur la protection de la vie privée
Avril 2013
Social Media Background Checks in Canada - Do the Risks Outweigh the Rewards?
(seulement disponible en anglais)
CCCA National Spring Conference
Mars 2013
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Janvier 2013
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Décembre 2012
(seulement disponible en anglais)
Canadian Privacy Law Review
Volume 10, Number 1
Novembre 2012
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Novembre 2012
« L'urgence d'agir : le Programme de clémence du Bureau de la Concurrence »
Chronique sur la Commission Charbonneau, Droit Inc.
Septembre 2012
(seulement disponible en anglais)
Litigation Bulletin
Juillet 2012
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Octobre 2011
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Octobre 2011
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Mai 2011
(seulement disponible en anglais)
Privacy Bulletin
Mars 2011
(seulement disponible en anglais)
Canadian Privacy Law Review
Novembre 2010
bulletin sur la protection des renseignements personnels
Avril 2010
« Canadian Requirements for Electronic Monitoring in the Workplace »
International Privacy Guide, Thomson Reuters, vol. 3, 2010
2010
« Canadian Legal Requirements for Electronic Marketing »
International Privacy Guide, Thomson Reuters, vol. 2, 2010
2009
« International Transfers of Personal Data, Treatment of Personal Data Transfers in the Americas: Canada »
International Privacy Guide, Thomson Reuters, vol. 1, 2009
Décembre 2006
(seulement disponible en anglais)
Advertising and Marketing Bulletin
Mai 2006
(seulement disponible en anglais)
CMA 2006 National Convention & Trade Show
Octobre 2004
(seulement disponible en anglais)
The Eight Annual Canadian IT Law Association Conference Materials, October 2004, 10 pages