Colonnes et façade du bâtiment
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LITIGE

Dans le contexte de la concurrence mondiale d’aujourd’hui, les différends commerciaux constituent un risque inévitable pour les entreprises. Les avocat.e.s en litige de McMillan sont reconnu.e.s à l’échelle nationale pour leur expertise dans la prestation de conseils éclairés et pragmatiques et d’un service au client exemplaire. Notre équipe chevronnée comprend des avocat.e.s spécialisé.e.s dans les litiges, l’arbitrage et le règlement des différends et possédant de l’expérience dans divers secteurs.

Les avocat.e.s plaidant.e.s de McMillan ont une vaste expérience des litiges, de l’arbitrage et de la médiation aux échelons national, transfrontalier et international. Lorsque les enjeux sont élevés, nous nous employons à défendre avec ténacité les intérêts commerciaux de nos clients devant les tribunaux, les organismes de réglementation, les commissions, les tribunaux administratifs et les groupes d’arbitrage, et ce, à pratiquement tous les paliers. Nos avocat.e.s plaidant.e.s et notre équipe d’avocat.e.s spécialisé.e.s dans différents secteurs et industries combinent leurs compétences et leur expertise pour représenter avec succès des clients canadiens et internationaux confrontés à pratiquement n’importe quel type de différend commercial, devant presque n’importe quelle tribune au Canada.

Si nous sommes de fervents défenseurs des intérêts commerciaux de nos clients, nous reconnaissons également que la meilleure solution peut parfois passer par le règlement extrajudiciaire des différends ou un règlement empreint de créativité. Parallèlement, toutefois, nous abordons tous les dossiers des clients en nous préparant à aller en procès.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La poursuite de recours en cas de litige commercial par voie civile devant les tribunaux peut être coûteuse en termes de temps de d’argent pour les entreprises, et elle risque de porter atteinte à la réputation d’une marque. Pour contrer cela, les entreprises font souvent appel à des avocats spécialisés dans le mode substitutif de règlement des différends (MSRD) afin de régler les conflits en dehors des tribunaux.

Les avocat.e.s de McMillan spécialisé.e.s en règlement des différends ont une vaste expérience des multiples facettes du MSRD, y compris la prévention des conflits, le règlement des différends par la négociation, la médiation, l’évaluation et l’arbitrage. Notre approche à l’égard de chaque différend est axée sur l’obtention d’un résultat concret, opportun, rentable et attrayant sur le plan commercial pour nos clients.

Nos avocat.e.s spécialisé.e.s en règlement des différends sont prêt.e.s à préparer des règles de procédure pour les conseils et tribunaux administratifs, à donner des conseils sur les médiations judiciaires et privées et sur les négociations, à élaborer des systèmes de règlement des différends pour les universités et autres entreprises, à assurer la présidence et à agir comme tiers neutres dans les arbitrages commerciaux internationaux, à conseiller les associations internationales d’arbitres, à défendre les intérêts de leurs clients dans les procédures d’arbitrage et de médiation, à donner des conseils sur les révisions et appels à l’égard des sentences arbitrales ainsi qu’à élaborer des stratégies et programmes visant à réduire au minimum les différends et les risques.

ARBITRAGE

Le groupe de litige de McMillan comprend des avocat.e.s chevronné.e.s qui traitent régulièrement des cas d’arbitrage complexes dans une grande variété de contextes. Notre équipe juridique travaille avec des entreprises canadiennes de premier plan, des multinationales et des entreprises en croissance de manière à obtenir des résultats d’arbitrage et de MSRD qui appuient leurs objectifs d’affaires.

Les entreprises qui recherchent des services d’arbitrage et de litiges commerciaux internationaux peuvent faire confiance à l’expertise et à l’expérience mondiale de McMillan. Nos avocat.e.s ont représenté des clients dans des litiges complexes devant la Chambre de commerce internationale, l’American Arbitration Association, la London Court of International Arbitration, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements et d’autres institutions internationales. Ils ont également assuré une représentation dans des arbitrages nationaux et ad hoc.

Soucieux d’offrir un service à la clientèle exemplaire, nous contribuons au succès de nos clients en négociant et en rédigeant des ententes ainsi qu’en donnant des conseils sur le mode substitutif de règlement des différends. Nous offrons également des services de représentation juridique auprès d’institutions d’arbitrage canadiennes et internationales et nous faisons respecter ou cherchons à faire annuler les décisions arbitrales.

