Au cours des dernières années, les autorités de réglementation canadiennes ont imposé de nouveaux règlements dans le secteur bancaire pour en assurer la santé financière et protéger les intérêts des investisseurs et des clients. Cette nouvelle réglementation rend toutefois l’activité bancaire plus complexe, amenant les institutions à réévaluer leur modèle d’affaires et à se repositionner pour relever de nouveaux défis et saisir de nouvelles occasions. McMillan comprend la dynamique de ce contexte en constante évolution et conseille des banques canadiennes et étrangères, des sociétés de fiducie et d’autres prestataires de services financiers sur la façon de s’y retrouver dans la réglementation et de mettre en marché de nouveaux produits et services.
Armés de solides connaissances et d’une vaste expérience du secteur, les avocats de McMillan spécialisés en droit bancaire et financier ont à cœur de maîtriser toutes les incidences des changements apportés aux lois régissant les institutions financières. Conscients des défis et des occasions que ces changements peuvent susciter, nous aidons nos clients du secteur bancaire à s’adapter à la dynamique du marché. Nous les conseillons à l’égard des autorisations réglementaires ou des ordonnances d’exemption nécessaires relativement à leurs activités au Canada, et nous avons aidé un certain nombre de banques étrangères à établir des filiales ou des succursales au Canada.
Nos avocats offrent un soutien à nos clients de la manière suivante : prestation de conseils sur les régimes législatif et réglementaire applicables aux services financiers; aide dans les relations avec les autorités de réglementation, notamment le Bureau du surintendant des institutions financières et les commissions de valeurs mobilières provinciales; prestation de conseils sur tous les types d’opérations de financement, d’opérations de fusion et d’acquisition, notamment en matière de planification et de mise en œuvre, et un large éventail d’opérations sur les marchés des capitaux.
McMillan aide les institutions à réagir rapidement aux fluctuations des marchés et à l’évolution de la réglementation en matière d’assurance, de droit des sociétés et de droit bancaire, tout en répondant aux besoins de clients de plus en plus avertis et en rivalisant avec les stratégies de la concurrence.
Nos avocats spécialistes en finances, en valeurs mobilières et en assurance conseillent les banques, les compagnies d’assurance, les courtiers en valeurs mobilières et les autres entreprises de services financiers afin qu’ils puissent anticiper les changements de réglementation et se positionner pour réussir. Dans ce secteur hautement concurrentiel, nous mettons à profit notre expérience dans le domaine des assurances, du droit bancaire, du crédit, des sûretés mobilières, des valeurs mobilières, de la fiscalité et de l’insolvabilité pour aider nos clients à prospérer tout en réduisant les risques.
McMillan travaille en étroite collaboration avec des conseillers juridiques internes, les organismes gouvernementaux et les autorités de réglementation. Nous aidons nos clients à limiter les risques de litige bancaire, mais, si cette situation devient inévitable, nos excellents avocats plaideurs représentent nos clients et protègent efficacement leurs intérêts afin de préserver leur réputation et la valeur pour les actionnaires.
Actualités
Perspectives (100 Posts)
Ottawa mènera une consultation publique sur le bien-fondé d’un registre des agents étrangers
Ottawa mènera une consultation sur un possible « registre des agents étrangers ». Qu’est-ce qui distingue pareil outil d’une loi sur le lobbying?
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13 Jan, 2023
Changement de cap dans le régime de sanctions : le Canada cherche à confisquer des actifs russes pour financer la reconstruction de l’Ukraine et ajoute des restrictions au plafonnement des prix du pétrole
Le Canada est le premier pays du G7 à demander la confiscation d’actifs d’un oligarque sanctionné pour soutenir l’indemnisation et la reconstruction en Ukraine.
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4 Jan, 2023
La Loi sur Investissement Canada est en cours de modernisation
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-34, qui modernise les examens relatifs à la sécurité nationale prévus par la Loi sur Investissement Canada.
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16 Déc, 2022
Nouveau cadre de supervision des paiements de détail à la Banque du Canada
This bulletin provides an overview of the Bank of Canada’s new retail payments supervisory framework.
