Une loupe s'appuie contre une épaisse pile de papiers
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Criminalité économique, fraude et enquêtes

Le contrôle accru des pratiques des entreprises et la portée croissante des enquêtes et poursuites gouvernementales renforcent l’importance des fonctions de conformité et de gestion du risque des entreprises. Le groupe de criminalité économique et enquêtes gouvernementales de McMillan fournit un soutien complet aux clients qui cherchent à prévenir de telles enquêtes et poursuites ou à y répondre.

Au nombre de nos services figurent les suivants :

  • Représentation de sociétés, d’autres organisations et de cadres à tous les stades des enquêtes et des poursuites pénales, quasi pénales et réglementaires pour tous les types d’infractions de criminalité économique, y compris la fraude, la corruption, le blanchiment d’argent, les cartels et la fixation des prix, les délits d’initiés et autres infractions en matière de valeurs mobilières, les sanctions économiques, les contrôles à l’exportation/importation et les infractions fiscales, ainsi que les infractions en matière de santé et de sécurité, de discrimination, d’immigration, de services financiers, d’énergie et d’environnement, entre autres régimes de réglementation
  • Gestion et défense à l’égard des mandats de perquisition, des ordonnances d’inspection, des interrogatoires sous contrainte légale, des ordonnances d’écoute téléphonique et d’autres mesures d’enquête
  • Réalisation d’enquêtes et d’audits internes proactifs sur de possibles infractions pénales et réglementaires, sous la protection du secret professionnel de l’avocat
  • Prestation de conseils sur la gestion des risques et la conformité réglementaire, y compris les systèmes de conformité interne, la formation, la dénonciation, l’éthique et les programmes de préparation aux réactions des médias
  • Réalisations de vérifications diligentes et prestation de conseils sur les stratégies pour traiter avec des agents étrangers, des intermédiaires ou d’autres parties à des opérations commerciales ou à des opérations de fusion et d’acquisition
  • Prestation de conseils sur la gestion de la réputation et la diffamation
  • Élaboration et mise en œuvre des stratégies de relations gouvernementales et de communications

Les membres de notre équipe comptent, ensemble, des décennies d’expérience en matière d’enquêtes, d’application de la loi, de poursuites et de défense. Parmi eux, nous recensons :

  • d’anciens dirigeants d’organismes de réglementation et procureurs, y compris un ancien avocat général du Service des poursuites pénales du Canada qui a été chargé de poursuites dans des affaires de la Gendarmerie royale du Canada et à l’égard de cartels, ainsi qu’un ancien président du Comité de surveillance du marché de l’Ontario
  • des avocats plaidants ayant de l’expérience dans les procédures pénales, civiles, administratives et d’appel au Canada
  • des spécialistes de la lutte contre la corruption, des contrôles à l’exportation, des sanctions, de la lutte contre le blanchiment d’argent, des cartels, des valeurs mobilières, des services financiers, de l’environnement, de la santé et la sécurité, de la discrimination et d’autres régimes de réglementation
  • d’anciens hauts représentants gouvernementaux, dont des ministres et des sous-ministres ayant eu des responsabilités au Conseil du Trésor et aux ministères du Commerce international, de la Sécurité publique, du Travail, des Finances et de l’Environnement
  • des spécialistes des sciences judiciaires, y compris l’actuel président de l’Association of Certified Forensic Investigators of Canada

Les avocats de McMillan spécialistes des enquêtes et de la défense en matière de criminalité économique ont été reconnus par Chambers Canada et dans le sondage canadien de la Global Investigation Review. Lorsque des problèmes transfrontaliers surviennent, nous pouvons compter sur des relations de travail avec des firmes d’experts partout dans le monde pour obtenir l’aide internationale dont nos clients ont besoin.

