Guy Pinsonnault 

Coprésident, criminalité en col blanc (défense) et enquêtes gouvernementales
Ottawa  t: 613.691.6125  |  e: guy.pinsonnault@mcmillan.ca
Montréal  t: 514.987.5063

Guy Pinsonnault

Ottawa
World Exchange Plaza, Suite 2000
45 O'Connor Street
Ottawa, Ontario K1P 1A4

t: 613.691.6125
e: guy.pinsonnault@mcmillan.ca

aperçu

Guy Pinsonnault est un associé des groupes de droit de la concurrence et de la criminalité en col blanc (défense) et enquêtes gouvernementales du cabinet. Sa pratique touche à tous les aspects de la concurrence, des crimes économiques, de la réglementation commerciale canadienne, des litiges et de la prestation de conseils. Il se concentre particulièrement sur les affaires reliées aux cartels internationaux et canadiens, ainsi que sur les crimes commerciaux.

Avant de se joindre à McMillan, Me Pinsonnault a été avocat général de la section de droit de la concurrence du Service des poursuites pénales du Canada, de 2004 à 2012. Son travail de procureur principal au Bureau de la concurrence portait principalement sur les affaires de cartels criminels, de même que sur les trucages d'offres et les assertions frauduleuses et inexactes, dans le cadre de plusieurs importantes poursuites relatives à la concurrence durant cette période. Il a en outre largement participé en tant que conseiller à l'élaboration de politiques et de programmes du domaine pénal (p. ex., programmes d'immunité et de clémence), ainsi que de politiques et pratiques relatives aux perquisitions et aux saisies, à l’écoute électronique, à l'immunité et aux transactions pénales, pour le compte du Bureau de la concurrence.

Me Pinsonnault a cumulé une vaste expérience du droit criminel et du droit de la concurrence en prenant part à des enquêtes locales, nationales et internationales sur des crimes d'entreprises. Sa pratique avait trait aux pratiques de corruption à l'étranger, à la fraude, aux crimes commerciaux et autres formes de criminalité économique. Il a travaillé sur des dossiers pluri-gouvernementaux pour le compte du Bureau de la concurrence avec l'Antitrust Division du Department of Justice des États-Unis (division antitrust du ministère américain de la Justice), ainsi que la Section des délits commerciaux de la GRC, l'unité mixte des produits de la criminalité et l'unité permanente anticorruption du Québec. Me Pinsonnault a plaidé devant des cours supérieures, la Cour fédérale, la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada.

Il a entamé sa carrière en 1980 en tant que procureur provincial au Québec, et a ainsi travaillé sur une variété de causes criminelles, telles que des affaires de fraude, de crimes économiques, d'homicide, d'infractions sexuelles et de vol.

De 1990 à 2004, Me Pinsonnault a été procureur pour le Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada, où il a dirigé des poursuites reliées à des affaires de drogues liées à des activités de gangs, de produits de la criminalité et d'infractions d'organisations criminelles, ainsi que de fraude fiscale.

En 2013, Me Pinsonnault a été invité par l'International Competition Network (ICN) à participer en tant que conseiller non gouvernemental au groupe de travail sur les cartels de 2013 (Cap, en Afrique du Sud), 2014 (Taipei, à Taïwan), 2015 (Carthagène, en Colombie), 2016 (Madrid, en Espagne), 2017 (Ottawa, au Canada) et 2018 (Tel Aviv, en Israël).

M. Pinsonnault a reçu l’approbation de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en tant qu’expert indépendant dans le cadre du Régime d’intégrité, pour aviser SPAC dans le domaine du droit de la concurrence et également en matière de fraude en vertu du Code criminel.

