Réduire les frais pour insuffisance de fonds : projet de règlement modifiant le règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière
3 Déc, 2024La gouverneure en conseil a annoncé une proposition de modification de la réglementation visant à réduire les frais pour insuffisance de fonds.
Le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario reformule la norme de l’intérêt public dans l’affaire Riot Platforms, Inc. c. Bitfarms Ltd. et La commission des valeurs mobilières de l’Ontario
3 Déc, 2024Le Tribunal des marchés des capitaux de l’Ontario établit une nouvelle norme pour l’exercice de son pouvoir d’agir dans l’intérêt public lorsqu’une ordonnance d’interdiction d’opérations visant un régime des droits est demandée.
Attention : mise à jour des lignes directrices concernant les exigences de déclaration dans les chaînes d’approvisionnement
29 Nov, 2024Sécurité publique Canada a publié une mise à jour des Lignes directrices pour les entités afin de les clarifier et d’aborder des questions relatives aux exigences de déclaration sur le travail forcé et le travail des enfants en 2025.
Soyez prêts : le rajustement des frais de l’OPIC entrera en vigueur le 1er janvier 2025
29 Nov, 2024Les frais gouvernementaux de l’OPIC vont augmenter en 2025. Si cela est possible, il sera souhaitable de prendre les mesures appropriées avant l’entrée en vigueur de ce rajustement.
Santé Canada a mis à jour sa liste des interdictions générales en y ajoutant les piles au lithium-ion et d’autres produits identifiés comme dangers préoccupants
29 Nov, 2024Santé Canada a récemment ajouté trois catégories de produits de consommation aux dangers préoccupants à la liste des interdictions générales prévues par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Droit de l’environnement et réaménagement des friches industrielles : questions juridiques importantes et solutions
Joignez-vous à McMillan le jeudi 5 décembre prochain pour un webinaire présenté en anglais sur le droit de l’environnement durant lequel nous discuterons de questions importantes en matière de réaménagement des friches industrielles au Canada.
Suspension des programmes clés soutenant les entreprises en démarrage au Québec : Évaluer l’impact sur l’écosystème de démarrage au Québec
27 Nov, 2024Le Québec suspend les programmes d'investissement dans les entreprises de démarrage
Les autorités de protection de la vie privée du Canada publient une résolution sur les mécanismes de conception trompeuse
21 Nov, 2024Les autorités de protection de la vie privée du Canada ont publié une résolution conjointe énonçant ce qui est attendu des organisations quant à l’utilisation de mécanismes de conception trompeuse sur les sites Web et les applications.
Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail : Nouvelles obligations pour les employeurs par l’entremise du Projet de loi 42 maintenant en vigueur
19 Nov, 2024New employer obligations following the adoption of Bill 42, An Act to Prevent and Fight Psychological Harassment and Sexual Violence in the Workplace (Quebec)
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