MÉDIATION

Les entreprises engagées dans des différends optent souvent pour la médiation commerciale plutôt que pour un litige afin de reprendre le cours normal des choses le plus rapidement possible. Tirant parti des tactiques liées au MSRD, la médiation donne souvent des résultats plus rapides, plus respectueux de la confidentialité et moins coûteux.

Les avocat.e.s plaidant.e.s de McMillan apportent une somme considérable de connaissances et d’expérience au profit des clients qui envisagent de recourir à la médiation en matière de différends contractuels. Nos avocat.e.s ont travaillé avec des entreprises dans un large éventail d’industries et de secteurs et ont géré des médiations commerciales internationales touchant de nombreux ressorts. Nous avons aussi l’expérience nécessaire pour reconnaître lorsque la médiation ne fonctionne pas et qu’il devient nécessaire d’adopter une stratégie plus agressive par voie de litige.

Nos professionnel.e.s en médiation et en litige aident les clients à composer avec les différends commerciaux en leur donnant des conseils sur les avantages relatifs de la médiation et d’autres mécanismes substitutifs de règlement des différends, par opposition aux litiges. Ils agissent à titre d’avocats devant des médiateurs de nomination privée au Canada et à l’étranger, recommandent des conditions optimales de règlement et agissent au nom des clients pendant les conférences de règlement obligatoires et, le cas échéant, lors des médiations obligatoires devant les tribunaux.

PLAIDOIRIE EN APPEL

McMillan agit au nom d’appelants et d’intimés dans le cadre d’appels, de demandes de révision judiciaire et de renvois. Nos procureur.e.s en appel représentent avec succès des particuliers, des sociétés dans de multiples industries et secteurs, ainsi que des organisations devant les tribunaux provinciaux, et jusqu’à la Cour suprême du Canada.

McMillan aborde chaque appel en se livrant à un examen rigoureux de la décision du tribunal inférieur, recherchant soigneusement de possibles erreurs dans le jugement ou la procédure. Nous cherchons des erreurs de droit et de fait, des situations d’admission ou de refus irrégulier d’éléments de preuve et de nouveaux éléments de preuve susceptibles de mener à une issue différente devant les tribunaux supérieurs.

En ayant toujours à l’esprit l’intérêt de nos clients, nous conseillons ces derniers quant à la viabilité d’un appel éventuel et aux risques et aux coûts qui y sont associés avant d’aller de l’avant. Nous représentons des appelants dans les requêtes en autorisation d’appel et les appels, les intimés dans les appels, ainsi que les appelants et les intimés dans les demandes relatives à la procédure liée aux appels. Nous agissons également au nom des intervenants dans les affaires portées devant les cours d’appel.

DIFFAMATION ET LIBELLE DIFFAMATOIRE

Les réputations peuvent prendre des années à se bâtir, mais être détruites en quelques minutes avec quelques mots. Les avocat.e.s en diffamation de McMillan sont des conseillers juridiques hautement qualifiés et dignes de confiance pour les entreprises et les dirigeants canadiens dont la réputation est menacée par la diffamation. Dans les circonstances les plus difficiles, les avocat.e.s de McMillan spécialisé.e.s en diffamation contestent vigoureusement les allégations diffamatoires pour rétablir les faits ainsi que pour préserver la réputation de la marque et obtenir des dommages-intérêts.

Les avocat.e.s en diffamation et libelle diffamatoire de McMillan aident les clients à gérer les situations qui mettent en péril leur réputation en aidant les médias et les éditeurs à évaluer le risque avant publication afin de limiter les réclamations potentielles. Ils représentent les plaignants et les défendeurs dans les actions en diffamation, donnent des conseils sur les questions relatives au droit à la vie privée, négocient des règlements entre les parties (y compris des excuses, des rétractations et des dommages-intérêts financiers) et donnent des conseils sur les questions liées aux ordonnances de non-publication, à l’accès à l’information et aux libertés de la presse.

