


Droit des affaires
McMillan – Cabinet primé en droit des affaires, en droit des sociétés et en droit commercial
Le contexte des affaires au Canada n’a jamais été aussi imprévisible et concurrentiel, et l’économie mondiale, jamais aussi précaire. C’est pourquoi les entreprises bien avisées de toutes tailles reconnaissent qu’elles doivent compter sur un cabinet de droit des affaires agile, compétent et digne de confiance qui les aidera à s’y retrouver dans le dédale de la réglementation et à s’engager sur la voie du succès.
Conseiller juridique de confiance d’un large éventail d’entreprises et de sociétés canadiennes, le groupe de droit des affaires de McMillan travaille en étroite collaboration avec les acteurs internationaux qui font des affaires au Canada. Nos avocats primés possèdent l’expertise sectorielle et offrent l’excellence du service que vous attendez d’un cabinet de droit des affaires canadien.
Les professionnels du droit de McMillan sont en mesure de vous fournir des conseils et un encadrement concrets, que vous soyez une société multimilliardaire, une entreprise en démarrage à la recherche de l’avantage du premier arrivé, une entreprise cherchant à externaliser un aspect de ses activités ou un organisme caritatif voulant déchiffrer les lois sur les OSBL dans le cadre de la poursuite de sa mission.
Nos clients savent qu’ils peuvent compter sur notre expérience et notre expertise en droit commercial et en droit des sociétés pour obtenir de réels avantages aux étapes de la constitution en société, de l’établissement et de la croissance de leurs entreprises. Nous concevons et mettons en œuvre des structures commerciales avantageuses sur le plan fiscal qui non seulement protègent les intérêts de nos clients, mais aussi tiennent compte des occasions à saisir. Les avocats en droit des affaires de McMillan collaborent également avec leurs collègues des secteurs du droit de l’emploi et des relations de travail, du droit immobilier, de la propriété intellectuelle, des affaires réglementaires et de l’immigration des gens d’affaires afin de garantir un service complet.
Les clients qui veulent des stratégies d’impartition efficaces et des ententes d’impartition commerciales contraignantes sont bien servis par nos spécialistes du droit de l’impartition. Nous réunissons des experts dans différents domaines, dont les contrats, l’octroi de licences, la propriété intellectuelle, la fiscalité et la protection de la vie privée, afin d’offrir des solutions complètes qui répondent aux objectifs commerciaux uniques de chacun de nos clients. Nous avons aidé des entreprises qui cherchent à externaliser une activité, ainsi que des prestataires de services d’impartition, relativement à des coentreprises, des alliances stratégiques et des accords d’impartition.
McMillan travaille aussi avec des organisations caritatives et à but non lucratif et possède une vaste expérience en droit des OSBL. Il peut ainsi aider ces organisations à relever les défis particuliers que posent leurs activités et concevoir pour elles de solides fondements juridiques sur lesquels elles pourront s’appuyer. Nos avocats qui agissent pour des organisations caritatives sont spécialisés dans le droit fiscal applicable aux organisations du secteur non lucratif et comprennent le cadre réglementaire et les défis pratiques auxquels elles font face.
Le groupe de droit des affaires de McMillan contribue au succès de ses clients de la manière suivante :
- Mise en place des structures d’entreprise qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs commerciaux en toute sécurité et moyennant une responsabilité minimale
- Rédaction d’ententes claires et exécutoires visant les relations avec les fournisseurs, les distributeurs, les clients et les titulaires de licence
- Collaboration diligente avec les clients afin que les actifs les plus précieux de l’entreprise, comme la propriété intellectuelle, soient protégés par des ententes appropriées avec les employés, les entrepreneurs et les titulaires de licence
- Prestation de conseils opportuns et pratiques concernant les enjeux quotidiens qui touchent l’entreprise
- Prestation de conseils sur la constitution en société, l’organisation ou l’obtention du statut d’organisme de bienfaisance
- Prestation de conseils sur la structuration des relations entre plusieurs propriétaires d’entreprises, y compris les conventions d’actionnaires et les contrats de société
- Prestation de conseils sur les exigences réglementaires canadiennes et internationales pertinentes
- Élaboration et mise en œuvre de stratégies d’impartition et d’ententes d’impartition commerciales axées sur l’atténuation des risques
Quelle que soit l’étape à laquelle se trouve votre entreprise ou votre organisation caritative et peu importe les défis particuliers auxquels vous faites face, McMillan est le cabinet en droit des affaires qu’il vous faut.
