Les innovations dans le domaine des technologies de l’information touchent pratiquement tous les aspects de nos vies. Les TI influencent la manière dont nous communiquons et optimisons la productivité personnelle et professionnelle et nous rapprochent les uns des autres grâce à la collaboration et au partage de l’information. Il n’est donc pas étonnant que le secteur des technologies de l’information soit l’un des plus concurrentiels au Canada et dans le monde. De nouveaux acteurs et des innovations comme l’infonuagique émergent chaque jour, et le Canada adopte au même rythme des lois et règlements pour régir ce secteur. Les entreprises qui veulent rester concurrentielles ont besoin des conseils stratégiques d’avocat.e.s spécialisé.e.s en droit des technologies de l’information et des télécommunications pour rester dans la course.
La priorité du cabinet McMillan est d’aider les clients de la vaste majorité des secteurs des TI à atteindre leurs objectifs d’affaires. Nos avocat.e.s comprennent les liens entre les questions hautement techniques et les lois et règlements qui régissent la commercialisation des produits liés aux technologies de l’information. Nous sommes également le seul cabinet d’avocats canadien à s’être associé à un cabinet de relations gouvernementales, le Groupe d’affaires publiques McMillan aVantage, et sommes ainsi en mesure de comprendre la réglementation qui régit le secteur, voire d’aider à la façonner.
Nos avocat.e.s ont également une compréhension approfondie des principaux enjeux d’affaires qui animent les technologies de l’information et les télécommunications d’aujourd’hui et de demain. Nous conseillons une gamme complète d’acteurs du secteur, y compris des sociétés de matériel informatique et de logiciels, qu’elles soient émergentes ou établies, des entrepreneurs, des entreprises privées ayant passé un contrat avec le gouvernement, des réseaux et d’autres fournisseurs de TI. Nous sommes reconnus en tant que chefs de file pour aider les clients à régler les problèmes juridiques et d’affaires interreliés qui touchent tant les fournisseurs que les utilisateurs de produits et services faisant appel aux technologies de l’information.
Le groupe des technologies de l’information et des télécommunications de McMillan contribue au succès de ses clients de la manière suivante :
- négociation d’accords de licence et de distribution;
- prestation de conseils en matière de capital de risque, et de financement par emprunt ou par capitaux propres;
- négociation de coentreprises et d’alliances stratégiques;
- prestation de conseils en matière de fusions, d’acquisitions, de désinvestissements et de premiers appels publics à l’épargne;
- rédaction de contrats de licence, de conventions et d’accords de transfert de technologie;
- rédaction d’ententes de services professionnels liées à des projets de mise en œuvre technologique;
- rédaction de contrats de travail et structuration de plans d’options visant la protection de la propriété de la technologie;
- représentation dans le cadre de litiges en matière de propriété intellectuelle et de propriété de technologies;
- prestation de conseils sur des questions de réglementation comme la protection de la vie privée.
Actualités
Perspectives (93 Posts)
Horodateurs biométriques en milieu de travail : mise en garde de la Commission d’accès à l’information du Québec
Faisant suite aux récentes observations de la CAI, ce bulletin explique les exigences relatives à l’implantation d’horodateurs biométriques au Québec.
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24 Mai, 2023
Réglementation de l’IA : tour d’horizon mondial des faits nouveaux
Zoom sur l’évolution récente de la réglementation de l’IA au Canada et ailleurs dans le monde
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5 Mai, 2023
Un gros « plus » : survol de SEDAR+ et préparatifs d’ici le 1er mai 2023
Tour d’horizon de SEDAR+, le nouveau système intégré de dépôt de documents qui sera lancé le 13 juin 2023.
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1 Mai, 2023
Tendances et évolution des cryptomonnaies vues par des experts : traçage, saisie et protection d’actifs numériques, et pourquoi une telle perte de valeur
Joignez-vous à McMillan et à Lowenstein Sandler pour une série de discussions intéressantes avec des experts du secteur qui donneront leur avis sur les plus récentes tendances et les développements du secteur des cryptomonnaies, et plus particulièrement sur les risques associés mentionnés ci-après.