Presentations

(Upcoming) CBA Competition Law Fall Online Symposium
Canadian Bar Association, Speaker
Questions proposées par le modérateur pour l'événement intitulé Criminal Deceptive Marketing Practices (pratiques commerciales trompeuses criminelles), déjeuner-causerie (en anglais)
Accords de réparation ou de poursuite suspendue, nominations d'un surveillant, programmes de clémence et autres résultats de résolutions d'enquêtes
Animateur de discussion
The Uncertain State of Immunity & Leniency
The state of leniency (seulement disponible en anglais)
ICN Cartel Workshop 2018 Mini Plenary 8: Fines – finding the right balance, Non-Governmental Advisor
2017-2018 ICN Cartel Working Group – SG1
ICN Cartel Workshop 2017 Breakout Session #11 - When civil servants go bad: what to do when a government procurement agency is involved in big-rigging
Panelist, Non-Governmental Advisor
Parental Liability
Whither Section 45? Criminal Conspiracies Under the Microscope
Speaker
Guilty Pleas 101 – The Nuts and Bolts of Guilty Pleas
Panelist
La Responsabilité des Organisations
Panelist
A Time for a Reboot? Exploring a Fresh Approach to Immunity and Leniency Programs
Speaker
CBA Speed Mentoring
Participant
Mini Plenary 3: NGA panel: Role of NGAs in advising leniency applicants in multinational cartel cases
Beyond the Boarders: Emerging Issues in Business Litigation Seminar, Crossing the Line When Crossing the Border: The Canadian and US Approaches to Combating Foreign Corruption
Search Warrants and Inspections: How You Can Reduce Risk and Be Ready to Respond?
Developing Effective Relations with Public Prosecutors – The Canadian Experience
Section 45 - Auto-Parts and Other Recent Developments
Cartel et collusion : perspectives pratiques
Section 45 (3) of the Competition Act: Use of Circumstantial Evidence to Prove Conspiracy
Making the Settlement Stick

Publications

SCC Holds Section 12 Charter Protection Against "Cruel or Unusual Treatment or Punishment" Not Applicable to Corporations
Les accords de poursuite suspendue : un manque de confiance envers les APS sur une infraction aux lois anti concurrence?
COVID-19 : information « essentielle » sur les conséquences de continuer les activités d'une entreprise de « services non essentiels » en Ontario et au Québec
Deferred Prosecution Agreements Take Off Abroad: Airbus Penalties Exceed $5 Billion
Accords de poursuite suspendue : le Canada donne certaines précisions, mais beaucoup de questions subsistent
Getting the Deal Through – Cartel Regulation 2020
Accords de poursuite suspendue : la prise en considération de l'intérêt public en France
Les accords de poursuite suspendue et l'« intérêt économique national »
Les accords de poursuite suspendue et l'« intérêt économique national »
Cooperating Witnesses not Confidential Informers - Competition Bureau Updates Immunity and Leniency Programs under the Competition Act
Getting the Deal Through (Canada Chapter) – Cartel Regulation 2019
Anti-Corruption 2019 Guide
La Cour d'appel impose une peine de pénitencier pour un trucage d'offres
Deferred Prosecution Agreements: Improving Corporate Compliance in Canada
A New Deferred Prosecution Agreement Regime in Canada
Le Canada annonce la création d'un régime d'accords de réparation et des améliorations au régime d'intégrité pour lutter contre le crime d'entreprise
Getting the Deal Through (Canada Chapter) – Cartel Regulation 2018
Proposed Changes to the Competition Bureau's Immunity Program Will Undermine Effective Cartel Enforcement in Canada - Comments of McMillan LLP on the Consultation Draft dated October 26, 2017
Corruption à l'étranger : le Canada rend illégaux les « paiements de facilitation »
Le gouvernement du Canada annonce une consultation publique sur les accords de suspension des poursuites
Truquage d'appels d'offres : détection de la fraude dans un secteur réglementé
FCPA Declination Letters and Corporate Criminal Liability: What Can Be Learned From the U.S. Approach
Getting the Deal Through – Cartel Regulation 2017
Incidences de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Anthony-Cook sur le degré de certitude des ententes sur le plaidoyer et des recommandations conjointes relatives à la peine
Incidences de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Anthony-Cook sur le degré de certitude des ententes sur le plaidoyer et des recommandations conjointes relatives à la peine
Fraude en milieu règlementé : la confiance préjudiciable de la victime n'est pas toujours nécessaire
La Cour suprême du Canada conclut que certaines dispositions relatives à la perquisition et à la production de documents dans la législation antiblanchiment et antiterroriste sont inapplicables aux conseillers juridiques
Les fouilles sans mandat de téléphones cellulaires accessoires à l'arrestation sont légales au Canada – sous réserve de garanties strictes
Blame It On Rio: Whistleblowing and World Football's Anti-Corruption Crisis
R. v. Pétroles Global: The First Judgment in a Decade to Apply the New Canadian Corporate Criminal Liability Regime
Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception
La décision de la Cour suprême dans R. c. Vu : une autorisation expresse est nécessaire pour procéder à la fouille des données contenues dans un ordinateur ou un cellulaire
What's new with the FAQs
La Cour supérieure du Québec rend la première décision au Canada sur la responsabilité criminelle d'une organisation depuis la réforme de 2004 du Code criminel
La Cour supérieure du Québec rend la première décision au Canada sur la responsabilité criminelle d'une organisation depuis la réforme de 2004 du Code criminel
« Appel à tous les dénonciateurs » – la plus récente initiative de lutte contre les cartels du Bureau de la concurrence

