Architecture de verre moderne
Architecture de verre moderne
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FUSIONS ET ACQUISITIONS

Fort d’une vaste expérience en matière d’acquisitions et de désinvestissements, McMillan apporte à la réalisation de chaque mandat son savoir-faire, ses connaissances pratiques, son expertise sectorielle et sa créativité. Nous travaillons régulièrement avec des cabinets d’avocats aux États-Unis et à l’étranger pour faciliter les opérations transfrontalières, en fournissant des conseils d’experts sur le marché et les régimes de réglementation canadiens.

Lorsqu’ils sont réalisés de manière habile, les fusions, les acquisitions, les désinvestissements et les autres restructurations procurent d’énormes avantages, notamment une augmentation de la valeur pour les actionnaires, une meilleure définition de l’orientation de l’entreprise et un apport de capitaux pour la création de produits et services novateurs ou pour la conquête de nouveaux marchés. C’est le résultat que les avocats de McMillan spécialisés dans les fusions, acquisitions et désinvestissements poursuivent sans relâche au profit de leurs clients.

En tant que cabinet d’avocats de premier plan dans le domaine des fusions et acquisitions au Canada, McMillan s’est fait une spécialité de simplifier pour ses clients les fusions et acquisitions complexes de sociétés ouvertes et de sociétés fermées. Nos avocats en fusions et acquisitions travaillent en étroite collaboration avec le client pour acquérir une réelle compréhension de l’opération envisagée et de toute difficulté liée à la concurrence qui pourrait en retarder ou en bloquer l’approbation. Ayant toujours à l’esprit l’échéancier du client et l’objectif final à atteindre, et mettant à contribution leur connaissance approfondie du droit des fusions et acquisitions et du droit du financement des acquisitions, les professionnels de McMillan en matière de fusions et d’acquisitions élaborent un plan détaillé pour conclure l’opération de façon efficace et efficiente, en collaborant harmonieusement avec les courtiers en valeurs mobilières, les prêteurs et les conseillers financiers.

Qu’il s’agisse d’une opération négociée, d’une offre publique d’achat, d’une opération contestée ou encore de l’acquisition d’un actif en difficulté, nous comprenons que chaque opération, quelle qu’en soit l’envergure, est importante pour nos clients, et nous disposons de l’équipe requise pour les aider. Nos avocats restent à l’écoute des besoins de chaque client et mettent à contribution leur expérience, leur expertise, leur créativité et leur sens de l’engagement pour l’aider à atteindre ses objectifs.

OFFRES PUBLIQUES D’ACHAT

McMillan a travaillé avec un large éventail de clients canadiens et internationaux, des deux côtés des opérations de fusion et d’acquisition. Pour les acquisitions d’entreprises, nos équipes juridiques contribuent à l’élaboration et l’exécution d’une stratégie de prise de contrôle efficace, en mettant l’accent sur les moyens de défense dont dispose la société visée en droit. Nous aidons également les entreprises à répondre efficacement aux propositions venant d’acquéreurs éventuels. Si l’opération est mise en œuvre, nous fournissons alors des conseils d’experts qui garantissent que la société demeure conforme aux règlements qui régissent le processus.

ACTIFS D’ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Les opérations de placement et d’acquisition visant des entreprises fragilisées ou en difficulté nécessitent les conseils juridiques avisés d’un cabinet d’avocats spécialisé dans les opérations d’achat de titres de créance et les placements de restructuration qui peut aider à la réalisation des opérations en temps opportun. McMillan a fait ses preuves en ce qui concerne l’ajout de valeur dans la réalisation réussie d’opérations de vente complexes faisant intervenir des acquisitions de titres de créance.

Connaissant à fond les différences importantes entre la vente d’une entreprise au Canada et la vente des actifs d’une organisation en vertu de l’article 363 du Bankruptcy Code des États-Unis, les avocats de McMillan spécialisés dans les fusions et acquisitions ont facilité d’innombrables types d’opérations d’achat de titres de créance transfrontalières. McMillan possède une expérience étendue de diverses opérations de restructuration, d’insolvabilité et de fusion et d’acquisition, et les avocats de ce groupe savent comment aborder les négociations entre plusieurs parties, et ce, de la conception à la réalisation de l’opération.