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Perspectives (73 Posts)
Changements significatifs en vue à la Loi sur la concurrence du Canada
Le gouvernement du Canada propose d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence.
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6 Mai, 2022
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Le partage de propriété et l’investissement immobilier fractionné
Le partage de propriété et l’investissement immobilier fractionné au Canada.
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22 Avr, 2022
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La Cour fédérale tranche : une latitude est bien un lieu d’origine
La Cour fédérale confirme qu’une ligne de latitude ou de longitude est un « lieu d’origine » au sens de la Loi sur les marques de commerce.
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8 Avr, 2022
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Mise à jour sur la pratique : l’OPIC statue sur la diligence requise
L’OPIC a récemment statué sur la notion de « diligence requise ». Vos pratiques correspondent-elles à ses attentes?
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4 Avr, 2022
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La partie 3 de notre série de webinaires sur le secteur des technologies | La tête dans les nuages : Comprendre les contrats de service informatique en nuage
Au cours de cette séance, nous examinerons certains des avantages et des risques juridiques liés au passage au nuage, tant pour le fournisseur de services que pour le client. Nous examinerons les clauses clés auxquelles vous pouvez vous attendre dans le cadre d’un contrat de service informatique en nuage. Nous aborderons aussi les questions pratiques qu’une entreprise doit garder à l’esprit lorsqu’elle envisage d’offrir des services informatiques en nuage ou d’accéder à de tels services.
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Mercredi 11 mai 2022
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La partie 2 de notre série de webinaires sur le secteur des technologies | Niveaux de service dans les contrats de services technologiques : du meilleur au pire
Au cours de cette séance, nous approfondirons les points importants à retenir pour la négociation de contrats de niveau de service liés à la prestation de services de TI. Nous passerons en revue les modalités essentielles des contrats de niveau de service et des crédits de niveau de service, notamment les modalités les plus délicates à négocier. Nous donnerons aussi des conseils pratiques sur la négociation des modalités les plus controversées entre les clients et les fournisseurs de services.
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Mercredi 2 mars 2022
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La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 3 – les risques
Aperçu des risques de la technologie immobilière pour les entreprises du secteur immobilier et les utilisateurs de ces produits.
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25 Jan, 2022
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Préparez-vous! Du nouveau sur l’interdiction des articles en plastique à usage unique au Canada
Dans ce bulletin, nous faisons le point brièvement sur l’état de la législation sur les articles en plastique à usage unique au Canada.
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25 Jan, 2022
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La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 2 – les avantages
Aperçu des avantages de la technologie immobilière pour les entreprises du secteur immobilier et les utilisateurs de ces produits.
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18 Jan, 2022
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La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 1 – introduction
Dans cette série de trois bulletins, nous étudions le concept de technologie immobilière (ou PropTech), ainsi que ses avantages et risques.
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11 Jan, 2022
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Secteur des boissons : attention aux termes élogieux dans les marques de commerce
Pensez-y à deux fois avant de choisir une marque qui ferait l’éloge, ne serait-ce que partiellement, de vos produits ou services.
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11 Jan, 2022
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À venir en 2022 : modification des règles sur les brevets du Canada
Le système canadien des brevets adoptera la « taxe pour revendications excédentaires » et la « requête pour la poursuite de l’examen ». Y êtes-vous préparé?
