Litige et règlement des différends
LITIGE
Dans le contexte de la concurrence mondiale d’aujourd’hui, les différends commerciaux constituent un risque inévitable pour les entreprises. Les avocat.e.s en litige de McMillan sont reconnu.e.s à l’échelle nationale pour leur expertise dans la prestation de conseils éclairés et pragmatiques et d’un service au client exemplaire. Notre équipe chevronnée comprend des avocat.e.s spécialisé.e.s dans les litiges, l’arbitrage et le règlement des différends et possédant de l’expérience dans divers secteurs.
Les avocat.e.s plaidant.e.s de McMillan ont une vaste expérience des litiges, de l’arbitrage et de la médiation aux échelons national, transfrontalier et international. Lorsque les enjeux sont élevés, nous nous employons à défendre avec ténacité les intérêts commerciaux de nos clients devant les tribunaux, les organismes de réglementation, les commissions, les tribunaux administratifs et les groupes d’arbitrage, et ce, à pratiquement tous les paliers. Nos avocat.e.s plaidant.e.s et notre équipe d’avocat.e.s spécialisé.e.s dans différents secteurs et industries combinent leurs compétences et leur expertise pour représenter avec succès des clients canadiens et internationaux confrontés à pratiquement n’importe quel type de différend commercial, devant presque n’importe quelle tribune au Canada.
Si nous sommes de fervents défenseurs des intérêts commerciaux de nos clients, nous reconnaissons également que la meilleure solution peut parfois passer par le règlement extrajudiciaire des différends ou un règlement empreint de créativité. Parallèlement, toutefois, nous abordons tous les dossiers des clients en nous préparant à aller en procès.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La poursuite de recours en cas de litige commercial par voie civile devant les tribunaux peut être coûteuse en termes de temps de d’argent pour les entreprises, et elle risque de porter atteinte à la réputation d’une marque. Pour contrer cela, les entreprises font souvent appel à des avocats spécialisés dans le mode substitutif de règlement des différends (MSRD) afin de régler les conflits en dehors des tribunaux.
Les avocat.e.s de McMillan spécialisé.e.s en règlement des différends ont une vaste expérience des multiples facettes du MSRD, y compris la prévention des conflits, le règlement des différends par la négociation, la médiation, l’évaluation et l’arbitrage. Notre approche à l’égard de chaque différend est axée sur l’obtention d’un résultat concret, opportun, rentable et attrayant sur le plan commercial pour nos clients.
Nos avocat.e.s spécialisé.e.s en règlement des différends sont prêt.e.s à préparer des règles de procédure pour les conseils et tribunaux administratifs, à donner des conseils sur les médiations judiciaires et privées et sur les négociations, à élaborer des systèmes de règlement des différends pour les universités et autres entreprises, à assurer la présidence et à agir comme tiers neutres dans les arbitrages commerciaux internationaux, à conseiller les associations internationales d’arbitres, à défendre les intérêts de leurs clients dans les procédures d’arbitrage et de médiation, à donner des conseils sur les révisions et appels à l’égard des sentences arbitrales ainsi qu’à élaborer des stratégies et programmes visant à réduire au minimum les différends et les risques.
ARBITRAGE
Le groupe de litige de McMillan comprend des avocat.e.s chevronné.e.s qui traitent régulièrement des cas d’arbitrage complexes dans une grande variété de contextes. Notre équipe juridique travaille avec des entreprises canadiennes de premier plan, des multinationales et des entreprises en croissance de manière à obtenir des résultats d’arbitrage et de MSRD qui appuient leurs objectifs d’affaires.
Les entreprises qui recherchent des services d’arbitrage et de litiges commerciaux internationaux peuvent faire confiance à l’expertise et à l’expérience mondiale de McMillan. Nos avocat.e.s ont représenté des clients dans des litiges complexes devant la Chambre de commerce internationale, l’American Arbitration Association, la London Court of International Arbitration, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements et d’autres institutions internationales. Ils ont également assuré une représentation dans des arbitrages nationaux et ad hoc.
Soucieux d’offrir un service à la clientèle exemplaire, nous contribuons au succès de nos clients en négociant et en rédigeant des ententes ainsi qu’en donnant des conseils sur le mode substitutif de règlement des différends. Nous offrons également des services de représentation juridique auprès d’institutions d’arbitrage canadiennes et internationales et nous faisons respecter ou cherchons à faire annuler les décisions arbitrales.
MÉDIATION
Les entreprises engagées dans des différends optent souvent pour la médiation commerciale plutôt que pour un litige afin de reprendre le cours normal des choses le plus rapidement possible. Tirant parti des tactiques liées au MSRD, la médiation donne souvent des résultats plus rapides, plus respectueux de la confidentialité et moins coûteux.
Les avocat.e.s plaidant.e.s de McMillan apportent une somme considérable de connaissances et d’expérience au profit des clients qui envisagent de recourir à la médiation en matière de différends contractuels. Nos avocat.e.s ont travaillé avec des entreprises dans un large éventail d’industries et de secteurs et ont géré des médiations commerciales internationales touchant de nombreux ressorts. Nous avons aussi l’expérience nécessaire pour reconnaître lorsque la médiation ne fonctionne pas et qu’il devient nécessaire d’adopter une stratégie plus agressive par voie de litige.