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8 Déc, 2022
Balado sur les marchés financiers : Le fossé entre la législation sur les valeurs mobilières et les cryptomonnaies
Cette série de balados aborde l’avenir de la législation sur les cryptomonnaies.
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7 Déc, 2022
Système bancaire ouvert du Canada : le point sur les réunions des groupes de travail
Quatre groupes de travail élaborent des règles communes, des critères d’accréditation et des normes techniques pour le système bancaire ouvert du Canada
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2 Nov, 2022
Mise à jour de la règle H1 : paiements Canada transforme le cadre des débits préautorisés
Paiements Canada présente ses changements à la Règle H1 relative aux débits préautorisés, entrés en vigueur le 3 octobre 2022.
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31 Oct, 2022
Ils peuvent vraiment faire ça? Les limites du pouvoir d’autorisation et d’exécution du gouvernement
Toutes les entreprises font de leur mieux pour entretenir de bonnes relations avec les organismes de réglementation, mais parfois, ça ne suffit pas.
Détails
Mercredi 9 novembre 2022
Modèles d’assurance proposés pour le Canada : résumé du récent rapport du groupe de travail sur l’assurance contre les inondations et la réinstallation
Résumé d’un rapport récent du gouvernement du Canada sur l’élaboration d’une solution nationale d’assurance contre les inondations.
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26 Sep, 2022
Le Canada précise les règles sur les congés payés pour raisons médicales des fonctionnaires fédéraux
Le gouvernement du Canada publie un règlement pour clarifier le fonctionnement des congés payés pour raisons médicales.
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10 Août, 2022
Le BSIF ajoute la ligne directrice B-13 à sa gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque
Le BSIF publie la version définitive de la ligne directrice B-13 : Gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque (résumé des faits marquants)
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31 Juil, 2022
Le gouvernement fédéral suspend l’obligation de vaccination
Le gouvernement du Canada lève l’obligation de vaccination pour tous les employés des secteurs aérien, maritime et ferroviaire.
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30 Juin, 2022
Le 28 juin 2024 marquera la fin du CDOR
Le CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; un taux CORRA à terme pourrait être créé; le marché doit se préparer dès maintenant à l’abandon du CDOR.
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29 Juin, 2022
Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique
La version définitive du Règlement interdisant les plastiques à usage unique a été publiée et entre en vigueur le 20 décembre 2022.
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29 Juin, 2022
La version à l’étude de la ligne directrice du BSIF sur la gestion des risques climatiques impose de nouvelles obligations d’information aux IFF
Résumé de la nouvelle version à l’étude de la ligne directrice du BSIF sur la gestion des risques climatiques et de ses obligations d’information.
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6 Juin, 2022
Le Commissariat à la protection de la vie privée publie ses principales recommendations pour une nouvelle loi fédérale applicable au secteur privé
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présente ses principales recommandations pour une nouvelle loi fédérale du secteur privé
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25 Mai, 2022
Système bancaire ouvert : de quoi s’agit-il, et que représente-t-il pour vous?
En vue d’offrir une réponse aux questions de nos clients sur nos bulletins traitant du système bancaire ouvert, nous réunissons un groupe interdisciplinaire de conseiller.ère.s pour examiner en profondeur les incidences d’un système bancaire ouvert au Canada, les développements passionnants et les attentes pour la suite.
Détails
Jeudi 2 juin 2022
Le Canada élargit son régime de sanctions contre la Russie
Le point sur les sanctions qu’impose le Canada en réponse à l’action militaire russe en Ukraine.
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4 Avr, 2022
La nouvelle loi sur les caisses populaires et les credit unions de l’Ontario contribue aux efforts législatifs de modernisation des institutions financières
Résumé des récents changements apportés à la loi sur les caisses populaires et les credit unions de l’Ontario.
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23 Mar, 2022
Ottawa nomme un responsable du système bancaire ouvert
Abraham Tachjian est nommé responsable de l’élaboration d’un système bancaire ouvert au pays, après une lettre ouverte de sommités des technologies financières.
