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Augmentation des sanctions applicables : saisies et confiscations aux frontières, sanctions administratives et nouvelle obligation de déclaration pour les infractions de contournement de sanctions

20 Juin, 2024

Changes to Canada’s sanctions regime under Bill C-59 will add reporting requirements for importers/exporters, create AMPs, and grant new CBSA seizure powers.

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Restructuration corporative et droit de la propriété intellectuelle : la Cour supérieure du Québec annule un avis de résiliation et livre une première interprétation des droits d’usage sous la LACC

19 Juin, 2024

In the context of a restructuring, the debtor's right to resiliate a contract under s. 32 of the Companies' Creditors Arrangement Act is far from absolute.

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Au revoir CDOR, bonjour CORRA : le dernier mois du taux CDOR et les tendances en matière de prêts CORRA

13 Juin, 2024

Le taux CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; le taux CORRA est maintenant utilisé dans des conventions de crédit et certaines tendances se dessinent quant à son utilisation.

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Loin de copier la FARA, le projet de loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère renvoie les précisions à plus tard

6 Juin, 2024

La proposition visant à établir un registre des agents étrangers au Canada ne reproduit pas les aspects controversés de la FARA, mais laisse le champ ouvert à des règlements et des directives plus détaillés.

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Anonymisation des renseignements personnels en vertu du droit québécois

6 Juin, 2024

Le 15 mai 2024, le Québec a finalement édicté son règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels qui établit des lignes directrices précises sur la façon d’effectuer l’anonymisation de manière appropriée.

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Déchiffrer le projet de loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public (Ontario)

24 Mai, 2024

Déchiffrer le projet de loi 194 de l’Ontario : Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public. Modifications principales et stratégies de conformité expliquées en détail.

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L’évaluation des risques juridiques : un outil essentiel de gestion des risques

17 Mai, 2024

Nous pouvons affirmer que la meilleure façon de régler les questions juridiques qui se posent dans toute entreprise est de concentrer les efforts sur leur détermination et leur résolution avant qu’elles ne deviennent des problèmes juridiques.

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Comprendre le cadre des services bancaires pour les gens : perspectives clés de la loi no 1 d’exécution du budget de 2024

16 Mai, 2024

Le 30 avril, le gouvernement fédéral a présenté la Loi no 1 d’exécution du budget 2024, qui fournit le cadre législatif du système bancaire ouvert au Canada.

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Expiration des restrictions imposées aux étudiants étrangers pour le travail hors campus : lignes directrices pour les employeurs

16 Mai, 2024

La dérogation temporaire accordée par le gouvernement du Canada dans le but de permettre aux étudiants étrangers de travailler plus de 20 heures par semaine a pris fin le 30 avril 2024.