Nos professionnel.e.s en médiation et en litige aident les clients à composer avec les différends commerciaux en leur donnant des conseils sur les avantages relatifs de la médiation et d’autres mécanismes substitutifs de règlement des différends, par opposition aux litiges. Ils agissent à titre d’avocats devant des médiateurs de nomination privée au Canada et à l’étranger, recommandent des conditions optimales de règlement et agissent au nom des clients pendant les conférences de règlement obligatoires et, le cas échéant, lors des médiations obligatoires devant les tribunaux.
PLAIDOIRIE EN APPEL
McMillan agit au nom d’appelants et d’intimés dans le cadre d’appels, de demandes de révision judiciaire et de renvois. Nos procureur.e.s en appel représentent avec succès des particuliers, des sociétés dans de multiples industries et secteurs, ainsi que des organisations devant les tribunaux provinciaux, et jusqu’à la Cour suprême du Canada.
McMillan aborde chaque appel en se livrant à un examen rigoureux de la décision du tribunal inférieur, recherchant soigneusement de possibles erreurs dans le jugement ou la procédure. Nous cherchons des erreurs de droit et de fait, des situations d’admission ou de refus irrégulier d’éléments de preuve et de nouveaux éléments de preuve susceptibles de mener à une issue différente devant les tribunaux supérieurs.
En ayant toujours à l’esprit l’intérêt de nos clients, nous conseillons ces derniers quant à la viabilité d’un appel éventuel et aux risques et aux coûts qui y sont associés avant d’aller de l’avant. Nous représentons des appelants dans les requêtes en autorisation d’appel et les appels, les intimés dans les appels, ainsi que les appelants et les intimés dans les demandes relatives à la procédure liée aux appels. Nous agissons également au nom des intervenants dans les affaires portées devant les cours d’appel.
DIFFAMATION ET LIBELLE DIFFAMATOIRE
Les réputations peuvent prendre des années à se bâtir, mais être détruites en quelques minutes avec quelques mots. Les avocat.e.s en diffamation de McMillan sont des conseillers juridiques hautement qualifiés et dignes de confiance pour les entreprises et les dirigeants canadiens dont la réputation est menacée par la diffamation. Dans les circonstances les plus difficiles, les avocat.e.s de McMillan spécialisé.e.s en diffamation contestent vigoureusement les allégations diffamatoires pour rétablir les faits ainsi que pour préserver la réputation de la marque et obtenir des dommages-intérêts.
Les avocat.e.s en diffamation et libelle diffamatoire de McMillan aident les clients à gérer les situations qui mettent en péril leur réputation en aidant les médias et les éditeurs à évaluer le risque avant publication afin de limiter les réclamations potentielles. Ils représentent les plaignants et les défendeurs dans les actions en diffamation, donnent des conseils sur les questions relatives au droit à la vie privée, négocient des règlements entre les parties (y compris des excuses, des rétractations et des dommages-intérêts financiers) et donnent des conseils sur les questions liées aux ordonnances de non-publication, à l’accès à l’information et aux libertés de la presse.
REPRÉSENTATION DES OFFICIERS DE JUSTICE
Au Canada, un officier de justice peut être nommé pour surveiller une restructuration judiciaire ou procéder à la vente forcée d’une entreprise ou à la liquidation des actifs en cas de faillite ou de mise sous séquestre. McMillan représente régulièrement des contrôleurs, des séquestres, des syndics de faillite, des officiers responsables de la restructuration et d’autres officiers de justice nommés par les tribunaux. Nous sommes reconnus pour avoir géré avec succès les cas de faillite et d’insolvabilité les plus complexes et les plus difficiles à l’échelle nationale.
COUR SUPRÊME DU CANADA
Les professionnel.le.s du groupe CSC de McMillan offrent à nos clients un service efficace, efficient et rapide, que ce soit à titre de conseillers, de coprocureurs ou de mandataires à Ottawa pour les instances devant la Cour suprême du Canada. Nous conseillons ou aidons régulièrement les procureurs en appel en leur offrant un service personnalisé en fonction de leurs besoins dans l’affaire concernée.
Notre expertise nous permet notamment d’interpréter la Loi sur la Cour suprême et toutes les règles et procédures, de fournir des avis préliminaires sur les demandes d’autorisation, d’aider avec les demandes d’autorisation d’appel ou d’intervention et avec les documents connexes, d’apporter des conseils et une aide relativement à toutes les requêtes présentées à la Cour suprême, de fournir des conseils sur les documents d’appel et de pourvoi incident et de les préparer, d’offrir des conseils sur les comparutions (procureur principal ou adjoint), de produire, signifier et déposer tous les documents ainsi que de nous présenter au greffe pour obtenir des documents dans d’autres dossiers aux fins d’analyse.