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Mardi 25 avril 2023
Budget fédéral 2023 : compromis et concurrence – climat, carbone et contrats sur différence pour le carbone
Le point sur le budget 2023 d’Ottawa et l’avenir des contrats sur différence pour le carbone au Canada.
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13 Avr, 2023
La confidentialité dans les fusions et acquisitions et l’importance de la protection des données
Les problèmes de sécurité des données sont un risque pour les transactions, mais peuvent être atténués par une vérification diligente des mesures de sécurité et d’autres stratégies contractuelles.
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6 Avr, 2023
Black History, Black Futures avec Kathy Martin et Terrie-Lynne Devonish
Dans cet épisode, Kathy Martin, associée du groupe Services financiers, discute avec Terrie-Lynne Devonish, conseillère juridique principale et secrétaire générale du groupe Altus, au sujet de la lutte contre les stéréotypes et du pouvoir du mentorat et du parrainage dans le milieu professionnel.
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9 Mar, 2023
La plateforme de finance décentralisée Mango escroquée de 117 millions : partie 3 – Avraham Eisenberg arrêté et poursuivi
Deux faits nouveaux dans la saga Mango Markets illustrent la difficulté, pour les OAD, de conclure des règlements avec leurs malfaiteurs.
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15 Fév, 2023
Préparez-vous! L’interdiction et la réglementation des plastiques progressent au Canada
Le point sur l’évolution de la réglementation des plastiques au Canada et la responsabilité élargie des producteurs
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24 Jan, 2023
Réglementation des cryptoactifs : le projet de Loi sur les marchés financiers de l’Ontario rate la cible
En octroyant à la CVMO le pouvoir de déterminer si un cryptoactif est une valeur mobilière, le projet de loi sur les marchés financiers entretient l’incertitude
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23 Jan, 2023
Menaces à la cybersécurité dans le secteur minier canadien : votre entreprise y est-elle préparée?
Les sociétés minières sont vulnérables aux cyberattaques, mais peuvent s’en prémunir grâce à un plan d’intervention adéquat.
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13 Jan, 2023
Ottawa mènera une consultation publique sur le bien-fondé d’un registre des agents étrangers
Ottawa mènera une consultation sur un possible « registre des agents étrangers ». Qu’est-ce qui distingue pareil outil d’une loi sur le lobbying?
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13 Jan, 2023
La Loi sur Investissement Canada est en cours de modernisation
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-34, qui modernise les examens relatifs à la sécurité nationale prévus par la Loi sur Investissement Canada.
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16 Déc, 2022
Consultations publiques sur des modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce du Canada
Des consultations sur des modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce du Canada sont en cours. Voir le bulletin pour plus de détails.
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7 Déc, 2022
Acquisitions de sociétés de technologie : pallier les risques en matière de protection de la vie privée, de technologies et de cybersécurité
Acquérir une société de technologie : jamais sans un examen rigoureux de sa conformité en matière de vie privée, de technologies et de cybersécurité.
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6 Déc, 2022
Système bancaire ouvert du Canada : le point sur les réunions des groupes de travail
Quatre groupes de travail élaborent des règles communes, des critères d’accréditation et des normes techniques pour le système bancaire ouvert du Canada
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2 Nov, 2022
La Cour suprême du Canada met un frein aux doubles redevances imposées aux utilisateurs de services de musique en ligne
La Cour suprême du Canada a tranché : la Loi sur le droit d’auteur n’oblige pas les services de musique en ligne à payer deux redevances sur une œuvre.
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1 Nov, 2022
Gare aux jugements (sommaires) hâtifs : les limites des jugements sommaires dans les affaires de brevets au Canada
La CAF met en lumière les limites des jugements sommaires dans les affaires de brevets et discute de « connaissances générales courantes » et d’expérimentation.