News

L'édition spéciale 2020 de Lexpert consacrée aux avocats de premier plan en litige au Canada reconnaît sept professionnel.le.s de McMillan
L'édition spéciale 2020 de Lexpert consacrée aux avocats de premier plan en litige au Canada reconnaît sept professionnel.le.s de McMillan
McMillan obtient 34 classements dans l'édition 2020 du guide Who's Who Legal pour le Canada
McMillan obtient 34 classements dans l'édition 2020 du guide Who's Who Legal pour le Canada
Des avocat.e.s de McMillan obtiennent 38 classements dans 21 catégories dans le guide Chambers Canada 2021
Des avocat.e.s de McMillan obtiennent 38 classements dans 21 catégories dans le guide Chambers Canada 2021
McMillan cité 114 fois dans le répertoire Best Lawyers in Canada 2021
62 avocats de McMillan cités dans le répertoire The Canadian Legal Lexpert Directory de 2020
Le guide Chambers Global de 2020 classe McMillan au rang des cabinets d'avocats chefs de file dans six domaines de pratique et cite 17 de nos avocat(e)s
32 avocats de McMillan classés meilleurs conseillers juridiques en droit des affaires dans l'édition 2019 du Who's Who Legal: Canada
Les avocats de McMillan obtiennent 41 classements dans 23 catégories dans le guide Chambers Canada de 2020
71 avocats de McMillan nommés dans l'édition de 2020 du répertoire Best Lawyers in Canada
McMillan joue un rôle de premier plan dans la section législation antitrust de l'American Bar Association
60 avocats de McMillan cités dans le répertoire The Canadian Legal Lexpert Directory de 2019
Chambers Global 2019 a classé McMillan au rang des cabinets d'avocats chefs de file dans plusieurs domaines de pratique
Chambers Anti-Corruption 2019 Guide: Canada
32 avocats de McMillan cités dans le répertoire Who's Who Legal: Canada 2018
Les avocats de McMillan sont bien représentés dans le guide Chambers Canada de 2019
McMillan nommé cabinet d'avocats de l'année en droit de la concurrence par Chambers Canada
Les avocats de McMillan figurent en bonne place dans l'édition 2018 du répertoire Canadian Legal de Lexpert
Les avocats de McMillan figurent en bonne place dans l'édition 2018 du répertoire Canadian Legal de Lexpert
33 avocats de McMillan cités dans le répertoire Who's Who Legal: Canada 2017
Margaret McNee reconnue avocate de l'année dans la catégorie fonds communs de placement, aux côtés de 58 avocats de McMillan, dans l'édition 2018 de Best Lawyers in Canada
Margaret McNee reconnue avocate de l'année dans la catégorie fonds communs de placement, aux côtés de 58 avocats de McMillan, dans l'édition 2018 de Best Lawyers in Canada
Les avocats de McMillan sont bien représentés dans le répertoire Canadian Legal Lexpert Directory 2017
Des avocats de McMillan cités dans le répertoire Who's Who Legal: Canada 2016
L'édition 2017 du Best Lawyers in Canada souligne l'expertise de 59 avocats de McMillan
Les avocats de McMillan sont bien représentés dans le répertoire Canadian Legal Lexpert Directory 2016
Pierre-Christian Collins Hoffman et Guy Pinsonnault récipiendaires du prix Bill Miller Memorial Award de 2016 de l'ABC
McMillan joue un rôle de premier plan dans la section législation antitrust de l'American Bar Association
McMillan Plays a Leading Role in the CBA Competition Law Section
Dans sa 10e édition, Best Lawyers in Canada souligne l'expertise de
60 avocats de McMillan
McMillan, Bloomberg, la New York State Bar Association et l'Association du Barreau canadien organisent en commun un programme sur les fusions
Les avocats de McMillan sont bien représentés dans le répertoire Canadian Legal Lexpert Directory 2015
Des avocats de McMillan figurent dans l'édition 2015 de Best Lawyers in Canada
L'ancien procureur réputé du Bureau de la concurrence, Guy Pinsonnault, se joint à McMillan