Principaux contacts
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Perspectives (117 Posts)
Facteurs considérés dans la désignation d’un arbitre par les tribunaux : la capacité à se mettre immédiatement au travail
La décision Van Doorn v. Loopstra Nixon (2023 ONSC 1782) donne une bonne idée des facteurs que la Cour prend en compte pour désigner une ou un arbitre.
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4 Mai, 2023
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Il n’y a pas de limite : la Cour d’appel de la C.-B. confirme un jugement sommaire condamnant une entreprise à payer deux millions de dollars pour violation de contrat
La Cour d’appel de la C-B confirme un jugement sommaire de la Cour suprême de la C-B accordant deux millions de dollars pour violation de contrat
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1 Mai, 2023
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Tendances et évolution des cryptomonnaies vues par des experts : traçage, saisie et protection d’actifs numériques, et pourquoi une telle perte de valeur
Joignez-vous à McMillan et à Lowenstein Sandler pour une série de discussions intéressantes avec des experts du secteur qui donneront leur avis sur les plus récentes tendances et les développements du secteur des cryptomonnaies, et plus particulièrement sur les risques associés mentionnés ci-après.
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Mardi 25 avril 2023
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Le spécialiste en règlement, un allié de plus pour la résolution de différends
Le conseilleur juridique spécialiste en règlement, un avocat dont les services sont sollicités exclusivement pour régler un différend ou une affaire.
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4 Avr, 2023
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Les entreprises canadiennes ayant fait des investissements au Mexique ne pourront bientôt plus déposer de plaintes concernant des investissements antérieurs en vertu de l’ALENA, mais conserveront d’importantes protections aux termes du PTPGP
Investissements antérieurs en vertu de l’ALENA : le temps presse, mais reste le PTPGP pour les investisseurs canadiens en différend avec le Mexique.
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8 Mar, 2023
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Un an plus tard : les sanctions économiques, désormais l’un des principaux outils de la politique étrangère canadienne; de nouvelles sanctions imposées contre des personnes russes
Le Canada ajoute le Sri Lanka, Haïti et le Myanmar à la liste des pays assujettis à des sanctions et adhère au mécanisme de coordination de mise en œuvre du G7.
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8 Mar, 2023
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La plateforme de finance décentralisée Mango escroquée de 117 millions : partie 3 – Avraham Eisenberg arrêté et poursuivi
Deux faits nouveaux dans la saga Mango Markets illustrent la difficulté, pour les OAD, de conclure des règlements avec leurs malfaiteurs.
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15 Fév, 2023
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Voie libre : un groupe spécial tranche en faveur du Canada et du Mexique concernant les règles d’origine de l’ACEUM et la méthode de l’absorption
Analyse d’une décision récente sur les règles d’origine de l’ACEUM pour le secteur de l’automobile : la méthode de l’absorption au cœur du différend.
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31 Jan, 2023
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La Cour supérieure du Québec conclut que les entreprises devront communiquer des renseignements aux policiers – même des données stockées à l’étranger
Une société américaine peut être tenue de fournir des documents conservés hors du Canada aux fins d’une enquête criminelle, dit la Cour supérieure du Québec.
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31 Jan, 2023
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Menaces à la cybersécurité dans le secteur minier canadien : votre entreprise y est-elle préparée?
Les sociétés minières sont vulnérables aux cyberattaques, mais peuvent s’en prémunir grâce à un plan d’intervention adéquat.
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13 Jan, 2023
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Changement de cap dans le régime de sanctions : le Canada cherche à confisquer des actifs russes pour financer la reconstruction de l’Ukraine et ajoute des restrictions au plafonnement des prix du pétrole
Le Canada est le premier pays du G7 à demander la confiscation d’actifs d’un oligarque sanctionné pour soutenir l’indemnisation et la reconstruction en Ukraine.
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4 Jan, 2023
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La Loi sur Investissement Canada est en cours de modernisation
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-34, qui modernise les examens relatifs à la sécurité nationale prévus par la Loi sur Investissement Canada.
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16 Déc, 2022
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Consultations publiques sur des modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce du Canada
Des consultations sur des modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce du Canada sont en cours. Voir le bulletin pour plus de détails.
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7 Déc, 2022
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Pas d’emploi ou d’enregistrement, pas d’achalandage – une décision récente confirme des principes reconnus en droit des marques de commerce
Commentaire sur 2788610 Ontario Inc. v. Bhagwani, [2022] O.J. No. 778 – injonctions interlocutoires, marques de commerce et commercialisation trompeuse
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11 Nov, 2022
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La Cour suprême du Canada met un frein aux doubles redevances imposées aux utilisateurs de services de musique en ligne
La Cour suprême du Canada a tranché : la Loi sur le droit d’auteur n’oblige pas les services de musique en ligne à payer deux redevances sur une œuvre.
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1 Nov, 2022
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Vert, vraiment? L’écoblanchiment et les affirmations trompeuses liées aux facteurs ESG dans la mire des organismes de réglementation
Déclarations relatives aux facteurs ESG : survol des risques et des bonnes pratiques pour les entreprises
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25 Oct, 2022
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La plateforme de finance décentralisée Mango escroquée de 117 millions : partie 1 – Les DAO sont-elles responsables des contrats intelligents de malfaiteurs?