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6 Jan, 2022
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Transports Canada met à jour les lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisés
Transports Canada a publié les Lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisée 2.0, qui remplacent les lignes directrices de 2018.
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21 Déc, 2021
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Nouveau programme pilote pour les émetteurs établis bien connus
Les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent un projet pilote visant à simplifier le dépôt de prospectus préalables de base pour certains émetteurs.
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16 Déc, 2021
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Critères pour l’obtention de licences de mise en marché de produits de santé naturels au Canada
La décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire C-RNA précise les renseignements attendus des demandeurs de licence.
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9 Déc, 2021
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Le conte de [Norsteel dans] deux cités
Norsteel Building Systems Ltd. c. Toti Holdings Inc. rappelle aux entreprises l’importance d’une vérification préalable à l’emploi d’une marque
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17 Nov, 2021
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Vidéoconférences : le Commissariat à la protection de la vie privée émet des recommandations
Cybersécurité et protection de la vie privée : les entreprises de vidéoconférence exposées à des risques uniques. Recommandations du Commissariat à cet égard.
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12 Nov, 2021
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Adoption du projet de loi no 64 : modernisation du régime de protection de la vie privée
Une analyse en profondeur de la modernisation de 2021 du régime de protection de la vie privée du Québec.
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25 Oct, 2021
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Le Canada et la Chine peuvent-ils encore apprendre l’un de l’autre? Comment équilibrer partenariats de recherche, sécurité nationale et compétitivité économique?
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Lundi 18 octobre 2021
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Conseils pratiques en matière de contrats de services technologiques
Joignez-vous à nous le mercredi 27 octobre 2021 pour la première partie d’une série de trois webinaires dans le cadre desquels nous offrirons des conseils stratégiques sur la manière de traiter diverses questions qui reviennent souvent dans la négociation de contrats de services technologiques.
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Le mercredi 27 octobre 2021
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Consultation sur le droit d’auteur pour l’Internet des objets au Canada – Le droit à la réparation et à l’interopérabilité
Un aperçu de la consultation du GOC sur la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur liée au droit à la réparation et à l’interopérabilité.
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24 Août, 2021
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Consultation sur le droit d’auteur pour l’intelligence artificielle au Canada – À l’aube d’une nouvelle ère du droit d’auteur
Un aperçu de la consultation du GOC sur la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur puisqu’elle est liée à l’intelligence artificielle.
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24 Août, 2021
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Le Canada appuie sur l’accélérateur avec sa nouvelle cible obligatoire de 100 % de ventes de véhicules zéro émission.
Ce que cette annonce signifie, selon nous, pour les FEO, l’industrie canadienne et les autres
VZE : le Canada annonce une cible de 100 % des ventes en 2035. McMillan et McMillan Vantage en analysent les incidences éventuelles sur les FEO, etc.
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18 Juil, 2021
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Un autre franchiseur mis sur la sellette en raison de lacunes importantes dans son document d’information
La Cour a établi en appliquant le test Raibex à Freshly Squeezed le manque d’information ouvrant au franchisé un recours en résolution dans les 2 ans
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29 Juin, 2021
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Pas de dommages-intérêts pour le stress et les inconvénients passagers : une Cour du Québec rejette une action collective pour atteinte à la protection des données
En mars, la Cour supérieure du Québec a rendu une rare décision rejetant sur le fond une action collective en matière de protection de la vie privée.
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14 Juin, 2021
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Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada publient des directives conjointes sur les passeports vaccinaux
Les considérations relatives à la protection de la vie privée doivent être au cœur de l’élaboration de passeports vaccinaux dans les prochains mois.
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25 Mai, 2021
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Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications
Des modifications à la Charte de la langue française sont imminentes. Voici une liste des 10 principaux impacts éventuels et l’échéancier d’adoption.