Education

  • Université d'Ottawa, LL.L - 1979

Year Of Call

  • Barreau de l'Ontario - 2011
  • Barreau du Québec - 1980

Practices

concurrence
collusion
lutte à la corruption et à la fraude
recours collectifs
intervention auprès des pouvoirs publics concernant l'évolution du droit
publicité trompeuse
comportement isolé et pratiques de distribution

Directorships and Professional Associations

  • Association du Barreau canadien – ancien président, comité sur les affaires criminelles, section du droit de la concurrence (2015-2016)
  • American Bar Association – membre du groupe de travail sur les cartels internationaux
  • International Competition Network – nommé conseiller non gouvernemental au sein du groupe de travail sur les cartels (2012-2017)

Awards & Rankings

  • Cité dans l’édition spéciale 2020 de Lexpert des avocats de premier plan en litige au Canada
  • Cité dans l’édition 2020 du guide Who’s Who Legal pour le Canada comme un avocat de premier plan en droit de la concurrence 
  • Cité comme avocat chef de file dans le domaine du droit de la concurrence dans le répertoire Best Lawyers in Canada 2021
  • Reconnu par Chambers Global (2020) comme avocat chef de file dans le domaine du droit de la concurrence : avocats plaideurs 
  • Classé dans le répertoire Who’s Who Legal: Canada 2019 comme un chef de file en droit de la concurrence 
  • Reconnu par Chambers Canada de 2020 comme un avocat chef de file dans le domaine de la concurrence, avocats plaideurs 
  • Reconnu comme un avocat chef de file en droit du commerce international et financier dans le répertoire Best Lawyers in Canada (2020)
  • Cité dans le répertoire The Canadian Legal Lexpert Directory de 2019 comme un avocat régulièrement recommandé, droit de la concurrence 
  • Reconnu par Chambers Global (2019) à titre d’avocat chef de file dans le domaine du droit de la concurrence et antitrust : avocats plaideurs 
  • Reconnu dans le répertoire Chambers Canada 2019 comme un avocat de premier plan en droit de la concurrence
  • Nommé « avocat de l’année » en droit de la concurrence à Ottawa dans l’édition 2019 du répertoire Best Lawyers
  • Reconnu dans le répertoire Best Lawyers in Canada de 2019 comme un avocat de premier plan en droit de la concurrence et antitrust
  • Cité dans le répertoire The Canadian Legal Lexpert Directory de 2018 comme un avocat régulièrement recommandé, droit de la concurrence
  • Reconnu dans le répertoire Best Lawyers in Canada de 2018 comme un avocat de premier plan en droit de la concurrence et antitrust
  • Reconnu dans le répertoire Who's Who Legal: Canada de 2017 comme un avocat de premier plan en droit de la concurrence
  • Reconnu dans le répertoire Who's Who Legal: Canada de 2016 comme un avocat de premier plan en droit de la concurrence
  • Reconnu dans le répertoire Best Lawyers in Canada de 2016 comme un avocat de premier plan en droit de la concurrence et antitrust
  • Reconnu dans le répertoire Canadian Lexpert Directory de 2015 comme un avocat de premier plan en droit de la concurrence
vcard