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30 Sep, 2022
Éviter les écueils du monde branché : nouvelles pratiques exemplaires d’atténuation des risques
Les derniers conseils publiés par le Centre canadien pour la sécurité comportent des renseignements importants pour les organisations.
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2 Sep, 2022
Le BSIF ajoute la ligne directrice B-13 à sa gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque
Le BSIF publie la version définitive de la ligne directrice B-13 : Gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque (résumé des faits marquants)
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31 Juil, 2022
Pour en finir avec cette habitude : la Cour fédérale du Canada ferme (encore) la porte à la méthode « problème-solution »
La Cour fédérale sonne (encore) le glas de la méthode « problème-solution » pour l’analyse des demandes de brevet. Voici notre résumé de la décision.
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30 Juil, 2022
Les autorités canadiennes de protection de la vie privée précisent leurs exigences pour les applications mobiles
Une récente enquête conjointe des commissariats à la protection de la vie privée offre des balises aux organisations pour les applications mobiles.
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11 Juil, 2022
Le gouvernement fédéral propose une nouvelle loi pour renforcer la cybersécurité au Canada
Le projet de loi C-26 viendrait modifier la Loi sur les télécommunications et édicter la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.
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8 Juil, 2022
La protection de la vie privée de retour au feuilleton fédéral avec la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte numérique
S’il est adopté, le nouveau projet de loi C-27 modifiera considérablement le régime actuel de protection de la vie privée et des données au Canada.
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30 Juin, 2022
Capital de risque pour les entreprises en démarrage et émergentes
Demande de propositions pour l’Initiative de catalyse du capital de risque : 450 millions de dollars pour le secteur du capital de risque.
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22 Juin, 2022
Éviter d’être pris au dépourvu : Savoir quoi faire en cas de fuite de données et bien gérer les incidents
Le mardi 21 juin, joignez-vous aux membres de nos groupes Protection de la vie privée et Technologies pour une discussion sur les mesures que votre organisation peut prendre afin de se préparer aux cyberattaques et prévenir et gérer de manière posée les risques juridiques et commerciaux qui en découlent.
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Mardi 21 juin 2022
Le Commissariat à la protection de la vie privée publie ses principales recommendations pour une nouvelle loi fédérale applicable au secteur privé
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada présente ses principales recommandations pour une nouvelle loi fédérale du secteur privé
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25 Mai, 2022
Système bancaire ouvert : de quoi s’agit-il, et que représente-t-il pour vous?
En vue d’offrir une réponse aux questions de nos clients sur nos bulletins traitant du système bancaire ouvert, nous réunissons un groupe interdisciplinaire de conseiller.ère.s pour examiner en profondeur les incidences d’un système bancaire ouvert au Canada, les développements passionnants et les attentes pour la suite.
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Jeudi 2 juin 2022
Mise à jour sur la pratique : l’OPIC statue sur la diligence requise
L’OPIC a récemment statué sur la notion de « diligence requise ». Vos pratiques correspondent-elles à ses attentes?
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4 Avr, 2022
Ottawa nomme un responsable du système bancaire ouvert
Abraham Tachjian est nommé responsable de l’élaboration d’un système bancaire ouvert au pays, après une lettre ouverte de sommités des technologies financières.
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23 Mar, 2022
Possibles incidences du conflit en Ukraine sur les contrats entre entreprises russes et canadiennes
Aperçu de quelques outils juridiques sur lesquels les entreprises canadiennes devraient s’informer si la guerre en Ukraine les empêche d’exécuter des contrats.
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16 Mar, 2022
Demande d’action collective contre facebook pour moissonnage de données : une cour britanno-colombienne coupe l’herbe sous le pied aux plaignants
Rejet d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective contre Facebook, qui aurait moissonné des données de son application Messenger.
