Vue d'un gratte-ciel en verre contemporain reflétant le ciel bleu
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CAPITAL-INVESTISSEMENT — RACHATS ET PLACEMENTS DE CAPITAL DE RISQUE

Le Canada est depuis longtemps un marché attrayant pour les investisseurs en capital-investissement et en capital de risque. Une économie relativement stable et une abondance de capitaux ont incité les entreprises et les financiers internationaux à explorer les occasions d’investissement et à lancer des entreprises sur le marché canadien. À cette fin, ils font appel aux connaissances et à l’expérience de McMillan pour maximiser les possibilités et atténuer les risques.

Les avocats du secteur du capital-investissement et du capital de risque de McMillan sont actifs sur les marchés canadiens depuis de nombreuses années, et ils font preuve d’un engagement sans égal lorsqu’il s’agit d’aider les clients à réaliser des opérations avec efficacité. Notre groupe de capital-investissement possède une vaste expérience de travail auprès de fonds de capital-investissement et d’institutions financières en matière d’acquisitions et d’aliénations, agissant régulièrement pour des promoteurs dans la création de fonds et travaillant en étroite collaboration avec des cabinets d’avocats américains et internationaux dans le cadre d’opérations transfrontalières de capital-investissement.

STRUCTURATION ET FORMATION DE CAPITAL-INVESTISSEMENT

L’équipe du secteur du capital-investissement et du capital de risque de McMillan possède une vaste expérience en qualité de conseiller juridique de promoteurs et de gestionnaires, les conseillant notamment sur la formation et le fonctionnement de fonds de capital-investissement. Nos avocats maintiennent une connaissance approfondie et actualisée des modalités et des tendances en matière d’opérations qui sont le moteur de l’industrie. Ils collaborent avec leurs collègues de McMillan d’autres groupes de pratique, comme les marchés des capitaux, les gouvernements et les politiques publiques, ainsi que les services financiers, afin d’apporter à chaque client un point de vue pleinement éclairé.

Les professionnels de McMillan contribuent au succès de leurs clients de diverses façons : la prestation de conseils sur les stratégies et les structures liées à la formation de fonds; la négociation et la rédaction des documents des fonds, y compris les conventions de société et de souscription; la prestation de conseils sur la planification fiscale, sur les obligations d’information, sur les lois et règlements applicables en matière de valeurs mobilières et sur le fonctionnement des fonds à différentes étapes de leur cycle de vie, y compris concernant la modification et la dissolution des fonds.

CONSORTIUMS

McMillan possède une vaste expérience de travail auprès de consortiums et des participants individuels. Nos avocats apportent une expérience dans le domaine du capital-investissement, combinée à de solides compétences en négociation, essentielles à la réussite des opérations de consortium. Nous avons pour objectif d’aider les membres des consortiums à trouver un terrain d’entente afin de maximiser le rendement de leurs placements.

Les professionnels de McMillan représentent des consortiums dans le cadre d’appels d’offres ainsi que de la négociation et la clôture de transactions; ils négocient des accords de consortium de manière à définir la relation juridique entre les membres ainsi que les obligations fiduciaires de chacun; ils structurent les consortiums, y compris en ce qui a trait à la planification fiscale et au financement; ils conseillent les membres du consortium sur leurs droits respectifs en matière de gouvernance relativement à une soumission, et ils définissent des stratégies et des critères de sortie pour les membres du consortium, y compris des accords sur les offres concurrentes une fois que les membres se sont retirés du consortium.

Principaux contacts

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Bruce Chapple

Associé, Capital d'investissement | Fusions et acquisitions

Brett Stewart

Présidente du comité de gestion des risques et des finances | Associée, Fusions et acquisitions | Capital d'investissement

Michael P. Whitcombe

Associé, Capital d'investissement | Fusions et acquisitions

Enda Wong

Associée, Fusions et acquisitions | Capital d'investissement

Actualités

Perspectives (48 Posts)

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La structuration de fonds de capital-investissement immobilier au Canada

Ce bulletin fait un survol de la structuration des fonds de capital-investissement immobilier au Canada.