Afin de renforcer ses services juridiques pour les clients qui font face à des situations d’urgence, McMillan a élaboré un ensemble complet de Services d’intervention en cas de crise :

  • Services d’intervention en cas de perquisition — interventions immédiates sur place à l’égard de mesures d’investigation en temps réel, comme des perquisitions et saisies par la police, l’ASFC, le Bureau de la concurrence ou d’autres autorités, ainsi que des inspections par les autorités de l’environnement, de l’énergie et de l’emploi, entre autres domaines
  • Service d’intervention en cas d’atteinte à la sécurité des données – réponses rapides aux attaques de cybersécurité et aux atteintes à la sécurité des données, y compris les rapports avec les organismes de réglementation et d’autres intervenants
  • Services de rappel de produits et de conformité réglementaire – intervention à l’égard des questions urgentes de rappel de produits, y compris concernant les exigences réglementaires et les autres risques juridiques potentiels
  • Service de préservation des documents – prévention de la destruction ou de l’altération non intentionnelle de documents d’importance cruciale au début d’une enquête ou d’un litige
  • Service des fraudes et des ordonnances d’urgence – isolation, évaluation et atténuation des actes de fraude, présentation de demandes de gel des avoirs (injonctions Mareva), protection de la preuve (ordonnances Anton Piller) et obtention de documents pertinents de tiers (ordonnances Norwich).
  • Service de communications en situation de crise – soutien aux entreprises pour les communications avec le gouvernement et les médias et pour d’autres communications externes pendant les enquêtes gouvernementales et les procédures juridiques ou réglementaires

De plus, McMillan est particulièrement bien placé pour fournir aux clients sous enquête des conseils et de l’aide en matière de relations gouvernementales et de communications par l’entremise du  Groupe d’affaires publiques McMillan aVantage, un cabinet conseil national en affaires publiques qui aide les organisations à communiquer avec les gouvernements, les organismes de réglementation et les médias.

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LA FRAUDE

Le groupe de lutte contre la corruption et la fraude de McMillan soutient ses clients de trois façons, soit en aidant à améliorer leurs programmes de lutte contre la corruption afin de prévenir les activités irrégulières en premier lieu, en participant aux audits et enquêtes menés sur des activités suspectes qui soulèvent des préoccupations, en préparant au besoin des divulgations volontaires et en assurant une défense contre les accusations de corruption d’agents publics nationaux ou étrangers dans le cas où elles se produisent.

Lorsque se manifestent des signes d’irrégularité ou de fraude, l’équipe d’avocats spécialisés en litiges en matière de fraude de McMillan est prête à se mobiliser rapidement pour trouver, en toute confidentialité, la solution la plus efficace et la plus complète au problème de votre entreprise.

L’équipe de lutte contre la fraude de McMillan est composée d’avocats plaidants chevronnés et d’avocats multidisciplinaires qui ont de l’expertise dans tous les aspects de la prévention, de la détection et des litiges en matière de fraude. Nous sommes uniques en ce sens que nous offrons des services d’enquêteurs judiciaires et de juricomptables spécialement formés à l’interne pour veiller à ce que tous les besoins des clients puissent être satisfaits dans le cadre d’un plan unique et confidentiel.

Les professionnels de McMillan élaborent et mettent en œuvre des outils perfectionnés d’alerte précoce et de prévention de la fraude, identifient et détectent divers types de fraude, notamment la fraude hypothécaire, les transferts frauduleux, la fraude à l’investissement, la fraude sur les valeurs mobilières, la corruption, les pots-de-vin et la fraude en matière de faillite, donnent des conseils sur les formes les plus efficaces de recouvrement des actifs, y compris les recours judiciaires assurant le gel des actifs, la protection de la preuve, la communication de documents et l’exécution de jugements étrangers, et donnent des conseils sur la recherche d’actifs, les procédures de gouvernance d’entreprise, la conformité, la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, les réclamations pour faute professionnelle, les procédures d’audit et l’analyse des risques.

Principaux contacts

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Benjamin M. Bathgate

Associé, Criminalité économique, fraude et enquêtes | Litige commercial

Perspectives (53 Posts)

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Pris entre deux feux : les entreprises ayant des liens avec la Russie font les frais du nouveau critère de contrôle proposé par le Canada

Sanctions canadiennes : critère proposé de « propriété réputée » et convergence avec la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

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3 Mai, 2023
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Le spécialiste en règlement, un allié de plus pour la résolution de différends

Le conseilleur juridique spécialiste en règlement, un avocat dont les services sont sollicités exclusivement pour régler un différend ou une affaire.