Litiges complexes et régimes de réglementation : le cas singulier des cryptomonnaies
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18 Oct, 2022
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Gare aux jugements (sommaires) hâtifs : les limites des jugements sommaires dans les affaires de brevets au Canada
La CAF met en lumière les limites des jugements sommaires dans les affaires de brevets et discute de « connaissances générales courantes » et d’expérimentation.
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30 Sep, 2022
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Les vélos électriques dans un vide réglementaire : comment traiter les rappels?
Alors que l’intérêt du public pour les vélos électriques croît, celui des autorités de réglementation s’essouffle
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27 Sep, 2022
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Aménagement du territoire et normes BOMA : enjeux et pistes de solutions
Les équipes en droit immobilier commercial et litige et règlement des différends de McMillan offrent une conférence portant sur divers enjeux d'actualité relatifs au développement immobilier et normes BOMA.
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le 27 octobre 2022
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Loi 96 : conséquences des modifications à la législation sur la langue française pour vos activités et documents commerciaux
Webinaire sur la Loi 96 et ses répercussions sur les activités quotidiennes des entreprises opérant au Québec ou qui interagissent avec des partenaires québécois.
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10 août 2022
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La protection de la vie privée de retour au feuilleton fédéral avec la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte numérique
S’il est adopté, le nouveau projet de loi C-27 modifiera considérablement le régime actuel de protection de la vie privée et des données au Canada.
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30 Juin, 2022
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Éviter d’être pris au dépourvu : Savoir quoi faire en cas de fuite de données et bien gérer les incidents
Le mardi 21 juin, joignez-vous aux membres de nos groupes Protection de la vie privée et Technologies pour une discussion sur les mesures que votre organisation peut prendre afin de se préparer aux cyberattaques et prévenir et gérer de manière posée les risques juridiques et commerciaux qui en découlent.
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Mardi 21 juin 2022
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Actions collectives au Canada en 2022
Joignez-vous au groupe national des actions collectives de McMillan le jeudi 9 juin pour une discussion en profondeur sur les actualités et les tendances en la matière au Canada.
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Jeudi 9 juin 2022
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Le DPCP et SNC-Lavalin signent le premier accord de poursuite suspendue au pays
Premier accord de poursuite suspendue conclu entre un poursuivant et une société au Canada
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25 Mai, 2022
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La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario confirme la confidentialité du témoignage forcé
Qu’arrive-t-il lorsque le personnel de la CVMO divulgue un témoignage censé être confidentiel en contravention avec la Loi sur les valeurs mobilières?
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25 Avr, 2022
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Possibles incidences du conflit en Ukraine sur les contrats entre entreprises russes et canadiennes
Aperçu de quelques outils juridiques sur lesquels les entreprises canadiennes devraient s’informer si la guerre en Ukraine les empêche d’exécuter des contrats.
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16 Mar, 2022
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Absorptions et regroupements, comment s’y retrouver
La différence entre fusions américaines (absorptions) et canadiennes (regroupements), une distinction importante pour la structuration et le contrôle diligent.
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4 Mar, 2022
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Recours collectifs : la Cour d’appel de l’Ontario fait la lumière sur le droit des membres du groupe d’interjeter appel après l’homologation de la transaction
La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu une décision intéressante pour qui veut contester une transaction homologuée qui tente d’écarter ou de modifier sa compétence.
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3 Mar, 2022
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L’ordonnance de dévolution inversée : dans quelles circonstances cette « mesure extraordinaire » est-elle indiquée?
Analyse et effet de la décision récente Harte Gold Inc. (Re) de la CSJ (Ont.) sur les ordonnances de dévolution inversée dans les procédures d'insolvabilité
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22 Fév, 2022
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Sa requête en sursis rejetée, c’est confirmé : China Mobile doit se conformer au décret et liquider
Cette affaire sur un examen en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada revêt un intérêt particulier pour qui veut investir au Canada.
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12 Jan, 2022
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La CSC décide que la compensation pré-post ne fait pas l’objet d’une interdiction absolue, écartant ainsi l’arrêt Kitco et fournissant une feuille de route sur la réalisation d’une compensation pré‑post sous le régime de la LACC
Dans Montréal c. Restructuration Deloitte Inc., la Cour suprême établit un test pour les compensations pré‑post (set-off).
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31 Déc, 2021
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Le Centre canadien pour la cybersécurité publie un guide sur les rançongiciels
Les attaques par rançongiciel sont en hausse. Le Centre canadien pour la cybersécurité a publié un guide pour aider les entreprises à contrer cette menace.
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29 Déc, 2021
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Poursuites en vertu du régime de responsabilité civile sur le marché secondaire des valeurs mobilières : pas de preuve, pas d’autorisation
Analyse d’une décision récente de la C.-B. sur une réclamation pour information fausse ou trompeuse (marché secondaire) et l’autorisation de poursuivre
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20 Déc, 2021
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Les jetons comme moyen de protection pour les biens virtuels
Les marques du monde réel voient de plus en plus les NFT et les espaces virtuels comme la nouvelle frontière de commercialisation de leurs produits.
