La cyberjustice : un tribunal de l’Ontario reconnaît le harcèlement par Internet à titre de nouveau délit
Mar 3, 2021La CSJ (Ont.) reconnaît un nouveau délit, le harcèlement par Internet, signe qu’elle veut s’attaquer au problème des comportements abusifs en ligne.
Les ACVM proposent des modifications aux obligations relatives aux renseignements concernant l’inscription, à la déclaration d’activités externes et aux exigences en matière de déclaration de l’information, dans le cadre de l’initiative de réduction du fardeau réglementaire
Mar 3, 2021Le 4 février 2021 – Les ACVM proposent des modifications en matière de déclaration de l’information concernant l’inscription des personnes et sociétés inscrites.
Le ministre des Transports du Canada approuve l’acquisition d’Air Transat par Air Canada
Mar 1, 2021Le ministre des Transports du Canada nommé depuis peu approuve l’acquisition par Air Canada de sa rivale, Air Transat, pour des motifs d’intérêt public.
Mise à jour de la liste officielle des entités terroristes du Canada – Quelles conséquences pour votre entreprise
Mar 1, 2021Le gouvernement canadien inscrit les Proud boys sur la liste des entités terroristes – principales conséquences pour les entreprises canadiennes.
La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers
Fév 23, 2021Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.
Halte à la surveillance massive – Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée concluent que le dispositif de reconnaissance faciale de Clearview AI enfreint les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels
Fév 22, 2021Selon des commissaires à la protection de la vie privée, l’utilisation que fait Clearview AI de sa technologie de reconnaissance faciale est illégale.
Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens
Fév 19, 2021Revue de l’année 2020 pour les technologies financières (fintech) : développements réglementaires canadiens
Bulletin sur le taux LIBOR : Nous nous attendons à recevoir bientôt l’annonce de la cessation officielle du taux LIBOR
Fév 18, 2021L’IBA et la FCA devraient annoncer l’élimination du taux LIBOR. Échéancier de cessation de la publication des échéances du LIBOR pour les nouvelles ententes de prêt.
Pratiques exemplaires pour les locateurs commerciaux aux prises avec un locataire insolvable (Adapté pour le Québec)
Fév 16, 2021Les locateurs commerciaux de plus en plus inquiets de la hausse de faillites ou de restructurations que la pandémie pourrait causer chez les locataires.
Recevez des mises à jour directement dans votre boîte de réception. Vous pouvez vous désabonner en tout temps.