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23 Mar, 2022
Possibles incidences du conflit en Ukraine sur les contrats entre entreprises russes et canadiennes
Aperçu de quelques outils juridiques sur lesquels les entreprises canadiennes devraient s’informer si la guerre en Ukraine les empêche d’exécuter des contrats.
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16 Mar, 2022
Le Canada publie un énoncé de politique sur les investissements russes et la Loi sur investissement Canada
Les investissements par des Russes feront l’objet d’examens plus longs et plus poussés.
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9 Mar, 2022
Russie : le Canada durcit les sanctions économiques, resserre le contrôle des exportations et appuie l’exclusion de SWIFT
Le Canada impose de nouvelles sanctions à la Russie pour ses actions militaires en Ukraine en vertu de règlements entrés en vigueur le 24 février 2022.
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2 Mar, 2022
L’ordonnance de dévolution inversée : dans quelles circonstances cette « mesure extraordinaire » est-elle indiquée?
Analyse et effet de la décision récente Harte Gold Inc. (Re) de la CSJ (Ont.) sur les ordonnances de dévolution inversée dans les procédures d'insolvabilité
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22 Fév, 2022
Décret d’urgence – conséquences pour les assureurs
Le gouvernement fédéral a publié le règlement d’application de la Loi sur les mesures d’urgence, qui impose des obligations aux assureurs et à d’autres entités.
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21 Fév, 2022
La lumière au bout du tunnel? Les ACVM publient la troisième version du règlement sur la conduite commerciale en dérivés
Analyse de la troisième version du projet de Règlement 93-101 sur la conduite commerciale en dérivés.
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14 Fév, 2022
Consultation fédérale sur les exemptions d’exigences sur la durée du travail dans les secteurs du transport aérien et ferroviaire, des banques et des télécommunications
Les employeurs des secteurs des transports, des services bancaires et des télécommunications ont jusqu’au 23 février pour commenter certaines propositions.
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7 Fév, 2022
La fin du TIOL : mise à jour de janvier 2022
Depuis la fin 2021, les échéances du TIOL (LIBOR) ne sont plus publiées, sauf pour certaines en USD, qui le seront jusqu’en juin 2023 ou sur une base synthétique
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4 Fév, 2022
La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 3 – les risques
Aperçu des risques de la technologie immobilière pour les entreprises du secteur immobilier et les utilisateurs de ces produits.
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25 Jan, 2022
L’argent est roi – maîtriser les garanties en espèces
Parfois, des opérations de prêt sont garanties par des espèces déposées auprès d’une institution financière en prévision d’obligations conditionnelles.
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21 Jan, 2022
La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 2 – les avantages
Aperçu des avantages de la technologie immobilière pour les entreprises du secteur immobilier et les utilisateurs de ces produits.
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18 Jan, 2022
La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 1 – introduction
Dans cette série de trois bulletins, nous étudions le concept de technologie immobilière (ou PropTech), ainsi que ses avantages et risques.
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11 Jan, 2022
L’industrie canadienne répond au rapport final sur le système bancaire ouvert
Les hauts dirigeants des services financiers partagent leurs vues sur la proposition de système bancaire ouvert du Canada à l’aube de son instauration
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31 Déc, 2021
La CSC décide que la compensation pré-post ne fait pas l’objet d’une interdiction absolue, écartant ainsi l’arrêt Kitco et fournissant une feuille de route sur la réalisation d’une compensation pré‑post sous le régime de la LACC
Dans Montréal c. Restructuration Deloitte Inc., la Cour suprême établit un test pour les compensations pré‑post (set-off).
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31 Déc, 2021
Nouveau programme pilote pour les émetteurs établis bien connus
Les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent un projet pilote visant à simplifier le dépôt de prospectus préalables de base pour certains émetteurs.
