Programme de déclaration des gaz à effet de serre du Canada : nouvelles exigences de déclaration
21 Fév, 2023Ce bulletin présente un survol des nouvelles exigences du Programme de déclaration des gaz à effet de serre du Canada.
Mise à jour de février 2023 – nouvelles restrictions à la vente d’immeubles : survol de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et de son règlement
15 Fév, 2023Mise à jour sur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et son règlement d’application.
La plateforme de finance décentralisée Mango escroquée de 117 millions : partie 3 – Avraham Eisenberg arrêté et poursuivi
15 Fév, 2023Deux faits nouveaux dans la saga Mango Markets illustrent la difficulté, pour les OAD, de conclure des règlements avec leurs malfaiteurs.
Dispense pour financement de l’émetteur coté : attention aux lois américaines sur les valeurs mobilières
13 Fév, 2023Considérations applicables au recours à la dispense pour financement de l’émetteur coté relativement à l’offre et à la vente de titres aux États-Unis.
Qualification d’un usage au plan municipal : rappel des balises applicables
10 Fév, 2023Ce bulletin résume une récente décision de la Cour d'appel du Québec qui rappelle les balises applicables pour qualifier un usage aux fins du zonage municipal.
Annonce des seuils d’avis de fusion et des seuils de la Loi sur Investissement Canada pour 2023
10 Fév, 2023Le point sur les seuils d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur investissement Canada pour 2023
Québec : les franchises et la loi 96
9 Fév, 2023Nouvelles dispositions réglementaires sur le français : incidence sur les franchises
Marchés financiers : revue juridique de l’année 2022
9 Fév, 2023Notre groupe Marchés des capitaux et valeurs mobilières revient sur ce qui a marqué l’actualité juridique pour les marchés financiers canadiens en 2022.
Achats écologiques du gouvernement du Canada : nouvelles incidences pour l’industrie de la construction et d’autres acteurs
8 Fév, 2023Deux normes relevant de la Politique d’achats écologiques imposent des obligations aux ministères et aux entreprises en matière de réduction des émissions.
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