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9 Sep, 2022
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Le 28 juin 2024 marquera la fin du CDOR

Le CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; un taux CORRA à terme pourrait être créé; le marché doit se préparer dès maintenant à l’abandon du CDOR.

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29 Juin, 2022
Featured Insight

Préparez-vous! Le Canada annonce le calendrier d’entrée en vigueur de l’interdiction des plastiques à usage unique

La version définitive du Règlement interdisant les plastiques à usage unique a été publiée et entre en vigueur le 20 décembre 2022.

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29 Juin, 2022
Featured Insight

Une décision importante vient confirmer que Flair est canadien

Analyse de la décision de l’Office des transports du Canada et de ses implications pour le secteur de l’aviation et les régimes réglementaires du pays.

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16 Juin, 2022
Featured Insight

Capital de risque pour les entreprises en démarrage et émergentes

Demande de propositions pour l’Initiative de catalyse du capital de risque : 450 millions de dollars pour le secteur du capital de risque.

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22 Juin, 2022
Featured Insight

Possibles incidences du conflit en Ukraine sur les contrats entre entreprises russes et canadiennes

Aperçu de quelques outils juridiques sur lesquels les entreprises canadiennes devraient s’informer si la guerre en Ukraine les empêche d’exécuter des contrats.

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16 Mar, 2022
Featured Insight

Le Canada publie un énoncé de politique sur les investissements russes et la Loi sur investissement Canada

Les investissements par des Russes feront l’objet d’examens plus longs et plus poussés.

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9 Mar, 2022
Featured Insight

Absorptions et regroupements, comment s’y retrouver

La différence entre fusions américaines (absorptions) et canadiennes (regroupements), une distinction importante pour la structuration et le contrôle diligent.

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4 Mar, 2022
Featured Insight

Mise à jour des seuils d’avis de fusion et des seuils de la Loi sur Investissement Canada

Analyse des seuils prévus par la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada applicables aux fusions réalisées au Canada en 2022.

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10 Fév, 2022
Featured Insight

La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 3 – les risques

Aperçu des risques de la technologie immobilière pour les entreprises du secteur immobilier et les utilisateurs de ces produits.

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25 Jan, 2022
Featured Insight

La Commission des valeurs mobilières de l’Alberta donne une orientation sur les régimes de droits des actionnaires, les indemnités de rupture et le recours aux swaps d’actions dans le cadre d’une offre publique d’achat

Une décision en Alberta juge que les swaps dans une offre publique d’achat hostile peuvent être abusifs, et commente les régimes de droits des actionnaires et les indemnités de rupture.

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20 Jan, 2022
Featured Insight

La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 2 – les avantages

Aperçu des avantages de la technologie immobilière pour les entreprises du secteur immobilier et les utilisateurs de ces produits.

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18 Jan, 2022
Featured Insight

2022 : un début hallucinant pour le secteur des substances psychédéliques

Les récentes modifications au Programme d’accès spécial et les avancées dans le secteur des substances psychédéliques en 2021.

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18 Jan, 2022
Featured Insight

Sa requête en sursis rejetée, c’est confirmé : China Mobile doit se conformer au décret et liquider

Cette affaire sur un examen en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada revêt un intérêt particulier pour qui veut investir au Canada.

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12 Jan, 2022
Featured Insight

La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 1 – introduction

Dans cette série de trois bulletins, nous étudions le concept de technologie immobilière (ou PropTech), ainsi que ses avantages et risques.

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11 Jan, 2022
Featured Insight

Autorisation refusée : victoire importante pour les défendeurs visés par une action collective en droit de la concurrence

Refus d’une autorisation d’exercer une action collective visant la DRAM.

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17 Nov, 2021
Featured Insight

Vidéoconférences : le Commissariat à la protection de la vie privée émet des recommandations

Cybersécurité et protection de la vie privée : les entreprises de vidéoconférence exposées à des risques uniques. Recommandations du Commissariat à cet égard.