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22 Nov, 2021
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Autorisation refusée : victoire importante pour les défendeurs visés par une action collective en droit de la concurrence
Refus d’une autorisation d’exercer une action collective visant la DRAM.
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17 Nov, 2021
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Pertes d’exploitation pendant la pandémie : qui doit régler la facture?
L’assurance contre les pertes d’exploitation est devenue une source fréquente de litiges dans le contexte de la pandémie.
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15 Nov, 2021
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Développements récents dans le secteur de la location immobilière commerciale au Canada
À l’approche de la fin de l’année, le groupe de l’immobilier commercial de McMillan vous propose un tour d’horizon des développements en droit de la location immobilière en 2021.
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Mardi 30 novembre 2021
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Vidéoconférences : le Commissariat à la protection de la vie privée émet des recommandations
Cybersécurité et protection de la vie privée : les entreprises de vidéoconférence exposées à des risques uniques. Recommandations du Commissariat à cet égard.
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12 Nov, 2021
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Examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques de commerce canadiennes : récapitulatif semestriel
Ce bulletin résume notre expérience du processus d’examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques de commerce au Canada.
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9 Nov, 2021
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L’affaire China Mobile suscite un malaise en matière de sécurité nationale
China Mobile conteste le décret du gouv. canadien lui intimant de céder ses activités au Canada. L’affaire soulève des enjeux d’investissement transfrontalier.
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29 Oct, 2021
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Webinaire de McMillan sur la protection de la vie privée et des données et la cybersécurité
Nos avocats offrent un aperçu des développements importants de la jurisprudence, des directives des organismes de réglementation et des modifications de la réglementation à venir, ainsi que des sujets d’actualité brûlants sur la protection de la vie privée et des données et la cybersécurité.
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Mercredi 10 novembre 2021
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La Cour suprême du Canada confirme que les charges super prioritaires en vertu de la LACC prennent rang avant les fiducies réputées de l’ARC
Canada v. Canada North Group Inc. clarifie l’ordre de priorité applicable aux retenues à la source non versées dans une procédure de restructuration
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17 Sep, 2021
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Litige immobilier : les faits saillants de l’été
Même en période estivale, l’actualité juridique ne fait pas relâche. Voici quelques décisions récentes et développements législatifs pour cette rentrée 2021.
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22 Sep, 2021
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Le gouvernement fédéral lance une consultation sur les recours visant les importations à bas prix
Consultations sur les modifications à la Loi sur les mesures spéciales d'importation et à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
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21 Sep, 2021
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Cumul de décisions sur la réclamation d’intérêts composés en matière contentieuse
Cet article analyse la jurisprudence récente de la Cour fédérale relative à la réclamation d’intérêts composés.
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31 Août, 2021
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Les jetons non fongibles et la Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Cet article porte sur le traitement des jetons non fongibles (NFT) à titre de valeurs mobilières et les questions connexes de réglementation au Canada
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24 Août, 2021
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La Cour suprême du Canada modernise l’interprétation des décharges de responsabilité
La CSC a récemment jugé que les décharges de responsabilité doivent être interprétées comme des contrats sans règle spéciale d’interprétation.
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17 Août, 2021
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Changements aux exigences en matière de mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
Le 26 février 2021, le fédéral promulgue le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses
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11 Août, 2021
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Les limites de la protection fiduciaire
Fournisseurs et sous-traitants du secteur de la construction devraient examiner une récente décision inédite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
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5 Août, 2021
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Divulgation de renseignements personnels en contexte judiciaire : un équilibre entre les droits relatifs à la vie privée et le principe de la publicité des débats
Dans Sherman (Succession) c. Donovan la CSC précise quand la protection de la vie privée prime sur le principe de la publicité des débats judiciaires.
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30 Juin, 2021
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Pas de dommages-intérêts pour le stress et les inconvénients passagers : une Cour du Québec rejette une action collective pour atteinte à la protection des données
En mars, la Cour supérieure du Québec a rendu une rare décision rejetant sur le fond une action collective en matière de protection de la vie privée.
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14 Juin, 2021
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Ordonnances de dévolution inversée – un outil puissant pour maximiser le recouvrement dans les cas d’insolvabilité complexes
How reverse vesting orders (RVOs) offer another tool for realizing value for stakeholders in Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) proceedings.
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31 Mai, 2021
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Baux commerciaux pendant le confinement lié à la COVID 19 : vers quoi nous dirigeons nous?
Les baux commerciaux pendant le confinement lié à la COVID 19
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17 Mai, 2021
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Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications
Des modifications à la Charte de la langue française sont imminentes. Voici une liste des 10 principaux impacts éventuels et l’échéancier d’adoption.
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21 Mai, 2022
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Action collective au Québec – Quoi de neuf? L’interrogatoire du défendeur au stade de l’autorisation
En matière d'action collective, le droit de procéder à un interrogatoire d'un déclarant fait l'objet d'une jurisprudence contradictoire.
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14 Juin, 2021
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Les carburants du futur : le Canada envisage de réduire les émissions de gaz à effet de serre par le Règlement sur les combustibles propres
Le Règlement sur les combustibles propres proposé par le fédéral réduira graduellement l’IC des combustibles fossiles liquides fournis au Canada.