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4 Avr, 2023
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Établissement d’un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère : Ottawa mènera une consultation jusqu’au 9 mai prochain

Le ministère de la Sécurité publique du Canada annonce une consultation relative à un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère

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15 Mar, 2023
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La plateforme de finance décentralisée Mango escroquée de 117 millions : partie 3 – Avraham Eisenberg arrêté et poursuivi

Deux faits nouveaux dans la saga Mango Markets illustrent la difficulté, pour les OAD, de conclure des règlements avec leurs malfaiteurs.

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15 Fév, 2023
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La Cour supérieure du Québec conclut que les entreprises devront communiquer des renseignements aux policiers – même des données stockées à l’étranger

Une société américaine peut être tenue de fournir des documents conservés hors du Canada aux fins d’une enquête criminelle, dit la Cour supérieure du Québec.

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31 Jan, 2023
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Ottawa mènera une consultation publique sur le bien-fondé d’un registre des agents étrangers

Ottawa mènera une consultation sur un possible « registre des agents étrangers ». Qu’est-ce qui distingue pareil outil d’une loi sur le lobbying?

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13 Jan, 2023
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Changement de cap dans le régime de sanctions : le Canada cherche à confisquer des actifs russes pour financer la reconstruction de l’Ukraine et ajoute des restrictions au plafonnement des prix du pétrole

Le Canada est le premier pays du G7 à demander la confiscation d’actifs d’un oligarque sanctionné pour soutenir l’indemnisation et la reconstruction en Ukraine.

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4 Jan, 2023
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Ils peuvent vraiment faire ça? Les limites du pouvoir d’autorisation et d’exécution du gouvernement

Toutes les entreprises font de leur mieux pour entretenir de bonnes relations avec les organismes de réglementation, mais parfois, ça ne suffit pas.

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Mercredi 9 novembre 2022
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Services, technologies de pointe, marchandise de luxe, or, sanctions contre la désinformation et régime de confiscation : les dernières répliques canadiennes à l’invasion russe en Ukraine

Nouvelles sanctions économiques imposées à la Russie et au Bélarus par le Canada, dont un régime de confiscation.

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20 Juil, 2022
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Le DPCP et SNC-Lavalin signent le premier accord de poursuite suspendue au pays

Premier accord de poursuite suspendue conclu entre un poursuivant et une société au Canada

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25 Mai, 2022
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Budget 2022 : offensive contre les importations déloyales

Le gouvernement a annoncé des modifications législatives qui aideront les producteurs canadiens à contrer les importations déloyales.

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19 Avr, 2022
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Le Canada et les États-Unis conviennent de s’entendre sur le partage de données : réduction des obstacles aux poursuites pénales transfrontalières en vue

Le Canada et les États-Unis conviennent de négocier un accord bilatéral de partage de données pour faire avancer les enquêtes criminelles transfrontalières.

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6 Avr, 2022
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Le Canada élargit son régime de sanctions contre la Russie

Le point sur les sanctions qu’impose le Canada en réponse à l’action militaire russe en Ukraine.

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4 Avr, 2022
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Russie : le Canada durcit les sanctions économiques, resserre le contrôle des exportations et appuie l’exclusion de SWIFT

Le Canada impose de nouvelles sanctions à la Russie pour ses actions militaires en Ukraine en vertu de règlements entrés en vigueur le 24 février 2022.

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2 Mar, 2022
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Sa requête en sursis rejetée, c’est confirmé : China Mobile doit se conformer au décret et liquider

Cette affaire sur un examen en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada revêt un intérêt particulier pour qui veut investir au Canada.

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12 Jan, 2022
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La lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement sous l’angle des douanes canadiennes

Les chaînes d’approvisionnement mondiales sont extrêmement complexes. Outre leurs perturbations, c’est le travail forcé qui est de plus en plus mis en cause.

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4 Jan, 2022
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Confessions, collaboration et conformité : atténuer les conséquences des allégations de corruption grâce à l’autodénonciation

La GRC a annoncé récemment une hausse des autodénonciations d’entreprises pour corruption.

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2 Déc, 2021
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Autorisation refusée : victoire importante pour les défendeurs visés par une action collective en droit de la concurrence

Refus d’une autorisation d’exercer une action collective visant la DRAM.

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17 Nov, 2021
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Transports Canada donne des indications quant aux consentements

Lignes directrices de Transport Canada sur l’utilisation et la création de consentements comme mécanismes d’application de la Loi sur la sécurité automobile.

