Combler l’écart : nouvelles règles proactives en matière d’équité salariale pour les employeurs sous réglementation fédérale
4 Mai, 2021Les nouvelles règles à suivre par les employeurs sous la Loi sur l’équité salariale fédérale et ses règlements doivent entrer en vigueur fin 2021.
Destination zéro : un comité parlementaire permanent demande au canada de mettre en œuvre la norme sur les véhicules zéro émission
4 Mai, 2021Un comité parlementaire formule 13 recommandations pour stimuler la production et la vente de VZE au Canada.
La Cour d’appel confirme la décision limitant les droits d’un employé liés à des actions
4 Mai, 2021La Cour d’appel de l’Ontario confirme, entre autres, la distinction entre droits en matière d’emploi et droits des actionnaires.
Faisant les manchettes, la Bourse NEO dévoile la « G-Corp », nouvelle entité offrant de meilleures possibilités de levée de fonds
29 Avr, 2021La Bourse NEO lance un service d’inscription novateur pour aider les entreprises en démarrage ou en forte croissance à lever des capitaux.
Plaintes relatives aux marchés publics fédéraux: le Tribunal canadien du commerce extérieur franchit une étape importante en 2020-2021
29 Avr, 2021Une analyse du mandat d’examen confié au Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) en 2020-2021.
Proposition de modifications importantes au régime de protection de l’environnement fédéral du Canada
28 Avr, 2021Le gouvernement du Canada propose d’importants changements à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) par le projet de loi C-28
L’aide gouvernementale liée à la Covid-19 est elle exempte d’engagements? Impossible! Tous les lobbyistes ont des obligations de déclaration
19 Avr, 2021Lobbyistes, demander ou recevoir de l’aide financière liée à la COVID-19 crée une exigence de déclaration. Votre enregistrement a-t-il été récemment mis à jour?
Le Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre établit des incitatifs écologiques pour les installations réglementées
15 Avr, 2021Publication du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre en vertu de l’art. 195 de la LTPGES.
Réformes axées sur le client – la date limite à laquelle les personnes inscrites devront se conformer aux modifications relatives aux conflits d’intérêts approche
12 Avr, 2021Très bientôt, soit le 30 juin 2021, les sociétés inscrites et leurs représentants devront se conformer aux nouvelles RAC liées aux conflits d’intérêts
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