Principaux contacts

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John Clifford
Associé, Droit des affaires | Fusions et acquisitions
Paul D. Davis
Associé, Marchés des capitaux et valeurs mobilières | Fusions et acquisitions
David R. Dunlop
Associé, Fusions et acquisitions | Capital d'investissement
Leo Raffin
Associé, Marchés des capitaux et valeurs mobilières
Brett Stewart
Associée, Fusions et acquisitions | Capital d'investissement

Transactions et décisions

Perspectives sectorielles (40 Posts)

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LE POINT SUR LE SOFR

Le SOFR est le TSR privilégié du USD pour remplacer le LIBOR : définition, description des types, conventions, et recours au SOFR dans les conventions de prêt.

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29 Juil, 2021
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Facteurs clés liés à la mise en œuvre de votes consultatifs sur les enjeux climatiques

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23 Juil, 2021
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Mesures financières non conformes aux PCGR : dissiper la confusion

Changements des ACVM à l’information financière non conforme aux PCGR au sein des marchés des capitaux.

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8 Juil, 2021
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26 Mai, 2021
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Petit guide sur les programmes de financement fédéraux et provinciaux destinés aux entreprises de technologies propres au Canada

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25 Mai, 2021
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Baux commerciaux pendant le confinement lié à la COVID 19 : vers quoi nous dirigeons nous?

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17 Mai, 2021
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Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications

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21 Mai, 2021
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Effervescence au sein du marché des capitaux du Canada : le point sur la vague de croissance dans le secteur des substances psychédéliques

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18 Mai, 2021
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Le travail à distance à l’échelle mondiale – ce que les employeurs doivent savoir

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7 Avr, 2021
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Rehaussement des lignes directrices de sécurité nationale par le gouvernement du Canada

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7 Avr, 2021
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Bulletin sur le taux LIBOR : la FCA annonce des dates quant à la cessation officielle et à la perte de représentativité du taux LIBOR

Annonce de la FCA sur les dates de la cessation officielle et de la perte de représentativité du taux LIBOR : conséquences pour les prêteurs.

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10 Mar, 2021
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Recommandations du groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers – système de procuration, gouvernance d’entreprise et fusions et acquisitions

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10 Mar, 2021
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Le ministre des Transports du Canada approuve l’acquisition d’Air Transat par Air Canada

Le ministre des Transports du Canada nommé depuis peu approuve l’acquisition par Air Canada de sa rivale, Air Transat, pour des motifs d’intérêt public.

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1 Mar, 2021
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La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers

Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.

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23 Fév, 2021
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L’IBA et la FCA devraient annoncer l’élimination du taux LIBOR. Échéancier de cessation de la publication des échéances du LIBOR pour les nouvelles ententes de prêt.

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18 Fév, 2021
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Diminution des seuils d’avis de fusion et de demandes d’examen en vertu de la Loi sur investissement Canada pour 2021

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12 Fév, 2021
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Quand la COVID rencontre les EDI dans le cours normal des affaires : un tribunal de l’Ontario ordonne à un acheteur de clôturer son opération de fusion acquisition

La décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Fairstone Financial Holdings Inc. v Duo Bank of Canada a établi un important précédent pour l’interprétation des clauses relatives aux effets défavorables importants et des clauses d’exploitation dans le cours normal des affaires, qui sont des éléments courants des conventions de fusion‑d’acquisition.

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13 Jan, 2021
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Lancement du Bureau de la croissance économique et de l’innovation : de la rampe de lancement à la nouvelle direction de la CVMO

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11 Nov, 2020
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Des modifications qui devraient susciter un regain d’intérêt pour le programme des sociétés de capital de démarrage de la Bourse de croissance TSX

Le 1er décembre 2020, la Bourse de croissance TSX (la « TSXV » ou la « Bourse ») a publié un bulletin (le « Bulletin ») annonçant certaines modifications à son programme des sociétés de capital de démarrage (les « SCD ») (ci-après les « Modifications à la politique sur les SCD ») qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

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7 Jan, 2021
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Le Canada rejette l’offre de Shandong dans l’Arctique

Le Canada bloque l'acquisition de TMAC Resources par Shandong Gold après un examen de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada

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22 Déc, 2020
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Comment se protéger contre l’activisme actionnarial en période d’incertitude

Après la COVID-19, l'activisme actionnarial devrait connaître une recrudescence sans précédent, et les sociétés devront se préparer aux campagnes à venir.