REPRÉSENTATION DES OFFICIERS DE JUSTICE

Au Canada, un officier de justice peut être nommé pour surveiller une restructuration judiciaire ou procéder à la vente forcée d’une entreprise ou à la liquidation des actifs en cas de faillite ou de mise sous séquestre. McMillan représente régulièrement des contrôleurs, des séquestres, des syndics de faillite, des officiers responsables de la restructuration et d’autres officiers de justice nommés par les tribunaux. Nous sommes reconnus pour avoir géré avec succès les cas de faillite et d’insolvabilité les plus complexes et les plus difficiles à l’échelle nationale.

COUR SUPRÊME DU CANADA

Les professionnel.le.s du groupe CSC de McMillan offrent à nos clients un service efficace, efficient et rapide, que ce soit à titre de conseillers, de coprocureurs ou de mandataires à Ottawa pour les instances devant la Cour suprême du Canada. Nous conseillons ou aidons régulièrement les procureurs en appel en leur offrant un service personnalisé en fonction de leurs besoins dans l’affaire concernée.

Notre expertise nous permet notamment d’interpréter la Loi sur la Cour suprême et toutes les règles et procédures, de fournir des avis préliminaires sur les demandes d’autorisation, d’aider avec les demandes d’autorisation d’appel ou d’intervention et avec les documents connexes, d’apporter des conseils et une aide relativement à toutes les requêtes présentées à la Cour suprême, de fournir des conseils sur les documents d’appel et de pourvoi incident et de les préparer, d’offrir des conseils sur les comparutions (procureur principal ou adjoint), de produire, signifier et déposer tous les documents ainsi que de nous présenter au greffe pour obtenir des documents dans d’autres dossiers aux fins d’analyse.

Principaux contacts

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Andrew E. Stead
Associé, Litige et règlement des différends
Éric Vallières
Associé, Stratégie d'affaires – Québec
Robert Wisner
Associé, Arbitrage international et litiges transfrontaliers
Joan M. Young
Associée, Litige et règlement des différends

Transactions et décisions

Perspectives sectorielles (75 Posts)

Featured Insight

La Cour suprême du Canada confirme que les charges super prioritaires en vertu de la LACC prennent rang avant les fiducies réputées de l’ARC

Canada v. Canada North Group Inc. clarifie l’ordre de priorité applicable aux retenues à la source non versées dans une procédure de restructuration

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17 Sep, 2021
Featured Insight

Litige immobilier : les faits saillants de l’été

Même en période estivale, l’actualité juridique ne fait pas relâche. Voici quelques décisions récentes et développements législatifs pour cette rentrée 2021.

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22 Sep, 2021
Featured Insight

Le gouvernement fédéral lance une consultation sur les recours visant les importations à bas prix

Consultations sur les modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

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21 Sep, 2021
Featured Insight

Cumul de décisions sur la réclamation d’intérêts composés en matière contentieuse

Cet article analyse la jurisprudence récente de la Cour fédérale relative à la réclamation d’intérêts composés.

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31 Août, 2021
Featured Insight

Les jetons non fongibles et la Loi canadienne sur les valeurs mobilières

Cet article porte sur le traitement des jetons non fongibles (NFT) à titre de valeurs mobilières et les questions connexes de réglementation au Canada

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24 Août, 2021
Featured Insight

La Cour suprême du Canada modernise l’interprétation des décharges de responsabilité

La CSC a récemment jugé que les décharges de responsabilité doivent être interprétées comme des contrats sans règle spéciale d’interprétation.

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17 Août, 2021
Featured Insight

Changements aux exigences en matière de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

Le 26 février 2021, le fédéral promulgue le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses

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11 Août, 2021
Featured Insight

Les limites de la protection fiduciaire

Fournisseurs et sous-traitants du secteur de la construction devraient examiner une récente décision inédite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

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5 Août, 2021
Featured Insight

Divulgation de renseignements personnels en contexte judiciaire : un équilibre entre les droits relatifs à la vie privée et le principe de la publicité des débats

Dans Sherman (Succession) c. Donovan la CSC précise quand la protection de la vie privée prime sur le principe de la publicité des débats judiciaires.

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30 Juin, 2021
Featured Insight

Pas de dommages-intérêts pour le stress et les inconvénients passagers : une Cour du Québec rejette une action collective pour atteinte à la protection des données

En mars, la Cour supérieure du Québec a rendu une rare décision rejetant sur le fond une action collective en matière de protection de la vie privée.

