Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image
post

Dommages causés par un cours d’eau : les autorités municipales peuvent parfois être tenues responsables

25 Sep, 2023

Ce bulletin résume une récente décision confirmant la responsabilité d'une municipalité et d'une MRC à la suite de dommages causés par un cours d'eau

post

Loi sur la concurrence : un premier panier de modifications

25 Sep, 2023

Ottawa annonce des modifications à la Loi sur la concurrence dans le cadre de ses mesures de lutte contre l’inflation des produits d’épicerie.

post

Employeurs sous réglementation fédérale : l’échéance de remise des déclarations d’emploi arrive à grands pas

21 Sep, 2023

Des modifications au Code canadien du travail obligent les employeurs sous réglementation fédérale à remettre des déclarations d’emploi d’ici le 7 octobre 2023.

post

Surveillance des risques non financiers : des pouvoirs élargis pour le BSIF et des défis en matière de conformité pour les IFF

19 Sep, 2023

Le 6 septembre 2023, le BSIF a publié une lettre aux IFF décrivant les étapes qu’il entend suivre pour surveiller les risques non financiers émergents.

post

Un nouvel “indice de sécurité” pour les véhicules lourds sera développé par le Québec

13 Sep, 2023

D'ici novembre 2024, le Bureau de normalisation du Québec prévoit élaborer et publier un indice de sécurité pour les véhicules lourds afin de protéger les usagers vulnérables de la route.

post

Protection de la vie privée : plusieurs pays publient une déclaration commune sur l’extraction de données

12 Sep, 2023

Le Canada et plusieurs autres pays ont publié une déclaration commune sur l’extraction de données. Quelles sont les implications juridiques?

post

La Cour d’appel fédérale confirme l’approche du Tribunal de la concurrence quant à la défense fondée sur les gains en efficience

12 Sep, 2023

Fusion Secure-Tervita : la CAF confirme le traitement, par le Tribunal de la concurrence, de la défense fondée sur les gains en efficience.

post

Prenez de l’avance : les nouveaux droits généraux de l’OPIC entreront en vigueur le 1er janvier 2024

12 Sep, 2023

Les nouveaux droits généraux de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada entreront en vigueur le 1er janvier 2024; prenez de l’avance et économisez.

post

La Loi sur le cannabis suscite l’intérêt du Bureau de la concurrence

12 Sep, 2023

Le Bureau de la concurrence présente un mémoire sur la concurrence à l’appui d’un examen législatif de la Loi sur le cannabis mené par Santé Canada