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21 Mai, 2021
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Effervescence au sein du marché des capitaux du Canada : le point sur la vague de croissance dans le secteur des substances psychédéliques
Ce bulletin présente un aperçu de la réglementation entourant les substances psychédéliques au Canada et les sociétés de ce secteur qui ont accès aux marchés des capitaux du pays.
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18 Mai, 2021
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La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers
Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.
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23 Fév, 2021
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Vous auriez dû dire quelque chose : La Cour suprême du Canada considère que ne pas corriger une croyance erronée constitue une violation de l’obligation contractuelle d’exécution honnête
La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu sa décision très attendue dans l’affaire C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger et al. (« C.M. Callow »).
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1 Déc, 2020
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Halte à la surveillance massive – Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée concluent que le dispositif de reconnaissance faciale de Clearview AI enfreint les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels
Selon des commissaires à la protection de la vie privée, l’utilisation que fait Clearview AI de sa technologie de reconnaissance faciale est illégale.
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22 Fév, 2021
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Programmes d’image des installations : les perturbations créent des possibilités
En règle générale, les équipementiers automobiles, leurs concessionnaires indépendants et les consommateurs finaux s’attendent tous à ce que les nouveaux véhicules soient vendus dans des installations propres, attrayantes et modernes.
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11 Jan, 2021
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Quand la COVID rencontre les EDI dans le cours normal des affaires : un tribunal de l’Ontario ordonne à un acheteur de clôturer son opération de fusion acquisition
La décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Fairstone Financial Holdings Inc. v Duo Bank of Canada a établi un important précédent pour l’interprétation des clauses relatives aux effets défavorables importants et des clauses d’exploitation dans le cours normal des affaires, qui sont des éléments courants des conventions de fusion‑d’acquisition.
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13 Jan, 2021
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Politiques de vaccination obligatoire pour les employés : des mesures efficaces ou un coup d’épée dans l’eau?
Il y a des vaccins et tout le monde au Canada pourra éventuellement se faire vacciner. Mais que faire si vos employés refusent de se faire vacciner?
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23 Déc, 2020
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La CSC décide que la protection de l’article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s’applique pas aux sociétés
La CSC décide que la protection de l'article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s'applique pas aux sociétés
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10 Nov, 2020
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Éléments clés à considérer pour bien préparer une vente d’entreprise ou une transaction de F&A
Veuillez vous joindre à McMillan, à BDO Canada et à Novacap pour une discussion générale sur les étapes à prévoir sur les plans des affaires, des finances et du droit pour réaliser une vente d’entreprise à valeur optimale.
9 Déc, 2020
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Vous faites des affaires aux États-Unis et au Canada? Voici ce que vous devez savoir! – Première partie
Nos experts transfrontaliers feront le point sur les questions courantes liées au passage de la frontière entre les États-Unis et le Canada et nous aideront à comprendre les exigences fédérales, provinciales et étatique.
15 Déc, 2020
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Vous faites des affaires aux États-Unis et au Canada? Voici ce que vous devez savoir! – Seconde partie
Veuillez vous joindre à nous pour des tables rondes sur les considérations liées à l’immigration et à l’emploi qui intéresseront les entreprises et les particuliers qui font des affaires aux États-Unis et au Canada. Vous pouvez assister à l’une de ces tables rondes, ou aux deux.
16 Déc, 2020
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La santé mentale en milieu juridique – une histoire vécue
La santé mentale en milieu juridique – une histoire vécue
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28 Octobre 2020 - 12:30 h - 1:30 h HNE
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Accroître sa résilience dans sa vie personnelle et professionnelle
Joignez-vous à nous le mercredi 28 octobre pour rencontrer Joanne Schaefer, ancienne avocate et coach de vie professionnelle certifiée, qui va présenter des stratégies permettant d’accroître votre résilience, de démontrer de l’empathie et de créer un milieu de travail sécurisant et soutenant d’un point de vue psychologique pour tous.