Guy Pinsonnault est un associé des groupes de droit de la concurrence et de la criminalité en col blanc (défense) et enquêtes gouvernementales du cabinet. Sa pratique touche à tous les aspects de la concurrence, des crimes économiques, de la réglementation commerciale canadienne, des litiges et de la prestation de conseils. Il se concentre particulièrement sur les affaires reliées aux cartels internationaux et canadiens, ainsi que sur les crimes commerciaux.

Avant de se joindre à McMillan, Me Pinsonnault a été avocat général de la section de droit de la concurrence du Service des poursuites pénales du Canada, de 2004 à 2012. Son travail de procureur principal au Bureau de la concurrence portait principalement sur les affaires de cartels criminels, de même que sur les trucages d'offres et les assertions frauduleuses et inexactes, dans le cadre de plusieurs importantes poursuites relatives à la concurrence durant cette période. Il a en outre largement participé en tant que conseiller à l'élaboration de politiques et de programmes du domaine pénal (p. ex., programmes d'immunité et de clémence), ainsi que de politiques et pratiques relatives aux perquisitions et aux saisies, à l’écoute électronique, à l'immunité et aux transactions pénales, pour le compte du Bureau de la concurrence.

Me Pinsonnault a cumulé une vaste expérience du droit criminel et du droit de la concurrence en prenant part à des enquêtes locales, nationales et internationales sur des crimes d'entreprises. Sa pratique avait trait aux pratiques de corruption à l'étranger, à la fraude, aux crimes commerciaux et autres formes de criminalité économique. Il a travaillé sur des dossiers pluri-gouvernementaux pour le compte du Bureau de la concurrence avec l'Antitrust Division du Department of Justice des États-Unis (division antitrust du ministère américain de la Justice), ainsi que la Section des délits commerciaux de la GRC, l'unité mixte des produits de la criminalité et l'unité permanente anticorruption du Québec. Me Pinsonnault a plaidé devant des cours supérieures, la Cour fédérale, la Cour d'appel du Québec et la Cour suprême du Canada.

Il a entamé sa carrière en 1980 en tant que procureur provincial au Québec, et a ainsi travaillé sur une variété de causes criminelles, telles que des affaires de fraude, de crimes économiques, d'homicide, d'infractions sexuelles et de vol.

De 1990 à 2004, Me Pinsonnault a été procureur pour le Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice du Canada, où il a dirigé des poursuites reliées à des affaires de drogues liées à des activités de gangs, de produits de la criminalité et d'infractions d'organisations criminelles, ainsi que de fraude fiscale.

En 2013, Me Pinsonnault a été invité par l'International Competition Network (ICN) à participer en tant que conseiller non gouvernemental au groupe de travail sur les cartels de 2013 (Cap, en Afrique du Sud), 2014 (Taipei, à Taïwan), 2015 (Carthagène, en Colombie), 2016 (Madrid, en Espagne), 2017 (Ottawa, au Canada) et 2018 (Tel Aviv, en Israël).

M. Pinsonnault a reçu l’approbation de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en tant qu’expert indépendant dans le cadre du Régime d’intégrité, pour aviser SPAC dans le domaine du droit de la concurrence et également en matière de fraude en vertu du Code criminel.

