Illustration de la bourse
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Au cours des dernières années, les autorités de réglementation canadiennes ont imposé de nouveaux règlements dans le secteur bancaire pour en assurer la santé financière et protéger les intérêts des investisseurs et des clients. Cette nouvelle réglementation rend toutefois l’activité bancaire plus complexe, amenant les institutions à réévaluer leur modèle d’affaires et à se repositionner pour relever de nouveaux défis et saisir de nouvelles occasions. McMillan comprend la dynamique de ce contexte en constante évolution et conseille des banques canadiennes et étrangères, des sociétés de fiducie et d’autres prestataires de services financiers sur la façon de s’y retrouver dans la réglementation et de mettre en marché de nouveaux produits et services.

Armés de solides connaissances et d’une vaste expérience du secteur, les avocats de McMillan spécialisés en droit bancaire et financier ont à cœur de maîtriser toutes les incidences des changements apportés aux lois régissant les institutions financières. Conscients des défis et des occasions que ces changements peuvent susciter, nous aidons nos clients du secteur bancaire à s’adapter à la dynamique du marché. Nous les conseillons à l’égard des autorisations réglementaires ou des ordonnances d’exemption nécessaires relativement à leurs activités au Canada, et nous avons aidé un certain nombre de banques étrangères à établir des filiales ou des succursales au Canada.

Nos avocats offrent un soutien à nos clients de la manière suivante : prestation de conseils sur les régimes législatif et réglementaire applicables aux services financiers; aide dans les relations avec les autorités de réglementation, notamment le Bureau du surintendant des institutions financières et les commissions de valeurs mobilières provinciales; prestation de conseils sur tous les types d’opérations de financement, d’opérations de fusion et d’acquisition, notamment en matière de planification et de mise en œuvre, et un large éventail d’opérations sur les marchés des capitaux.

McMillan aide les institutions à réagir rapidement aux fluctuations des marchés et à l’évolution de la réglementation en matière d’assurance, de droit des sociétés et de droit bancaire, tout en répondant aux besoins de clients de plus en plus avertis et en rivalisant avec les stratégies de la concurrence.

Nos avocats spécialistes en finances, en valeurs mobilières et en assurance conseillent les banques, les compagnies d’assurance, les courtiers en valeurs mobilières et les autres entreprises de services financiers afin qu’ils puissent anticiper les changements de réglementation et se positionner pour réussir. Dans ce secteur hautement concurrentiel, nous mettons à profit notre expérience dans le domaine des assurances, du droit bancaire, du crédit, des sûretés mobilières, des valeurs mobilières, de la fiscalité et de l’insolvabilité pour aider nos clients à prospérer tout en réduisant les risques.

McMillan travaille en étroite collaboration avec des conseillers juridiques internes, les organismes gouvernementaux et les autorités de réglementation. Nous aidons nos clients à limiter les risques de litige bancaire, mais, si cette situation devient inévitable, nos excellents avocats plaideurs représentent nos clients et protègent efficacement leurs intérêts afin de préserver leur réputation et la valeur pour les actionnaires.

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Actualités

Perspectives sectorielles (38 Posts)

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Combler l’écart : nouvelles règles proactives en matière d’équité salariale pour les employeurs sous réglementation fédérale

Les nouvelles règles à suivre par les employeurs sous la Loi sur l’équité salariale fédérale et ses règlements doivent entrer en vigueur fin 2021.

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4 Mai, 2021
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La Cour suprême du Canada le confirme : l’exigence du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au Québec est là pour rester

La CSC le confirme : l’exigence d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au québec est là pour rester

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8 Avr, 2021
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Commentaires de l’ACFC sur le système bancaire ouvert : trouver le juste équilibre pour assurer la protection des consommateurs et la participation générale du secteur financier

L’auteur analyse les commentaires soumis par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada au Comité consultatif sur un système bancaire ouvert.

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7 Avr, 2021
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Bulletin sur le taux LIBOR : la FCA annonce des dates quant à la cessation officielle et à la perte de représentativité du taux LIBOR

Annonce de la FCA sur les dates de la cessation officielle et de la perte de représentativité du taux LIBOR : conséquences pour les prêteurs.