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22 Fév, 2022
La partie 3 de notre série de webinaires sur le secteur des technologies | La tête dans les nuages : Comprendre les contrats de service informatique en nuage
Au cours de cette séance, nous examinerons certains des avantages et des risques juridiques liés au passage au nuage, tant pour le fournisseur de services que pour le client. Nous examinerons les clauses clés auxquelles vous pouvez vous attendre dans le cadre d’un contrat de service informatique en nuage. Nous aborderons aussi les questions pratiques qu’une entreprise doit garder à l’esprit lorsqu’elle envisage d’offrir des services informatiques en nuage ou d’accéder à de tels services.
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Mercredi 11 mai 2022
La partie 2 de notre série de webinaires sur le secteur des technologies | Niveaux de service dans les contrats de services technologiques : du meilleur au pire
Au cours de cette séance, nous approfondirons les points importants à retenir pour la négociation de contrats de niveau de service liés à la prestation de services de TI. Nous passerons en revue les modalités essentielles des contrats de niveau de service et des crédits de niveau de service, notamment les modalités les plus délicates à négocier. Nous donnerons aussi des conseils pratiques sur la négociation des modalités les plus controversées entre les clients et les fournisseurs de services.
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Mercredi 2 mars 2022
La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 3 – les risques
Aperçu des risques de la technologie immobilière pour les entreprises du secteur immobilier et les utilisateurs de ces produits.
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25 Jan, 2022
La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 2 – les avantages
Aperçu des avantages de la technologie immobilière pour les entreprises du secteur immobilier et les utilisateurs de ces produits.
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18 Jan, 2022
Sa requête en sursis rejetée, c’est confirmé : China Mobile doit se conformer au décret et liquider
Cette affaire sur un examen en matière de sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada revêt un intérêt particulier pour qui veut investir au Canada.
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12 Jan, 2022
Clearview AI sommée de suivre les recommandations d’organismes de réglementation provinciaux sur la protection de la vie privée
Des organismes provinciaux canadiens de protection de la vie privée somment Clearview AI de suivre les recommandations d’une enquête conjointe de 2020
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11 Jan, 2022
La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 1 – introduction
Dans cette série de trois bulletins, nous étudions le concept de technologie immobilière (ou PropTech), ainsi que ses avantages et risques.
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11 Jan, 2022
Le Centre canadien pour la cybersécurité publie un guide sur les rançongiciels
Les attaques par rançongiciel sont en hausse. Le Centre canadien pour la cybersécurité a publié un guide pour aider les entreprises à contrer cette menace.
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29 Déc, 2021
Transports Canada met à jour les lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisés
Transports Canada a publié les Lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisée 2.0, qui remplacent les lignes directrices de 2018.
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21 Déc, 2021
La modernisation de la loi sur la protection de la vie privée régissant le secteur privé (C.-B.) recommandée par un comité spécial
Voici quelques recommandations notables concernant la modification de la PIPA qui pourraient toucher les procédures et processus des entreprises concernées.
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14 Déc, 2021
Le Canada s’associe à la Commission européenne pour examiner l’utilisation des justificatifs d’identité numériques
Normes de confidentialité et de fonctionnalité accrues des justificatifs d’identité numériques : quelle incidence pour les entreprises qui les utilisent?
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9 Déc, 2021
Webinaire sur la chaîne de blocs canadienne – cryptomonnaies, actifs numériques et NFT : Renseignez-vous sur différentes facettes juridiques canadiennes de la révolutionnaire chaîne de blocs
Joignez-vous aux avocat.e.s de McMillan de divers domaines juridiques pour une présentation sur le droit relatif aux chaînes de blocs, aux cryptomonnaies et aux jetons non fongibles (NFT). Le contenu de ce webinaire multidisciplinaire sera intéressant pour tous les niveaux d’expérience dans ce domaine novateur. Des conférenciers du secteur et d’autres ressorts viendront donner leur point de vue sur le contexte, la conformité actuelle et les enjeux futurs.
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Mercredi 12 janvier 2022
Projet de loi no 64 : aide-mémoire à l’intention des entreprises
Le Québec modernise ses lois sur la protection des renseignements personnels. Cet aide-mémoire illustre les priorités et les échéances pour les entreprises.