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16 Déc, 2021
Webinaire sur la chaîne de blocs canadienne – cryptomonnaies, actifs numériques et NFT : Renseignez-vous sur différentes facettes juridiques canadiennes de la révolutionnaire chaîne de blocs
Joignez-vous aux avocat.e.s de McMillan de divers domaines juridiques pour une présentation sur le droit relatif aux chaînes de blocs, aux cryptomonnaies et aux jetons non fongibles (NFT). Le contenu de ce webinaire multidisciplinaire sera intéressant pour tous les niveaux d’expérience dans ce domaine novateur. Des conférenciers du secteur et d’autres ressorts viendront donner leur point de vue sur le contexte, la conformité actuelle et les enjeux futurs.
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Mercredi 12 janvier 2022
Modernisation du cadre des débits préautorisés de paiements Canada : des changements bien venus
Résumé des changements que Paiements Canada propose d’apporter à la Règle H1 et au cadre des débits préautorisés.
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3 Déc, 2021
Le BSIF met fin aux mesures temporaires sur les distributions de fonds propres prises en réaction à la COVID-19
Le BSIF met fin aux mesures sur les distributions de fonds propres prises dans le contexte de la pandémie.
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29 Nov, 2021
Vidéoconférences : le Commissariat à la protection de la vie privée émet des recommandations
Cybersécurité et protection de la vie privée : les entreprises de vidéoconférence exposées à des risques uniques. Recommandations du Commissariat à cet égard.
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12 Nov, 2021
Les grandes banques canadiennes se joignent à l’Alliance bancaire Net Zéro (NZBA) : le point sur l’initiative et les engagements net zéro
À la veille de la COP26, les six grandes banques canadiennes ont annoncé s’être jointes à l’Alliance bancaire Net Zéro.
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8 Nov, 2021
Renouvellement de terme : l’ARRC recommande le SOFR à terme du CME group
Le 29 juillet 2021, l’ARRC a recommandé les taux à terme prospectifs SOFR formulés par le CME Group, un chef de file du marché des dérivés.
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13 Sep, 2021
Nouvelles mesures chinoises contre les sanctions : les entreprises canadiennes à Hong Kong doivent-elles s’inquiéter?
Le 10 juin 2021, le comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de Chine a adopté une loi anti-sanctions étrangères.
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5 Sep, 2021
Survol des conventions de compte bloqué au Canada
Une CCB est un outil de gestion des espèces utile aux prêteurs dans le cadre d’opérations de prêt garanti. Analyse des CCB dans les provinces de common law.
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3 Sep, 2021
Le Canada modifie les sanctions contre le Bélarus et rend plus efficace le processus de déclaration de la loi de Sergueï Magnitski
Le gouvernement canadien modifie les sanctions contre le Bélarus et rend plus efficace le processus de déclaration de la loi de Sergueï Magnitski.
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27 Août, 2021
Les jetons non fongibles et la Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Cet article porte sur le traitement des jetons non fongibles (NFT) à titre de valeurs mobilières et les questions connexes de réglementation au Canada
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24 Août, 2021
Un système bancaire ouvert au Canada dès 2023?
Aperçu du rapport final du Comité consultatif sur un système bancaire ouvert visant l’instauration d’un système bancaire ouvert au Canada.
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17 Août, 2021
Gare au pétrole et au potassium du Bélarus! Le Canada impose de nouvelles sanctions sectorielles
Le 9 août 2021, le Canada a annoncé des sanctions sectorielles contre le Bélarus sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
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17 Août, 2021
Élections fédérales : votre entreprise est-elle prête à se conformer à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur le lobbying?
En temps d’élections, entreprises et OBNL doivent être conscients de leurs obligations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi sur le lobbying.
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17 Août, 2021
L’ARSF axe son plan de supervision du secteur du courtage hypothécaire 2021-2022 sur les pratiques de prêt et l’administration hypothécaire privées
L’ARSF publie son plan de supervision du secteur du courtage hypothécaire 2021 2022.
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11 Août, 2021
Entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale : le 31 août, une date à retenir pour les employeurs sous réglementation fédérale
La Loi sur l’équité salariale, en vigueur le 31 août 2021, oblige les employeurs de régie fédérale à élaborer et à mettre en œuvre un plan d’équité salariale.