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10 Mar, 2021
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Mise à jour de la liste officielle des entités terroristes du Canada – Quelles conséquences pour votre entreprise

Le gouvernement canadien inscrit les Proud boys sur la liste des entités terroristes – principales conséquences pour les entreprises canadiennes.

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1 Mar, 2021
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La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers

Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.

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23 Fév, 2021
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Bulletin sur le taux LIBOR : Nous nous attendons à recevoir bientôt l’annonce de la cessation officielle du taux LIBOR

L’IBA et la FCA devraient annoncer l’élimination du taux LIBOR. Échéancier de cessation de la publication des échéances du LIBOR pour les nouvelles ententes de prêt.

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18 Fév, 2021
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Pratiques exemplaires pour les locateurs commerciaux aux prises avec un locataire insolvable (Adapté pour le Québec)

Les locateurs commerciaux de plus en plus inquiets de la hausse de faillites ou de restructurations que la pandémie pourrait causer chez les locataires.

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16 Fév, 2021
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Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens

Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens

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19 Fév, 2021
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Les banques canadiennes, la BDC et le BSIF s’allient pour faciliter le lancement du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)

Le BSIF s’est prononcé sur les normes de fonds propres à appliquer aux prêts garantis par la BDC sous le Programme de crédit pour les secteurs très touchés

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2 Fév, 2021
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De nouvelles exigences en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail pour les employeurs sous réglementation fédérale sont désormais en vigueur

De nouvelles exigences en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail pour les employeurs sous réglementation fédérale sont désormais en vigueur

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4 Jan, 2021
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Politiques de vaccination obligatoire pour les employés : des mesures efficaces ou un coup d’épée dans l’eau?

Il y a des vaccins et tout le monde au Canada pourra éventuellement se faire vacciner. Mais que faire si vos employés refusent de se faire vacciner?

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23 Déc, 2020
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Nouveau projet de ligne directrice E-4 du BSIF concernant les succursales d’entités étrangères : une analyse comparative en regard des lignes directrices existantes

Le BSIF lance une consultation sur la ligne directrice E-4 : Entités étrangères exploitant une succursale au Canada pour remplacer E-4A et E-4B.

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7 Jan, 2021
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Fin des échéances de 6 et de 12 mois du CDOR (taux offert en dollar canadien)

Fin des échéances de 6 et de 12 mois du CDOR (taux offert en dollar canadien)

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17 Déc, 2020
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« Mais quels sont les effets? » La Cour suprême du Canada clarifie la règle anti-privation dans l’arrêt Chandos

« Mais quels sont les effets? » La Cour suprême du Canada clarifie la règle anti-privation dans l'arrêt Chandos

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16 Nov, 2020
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Les avocats de McMillan bien représentés dans le répertoire Chambers Global 2012

Les avocats de McMillan bien représentés dans le répertoire Chambers Global 2012

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16 Mar, 2012
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La gestion de projet en période de pandémie de COVID-19 – Une question de triage

Les pratiques exemplaires en matière de gestion de projets de construction durant la pandémie de la COVID-19 et autres cas de force majeure.

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8 Avr, 2020
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Le BSIF apporte des rajustements réglementaires en réponse aux conséquences de la COVID-19

27 mars 2020 : le BSIF annonce des mesures sectorielles pour les banques, assureurs et régimes de retraite privés de compétence fédérale.

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31 Mar, 2020
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Demander du temps aux prêteurs pour traiter les problèmes liés à la COVID-19

Guide à l'intention des emprunteurs pour discuter avec les prêteurs des défauts de paiement et des aides supplémentaires au crédit.

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31 Mar, 2020
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À la croisée du droit de la construction et de l’insolvabilité

La COVID-19 mettra l'industrie de la construction à l'épreuve. Dans ce bulletin, on explore comment les concepts d'insolvabilité et de restructuration interviennent en droit de la construction.

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20 Mar, 2020
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Le coronavirus : présage d’une nouvelle (ancienne) approche en matière de restructuration au Canada?

Options et défis sur le plan de la restructuration à l'ère de la COVID-19.