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14 Juin, 2021
Featured Insight

Ordonnances de dévolution inversée – un outil puissant pour maximiser le recouvrement dans les cas d’insolvabilité complexes

How reverse vesting orders (RVOs) offer another tool for realizing value for stakeholders in Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) proceedings.

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31 Mai, 2021
Featured Insight

Baux commerciaux pendant le confinement lié à la COVID 19 : vers quoi nous dirigeons nous?

Les baux commerciaux pendant le confinement lié à la COVID 19

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17 Mai, 2021
Featured Insight

Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications

Des modifications à la Charte de la langue française sont imminentes. Voici une liste des 10 principaux impacts éventuels et l’échéancier d’adoption.

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21 Mai, 2021
Featured Insight

Action collective au Québec – Quoi de neuf? L’interrogatoire du défendeur au stade de l’autorisation

En matière d'action collective, le droit de procéder à un interrogatoire d'un déclarant fait l'objet d'une jurisprudence contradictoire.

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14 Juin, 2021
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Les carburants du futur : le Canada envisage de réduire les émissions de gaz à effet de serre par le Règlement sur les combustibles propres

Le Règlement sur les combustibles propres proposé par le fédéral réduira graduellement l’IC des combustibles fossiles liquides fournis au Canada.

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12 Avr, 2021
Featured Insight

La Cour suprême du Canada le confirme : l’exigence du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au Québec est là pour rester

La CSC le confirme : l’exigence d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au québec est là pour rester

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8 Avr, 2021
Featured Insight

La Cour suprême du Canada maintient le régime fédéral de tarification du carbone

Dans sa décision du 25 mars 2021, la CSC juge que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est constitutionnelle.

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7 Avr, 2021
Featured Insight

La Cour d’appel de l’Ontario examine les éléments nécessaires pour le dépôt d’une réclamation contre les administrateurs d’une société dans le contexte d’une poursuite pour congédiement injustifié

Congédiement injustifié : divers cas où le salaire et l’indemnité de vacances impayés incombent personnellement aux administrateurs de société

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9 Mar, 2021
Featured Insight

La cyberjustice : un tribunal de l’Ontario reconnaît le harcèlement par Internet à titre de nouveau délit

La CSJ (Ont.) reconnaît un nouveau délit, le harcèlement par Internet, signe qu’elle veut s’attaquer au problème des comportements abusifs en ligne.

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3 Mar, 2021
Featured Insight

« Pourquoi l’avez-vous fait? » La Cour suprême du Canada explique l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi

La CSC a récemment rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Wastech Services Ltd c Greater Vancouver Sewerage and Drainage Districtrict.

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15 Fév, 2021
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Vous auriez dû dire quelque chose : La Cour suprême du Canada considère que ne pas corriger une croyance erronée constitue une violation de l’obligation contractuelle d’exécution honnête

La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu sa décision très attendue dans l’affaire C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger et al. (« C.M. Callow »).

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1 Déc, 2020
Featured Insight

Pratiques exemplaires pour les locateurs commerciaux aux prises avec un locataire insolvable (Adapté pour le Québec)

Les locateurs commerciaux de plus en plus inquiets de la hausse de faillites ou de restructurations que la pandémie pourrait causer chez les locataires.

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16 Fév, 2021
Featured Insight

Accords de poursuite suspendue : Le recours continu aux APS dans le domaine de l’antitrust aux États-Unis

Dans ce bulletin, nous discutons de l’accord de poursuite suspendue récemment conclu par Argos USA LLC avec le département de la Justice des États-Unis.

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19 Jan, 2021
Featured Insight

Quand la COVID rencontre les EDI dans le cours normal des affaires : un tribunal de l’Ontario ordonne à un acheteur de clôturer son opération de fusion acquisition

La décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Fairstone Financial Holdings Inc. v Duo Bank of Canada a établi un important précédent pour l’interprétation des clauses relatives aux effets défavorables importants et des clauses d’exploitation dans le cours normal des affaires, qui sont des éléments courants des conventions de fusion‑d’acquisition.

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13 Jan, 2021
Featured Insight

Un autre bond en avant pour les lois canadiennes sur la protection de la vie privée

Première lecture du projet de loi de Charte numérique qui, s'il est adopté, changera radicalement le droit canadien de la protection de la vie privée.