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7 Août, 2021
Les limites de la protection fiduciaire
Fournisseurs et sous-traitants du secteur de la construction devraient examiner une récente décision inédite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
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5 Août, 2021
Protection des personnes vulnérables : les ACVM bouclent la boucle
Les ACVM ont modifié la réglementation pour que les courtiers protègent les clients âgés et vulnérables.
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4 Août, 2021
Le point sur le SOFR
Le SOFR est le TSR privilégié du USD pour remplacer le LIBOR : définition, description des types, conventions, et recours au SOFR dans les conventions de prêt.
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29 Juil, 2021
Facteurs clés liés à la mise en œuvre de votes consultatifs sur les enjeux climatiques
Enjeux climatiques : un engagement croissant des actionnaires dans le monde et au Canada et un domaine d’intérêt prioritaire pour les sociétés ouvertes
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23 Juil, 2021
Le BSIF publie la version finale de la ligne directrice E-4 sur les succursales d’entités étrangères, à mettre en œuvre d’ici janvier 2022
Le BSIF publie la version finale de la ligne directrice E-4, Entités étrangères exploitant une succursale au Canada, en remplacement de E-4A et E-4B.
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18 Juil, 2021
Mesures financières non conformes aux PCGR : dissiper la confusion
Changements des ACVM à l’information financière non conforme aux PCGR au sein des marchés des capitaux.
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8 Juil, 2021
Mise à jour des principes applicables aux obligations vertes de l’ICMA
Bulletin d’actualité juridique sur les changements récents aux Principes applicables aux obligations vertes de l’ICMA.
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28 Juin, 2021
Changements climatiques et financement au Canada : la montée des obligations vertes, du financement lié à la durabilité et de la carboneutralité des banques
Climat, Crédits et Canada – Montée des obligations vertes, des crédits durables et des initiatives bancaires carboneutres.
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8 Juin, 2021
Qui est visé par la nouvelle réglementation canadienne des paiements de détail?
Le régime de réglementation des systèmes de paiements de détail proposé par le Canada exige l’enregistrement des fournisseurs, mais qu’est-ce qu’un fournisseur de services de paiement?
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5 Juin, 2021
Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada publient des directives conjointes sur les passeports vaccinaux
Les considérations relatives à la protection de la vie privée doivent être au cœur de l’élaboration de passeports vaccinaux dans les prochains mois.
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25 Mai, 2021
Ordonnances de dévolution inversée – un outil puissant pour maximiser le recouvrement dans les cas d’insolvabilité complexes
How reverse vesting orders (RVOs) offer another tool for realizing value for stakeholders in Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) proceedings.
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31 Mai, 2021
Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications
Des modifications à la Charte de la langue française sont imminentes. Voici une liste des 10 principaux impacts éventuels et l’échéancier d’adoption.
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21 Mai, 2022
Action collective au Québec – Quoi de neuf? L’interrogatoire du défendeur au stade de l’autorisation
En matière d'action collective, le droit de procéder à un interrogatoire d'un déclarant fait l'objet d'une jurisprudence contradictoire.
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14 Juin, 2021
Combler l’écart : nouvelles règles proactives en matière d’équité salariale pour les employeurs sous réglementation fédérale
Les nouvelles règles à suivre par les employeurs sous la Loi sur l’équité salariale fédérale et ses règlements doivent entrer en vigueur fin 2021.
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4 Mai, 2021
La Cour suprême du Canada le confirme : l’exigence du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au Québec est là pour rester
La CSC le confirme : l’exigence d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire dans le cadre de la nomination d’un séquestre au québec est là pour rester
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8 Avr, 2021
Commentaires de l’ACFC sur le système bancaire ouvert : trouver le juste équilibre pour assurer la protection des consommateurs et la participation générale du secteur financier
L’auteur analyse les commentaires soumis par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada au Comité consultatif sur un système bancaire ouvert.
