Avertissement aux entreprises : les sociétés peuvent être tenues responsables d’un délit de corruption même si elles n’avaient pas l’intention de verser ou de recevoir un pot-de-vin
18 Avr, 2024Les entreprises qui ont l’obligation de fournir des conseils impartiaux doivent prendre des mesures pour s’assurer que les paiements qu’elles font ou reçoivent ne seront pas interprétés ultérieurement comme des pots-de-vin.
Sanctions administratives pécuniaires : les organismes de réglementation augmentent la pression sur les entreprises
26 Mar, 2024Les sanctions administratives pécuniaires sont de plus en plus utilisées pour sanctionner toute non-conformité à la réglementation au Canada. De quoi s’agit-il, et que faire lorsqu’on en fait l’objet?
Évolution récente du droit de l’environnement au Canada
Joignez-vous au groupe Environnement de McMillan le mardi 16 avril prochain pour un webinaire mettant en lumière les développements récents à l’égard du droit de l’environnement.
Mise en garde : une société est tenue responsable des assertions inexactes faites par son robot conversationnel
6 Mar, 2024Un Tribunal conclut que le robot conversationnel d’un site Web n’est pas une entité juridique distincte et tient une société responsable des assertions inexactes dudit robot.
Le critère de « diligence requise » en ce qui concerne le paiement des taxes annuelles pour le maintien en état d’un brevet
4 Mar, 2024Dans l’affaire Taillefer c. Canada (Attorney General), la Cour fédérale s’est penchée sur l’étendue du critère de « diligence requise » concernant le paiement des taxes annuelles pour le maintien en état d’un brevet.
S’adapter au changement : points saillants des modifications apportées à la réglementation des instruments médicaux
4 Jan, 2024Évolution de la réglementation des instruments : mises à jour de Santé Canada, déclaration de rappel de type III simplifiée et suivi proactif de la conformité.
Réforme en profondeur de la Loi sur la concurrence : les faits saillants
13 Déc, 2023Nous résumons les importants amendements législatifs de 2023 à la Loi sur la concurrence (Canada).
Le Canada et Taïwan concluent un arrangement de protection des investissements étrangers
6 Nov, 2023L’APIE Canada-Taïwan marque un jalon dans la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique
Enquête sur des pratiques commerciales trompeuses : règlement avec le bureau de la concurrence
2 Nov, 2023Après une enquête sur des allégations de pratiques commerciales trompeuses, le Bureau de la concurrence conclut un règlement prévoyant une sanction de 3,25 M$.
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