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7 Déc, 2021
Les risques de l’anonymisation et de l’agrégation de données
Article sur les risques de l’anonymisation et de l’agrégation de données et sur la conformité aux lois en matière de protection des renseignements personnels.
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6 Déc, 2021
Autorisation refusée : victoire importante pour les défendeurs visés par une action collective en droit de la concurrence
Refus d’une autorisation d’exercer une action collective visant la DRAM.
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17 Nov, 2021
Modifications proposées à la FIPPA : deux pas en avant, un pas en arrière
La C.-B. a déposé un projet de loi qui modifie la FIPPA et introduit de nouvelles exigences pour la gestion et la protection des renseignements personnels.
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11 Nov, 2021
L’affaire China Mobile suscite un malaise en matière de sécurité nationale
China Mobile conteste le décret du gouv. canadien lui intimant de céder ses activités au Canada. L’affaire soulève des enjeux d’investissement transfrontalier.
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29 Oct, 2021
Webinaire de McMillan sur la protection de la vie privée et des données et la cybersécurité
Nos avocats offrent un aperçu des développements importants de la jurisprudence, des directives des organismes de réglementation et des modifications de la réglementation à venir, ainsi que des sujets d’actualité brûlants sur la protection de la vie privée et des données et la cybersécurité.
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Mercredi 10 novembre 2021
Adoption du projet de loi no 64 : modernisation du régime de protection de la vie privée
Une analyse en profondeur de la modernisation de 2021 du régime de protection de la vie privée du Québec.
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25 Oct, 2021
La protection de la vie privée dans un système bancaire ouvert canadien
Rapport final du Comité consultatif – Incidences d’un système bancaire ouvert au Canada sur la protection de la vie privée et la sécurité des données.
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18 Oct, 2021
Conseils pratiques en matière de contrats de services technologiques
Joignez-vous à nous le mercredi 27 octobre 2021 pour la première partie d’une série de trois webinaires dans le cadre desquels nous offrirons des conseils stratégiques sur la manière de traiter diverses questions qui reviennent souvent dans la négociation de contrats de services technologiques.
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Le mercredi 27 octobre 2021
Cryptomonnaies et actifs numériques : revue des derniers développements au Canada
Mise à jour « de la rentrée » sur les derniers développements et faits saillants liés au secteur des cryptomonnaies et des actifs numériques au Canada.
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13 Sep, 2021
Consultation sur le droit d’auteur pour l’Internet des objets au Canada – Le droit à la réparation et à l’interopérabilité
Un aperçu de la consultation du GOC sur la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur liée au droit à la réparation et à l’interopérabilité.
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24 Août, 2021
Consultation sur le droit d’auteur pour l’intelligence artificielle au Canada – À l’aube d’une nouvelle ère du droit d’auteur
Un aperçu de la consultation du GOC sur la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur puisqu’elle est liée à l’intelligence artificielle.
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24 Août, 2021
Les jetons non fongibles et la Loi canadienne sur les valeurs mobilières
Cet article porte sur le traitement des jetons non fongibles (NFT) à titre de valeurs mobilières et les questions connexes de réglementation au Canada
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24 Août, 2021
Le temps ou l’argent? Mise à jour no 3 sur les marchés publics (indemnités et autres mesures correctives)
Un examen des mesures correctives possibles liées à une contestation en matière de marchés publics fédéraux auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur.
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23 Août, 2021
Élections fédérales : votre entreprise est-elle prête à se conformer à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur le lobbying?
En temps d’élections, entreprises et OBNL doivent être conscients de leurs obligations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi sur le lobbying.
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17 Août, 2021
Pas de dommages-intérêts pour le stress et les inconvénients passagers : une Cour du Québec rejette une action collective pour atteinte à la protection des données
En mars, la Cour supérieure du Québec a rendu une rare décision rejetant sur le fond une action collective en matière de protection de la vie privée.