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7 Avr, 2021
Bulletin sur le taux LIBOR : la FCA annonce des dates quant à la cessation officielle et à la perte de représentativité du taux LIBOR
Annonce de la FCA sur les dates de la cessation officielle et de la perte de représentativité du taux LIBOR : conséquences pour les prêteurs.
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10 Mar, 2021
Mise à jour de la liste officielle des entités terroristes du Canada – Quelles conséquences pour votre entreprise
Le gouvernement canadien inscrit les Proud boys sur la liste des entités terroristes – principales conséquences pour les entreprises canadiennes.
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1 Mar, 2021
La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers
Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.
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23 Fév, 2021
Bulletin sur le taux LIBOR : Nous nous attendons à recevoir bientôt l’annonce de la cessation officielle du taux LIBOR
L’IBA et la FCA devraient annoncer l’élimination du taux LIBOR. Échéancier de cessation de la publication des échéances du LIBOR pour les nouvelles ententes de prêt.
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18 Fév, 2021
Pratiques exemplaires pour les locateurs commerciaux aux prises avec un locataire insolvable (Adapté pour le Québec)
Les locateurs commerciaux de plus en plus inquiets de la hausse de faillites ou de restructurations que la pandémie pourrait causer chez les locataires.
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16 Fév, 2021
Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens
Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens
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19 Fév, 2021
Les banques canadiennes, la BDC et le BSIF s’allient pour faciliter le lancement du Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT)
Le BSIF s’est prononcé sur les normes de fonds propres à appliquer aux prêts garantis par la BDC sous le Programme de crédit pour les secteurs très touchés
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2 Fév, 2021
De nouvelles exigences en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail pour les employeurs sous réglementation fédérale sont désormais en vigueur
De nouvelles exigences en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail pour les employeurs sous réglementation fédérale sont désormais en vigueur
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4 Jan, 2021
Politiques de vaccination obligatoire pour les employés : des mesures efficaces ou un coup d’épée dans l’eau?
Il y a des vaccins et tout le monde au Canada pourra éventuellement se faire vacciner. Mais que faire si vos employés refusent de se faire vacciner?
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23 Déc, 2020
Nouveau projet de ligne directrice E-4 du BSIF concernant les succursales d’entités étrangères : une analyse comparative en regard des lignes directrices existantes
Le BSIF lance une consultation sur la ligne directrice E-4 : Entités étrangères exploitant une succursale au Canada pour remplacer E-4A et E-4B.
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7 Jan, 2021
Fin des échéances de 6 et de 12 mois du CDOR (taux offert en dollar canadien)
Fin des échéances de 6 et de 12 mois du CDOR (taux offert en dollar canadien)
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17 Déc, 2020
« Mais quels sont les effets? » La Cour suprême du Canada clarifie la règle anti-privation dans l’arrêt Chandos
« Mais quels sont les effets? » La Cour suprême du Canada clarifie la règle anti-privation dans l'arrêt Chandos
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16 Nov, 2020
La gestion de projet en période de pandémie de COVID-19 – Une question de triage
Les pratiques exemplaires en matière de gestion de projets de construction durant la pandémie de la COVID-19 et autres cas de force majeure.
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8 Avr, 2020
Le BSIF apporte des rajustements réglementaires en réponse aux conséquences de la COVID-19
27 mars 2020 : le BSIF annonce des mesures sectorielles pour les banques, assureurs et régimes de retraite privés de compétence fédérale.
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31 Mar, 2020
Demander du temps aux prêteurs pour traiter les problèmes liés à la COVID-19
Guide à l'intention des emprunteurs pour discuter avec les prêteurs des défauts de paiement et des aides supplémentaires au crédit.
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31 Mar, 2020
À la croisée du droit de la construction et de l’insolvabilité
La COVID-19 mettra l'industrie de la construction à l'épreuve. Dans ce bulletin, on explore comment les concepts d'insolvabilité et de restructuration interviennent en droit de la construction.
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20 Mar, 2020
Le coronavirus : présage d’une nouvelle (ancienne) approche en matière de restructuration au Canada?