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12 Avr, 2021
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La Cour suprême du Canada le confirme : l’exigence du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au Québec est là pour rester
La CSC le confirme : l’exigence d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au québec est là pour rester
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8 Avr, 2021
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La Cour suprême du Canada maintient le régime fédéral de tarification du carbone
Dans sa décision du 25 mars 2021, la CSC juge que la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est constitutionnelle.
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7 Avr, 2021
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La Cour d’appel de l’Ontario examine les éléments nécessaires pour le dépôt d’une réclamation contre les administrateurs d’une société dans le contexte d’une poursuite pour congédiement injustifié
Congédiement injustifié : divers cas où le salaire et l’indemnité de vacances impayés incombent personnellement aux administrateurs de société
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9 Mar, 2021
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La cyberjustice : un tribunal de l’Ontario reconnaît le harcèlement par Internet à titre de nouveau délit
La CSJ (Ont.) reconnaît un nouveau délit, le harcèlement par Internet, signe qu’elle veut s’attaquer au problème des comportements abusifs en ligne.
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3 Mar, 2021
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« Pourquoi l’avez-vous fait? » La Cour suprême du Canada explique l’obligation d’exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi
La CSC a récemment rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Wastech Services Ltd c Greater Vancouver Sewerage and Drainage Districtrict.
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15 Fév, 2021
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Vous auriez dû dire quelque chose : La Cour suprême du Canada considère que ne pas corriger une croyance erronée constitue une violation de l’obligation contractuelle d’exécution honnête
La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu sa décision très attendue dans l’affaire C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger et al. (« C.M. Callow »).
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1 Déc, 2020
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Pratiques exemplaires pour les locateurs commerciaux aux prises avec un locataire insolvable (Adapté pour le Québec)
Les locateurs commerciaux de plus en plus inquiets de la hausse de faillites ou de restructurations que la pandémie pourrait causer chez les locataires.
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16 Fév, 2021
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Accords de poursuite suspendue : Le recours continu aux APS dans le domaine de l’antitrust aux États-Unis
Dans ce bulletin, nous discutons de l’accord de poursuite suspendue récemment conclu par Argos USA LLC avec le département de la Justice des États-Unis.
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19 Jan, 2021
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Quand la COVID rencontre les EDI dans le cours normal des affaires : un tribunal de l’Ontario ordonne à un acheteur de clôturer son opération de fusion acquisition
La décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Fairstone Financial Holdings Inc. v Duo Bank of Canada a établi un important précédent pour l’interprétation des clauses relatives aux effets défavorables importants et des clauses d’exploitation dans le cours normal des affaires, qui sont des éléments courants des conventions de fusion‑d’acquisition.
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13 Jan, 2021
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Un autre bond en avant pour les lois canadiennes sur la protection de la vie privée
Première lecture du projet de loi de Charte numérique qui, s'il est adopté, changera radicalement le droit canadien de la protection de la vie privée.
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19 Nov, 2020
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La CSC décide que la protection de l’article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s’applique pas aux sociétés
La CSC décide que la protection de l'article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s'applique pas aux sociétés
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10 Nov, 2020
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Expédition directe et contrefaçon de brevets
Expédition directe et contrefaçon de brevets
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4 Nov, 2020
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« Mais quels sont les effets? » La Cour suprême du Canada clarifie la règle anti-privation dans l’arrêt Chandos
« Mais quels sont les effets? » La Cour suprême du Canada clarifie la règle anti-privation dans l'arrêt Chandos
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16 Nov, 2020
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Enjeux relatifs aux expropriations déguisées à l’ère des grands projets d’infrastructures
Enjeux relatifs aux expropriations déguisées à l'ère des grands projets d'infrastructures
Détails
22 mars 2019 - 7 h 45 HE - 9 h 15
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Développements immobiliers : enjeux et pistes de solution
Détails
24 septembre 2019 - De 8 h 30 à 13 h 30
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Bris de sécurité impliquant des renseignements personnels : quel est le préjudice indemnisable?
Bris de securite impliquant des renseignements personnels : quel est le prejudice indemnisable?
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15 Sep, 2014
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Transition des processus de production pour pallier les pénuries liées à la COVID-19 – Ce que doivent savoir les fabricants et les distributeurs
Résumé des mesures prises par Santé Canada pour l'accélération des approbations et considérations d'affaires et de responsabilité des fabricants.
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7 Avr, 2020
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La Cour suprême du Canada se prononce sur la distinction entre un salarié et un entrepreneur indépendant/franchisé au Québec dans un contrat de franchise
II est important d'analyser le droit des franchises non seulement en raison des changements qui s'opèrent dans ce domaine, mais également parce qu'il pose.
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5 Juil, 2020
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La gestion de projet en période de pandémie de COVID-19 – Une question de triage
Les pratiques exemplaires en matière de gestion de projets de construction durant la pandémie de la COVID-19 et autres cas de force majeure.