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19 Nov, 2020
Featured Insight

La CSC décide que la protection de l’article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s’applique pas aux sociétés

La CSC décide que la protection de l'article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s'applique pas aux sociétés

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10 Nov, 2020
Featured Insight

Expédition directe et contrefaçon de brevets

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4 Nov, 2020
Featured Insight

« Mais quels sont les effets? » La Cour suprême du Canada clarifie la règle anti-privation dans l’arrêt Chandos

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16 Nov, 2020
Featured Insight

Enjeux relatifs aux expropriations déguisées à l’ère des grands projets d’infrastructures

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Détails
22 mars 2019 - 7 h 45 HE - 9 h 15
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Développements immobiliers : enjeux et pistes de solution

Détails
24 septembre 2019 - De 8 h 30 à 13 h 30
Featured Insight

Bris de sécurité impliquant des renseignements personnels : quel est le préjudice indemnisable?

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15 Sep, 2014
Featured Insight

Transition des processus de production pour pallier les pénuries liées à la COVID-19 – Ce que doivent savoir les fabricants et les distributeurs

Résumé des mesures prises par Santé Canada pour l'accélération des approbations et considérations d'affaires et de responsabilité des fabricants.

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7 Avr, 2020
Featured Insight

La Cour suprême du Canada se prononce sur la distinction entre un salarié et un entrepreneur indépendant/franchisé au Québec dans un contrat de franchise

II est important d'analyser le droit des franchises non seulement en raison des changements qui s'opèrent dans ce domaine, mais également parce qu'il pose.

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5 Juil, 2020
Featured Insight

La gestion de projet en période de pandémie de COVID-19 – Une question de triage

Les pratiques exemplaires en matière de gestion de projets de construction durant la pandémie de la COVID-19 et autres cas de force majeure.

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8 Avr, 2020
Featured Insight

Une banque jugée responsable dans la plus grande action collective sur les heures supplémentaires non rémunérées au Canada

Une grande banque du Canada jugée par la CS de l'Ontario tenue de payer les heures supplémentaires effectuées sur demande ou autorisation de sa part.

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6 Avr, 2020
Featured Insight

Perspectives sur la criminalité en col blanc : enquêtes gouvernementales et COVID 19

Impact probable de la COVID-19 sur les questions de criminalité en col blanc au Canada et réaction des organismes de réglementation face à la pandémie

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16 Avr, 2020
Featured Insight

Vers une épidémie d’actions collectives

Des suites de la pandémie, de nouvelles actions collectives voient le jour, ajoutant aux défis des entreprises .

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3 Avr, 2020
Featured Insight

Arrêtez le compte à rebours! Que signifie pour vous la suspension des délais civils au Québec

Délais suspendus dans les affaires civiles par la ministre de la Justice du Québec : conséquences pratiques sur les litiges en cours ou imminents.

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21 Avr, 2020
Featured Insight

À la croisée du droit de la construction et de l’insolvabilité

La COVID-19 mettra l'industrie de la construction à l'épreuve. Dans ce bulletin, on explore comment les concepts d'insolvabilité et de restructuration interviennent en droit de la construction.

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20 Mar, 2020
Featured Insight

L’Ontario modifie sa législation régissant les normes d’emploi en réponse à la COVID-19

Ontario adopte un nouveau congé protégé pour les employés touchés par la COVID-19 et suggère que les cas de COVID-19 devraient être déclarés comme des maladies professionnelles.ses.

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19 Mar, 2020
Featured Insight

Gestion des perturbations de la chaîne d’approvisionnement : l’importance des clauses de Force Majeure et de règlement des différends

L’impact grandissant de la COVID-19 amène les entreprises à examiner les dispositions standards de force majeure dans leurs contrats.

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19 Mar, 2020
Featured Insight

COVID-19 – Considérations pour les employeurs et planification en vue de la perturbation du travail

Entreprises : problèmes à venir et mesures d'atténuation de l'incidence de la COVID-19 et des perturbations économiques et d'exploitation

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4 Mar, 2020
Featured Insight

Le coronavirus – Guide de préparation et d’intervention à l’intention des entreprises canadiennes

What steps should corporations take to mitigate the risks posed by COVID-19 to the health and safety of their workforce and contractual obligations.