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12 Nov, 2021
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Les grandes banques canadiennes se joignent à l’Alliance bancaire Net Zéro (NZBA) : le point sur l’initiative et les engagements net zéro

À la veille de la COP26, les six grandes banques canadiennes ont annoncé s’être jointes à l’Alliance bancaire Net Zéro.

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8 Nov, 2021
Featured Insight

Réformes axées sur le client (RAC) – Phase II : ce que vous devez savoir pour leur mise en œuvre

L’échéance du 31 décembre 2021, date à laquelle les sociétés inscrites et leurs représentants devront se conformer aux exigences de la deuxième phase des réformes axées sur le client (RAC), approche à grands pas! Joignez-vous à McMillan pour une discussion sur les questions pratiques et enjeux liés aux nouvelles exigences et l’incidence de ces exigences sur votre organisation.

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Mercredi 17 novembre 2021
Featured Insight

L’affaire China Mobile suscite un malaise en matière de sécurité nationale

China Mobile conteste le décret du gouv. canadien lui intimant de céder ses activités au Canada. L’affaire soulève des enjeux d’investissement transfrontalier.

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29 Oct, 2021
Featured Insight

Réforme antitrust : et le Canada?

J. Musgrove et S. Stirling-Moffet parlent réforme du droit de la concurrence au Canada après le discours du commissaire à l’ABC – plus d’argent, plus de pouvoir!

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26 Oct, 2021
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Survol des conventions de compte bloqué au Canada

Une CCB est un outil de gestion des espèces utile aux prêteurs dans le cadre d’opérations de prêt garanti. Analyse des CCB dans les provinces de common law.

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3 Sep, 2021
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Les limites de la protection fiduciaire

Fournisseurs et sous-traitants du secteur de la construction devraient examiner une récente décision inédite de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

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5 Août, 2021
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Le point sur le SOFR

Le SOFR est le TSR privilégié du USD pour remplacer le LIBOR : définition, description des types, conventions, et recours au SOFR dans les conventions de prêt.

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29 Juil, 2021
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Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada publient des directives conjointes sur les passeports vaccinaux

Les considérations relatives à la protection de la vie privée doivent être au cœur de l’élaboration de passeports vaccinaux dans les prochains mois.

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25 Mai, 2021
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Baux commerciaux pendant le confinement lié à la COVID 19 : vers quoi nous dirigeons nous?

Les baux commerciaux pendant le confinement lié à la COVID 19

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17 Mai, 2021
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Le groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario vise l’établissement de règles du jeu équitables

Revue des recommandations du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario visant à établir des règles du jeu équitables

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10 Mar, 2021
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Bulletin sur le taux LIBOR : la FCA annonce des dates quant à la cessation officielle et à la perte de représentativité du taux LIBOR

Annonce de la FCA sur les dates de la cessation officielle et de la perte de représentativité du taux LIBOR : conséquences pour les prêteurs.

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10 Mar, 2021
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La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers

Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.

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23 Fév, 2021
Featured Insight

Bulletin sur le taux LIBOR : Nous nous attendons à recevoir bientôt l’annonce de la cessation officielle du taux LIBOR

L’IBA et la FCA devraient annoncer l’élimination du taux LIBOR. Échéancier de cessation de la publication des échéances du LIBOR pour les nouvelles ententes de prêt.

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18 Fév, 2021
Featured Insight

Diminution des seuils d’avis de fusion et de demandes d’examen en vertu de la Loi sur investissement Canada pour 2021

Mise à jour 2021 des seuils d’avis de fusion Loi sur la concurrence du Canada et la Loi sur investissement Canada.

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12 Fév, 2021
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N’allez pas directement en prison – Pas tout de suite, du moins : le Bureau de la concurrence confirme sa position selon laquelle les accords entre acheteurs concurrents ne sont pas illégaux sur le plan pénal

Le 27 novembre 2020, le Bureau de la concurrence a précisé sa position selon laquelle les dispositions visant les cartels de la Loi sur la concurrence ne s'appliquent pas aux accords entre acheteurs.