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12 Nov, 2021
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L’affaire China Mobile suscite un malaise en matière de sécurité nationale

China Mobile conteste le décret du gouv. canadien lui intimant de céder ses activités au Canada. L’affaire soulève des enjeux d’investissement transfrontalier.

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29 Oct, 2021
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Nouvelles mesures chinoises contre les sanctions : les entreprises canadiennes à Hong Kong doivent-elles s’inquiéter?

Le 10 juin 2021, le comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de Chine a adopté une loi anti-sanctions étrangères.

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5 Sep, 2021
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Les jetons non fongibles et la Loi canadienne sur les valeurs mobilières

Cet article porte sur le traitement des jetons non fongibles (NFT) à titre de valeurs mobilières et les questions connexes de réglementation au Canada

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24 Août, 2021
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Gare au pétrole et au potassium du Bélarus! Le Canada impose de nouvelles sanctions sectorielles

Le 9 août 2021, le Canada a annoncé des sanctions sectorielles contre le Bélarus sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

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17 Août, 2021
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Élections fédérales : votre entreprise est-elle prête à se conformer à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur le lobbying?

En temps d’élections, entreprises et OBNL doivent être conscients de leurs obligations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi sur le lobbying.

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17 Août, 2021
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Déchiffrer le code – quelques réflexions essentielles à la création d’un code de conduite

Le code de conduite atténue les risques juridiques et à la réputation de l’entreprise et encourage une conduite éthique et responsable des employés.

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8 Juil, 2021
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Divulgation de renseignements personnels en contexte judiciaire : un équilibre entre les droits relatifs à la vie privée et le principe de la publicité des débats

Dans Sherman (Succession) c. Donovan la CSC précise quand la protection de la vie privée prime sur le principe de la publicité des débats judiciaires.

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30 Juin, 2021
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L’aide gouvernementale liée à la Covid-19 est elle exempte d’engagements? Impossible! Tous les lobbyistes ont des obligations de déclaration

Lobbyistes, demander ou recevoir de l’aide financière liée à la COVID-19 crée une exigence de déclaration. Votre enregistrement a-t-il été récemment mis à jour?

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19 Avr, 2021
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Réforme du lobbying, une impression de déjà vu? La Commissaire au lobbying du Canada recommande une fois encore de resserrer les obligations incombant aux lobbyistes

La Commissaire au lobbying du Canada soumet des recommandations préliminaires au Comité de la Chambre des communes sur la réforme de la Loi sur le lobbying.

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19 Mar, 2021
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Mise à jour de la liste officielle des entités terroristes du Canada – Quelles conséquences pour votre entreprise

Le gouvernement canadien inscrit les Proud boys sur la liste des entités terroristes – principales conséquences pour les entreprises canadiennes.

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1 Mar, 2021
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Accords de poursuite suspendue : Le recours continu aux APS dans le domaine de l’antitrust aux États-Unis

Dans ce bulletin, nous discutons de l’accord de poursuite suspendue récemment conclu par Argos USA LLC avec le département de la Justice des États-Unis.

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19 Jan, 2021
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N’allez pas directement en prison – Pas tout de suite, du moins : le Bureau de la concurrence confirme sa position selon laquelle les accords entre acheteurs concurrents ne sont pas illégaux sur le plan pénal

Le 27 novembre 2020, le Bureau de la concurrence a précisé sa position selon laquelle les dispositions visant les cartels de la Loi sur la concurrence ne s'appliquent pas aux accords entre acheteurs.

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30 Nov, 2020
Featured Insight

La CSC décide que la protection de l’article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s’applique pas aux sociétés

La CSC décide que la protection de l'article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s'applique pas aux sociétés

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10 Nov, 2020
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Corruption à l’étranger : le Canada rend illégaux les « paiements de facilitation »

Corruption à l'étranger : le Canada rend illégaux les « paiements de facilitation »

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31 Oct, 2017

Perspectives sur la criminalité en col blanc : enquêtes gouvernementales et COVID 19

Impact probable de la COVID-19 sur les questions de criminalité en col blanc au Canada et réaction des organismes de réglementation face à la pandémie

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16 Avr, 2020
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La législation concernant l’esclavage moderne est-elle en passe de devenir réalité au Canada ?

