Dommages causés par un cours d’eau : les autorités municipales peuvent parfois être tenues responsables
25 Sep, 2023Ce bulletin résume une récente décision confirmant la responsabilité d'une municipalité et d'une MRC à la suite de dommages causés par un cours d'eau
Loi sur la concurrence : un premier panier de modifications
25 Sep, 2023Ottawa annonce des modifications à la Loi sur la concurrence dans le cadre de ses mesures de lutte contre l’inflation des produits d’épicerie.
Employeurs sous réglementation fédérale : l’échéance de remise des déclarations d’emploi arrive à grands pas
21 Sep, 2023Des modifications au Code canadien du travail obligent les employeurs sous réglementation fédérale à remettre des déclarations d’emploi d’ici le 7 octobre 2023.
Surveillance des risques non financiers : des pouvoirs élargis pour le BSIF et des défis en matière de conformité pour les IFF
19 Sep, 2023Le 6 septembre 2023, le BSIF a publié une lettre aux IFF décrivant les étapes qu’il entend suivre pour surveiller les risques non financiers émergents.
Un nouvel “indice de sécurité” pour les véhicules lourds sera développé par le Québec
13 Sep, 2023D'ici novembre 2024, le Bureau de normalisation du Québec prévoit élaborer et publier un indice de sécurité pour les véhicules lourds afin de protéger les usagers vulnérables de la route.
Protection de la vie privée : plusieurs pays publient une déclaration commune sur l’extraction de données
12 Sep, 2023Le Canada et plusieurs autres pays ont publié une déclaration commune sur l’extraction de données. Quelles sont les implications juridiques?
La Cour d’appel fédérale confirme l’approche du Tribunal de la concurrence quant à la défense fondée sur les gains en efficience
12 Sep, 2023Fusion Secure-Tervita : la CAF confirme le traitement, par le Tribunal de la concurrence, de la défense fondée sur les gains en efficience.
Prenez de l’avance : les nouveaux droits généraux de l’OPIC entreront en vigueur le 1er janvier 2024
12 Sep, 2023Les nouveaux droits généraux de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada entreront en vigueur le 1er janvier 2024; prenez de l’avance et économisez.
La Loi sur le cannabis suscite l’intérêt du Bureau de la concurrence
12 Sep, 2023Le Bureau de la concurrence présente un mémoire sur la concurrence à l’appui d’un examen législatif de la Loi sur le cannabis mené par Santé Canada
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