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Le gouvernement du Canada sollicite des commentaires sur la mise à jour du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

20 juin 2023 Bulletin sur les services financiers Lecture de 3 min

Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique sur les moyens d’améliorer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité (« LRPC ») et le financement des activités terroristes (« FAT »).

Le document de consultation présente des questions précises et des propositions techniques sur lesquelles les entreprises pourraient commenter. Toute rétroaction peut être envoyée au ministère des Finances (le « ministère des Finances du Canada ») à [email protected] ou par courrier. La période de consultation se termine le 1 août 2023.

Participation aux consultations : questions et portée

Nous invitons les parties prenantes à transmettre des commentaires sur les propositions techniques qui ont été recommandées pour améliorer des aspects précis du cadre de LRPC/FAT et rationaliser les obligations de conformité. Par exemple, il a été proposé d’exiger que les entités déclarantes recueillent des données supplémentaires au sujet des propriétaires bénéficiaires, de raccourcir le délai pour transmettre les dossiers au CANAFE et d’exempter les sociétés d’assurance-vie de l’obligation de vérifier l’identité des bénéficiaires, dans certains cas.

Le ministère des Finances du Canada a également prévu une liste de questions aux fins de consultation qui portent sur les aspects suivants :

  • Les efforts de collaboration des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
  • Les mesures de justice pénale pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; Le mandat, la structure et les principaux éléments l’Agence canadienne des crimes financiers; Les réseaux d’échange de renseignements et les stratégies au sein des entités publiques et privées;
  • L’incidence sur les organismes et les secteurs qui se verront imposer de nouvelles obligations aux termes du cadre canadien de LRPC/FAT proposé ou dont les obligations seront modifiées;
  • Les cadres de conformité, de surveillance et de production de rapports; par exemple, élargir la portée du régime de la LRPC/FAT à de nouveaux secteurs comme les marchandises de grande valeur, les sociétés d’affacturage et les sociétés d’État financières et étendre la couverture de LRPC/FAT dans le secteur immobilier, y compris les entreprises de matériaux de construction et de rénovation, les assureurs de titres et les assureurs hypothécaires;
  • Les effets sur la sécurité nationale et économique, notamment le rôle du CANAFE à l’égard des exigences de déclaration et les modifications apportées à celles-ci pour éviter le contournement de sanctions.

La liste de questions et de sujets est non exhaustive; le ministère des Finances du Canada est ouvert à tout autre commentaire lié à la mise à jour du régime canadien de la LRPC/FAT.

Sujets de consultation particuliers

Nous voulons souligner que le gouvernement cherche à obtenir des commentaires sur des mesures qui peuvent avoir des répercussions sur les institutions financières, les entités non déclarantes, les entreprises de services monétaires (les « ESM ») et toutes les entités comptables de manière générale, et qui, dans plusieurs cas, peuvent alourdir le fardeau réglementaire de ces entités. Voici des exemples de sujets de consultation particuliers d’intérêt pour les entreprises :

la mise à jour des restrictions concernant les achats importants en espèces, y compris l’imposition des exigences de déclaration au-delà des entités comptables, l’interdiction totale d’achats en espèces qui dépassent un seuil déterminé ou l’intégration de certains négociants de marchandises de grande valeur au régime de la LRPC/FAT;

la vérification de la conformité des ESM qui présentent une demande avant leur inscription auprès du CANAFE; la révision de l’exigence d’inscription auprès du CANAFE afin de déterminer si elle devrait être appliquée à toute entité comptable qui n’est pas une ESM.

Toutefois, le gouvernement propose d’accorder une dispense pour l’essai de nouvelles technologies visant à respecter les obligations de la LRPC/FAT, en vue de permettre aux entités comptables de tester de nouvelles technologies susceptibles de favoriser l’efficience et l’efficacité et d’alléger le fardeau réglementaire. La consultation comprend plusieurs questions à ce sujet.

Recoupements avec les sanctions

Actuellement, le CANAFE peut analyser un cas soupçonné de contournement de sanctions seulement s’il implique un potentiel blanchiment d’argent. La consultation comprend des questions relatives aux liens entre la LRPC et les sanctions, notamment au sujet de l’obligation des entreprises aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de déclarer au CANAFE tout soupçon de menace liée à la sécurité nationale ou économique, au financement de la prolifération ou au contournement des sanctions, au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme.

Conclusion

Le gouvernement du Canada utilisera les commentaires issus de la consultation pour guider ses décisions, stratégiques, législatives et réglementaires à l’égard du régime canadien de la LRPC/FAT. Ainsi, nous invitons les parties prenantes à participer à cette consultation. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Notre équipe fournit de l’aide en ce qui a trait à la conformité au régime de la LRPC/FAT.

par Maria Sagan, William Pellerin, Tayler Farrell et Courtney Aucoin (étudiante d’été en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

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