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6 Avr, 2020
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Mises à jour des seuils d’avis de fusion au Canada pour 2020

Les mises à jour des seuils d'avis de fusion pour 2020 selon la Loi sur la concurrence du Canada et la Loi sur investissement Canada ont été annoncées.

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1 Avr, 2020
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Créer des possibilités en ces temps difficiles : les dispositions de la Loi sur la concurrence canadienne relatives aux entreprises en déconfiture

Analyse de l'argument de fusion avec une entreprise en déconfiture en anticipation de l'impact économique négatif de la COVID-19 au Canada.

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30 Mar, 2020
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Le coronavirus : présage d’une nouvelle (ancienne) approche en matière de restructuration au Canada?

Options et défis sur le plan de la restructuration à l'ère de la COVID-19.

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20 Mar, 2020
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L’Ontario modifie sa législation régissant les normes d’emploi en réponse à la COVID-19

Ontario adopte un nouveau congé protégé pour les employés touchés par la COVID-19 et suggère que les cas de COVID-19 devraient être déclarés comme des maladies professionnelles.ses.

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19 Mar, 2020
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Défis et occasions pour les investisseurs canadiens dans les procédures d’insolvabilité au Brésil : Leçons apprises lors de la Conférence mondiale sur la restructuration 2019 de l’AIB

Analyse des aspects uniques du régime d'insolvabilité du Brésil pertinents pour les investisseurs canadiens : titres de capitaux propres, prêts DIP et compétence.

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1 Jan, 2020
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Comment réaliser des transactions de fusions-acquisitions à l’ère de la COVID-19

Incidence de la pandémie de COVID-19 sur les fusions et acquisitions canadiennes et mesures à prendre par les acheteurs et vendeurs à ce sujet.

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9 Sep, 2020
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DIRECTION SORTIE : Préparation en vue de la vente de votre entreprise

Aperçu des principaux facteurs à prendre en considération au moment de vous préparer pour la vente de votre entreprise

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28 Juil, 2020
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Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19

Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.

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23 Juin, 2020
Featured Insight

Augmentations des seuils d’avis de fusion au Canada pour 2019

Augmentations des seuils d'avis de fusion au Canada pour 2019

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1 Fév, 2019
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Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur les modifications apportées aux Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Le Bureau de la concurrence publie un projet de révision des Lignes directrices sur la collaboration avec les concurrents pour consultation publique.

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5 Août, 2020
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Le Canada ordonne la prolongation temporaire de certains délais dans le processus d’examen de la sécurité nationale visé à laLoi sur Investissement

Pour assurer un examen adéquat des questions de sécurité nationale éventuelles, le Canada prolonge temporairement 3 délais importants prévus à la Loi sur Investissement Canada

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12 Août, 2020
Featured Insight

Le gouvernement propose des changements fondamentaux à la Subvention salariale d’urgence du Canada

Le présent article présente une analyse détaillée des changements proposés à la Subvention salariale d'urgence annoncés par le gouvernement le 17 juillet 2020.

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20 Juil, 2020
Featured Insight

Les substances psychédéliques et le cadre réglementaire canadien

Aperçu du secteur émergent des substances psychédéliques et son intégration dans le cadre réglementaire canadien.

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10 Juil, 2020
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Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir

Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.

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10 Mai, 2019
Featured Insight

DOUZE PRINCIPALES CHOSES À SAVOIR – Nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019

D'importantes modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019.

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4 Juin, 2019
Featured Insight

Augmentations des seuils d’avis de fusion au Canada pour 2018

Augmentations des seuils d'avis de fusion pour 2018 en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada et de la Loi sur investissement Canada annoncées.

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14 Fév, 2018
Featured Insight

Une nouvelle obligation de diligence pour les gestionnaires de fonds d’investissement? Six leçons à tirer de l’arrêt Wright v. Horizons

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18 Sep, 2020
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Les autorités en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur les ententes avec des courtiers démarcheurs

Dans l'Avis 61-103 Ententes avec des courtiers démarcheurs publié le 12 avril 2018, les ACVM visent une meilleure compréhension de ces ententes.

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18 Avr, 2018
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Les ACVM précisent leur position selon laquelle les émissions de cryptomonnaies sont assujetties à la législation en valeurs mobilières et à leur pouvoir de surveillance

Les ACVM ont publié le 11 juin 2018 l'Avis 46-308, Incidences de la législation en valeurs mobilières sur les émissions de jetons.

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19 Juil, 2018