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28 Octobre 2020 - 12:30 h - 1:30 h HNE
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Inclusion LGBTQ2+ Tisser des liens significatifs et attirer des alliés
Puisque nous ne pouvons pas connaître l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne par son apparence, le langage que nous employons pour décrire nos identités est important et complexe.
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5 novembre
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Corruption à l’étranger : le Canada rend illégaux les « paiements de facilitation »
Corruption à l'étranger : le Canada rend illégaux les « paiements de facilitation »
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31 Oct, 2017
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Combattre la fraude civile contre les entreprises à l’ère de la COVID-19
Hausse de la fraude durant la COVID-19 : mesures que peuvent prendre les entreprises pour améliorer leurs chances de récupérer leurs actifs.
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18 Avr, 2020
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Mise à jour – Report au 1er octobre 2020 de l’entrée en vigueur des exigences relatives au registre de transparence prévues par la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique
Report de l'entrée en vigueur des exigences de la Business Corporations Act (C.-B.) liées au registre de transparence pour les sociétés fermées.
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20 Avr, 2020
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Le Commissariat à la protection de la vie privée publie des conseils pour une vidéoconférence sécurisée
Face aux risques que pose la vidéoconférence pour la cybersécurité et la protection des données, le CPVPC publie des conseils de conformité aux lois.
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5 Mai, 2020
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COVID-19 : De l’importance des écrits
COVID-19 : De l'importance des écrits
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26 Mar, 2020
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Programmes d’aide du gouvernement fédéral aux petites et moyennes entreprises
Programmes d'aide du gouvernement fédéral aux petites et moyennes entreprises
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24 Avr, 2020
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MISE À JOUR DU 1er MAI COVID 19 : Dispense temporaire des exigences relatives aux assemblées des actionnaires et aux réunions des administrateurs
Mesures temporaires provinciales et fédérales pour faciliter la conformité des entreprises aux exigences législatives et la prise de décisions.
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7 Déc, 2020
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Organismes de bienfaisance et organisations sans but lucratif – Défis de l’AGA et solutions pendant l’épidémie de COVID-19
Guide pour les sociétés sans capital-actions et les organismes de bienfaisance sur la tenue des assemblées de membres dans le contexte de la COVID-19.
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18 Mai, 2020
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L’Ontario modifie sa législation régissant les normes d’emploi en réponse à la COVID-19
Ontario adopte un nouveau congé protégé pour les employés touchés par la COVID-19 et suggère que les cas de COVID-19 devraient être déclarés comme des maladies professionnelles.ses.
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19 Mar, 2020
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Gestion des perturbations de la chaîne d’approvisionnement : l’importance des clauses de Force Majeure et de règlement des différends
L’impact grandissant de la COVID-19 amène les entreprises à examiner les dispositions standards de force majeure dans leurs contrats.
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19 Mar, 2020
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« Est-ce que je peux vous parler en toute confidentialité? » Le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les opérations de fusion et acquisition
Défis liés au maintien du privilège du secret professionnel dans les Fusions et Acquisitions: utilité de l'expérience d'autres territoires pour les parties en Ontario.
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22 Jan, 2020
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Retour à la « réalité »: le CPVP considère que la LPRPDE s’applique aux entreprises constituées à l’étranger
Selon le Commissariat à la protection de la vie privée, les entreprises constituées hors du Canada ne sont pas dispensées de se conformer à la LPRPDE
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1 Jan, 2020
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Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19
Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.
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23 Juin, 2020
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La nouvelle certification canadienne en matière de cybersécurité entre en vigueur
Le programme fédéral CyberSécuritaire visant à aider les petites et moyennes organisations à se protéger contre les cybermenaces est lancé
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13 Oct, 2020
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La Cour d’appel fédérale défend la LCAP et confirme la constitutionnalité des mesures anti-pourriel
La CAF confirme la constitutionnalité des dispositions de la LCAP régissant les MEC, malgré la contestation de CompuFinder.