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30 Nov, 2020
Featured Insight

Le Canada rejette l’offre de Shandong dans l’Arctique

Le Canada bloque l'acquisition de TMAC Resources par Shandong Gold après un examen de sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada

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22 Déc, 2020
Featured Insight

Créer des possibilités en ces temps difficiles : les dispositions de la Loi sur la concurrence canadienne relatives aux entreprises en déconfiture

Analyse de l'argument de fusion avec une entreprise en déconfiture en anticipation de l'impact économique négatif de la COVID-19 au Canada.

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30 Mar, 2020
Featured Insight

Programmes d’aide du gouvernement fédéral aux petites et moyennes entreprises

Programmes d'aide du gouvernement fédéral aux petites et moyennes entreprises

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24 Avr, 2020
Featured Insight

Le coronavirus : présage d’une nouvelle (ancienne) approche en matière de restructuration au Canada?

Options et défis sur le plan de la restructuration à l'ère de la COVID-19.

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20 Mar, 2020
Featured Insight

L’Ontario modifie sa législation régissant les normes d’emploi en réponse à la COVID-19

Ontario adopte un nouveau congé protégé pour les employés touchés par la COVID-19 et suggère que les cas de COVID-19 devraient être déclarés comme des maladies professionnelles.ses.

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19 Mar, 2020
Featured Insight

Le Bureau de la concurrence va faire appliquer la réglementation sur la protection de la vie privée en imposant des sanctions

Les organisations implantées au Canada sont priées de réviser leurs politiques de confidentialité pour éviter des déclarations fausses ou trompeuses

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26 Mai, 2020
Featured Insight

« Est-ce que je peux vous parler en toute confidentialité? » Le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les opérations de fusion et acquisition

Défis liés au maintien du privilège du secret professionnel dans les Fusions et Acquisitions: utilité de l'expérience d'autres territoires pour les parties en Ontario.

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22 Jan, 2020
Featured Insight

Défis et occasions pour les investisseurs canadiens dans les procédures d’insolvabilité au Brésil : Leçons apprises lors de la Conférence mondiale sur la restructuration 2019 de l’AIB

Analyse des aspects uniques du régime d'insolvabilité du Brésil pertinents pour les investisseurs canadiens : titres de capitaux propres, prêts DIP et compétence.

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1 Jan, 2020
Featured Insight

DIRECTION SORTIE : Préparation en vue de la vente de votre entreprise

Aperçu des principaux facteurs à prendre en considération au moment de vous préparer pour la vente de votre entreprise

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28 Juil, 2020
Featured Insight

Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19

Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.

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23 Juin, 2020
Featured Insight

Les conséquences incertaines de la renonciation aux dommages résultants dans les conventions de F&A

Clauses d'exclusion et limitation de responsabilité, élément essentiel des dispositions d'indemnisation dans les contrats commerciaux dont ceux de F&A

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21 Août, 2020
Featured Insight

Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir

Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.

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10 Mai, 2019
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C’est officiel : les sociétés fermées en Colombie-Britannique pourraient bientôt devoir recueillir et divulguer des renseignements sur les actionnaires

Les sociétés fermées de la C.–B. pourraient devoir créer un registre détaillé des particuliers ayant un contrôle important visés par les modifications à la BCA.

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16 Mai, 2019
Featured Insight

Ne mettez pas la charrue devant l’efficacité : examen des facteurs ayant une incidence sur le ratio d’exploitation d’une société ferroviaire

Le Chemin de fer Canadien Pacifique (« CP ») a considérablement réduit son ratio d'exploitation.

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22 Juil, 2019
Featured Insight

Augmentations des seuils d’avis de fusion au Canada pour 2018

Augmentations des seuils d'avis de fusion pour 2018 en vertu de la Loi sur la concurrence du Canada et de la Loi sur investissement Canada annoncées.

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14 Fév, 2018
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Le point sur les initiatives des ACVM visant la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis

Le 27 mars 2018, les ACVM ont publié l'Avis 51-353 faisant suite au Document de consultation 51-404 sur la réduction du fardeau réglementaire.

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17 Avr, 2018