une société coopère avec les autorités et accepte de payer une pénalité s'élevant à 5 fois le montant du pot-de-vin versé à l'étranger 

publication 

January 2013

bulletin de droit des affaires
Dr. A. Neil Campbell, Monica Podgorny, étudiante en droit

Griffiths Energy International Inc., société de prospection et d'exploitation pétrolière de Calgary, a plaidé coupable d'avoir versé un pot-de-vin à un agent public étranger, contrevenant ainsi à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. L'entreprise a accepté de payer une amende de 10,35 millions de dollars pour avoir offert un paiement illicite de 2 millions de dollars en pot-de-vin à un agent public étranger, dans le but d'obtenir trois contrats au Tchad.

Selon des informations rendues publiques, Griffiths Energy a décroché trois contrats de partage de la production avec le gouvernement tchadien entre août 2009 et février 2011,ce qui lui a valu d'obtenir les droits exclusifs pour l'exploration et la prospection de réserves et de ressources couvrant une superficie combinée de 26 103 km2 dans le sud du pays. Les contrats portaient sur deux bassins pétroliers pouvant éventuellement être mis en valeur, des découvertes de pétrole et de nombreuses perspectives d'exploration. La direction antérieure de l'entreprise avait négocié et signé ces contrats avec deux entités dont un agent public étranger et son épouse étaient propriétaires et qu'ils contrôlaient.

La haute direction de Griffiths Energy a changé en septembre 2011 à la suite de la noyade accidentelle de Brad Griffiths, président du conseil d'administration et cofondateur de la société. Les cadres dirigeants actuels ont découvert des contrats suspects en novembre 2011 et ont volontairement dénoncé la situation à la Gendarmerie royale du Canada, au Service des poursuites pénales du Canada, ainsi qu'au Ministère de la Justice des États-Unis. Ils les ont avisés avoir ouvert une enquête interne sur la nature de ces contrats, les circonstances les entourant et leur caractère convenable. L'enquête interne a été supervisée par un comité spécial formé de membres indépendants du conseil d'administration de la société et a été menée par un conseiller juridique externe ainsi qu'un cabinet de juricomptabilité. Griffiths Energy a déclaré en mai 2012 qu'elle dévoilerait de plein gré les résultats de l'enquête interne et qu'elle collaborerait avec les autorités.

Le 22 janvier 2012, Griffiths Energy a plaidé coupable à l'infraction prévue à l'alinéa 3(1) b) de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers devant un tribunal de Calgary, qui se lit comme suit :

« Commet une infraction quiconque, directement ou indirectement, dans le but d'obtenir ou de conserver un avantage dans le cours de ses affaires, donne, offre ou convient de donner ou d'offrir à un agent public étranger ou à toute personne au profit d'un agent public étranger un prêt, une récompense ou un avantage de quelque nature que ce soit :

a) en contrepartie d'un acte ou d'une omission dans le cadre de l'exécution des fonctions officielles de cet agent;

b) pour convaincre ce dernier d'utiliser sa position pour influencer les actes ou les décisions de l'État étranger ou de l'organisation internationale publique pour lequel il exerce ses fonctions officielles. »

L'amende faisant l'objet d'une recommandation conjointe du ministère public et du procureur de Griffith n'a pas encore été entérinée par le tribunal.

renforcement de la mise en application de la loi

Après des débuts hésitants, la mise en application de la loi canadienne sur la corruption d'agents étrangers se fait de façon de plus en plus systématique et proactive.

Cette condamnation a été prononcée après celle de Niko Resources, autre société énergétique établie à Calgary, qui s'est vu infliger une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir versé un pot-de-vin au ministre responsable de l'énergie du Bangladesh. La Gendarmerie royale du Canada a par ailleurs indiqué que des dizaines d'autres enquêtes sont en cours. Au Québec, la Commission Charbonneau travaille d'arrache-pied sur les questions de corruption dans l'industrie de la construction. Les audiences suscitent un grand intérêt des médias et du public et les commissaires sont déterminés à enrayer la corruption à l'échelle nationale. Ceci crée donc un contexte propice à la mise en application des lois particulièrement vigoureuse et des sanctions plus sévères.

par Elisabeth S. Preston, A. Neil Campbell et Monica Podgorny, étudiante en droit

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