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8 Avr, 2020
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Une banque jugée responsable dans la plus grande action collective sur les heures supplémentaires non rémunérées au Canada
Une grande banque du Canada jugée par la CS de l'Ontario tenue de payer les heures supplémentaires effectuées sur demande ou autorisation de sa part.
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6 Avr, 2020
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Perspectives sur la criminalité en col blanc : enquêtes gouvernementales et COVID 19
Impact probable de la COVID-19 sur les questions de criminalité en col blanc au Canada et réaction des organismes de réglementation face à la pandémie
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16 Avr, 2020
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Vers une épidémie d’actions collectives
Des suites de la pandémie, de nouvelles actions collectives voient le jour, ajoutant aux défis des entreprises .
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3 Avr, 2020
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Arrêtez le compte à rebours! Que signifie pour vous la suspension des délais civils au Québec
Délais suspendus dans les affaires civiles par la ministre de la Justice du Québec : conséquences pratiques sur les litiges en cours ou imminents.
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21 Avr, 2020
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À la croisée du droit de la construction et de l’insolvabilité
La COVID-19 mettra l'industrie de la construction à l'épreuve. Dans ce bulletin, on explore comment les concepts d'insolvabilité et de restructuration interviennent en droit de la construction.
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20 Mar, 2020
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L’Ontario modifie sa législation régissant les normes d’emploi en réponse à la COVID-19
Ontario adopte un nouveau congé protégé pour les employés touchés par la COVID-19 et suggère que les cas de COVID-19 devraient être déclarés comme des maladies professionnelles.ses.
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19 Mar, 2020
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Gestion des perturbations de la chaîne d’approvisionnement : l’importance des clauses de Force Majeure et de règlement des différends
L’impact grandissant de la COVID-19 amène les entreprises à examiner les dispositions standards de force majeure dans leurs contrats.
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19 Mar, 2020
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COVID-19 – Considérations pour les employeurs et planification en vue de la perturbation du travail
Entreprises : problèmes à venir et mesures d'atténuation de l'incidence de la COVID-19 et des perturbations économiques et d'exploitation
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4 Mar, 2020
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Le coronavirus – Guide de préparation et d’intervention à l’intention des entreprises canadiennes
What steps should corporations take to mitigate the risks posed by COVID-19 to the health and safety of their workforce and contractual obligations.
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9 Mar, 2020
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Que valent les « dommages-intérêts moraux »? La Cour d’appel du Québec limite les cas où la frustration des consommateurs est un préjudice indemnisable.
Dans Meubles Léon c. Options Consommateurs, la Cour d'appel du Québec précise les cas où le « préjudice moral » peut-être indemnisé
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4 Déc, 2020
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Accords de poursuite suspendue : le Canada donne certaines précisions, mais beaucoup de questions subsistent
Examen de la récente Ligne directrice 3.21 sur les accords de réparation et comparaison avec les règles sur les APS d'autres territoires.
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6 Fév, 2020
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COVID-19 et loyers commerciaux : La Cour tranche. La résolution à l’amiable reste à privilégier
La Cour Supérieure du Québec se prononce sur les effets de la COVID-19 sur les loyers commerciaux.
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24 Juil, 2020
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Différends relatifs aux noms de domaine au Canada : considérations pour les entités non canadiennes
Les entreprises non canadiennes voulant faire des affaires au Canada devraient intégrer l'obtention d'un nom de domaine « .ca » à leur stratégie de PI
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6 Oct, 2020
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Le rejet préliminaire d’un rapport d’expert en droit québécois
Le rejet préliminaire d'un rapport d'expert, art. 241 du Code de procédure civile, irrégularité, erreur grave et partialité, délai de 10 jours
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23 Juin, 2020
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La Cour rétablit l’octroi de dommages-intérêts d’un montant de un million de dollars à un employé ayant fait l’objet d’un congédiement déguisé
Matthews c Ocean Nutrition Canada Ltd. : la CSC établit une norme élevée pour limiter le droit en common law d'un employé à des primes d'intéressement
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15 Oct, 2020
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La Cour suprême du Canada confirme la Loi sur la non-discrimination génétique, en soupesant l’autonomie, la vie privée et l’accessibilité des assurances
Impacts sur les assureurs de l'arrêt récent dans lequel la CSC confirme les protections de la vie privée et de l'autonomie dans le cadre de la Loi sur la non-discrimination génétique.
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21 Juil, 2020
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La nouvelle certification canadienne en matière de cybersécurité entre en vigueur
Le programme fédéral CyberSécuritaire visant à aider les petites et moyennes organisations à se protéger contre les cybermenaces est lancé
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13 Oct, 2020
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Arrêt Uber de la Cour suprême du Canada : des balises pour s’y retrouver en matière d’arbitrages et de recours collectifs
Analyse de l'incidence de l'arrêt de la CSC relatif au recours collectif des chauffeurs Uber invalidant une clause d'arbitrage largement utilisée
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26 Juin, 2020
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COVID-19 : information « essentielle » sur les conséquences de continuer les activités d’une entreprise de « services non essentiels » en Ontario et au Québec
Un résumé des conséquences éventuelles de la poursuite par une entreprise de ses activités malgré l'ordre de fermeture imposé par les gouvernements du Québec et de l'Ontario.