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20 Mar, 2020
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Le Bureau de la concurrence va faire appliquer la réglementation sur la protection de la vie privée en imposant des sanctions

Les organisations implantées au Canada sont priées de réviser leurs politiques de confidentialité pour éviter des déclarations fausses ou trompeuses

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26 Mai, 2020
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LPRPDE – Comment obtenir un consentement « valable », et quand le consentement n’est pas jugé acceptable

Le 24 mai 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié la version définitive de ses lignes directrices pour l'obtention d'un consentement valable, et donné des indications

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30 Mai, 2020
Featured Insight

« Est-ce que je peux vous parler en toute confidentialité? » Le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les opérations de fusion et acquisition

Défis liés au maintien du privilège du secret professionnel dans les Fusions et Acquisitions: utilité de l'expérience d'autres territoires pour les parties en Ontario.

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22 Jan, 2020
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Défis et occasions pour les investisseurs canadiens dans les procédures d’insolvabilité au Brésil : Leçons apprises lors de la Conférence mondiale sur la restructuration 2019 de l’AIB

Analyse des aspects uniques du régime d'insolvabilité du Brésil pertinents pour les investisseurs canadiens : titres de capitaux propres, prêts DIP et compétence.

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1 Jan, 2020
Featured Insight

Alerte sanctions – Nouvelles sanctions imposées par le Canada contre le Bélarus

Le Canada annonce le 29 sept. 2020 qu'il imposera de nouvelles sanctions économiques plus ciblées contre les hauts fonctionnaires du gouvernement du Bélarus.

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30 Sep, 2020
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La construction et la COVID­-19 au Canada : Guide sur les mesures adoptées par chaque province et territoire

Ce bulletin décrit les avantages et l'acceptation croissante des accords de poursuite suspendue portant sur des infractions aux lois antitrust américaines.

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11 Juin, 2020
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Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19

Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.

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23 Juin, 2020
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La nouvelle certification canadienne en matière de cybersécurité entre en vigueur

Le programme fédéral CyberSécuritaire visant à aider les petites et moyennes organisations à se protéger contre les cybermenaces est lancé

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13 Oct, 2020
Featured Insight

Le BSIF intensifie ses efforts en matière de cybersécurité en publiant un nouveau préavis sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité

Le BSIF intensifie ses efforts en matière de cybersécurité en publiant un nouveau préavis sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité

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6 Fév, 2019
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Institutions financières : Les obligations accrues du BSIF en matière de signalement des incidents liés à la cybersécurité sont maintenant en vigueur

Le BSIF a publié le Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité sur ses attentes de signalement des incidents de cette nature.

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8 Avr, 2019
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Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir

Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.

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10 Mai, 2019
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Êtes-vous ouverts? Un survol du système bancaire ouvert au Canada

Êtes-vous ouverts? Un survol du système bancaire ouvert au Canada

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22 Fév, 2019
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Appel à l’action pour un système bancaire ouvert

Appel à l'action pour un système bancaire ouvert

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3 Juil, 2019
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Schisme dans le droit canadien en matière d’insolvabilité : la Cour d’appel du Québec confirme que l’expiration des délais de préavis provinciaux est une condition préalable à la nomination d’un séquestre en vertu de la LFI

Incidences profondes de l'arrêt Séquestre de Media5 Corporation de la Cour d'appel du Québec sur les recours des créanciers garantis au Québec

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6 Août, 2020
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Le projet de Charte du numérique pourrait entraîner des modifications considérables aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée

Le 11 mai 2019, le gouvernement fédéral canadien a proposé un projet de charte du numérique .

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23 Mai, 2019
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Une révision de la « simulation de crise » prévue par la ligne directrice B-20

Dans un bulletin de juin, le BSIF confirme que la LD B-20 fonctionne et que la « simulation de crise » a amélioré la résilience du système financier canadien.

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18 Déc, 2019
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Le BSIF met en ligne la version révisée de sa ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise

Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié le 18 sept. 2018 sa Ligne directrice sur la gouvernance d'entreprise, version finale.

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3 Oct, 2018