Une description de la législation proposée concernant l'esclavage moderne au Canada, qui traite du travail forcé et du travail par les enfants dans les chaînes d'approvisionnement.

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20 Mar, 2020

Combattre la fraude civile contre les entreprises à l’ère de la COVID-19

Hausse de la fraude durant la COVID-19 : mesures que peuvent prendre les entreprises pour améliorer leurs chances de récupérer leurs actifs.

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18 Avr, 2020
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La Cour suprême du Canada ouvre la porte à de nouvelles réclamations internationales liées aux droits de la personne : incertitude pour les sociétés canadiennes du secteur des ressources naturelles

La CSC dans Nevsun Resources Ltd donne, à 5 contre 4, le feu vert aux tribunaux canadiens pour définir de nouvelles formes de responsabilité civile.

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2 Mar, 2020
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Accords de poursuite suspendue : le Canada donne certaines précisions, mais beaucoup de questions subsistent

Examen de la récente Ligne directrice 3.21 sur les accords de réparation et comparaison avec les règles sur les APS d'autres territoires.

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6 Fév, 2020
Featured Insight

Défis et occasions pour les investisseurs canadiens dans les procédures d’insolvabilité au Brésil : Leçons apprises lors de la Conférence mondiale sur la restructuration 2019 de l’AIB

Analyse des aspects uniques du régime d'insolvabilité du Brésil pertinents pour les investisseurs canadiens : titres de capitaux propres, prêts DIP et compétence.

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1 Jan, 2020
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Alerte sanctions – Nouvelles sanctions imposées par le Canada contre le Bélarus

Le Canada annonce le 29 sept. 2020 qu'il imposera de nouvelles sanctions économiques plus ciblées contre les hauts fonctionnaires du gouvernement du Bélarus.

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30 Sep, 2020
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Les accords de poursuite suspendue : un manque de confiance envers les APS sur une infraction aux lois anti concurrence?

Ce bulletin décrit les avantages et l'acceptation croissante des accords de poursuite suspendue portant sur des infractions aux lois antitrust américaines.

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11 Juin, 2020
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COVID-19 : information « essentielle » sur les conséquences de continuer les activités d’une entreprise de « services non essentiels » en Ontario et au Québec

Un résumé des conséquences éventuelles de la poursuite par une entreprise de ses activités malgré l'ordre de fermeture imposé par les gouvernements du Québec et de l'Ontario.

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25 Mar, 2020
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Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur les modifications apportées aux Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Le Bureau de la concurrence publie un projet de révision des Lignes directrices sur la collaboration avec les concurrents pour consultation publique.

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5 Août, 2020
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La prochaine vague de sanctions extraterritoriales américaines concernant Cuba – Répercussions potentielles pour les entreprises canadiennes

La prochaine vague de sanctions extraterritoriales americaines concernant Cuba – Repercussions potentielles pour les entreprises canadiennes

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6 Mai, 2019
Featured Insight

Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir

Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.

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10 Mai, 2019
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Les accords de poursuite suspendue et l’« intérêt économique national »

Les APS ont fait beaucoup parler d'eux récemment. Politique mise à part, ils soulèvent d'importantes questions juridiques sur les circonstances dans lesquelles ils peuvent être offerts.

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26 Juin, 2019
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Transport Canada va de l’avant avec des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la sécurité automobile

Lancement de la consultation de TC sur le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de sécurité des véhicules automobiles

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23 Oct, 2020
Featured Insight

Accords de poursuite suspendue : la prise en considération de l’intérêt public en France

Ce bulletin décrit le régime des accords de poursuite suspendue en France et le compare à celui du Canada.

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23 Sep, 2019
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Zone de turbulences pour FlightHub – Une gracieuseté du Bureau de la concurrence

Analyse détaillée de l'annonce du Bureau de la concurrence sur son enquête sur FlightHub et l'enregistrement d'un « consentement temporaire ».

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1 Nov, 2019
Featured Insight

La Cour d’appel impose une peine de pénitencier pour un trucage d’offres

Peines d'emprisonnement ferme pour trucage d'offres et fraude dans l'obtention de contrats publics pour les contrats de haute valeur.

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30 Nov, 2018