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9 Mar, 2020
Featured Insight

Que valent les « dommages-intérêts moraux »? La Cour d’appel du Québec limite les cas où la frustration des consommateurs est un préjudice indemnisable.

Dans Meubles Léon c. Options Consommateurs, la Cour d'appel du Québec précise les cas où le « préjudice moral » peut-être indemnisé

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4 Déc, 2020
Featured Insight

Accords de poursuite suspendue : le Canada donne certaines précisions, mais beaucoup de questions subsistent

Examen de la récente Ligne directrice 3.21 sur les accords de réparation et comparaison avec les règles sur les APS d'autres territoires.

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6 Fév, 2020
Featured Insight

COVID-19 et loyers commerciaux : La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier

La Cour Supérieure du Québec se prononce sur les effets de la COVID-19 sur les loyers commerciaux.

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24 Juil, 2020
Featured Insight

Différends relatifs aux noms de domaine au Canada : considérations pour les entités non canadiennes

Les entreprises non canadiennes voulant faire des affaires au Canada devraient intégrer l'obtention d'un nom de domaine « .ca » à leur stratégie de PI

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6 Oct, 2020
Featured Insight

Le rejet préliminaire d’un rapport d’expert en droit québécois

Le rejet préliminaire d'un rapport d'expert, art. 241 du Code de procédure civile, irrégularité, erreur grave et partialité, délai de 10 jours

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23 Juin, 2020
Featured Insight

La Cour rétablit l’octroi de dommages-intérêts d’un montant de un million de dollars à un employé ayant fait l’objet d’un congédiement déguisé

Matthews c Ocean Nutrition Canada Ltd. : la CSC établit une norme élevée pour limiter le droit en common law d'un employé à des primes d'intéressement

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15 Oct, 2020
Featured Insight

La Cour suprême du Canada confirme la Loi sur la non-discrimination génétique, en soupesant l’autonomie, la vie privée et l’accessibilité des assurances

Impacts sur les assureurs de l'arrêt récent dans lequel la CSC confirme les protections de la vie privée et de l'autonomie dans le cadre de la Loi sur la non-discrimination génétique.

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21 Juil, 2020
Featured Insight

La nouvelle certification canadienne en matière de cybersécurité entre en vigueur

Le programme fédéral CyberSécuritaire visant à aider les petites et moyennes organisations à se protéger contre les cybermenaces est lancé

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13 Oct, 2020
Featured Insight

Arrêt Uber de la Cour suprême du Canada : des balises pour s’y retrouver en matière d’arbitrages et de recours collectifs

Analyse de l'incidence de l'arrêt de la CSC relatif au recours collectif des chauffeurs Uber invalidant une clause d'arbitrage largement utilisée

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26 Juin, 2020
Featured Insight

COVID-19 : information « essentielle » sur les conséquences de continuer les activités d’une entreprise de « services non essentiels » en Ontario et au Québec

Un résumé des conséquences éventuelles de la poursuite par une entreprise de ses activités malgré l'ordre de fermeture imposé par les gouvernements du Québec et de l'Ontario.

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25 Mar, 2020
Featured Insight

Le présent cède le pas au passé : la C.A.F. apporte des éclaircissements sur sa capacité à interpréter les contrats

Les autorités mondiales de protection de la vie privée ont publié une lettre pour rappeler aux entreprises de vidéoconférence leurs obligations de protection de la vie privée des utilisateurs.

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29 Juil, 2020
Featured Insight

Les fiducies de construction peuvent s’appliquer aux fonds reçus par un contrôleur nommé sous le régime de la LACC : la décision de la Cour d’appel dans Urbancorp

La Cour d'appel de l'Ontario a de bonnes nouvelles pour les entrepreneurs qui traitent avec des propriétaires insolvables.

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14 Juil, 2020
Featured Insight

Les manquements importants selon l’article 342 C.p.c.

En vertu de l'article 342 C.p.c., les tribunaux peuvent sanctionner les manquements importants des parties par l'octroi d'honoraires extrajudiciaires.

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8 Août, 2020
Featured Insight

Marques de commerce : Le dessin-marque HERBS R US diminue la valeur de l’achalandage attaché au dessin-marque TOYS R US

Dans cette affaire, TOYS R US a montré que l'emploi par un tiers d'une marque ressemblant à la sienne diminue la valeur de son achalandage.