Novembre 2020
SCC Holds Section 12 Charter Protection Against "Cruel or Unusual Treatment or Punishment" Not Applicable to Corporations(seulement disponible en anglais)

Business Law and Litigation Bulletin

Mars 2020
Deferred Prosecution Agreements Take Off Abroad: Airbus Penalties Exceed $5 Billion(seulement disponible en anglais)

Litigation Bulletin

Février 2020
Getting the Deal Through – Cartel Regulation 2020(seulement disponible en anglais)
Décembre 2019
Anti-Corruption 2019 Second Edition (Canada Chapter)
(seulement disponible en anglais)

Chambers and Partners

Novembre 2019
2020 Canadian Chapter of Getting the Deal Through - Cartel Regulation
(seulement disponible en anglais)

Lexology

Décembre 2018
Anti-Corruption 2019 Guide(seulement disponible en anglais)

Chambers and Partners

Novembre 2018
La Cour d'appel impose une peine de pénitencier pour un trucage d'offres

Bulletin sur la conformité réglementaire  

Octobre 2018
Deferred Prosecution Agreements: Improving Corporate Compliance in Canada
(seulement disponible en anglais)

IBA Anti-Corruption Committee Website

Septembre 2018
A New Deferred Prosecution Agreement Regime in Canada
(seulement disponible en anglais)

The Lawyers Daily – LexisNexis

Février 2017
Getting the Deal Through – Cartel Regulation 2017(seulement disponible en anglais)

Global Coordinating Editor; Canada Chapter

Novembre 2015
Recent Trends and Developments under Canada's Corruption of Foreign Public Officials Act(seulement disponible en anglais)
International Trade Bulletin
Automne 2015
L'objectif, la nature et la constitutionnalité des présomptions de l'article 69 de la Loi sur la concurrence
Revue canadienne du droit de la concurrence, Vol. 28, No. 2
Mars 2015
The Canadian Approach to Corporate Criminal Liability for Antitrust Offenses(seulement disponible en anglais)

American Bar Association Section of Antitrust Law, Cartel & Criminal Practice Committee Newsletter – Spring 2015