Options et défis sur le plan de la restructuration à l'ère de la COVID-19.
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20 Mar, 2020
Le Bureau de la concurrence va faire appliquer la réglementation sur la protection de la vie privée en imposant des sanctions
Les organisations implantées au Canada sont priées de réviser leurs politiques de confidentialité pour éviter des déclarations fausses ou trompeuses
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26 Mai, 2020
LPRPDE – Comment obtenir un consentement « valable », et quand le consentement n’est pas jugé acceptable
Le 24 mai 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié la version définitive de ses lignes directrices pour l'obtention d'un consentement valable, et donné des indications
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30 Mai, 2020
« Est-ce que je peux vous parler en toute confidentialité? » Le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les opérations de fusion et acquisition
Défis liés au maintien du privilège du secret professionnel dans les Fusions et Acquisitions: utilité de l'expérience d'autres territoires pour les parties en Ontario.
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22 Jan, 2020
Défis et occasions pour les investisseurs canadiens dans les procédures d’insolvabilité au Brésil : Leçons apprises lors de la Conférence mondiale sur la restructuration 2019 de l’AIB
Analyse des aspects uniques du régime d'insolvabilité du Brésil pertinents pour les investisseurs canadiens : titres de capitaux propres, prêts DIP et compétence.
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1 Jan, 2020
Alerte sanctions – Nouvelles sanctions imposées par le Canada contre le Bélarus
Le Canada annonce le 29 sept. 2020 qu'il imposera de nouvelles sanctions économiques plus ciblées contre les hauts fonctionnaires du gouvernement du Bélarus.
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30 Sep, 2020
La construction et la COVID-19 au Canada : Guide sur les mesures adoptées par chaque province et territoire
Ce bulletin décrit les avantages et l'acceptation croissante des accords de poursuite suspendue portant sur des infractions aux lois antitrust américaines.
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11 Juin, 2020
Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19
Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.
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23 Juin, 2020
La nouvelle certification canadienne en matière de cybersécurité entre en vigueur
Le programme fédéral CyberSécuritaire visant à aider les petites et moyennes organisations à se protéger contre les cybermenaces est lancé
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13 Oct, 2020
Le BSIF intensifie ses efforts en matière de cybersécurité en publiant un nouveau préavis sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
Le BSIF intensifie ses efforts en matière de cybersécurité en publiant un nouveau préavis sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
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6 Fév, 2019
Institutions financières : Les obligations accrues du BSIF en matière de signalement des incidents liés à la cybersécurité sont maintenant en vigueur
Le BSIF a publié le Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité sur ses attentes de signalement des incidents de cette nature.
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8 Avr, 2019
Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir
Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.
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10 Mai, 2019
Êtes-vous ouverts? Un survol du système bancaire ouvert au Canada
Êtes-vous ouverts? Un survol du système bancaire ouvert au Canada
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22 Fév, 2019
Appel à l’action pour un système bancaire ouvert
Appel à l'action pour un système bancaire ouvert
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3 Juil, 2019
Schisme dans le droit canadien en matière d’insolvabilité : la Cour d’appel du Québec confirme que l’expiration des délais de préavis provinciaux est une condition préalable à la nomination d’un séquestre en vertu de la LFI
Incidences profondes de l'arrêt Séquestre de Media5 Corporation de la Cour d'appel du Québec sur les recours des créanciers garantis au Québec
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6 Août, 2020
Le projet de Charte du numérique pourrait entraîner des modifications considérables aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée
Le 11 mai 2019, le gouvernement fédéral canadien a proposé un projet de charte du numérique .
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23 Mai, 2019
Une révision de la « simulation de crise » prévue par la ligne directrice B-20
Dans un bulletin de juin, le BSIF confirme que la LD B-20 fonctionne et que la « simulation de crise » a amélioré la résilience du système financier canadien.
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18 Déc, 2019
Le BSIF met en ligne la version révisée de sa ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise
Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié le 18 sept. 2018 sa Ligne directrice sur la gouvernance d'entreprise, version finale.
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3 Oct, 2018
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