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15 Juil, 2020
Featured Insight

COVID-19 : L’Ontario suspend les délais de prescription et les délais de procédure

Le gouvernement de l'Ontario a pris un décret suspendant les délais de prescription et les délais procéduraux en Ontario

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22 Mar, 2020
Featured Insight

Mise au point : l’Ontario ordonne la reprise des délais de prescription et délais de procédures

Les délais de prescription et de procédures de l'Ontario recommenceront à courir le 14 septembre 2020

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25 Août, 2020
Featured Insight

La prochaine vague de sanctions extraterritoriales américaines concernant Cuba – Répercussions potentielles pour les entreprises canadiennes

La prochaine vague de sanctions extraterritoriales americaines concernant Cuba – Repercussions potentielles pour les entreprises canadiennes

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6 Mai, 2019
Featured Insight

Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir

Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.

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10 Mai, 2019
Featured Insight

DOUZE PRINCIPALES CHOSES À SAVOIR – Nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019

D'importantes modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019.

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4 Juin, 2019
Featured Insight

Dernière chance pour une date d’entrée en phase nationale tardive au Canada

C'est officiel : les nouvelles Règles sur les brevets du Canada entrent en vigueur le 30 octobre 2019.

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9 Août, 2019
Featured Insight

Schisme dans le droit canadien en matière d’insolvabilité : la Cour d’appel du Québec confirme que l’expiration des délais de préavis provinciaux est une condition préalable à la nomination d’un séquestre en vertu de la LFI

Incidences profondes de l'arrêt Séquestre de Media5 Corporation de la Cour d'appel du Québec sur les recours des créanciers garantis au Québec

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6 Août, 2020
Featured Insight

Le projet de Charte du numérique pourrait entraîner des modifications considérables aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée

Le 11 mai 2019, le gouvernement fédéral canadien a proposé un projet de charte du numérique .

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23 Mai, 2019
Featured Insight

Les accords de poursuite suspendue et l’« intérêt économique national »

Les APS ont fait beaucoup parler d'eux récemment. Politique mise à part, ils soulèvent d'importantes questions juridiques sur les circonstances dans lesquelles ils peuvent être offerts.

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26 Juin, 2019
Featured Insight

Accords de poursuite suspendue : la prise en considération de l’intérêt public en France

Ce bulletin décrit le régime des accords de poursuite suspendue en France et le compare à celui du Canada.

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23 Sep, 2019
Featured Insight

Quand la médiation est-elle obligatoire? – analyse comparative de la médiation obligatoire au Canada

Solutions de rechange aux procès lorsque les parties sont raisonnables et réalistes.

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29 Oct, 2019
Featured Insight

L’exception de litispendance internationale à l’aube de l’an 2020

Survol de la récente décision rendue par la Cour Suprême du Canadarelativement à l'exception de litispendance internationale en droit international privé québécois

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3 Déc, 2019
Featured Insight

Un tissu de mensonges

Un tissu de mensonges

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4 Sep, 2020
Featured Insight

Une nouvelle obligation de diligence pour les gestionnaires de fonds d’investissement? Six leçons à tirer de l’arrêt Wright v. Horizons

Une nouvelle obligation de diligence pour les gestionnaires de fonds d'investissement? Six leçons à tirer de l'arrêt Wright v. Horizons

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18 Sep, 2020
Featured Insight

La Cour suprême du Canada se penchera de nouveau sur le contrôle judiciaire

Importantes conséquences de la décision de la CSC sur les parties qui font appel d'une décision d'un tribunal ou d'un organisme administratif.

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18 Mai, 2018
Featured Insight

Nouveau régime canadien visant les accords de poursuite suspendue

Complexité et mondialisation croissantes des sociétés : les États cherchent de nouvelles façons de lutter contre la criminalité des sociétés.

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4 Juil, 2018
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La CSC confirme l’adage selon lequel « une entente est une entente » : une partie n’est pas autorisée à renégocier un contrat simplement parce qu’elle n’aime plus ses modalités

Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, la CSC confirme les modalités d'un contrat de près de 50 ans et l'adage une entente est une entente.

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26 Oct, 2018
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21 Avr, 2020