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1 Juil, 2020
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COVID-19 : information « essentielle » sur les conséquences de continuer les activités d’une entreprise de « services non essentiels » en Ontario et au Québec
Un résumé des conséquences éventuelles de la poursuite par une entreprise de ses activités malgré l'ordre de fermeture imposé par les gouvernements du Québec et de l'Ontario.
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25 Mar, 2020
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Les conséquences incertaines de la renonciation aux dommages résultants dans les conventions de F&A
Clauses d'exclusion et limitation de responsabilité, élément essentiel des dispositions d'indemnisation dans les contrats commerciaux dont ceux de F&A
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21 Août, 2020
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Les substances psychédéliques et le cadre réglementaire canadien
Aperçu du secteur émergent des substances psychédéliques et son intégration dans le cadre réglementaire canadien.
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10 Juil, 2020
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Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir
Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.
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10 Mai, 2019
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DOUZE PRINCIPALES CHOSES À SAVOIR – Nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019
D'importantes modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019.
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4 Juin, 2019
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La prochaine étape du cannabis au Canada : à quoi on peut s’attendre en 2019 et par la suite
Santé Canada dévoile le 14 juin 2019 le règlement sur les nouveaux produits du cannabis (comestible, extraits et usage topique).
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21 Juin, 2019
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Réglementation du CBD aux É. U. – Un délicat équilibre entre considérations sociales et de sécurité publique et attentes du secteur et demande des consommateurs
Réglementation du CBD aux É. U. – Un délicat équilibre entre considérations sociales et de sécurité publique et attentes du secteur et demande des consommateurs
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26 Juin, 2019
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Ne mettez pas la charrue devant l’efficacité : examen des facteurs ayant une incidence sur le ratio d’exploitation d’une société ferroviaire
Le Chemin de fer Canadien Pacifique (« CP ») a considérablement réduit son ratio d'exploitation.
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22 Juil, 2019
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Projet de loi n°64 : modernisant les lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels
Projet de loi n°64 modernisant les lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels.
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22 Juil, 2020
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Questions de confidentialité à ne pas perdre de vue lorsqu’on choisit un territoire pour la constitution d’une société au Canada
Questions de confidentialité à ne pas perdre de vue lorsqu'on choisit un territoire pour la constitution d'une société au Canada
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21 Août, 2020
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Réforme de la dispense pour notice d’offre : les ACVM proposent de nouvelles obligations pour les émetteurs du secteur immobilier et les véhicules d’investissement collectif
Modifications à la dispense pour notice d'offre : incidences sur les émetteurs du secteur immobilier et les véhicules d'investissement collectif.
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14 Oct, 2020
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Premiers de classe : nouveau programme de cybersécurité visant la certification des entreprises qui ont à cœur la protection de la vie privée
Le gouvernement fédéral a lancé un nouveau programme de certification en cybersécurité visant à aider les PME à se protéger contre les cybermenaces.
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14 Août, 2019
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Suivi à l’échelle du pays : La COVID-19 et l’environnement
Face à la COVID-19, des organismes gouvernementaux ou réglementaires modifient temporairement les exigences pour alléger le fardeau des entreprises.
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10 Sep, 2020
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Vendeurs : attention à votre argumentaire de vente
Vendeurs : attention à votre argumentaire de vente
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19 Jan, 2018
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Vous pensez à l’immobilier au Canada? Considérations pratiques pour la structuration d’une FPI fermée
Vous pensez à l'immobilier au Canada? Considérations pratiques pour la structuration d'une FPI fermée
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18 Juil, 2020
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Le point sur les initiatives des ACVM visant la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis
Le 27 mars 2018, les ACVM ont publié l'Avis 51-353 faisant suite au Document de consultation 51-404 sur la réduction du fardeau réglementaire.
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17 Avr, 2018
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Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions – Le projet de loi C-25 reçoit la sanction royale
Modifications des obligations d'élection d'administrateurs, de divulgation liée à la diversité et effets sur les communications avec les actionnaires.
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9 Mai, 2018
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