Mars 2015
Attaching Criminal Liability to Organizations for Anti-Competitive Offences: What Can Be Learnt From the Canadian Experience
(seulement disponible en anglais)
Journal of European Competition Law & Practice (Oxford University Press), Vol. 6, Issue 3
Février 2015
Warrantless Searches of Cell Phones upon Arrest are Lawful in Canada – but Strict Safeguards Apply(seulement disponible en anglais)
Canadian Privacy Law Review, Vol. 12, No. 3
Novembre 2014
Blame It On Rio: Whistleblowing and World Football's Anti-Corruption Crisis(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
Juin 2014
R. v. Pétroles Global: The First Judgment in a Decade to Apply the New Canadian Corporate Criminal Liability Regime(seulement disponible en anglais)
The Marker, Criminal Matters Committee of the CBA National Competition Law Section
Septembre 2013
What's new with the FAQs(seulement disponible en anglais)
Competition Bulletin
20 Octobre 2020
(Upcoming) CBA Competition Law Fall Online Symposium
Canadian Bar Association, Speaker
(seulement disponible en anglais)
Competition Law and Foreign Investment Enforcement in the Time of COVID-10
Novembre 2019
Questions proposées par le modérateur pour l'événement intitulé Criminal Deceptive Marketing Practices (pratiques commerciales trompeuses criminelles), déjeuner-causerie (en anglais)
Panéliste, Téléconférence de l'Association du Barreau canadien
Juin 2019
Accords de réparation ou de poursuite suspendue, nominations d'un surveillant, programmes de clémence et autres résultats de résolutions d'enquêtes
Animateur de discussion
Deuxième forum sur invitation de Northwind sur le thème des enquêtes internes et de leur application, Cambridge, Ontario
Mai 2019
The Uncertain State of Immunity & Leniency
(seulement disponible en anglais)
Panelist
CBA Competition Law Spring Conference, Toronto, Ontario
Mars 2019
The state of leniency (seulement disponible en anglais)
Panelist
GCR Live - 4th Annual Cartels, Washington, DC
Octobre 2018
ICN Cartel Workshop 2018 Mini Plenary 8: Fines – finding the right balance, Non-Governmental Advisor
(seulement disponible en anglais)
Moderator
International Competition Cartel Working Group, Tel Aviv, Israel
Mars 2018
2017-2018 ICN Cartel Working Group – SG1
(seulement disponible en anglais)
Speaker
Webinar on Parental Liability
Octobre 2017
ICN Cartel Workshop 2017 Breakout Session #11 - When civil servants go bad: what to do when a government procurement agency is involved in big-rigging
Panelist, Non-Governmental Advisor
(seulement disponible en anglais)
International Competition Cartel Working Group, Ottawa, Ontario
Septembre 2017
Parental Liability
(seulement disponible en anglais)
Speaker
ICN CWG SG1 Webinar
Mai 2017
Whither Section 45? Criminal Conspiracies Under the Microscope
Speaker
(seulement disponible en anglais)
CBA Competition Law Spring Conference, Toronto, Ontario
Janvier 2017
Guilty Pleas 101 – The Nuts and Bolts of Guilty Pleas
Panelist
(seulement disponible en anglais)
CBA Criminal Matters Committee Brown Bag Session, Teleconference
Novembre 2016
La Responsabilité des Organisations
Panelist
(seulement disponible en anglais)
Édition Blais, Montréal, Québec
Octobre 2016
A Time for a Reboot? Exploring a Fresh Approach to Immunity and Leniency Programs
Speaker
(seulement disponible en anglais)
CBA Competition Law Fall Conference, Ottawa, Ontario
Octobre 2016
CBA Speed Mentoring
Participant
(seulement disponible en anglais)
Competition Law Fall Conference, Ottawa, Ontario
Octobre 2015
Mini Plenary 3: NGA panel: Role of NGAs in advising leniency applicants in multinational cartel cases
(seulement disponible en anglais)
Non-governmental Advisor Panelist
Activities of the International Competition Cartel Working Group, Cartagena, Columbia
Juin 2015
Beyond the Boarders: Emerging Issues in Business Litigation Seminar, Crossing the Line When Crossing the Border: The Canadian and US Approaches to Combating Foreign Corruption
(seulement disponible en anglais)
Speaker
conference hosted by DRI, The Voice of Defense Bar, Toronto, Ontario
Novembre 2014
Search Warrants and Inspections: How You Can Reduce Risk and Be Ready to Respond?
(seulement disponible en anglais)
Speaker
McMillan Client webinar on Search Warrants and Inspections
Octobre 2014
Developing Effective Relations with Public Prosecutors – The Canadian Experience
(seulement disponible en anglais)
Non-Governmental Advisor Panelist
Activities of the International Competition Cartel Working Group, Taipei, Taiwan
Septembre 2014
Section 45 - Auto-Parts and Other Recent Developments
(seulement disponible en anglais)
Moderator
Fall Conference session in 2014, Ottawa, Ontario
Février 2014
Cartel et collusion : perspectives pratiques
(seulement disponible en anglais)
Speaker
Laval University, Ville de Québec, Quebec
Octobre 2013
Section 45 (3) of the Competition Act: Use of Circumstantial Evidence to Prove Conspiracy
(seulement disponible en anglais)
Panelist, Non-Governmental Advisor
International Competition Cartel Working Group, Cape Town, South Africa
Octobre 2013
Making the Settlement Stick
(seulement disponible en anglais)
Presenter
Webcast
15 Septembre 2015
McMillan Plays a Leading Role in the CBA Competition Law Section(seulement disponible en anglais)