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25 Mar, 2020
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Le présent cède le pas au passé : la C.A.F. apporte des éclaircissements sur sa capacité à interpréter les contrats
Les autorités mondiales de protection de la vie privée ont publié une lettre pour rappeler aux entreprises de vidéoconférence leurs obligations de protection de la vie privée des utilisateurs.
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29 Juil, 2020
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Les fiducies de construction peuvent s’appliquer aux fonds reçus par un contrôleur nommé sous le régime de la LACC : la décision de la Cour d’appel dans Urbancorp
La Cour d'appel de l'Ontario a de bonnes nouvelles pour les entrepreneurs qui traitent avec des propriétaires insolvables.
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14 Juil, 2020
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Les manquements importants selon l’article 342 C.p.c.
En vertu de l'article 342 C.p.c., les tribunaux peuvent sanctionner les manquements importants des parties par l'octroi d'honoraires extrajudiciaires.
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8 Août, 2020
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Marques de commerce : Le dessin-marque HERBS R US diminue la valeur de l’achalandage attaché au dessin-marque TOYS R US
Dans cette affaire, TOYS R US a montré que l'emploi par un tiers d'une marque ressemblant à la sienne diminue la valeur de son achalandage.
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15 Juil, 2020
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COVID-19 : L’Ontario suspend les délais de prescription et les délais de procédure
Le gouvernement de l'Ontario a pris un décret suspendant les délais de prescription et les délais procéduraux en Ontario
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22 Mar, 2020
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Mise au point : l’Ontario ordonne la reprise des délais de prescription et délais de procédures
Les délais de prescription et de procédures de l'Ontario recommenceront à courir le 14 septembre 2020
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25 Août, 2020
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La prochaine vague de sanctions extraterritoriales américaines concernant Cuba – Répercussions potentielles pour les entreprises canadiennes
La prochaine vague de sanctions extraterritoriales americaines concernant Cuba – Repercussions potentielles pour les entreprises canadiennes
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6 Mai, 2019
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Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir
Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.
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10 Mai, 2019
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DOUZE PRINCIPALES CHOSES À SAVOIR – Nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019
D'importantes modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019.
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4 Juin, 2019
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Dernière chance pour une date d’entrée en phase nationale tardive au Canada
C'est officiel : les nouvelles Règles sur les brevets du Canada entrent en vigueur le 30 octobre 2019.
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9 Août, 2019
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Schisme dans le droit canadien en matière d’insolvabilité : la Cour d’appel du Québec confirme que l’expiration des délais de préavis provinciaux est une condition préalable à la nomination d’un séquestre en vertu de la LFI
Incidences profondes de l'arrêt Séquestre de Media5 Corporation de la Cour d'appel du Québec sur les recours des créanciers garantis au Québec
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6 Août, 2020
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Le projet de Charte du numérique pourrait entraîner des modifications considérables aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée
Le 11 mai 2019, le gouvernement fédéral canadien a proposé un projet de charte du numérique .
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23 Mai, 2019
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Les accords de poursuite suspendue et l’« intérêt économique national »
Les APS ont fait beaucoup parler d'eux récemment. Politique mise à part, ils soulèvent d'importantes questions juridiques sur les circonstances dans lesquelles ils peuvent être offerts.
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26 Juin, 2019
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Accords de poursuite suspendue : la prise en considération de l’intérêt public en France
Ce bulletin décrit le régime des accords de poursuite suspendue en France et le compare à celui du Canada.
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23 Sep, 2019
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Quand la médiation est-elle obligatoire? – analyse comparative de la médiation obligatoire au Canada
Solutions de rechange aux procès lorsque les parties sont raisonnables et réalistes.
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29 Oct, 2019
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L’exception de litispendance internationale à l’aube de l’an 2020
Survol de la récente décision rendue par la Cour Suprême du Canadarelativement à l'exception de litispendance internationale en droit international privé québécois
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3 Déc, 2019
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Une nouvelle obligation de diligence pour les gestionnaires de fonds d’investissement? Six leçons à tirer de l’arrêt Wright v. Horizons
Une nouvelle obligation de diligence pour les gestionnaires de fonds d'investissement? Six leçons à tirer de l'arrêt Wright v. Horizons
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18 Sep, 2020
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La Cour suprême du Canada se penchera de nouveau sur le contrôle judiciaire
Importantes conséquences de la décision de la CSC sur les parties qui font appel d'une décision d'un tribunal ou d'un organisme administratif.
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18 Mai, 2018
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Nouveau régime canadien visant les accords de poursuite suspendue
Complexité et mondialisation croissantes des sociétés : les États cherchent de nouvelles façons de lutter contre la criminalité des sociétés.
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4 Juil, 2018
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La CSC confirme l’adage selon lequel « une entente est une entente » : une partie n’est pas autorisée à renégocier un contrat simplement parce qu’elle n’aime plus ses modalités
Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, la CSC confirme les modalités d'un contrat de près de 50 ans et l'adage une entente est une entente.
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26 Oct, 2018
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