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14 Juin, 2021
Mise à jour no. 2 sur les marchés publics : les nombreux motifs de contestation en matière de marchés publics fédéraux : résumé pour garder le nord
Un examen des motifs de contestation en matière de marchés publics fédéraux auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
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7 Juin, 2021
Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada publient des directives conjointes sur les passeports vaccinaux
Les considérations relatives à la protection de la vie privée doivent être au cœur de l’élaboration de passeports vaccinaux dans les prochains mois.
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25 Mai, 2021
Baux commerciaux pendant le confinement lié à la COVID 19 : vers quoi nous dirigeons nous?
Les baux commerciaux pendant le confinement lié à la COVID 19
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17 Mai, 2021
Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications
Des modifications à la Charte de la langue française sont imminentes. Voici une liste des 10 principaux impacts éventuels et l’échéancier d’adoption.
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21 Mai, 2022
Mise à jour no 1 sur les marchés publics : Dépôt d’une plainte au Tribunal canadien du commerce extérieur : un sprint plutôt qu’un marathon
Quand et comment déposer une plainte concernant un marché public devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
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5 Mai, 2021
Plaintes relatives aux marchés publics fédéraux: le Tribunal canadien du commerce extérieur franchit une étape importante en 2020-2021
Une analyse du mandat d’examen confié au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) en 2020-2021.
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29 Avr, 2021
Rehaussement des lignes directrices de sécurité nationale par le gouvernement du Canada
Le ministre de l’Innovation du Canada annonce la mise à jour des Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements
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7 Avr, 2021
La cyberjustice : un tribunal de l’Ontario reconnaît le harcèlement par Internet à titre de nouveau délit
La CSJ (Ont.) reconnaît un nouveau délit, le harcèlement par Internet, signe qu’elle veut s’attaquer au problème des comportements abusifs en ligne.
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3 Mar, 2021
Halte à la surveillance massive – Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée concluent que le dispositif de reconnaissance faciale de Clearview AI enfreint les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels
Selon des commissaires à la protection de la vie privée, l’utilisation que fait Clearview AI de sa technologie de reconnaissance faciale est illégale.
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22 Fév, 2021
Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens
Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens
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19 Fév, 2021
Lancement du Bureau de la croissance économique et de l’innovation : de la rampe de lancement à la nouvelle direction de la CVMO
Lancement du Bureau de la croissance économique et de l'innovation : de la rampe de lancement à la nouvelle direction de la CVMO
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11 Nov, 2020
Politiques de vaccination obligatoire pour les employés : des mesures efficaces ou un coup d’épée dans l’eau?
Il y a des vaccins et tout le monde au Canada pourra éventuellement se faire vacciner. Mais que faire si vos employés refusent de se faire vacciner?
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23 Déc, 2020
N’allez pas directement en prison – Pas tout de suite, du moins : le Bureau de la concurrence confirme sa position selon laquelle les accords entre acheteurs concurrents ne sont pas illégaux sur le plan pénal
Le 27 novembre 2020, le Bureau de la concurrence a précisé sa position selon laquelle les dispositions visant les cartels de la Loi sur la concurrence ne s'appliquent pas aux accords entre acheteurs.
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30 Nov, 2020
Les licences implicites d’utilisation de marques de commerce : une étude de cas
Selon les relations concédant/licencié, une licence implicite d'utilisation de marques de commerce peut exister même sans accord oral ou écrit.
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12 Avr, 2020
L’Ontario modifie sa législation régissant les normes d’emploi en réponse à la COVID-19
Ontario adopte un nouveau congé protégé pour les employés touchés par la COVID-19 et suggère que les cas de COVID-19 devraient être déclarés comme des maladies professionnelles.ses.
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19 Mar, 2020
Le Bureau de la concurrence va faire appliquer la réglementation sur la protection de la vie privée en imposant des sanctions
Les organisations implantées au Canada sont priées de réviser leurs politiques de confidentialité pour éviter des déclarations fausses ou trompeuses
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26 Mai, 2020
LPRPDE – Comment obtenir un consentement « valable », et quand le consentement n’est pas jugé acceptable
Le 24 mai 2018, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a publié la version définitive de ses lignes directrices pour l'obtention d'un consentement valable, et donné des indications
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30 Mai, 2020
« Est-ce que je peux vous parler en toute confidentialité? » Le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les opérations de fusion et acquisition
Défis liés au maintien du privilège du secret professionnel dans les Fusions et Acquisitions: utilité de l'expérience d'autres territoires pour les parties en Ontario.
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22 Jan, 2020
Défis et occasions pour les investisseurs canadiens dans les procédures d’insolvabilité au Brésil : Leçons apprises lors de la Conférence mondiale sur la restructuration 2019 de l’AIB
Analyse des aspects uniques du régime d'insolvabilité du Brésil pertinents pour les investisseurs canadiens : titres de capitaux propres, prêts DIP et compétence.
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1 Jan, 2020
Mise à jour du 10 juin : Innover pendant la pandémie de la COVID-19
Le point sur les opportunités de financement offertes au Canada au mois de juin et nouvelles de l'OPIC et de l'USPTO.
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2 Déc, 2020
Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19
Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.
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23 Juin, 2020
La nouvelle certification canadienne en matière de cybersécurité entre en vigueur
Le programme fédéral CyberSécuritaire visant à aider les petites et moyennes organisations à se protéger contre les cybermenaces est lancé
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13 Oct, 2020
La pandémie de COVID-19 pousse le gouvernement de l’Ontario à lancer une consultation publique en vue d’améliorer les lois provinciales sur la protection de la vie privée
L'Ontario lance une consultation publique pour moderniser le cadre législatif de protection de la vie privée au sein du secteur privé de la province.
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30 Nov, 2020
La Cour d’appel fédérale défend la LCAP et confirme la constitutionnalité des mesures anti-pourriel
La CAF confirme la constitutionnalité des dispositions de la LCAP régissant les MEC, malgré la contestation de CompuFinder.
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1 Juil, 2020
Les autorités mondiales de protection de la vie privée rappellent aux entreprises de vidéoconférence les attentes en matière de protection de la vie privée
Les autorités mondiales de protection de la vie privée ont publié une lettre pour rappeler aux entreprises de vidéoconférence leurs obligations de protection de la vie privée des utilisateurs
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29 Juil, 2020
Institutions financières : Les obligations accrues du BSIF en matière de signalement des incidents liés à la cybersécurité sont maintenant en vigueur
Le BSIF a publié le Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité sur ses attentes de signalement des incidents de cette nature.
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8 Avr, 2019
DOUZE PRINCIPALES CHOSES À SAVOIR – Nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019
D'importantes modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019.
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4 Juin, 2019
Dernière chance pour une date d’entrée en phase nationale tardive au Canada
C'est officiel : les nouvelles Règles sur les brevets du Canada entrent en vigueur le 30 octobre 2019.
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9 Août, 2019
Le projet de Charte du numérique pourrait entraîner des modifications considérables aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée
Le 11 mai 2019, le gouvernement fédéral canadien a proposé un projet de charte du numérique .
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23 Mai, 2019
Premiers de classe : nouveau programme de cybersécurité visant la certification des entreprises qui ont à cœur la protection de la vie privée
Le gouvernement fédéral a lancé un nouveau programme de certification en cybersécurité visant à aider les PME à se protéger contre les cybermenaces.
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14 Août, 2019
Zone de turbulences pour FlightHub – Une gracieuseté du Bureau de la concurrence
Analyse détaillée de l'annonce du Bureau de la concurrence sur son enquête sur FlightHub et l'enregistrement d'un « consentement temporaire ».
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1 Nov, 2019
Vendeurs : attention à votre argumentaire de vente
Vendeurs : attention à votre argumentaire de vente
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19 Jan, 2018
Des changements importants pour les entreprises qui effectuent des fournitures taxables au Québec
Le projet de modification à la Loi sur la TVQ du budget 2018 du Québec impose des obligations, notamment d'inscription, aux entreprises non résidentes.
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10 Juil, 2018
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