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Greg McIlwain
Associé directeur de bureau, CalgaryChef de groupe, Transactions transfrontalières et investissements au Canada
McMillan – Cabinet primé en droit des affaires, en droit des sociétés et en droit commercial
Le contexte des affaires au Canada n’a jamais été aussi imprévisible et concurrentiel, et l’économie mondiale, jamais aussi précaire. C’est pourquoi les entreprises bien avisées de toutes tailles reconnaissent qu’elles doivent compter sur un cabinet de droit des affaires agile, compétent et digne de confiance qui les aidera à s’y retrouver dans le dédale de la réglementation et à s’engager sur la voie du succès.
Conseiller juridique de confiance d’un large éventail d’entreprises et de sociétés canadiennes, le groupe de droit des affaires de McMillan travaille en étroite collaboration avec les acteurs internationaux qui font des affaires au Canada. Nos avocats primés possèdent l’expertise sectorielle et offrent l’excellence du service que vous attendez d’un cabinet de droit des affaires canadien.
Les professionnels du droit de McMillan sont en mesure de vous fournir des conseils et un encadrement concrets, que vous soyez une société multimilliardaire, une entreprise en démarrage à la recherche de l’avantage du premier arrivé, une entreprise cherchant à externaliser un aspect de ses activités ou un organisme caritatif voulant déchiffrer les lois sur les OSBL dans le cadre de la poursuite de sa mission.
Nos clients savent qu’ils peuvent compter sur notre expérience et notre expertise en droit commercial et en droit des sociétés pour obtenir de réels avantages aux étapes de la constitution en société, de l’établissement et de la croissance de leurs entreprises. Nous concevons et mettons en œuvre des structures commerciales avantageuses sur le plan fiscal qui non seulement protègent les intérêts de nos clients, mais aussi tiennent compte des occasions à saisir. Les avocats en droit des affaires de McMillan collaborent également avec leurs collègues des secteurs du droit de l’emploi et des relations de travail, du droit immobilier, de la propriété intellectuelle, des affaires réglementaires et de l’immigration des gens d’affaires afin de garantir un service complet.
Les clients qui veulent des stratégies d’impartition efficaces et des ententes d’impartition commerciales contraignantes sont bien servis par nos spécialistes du droit de l’impartition. Nous réunissons des experts dans différents domaines, dont les contrats, l’octroi de licences, la propriété intellectuelle, la fiscalité et la protection de la vie privée, afin d’offrir des solutions complètes qui répondent aux objectifs commerciaux uniques de chacun de nos clients. Nous avons aidé des entreprises qui cherchent à externaliser une activité, ainsi que des prestataires de services d’impartition, relativement à des coentreprises, des alliances stratégiques et des accords d’impartition.
McMillan travaille aussi avec des organisations caritatives et à but non lucratif et possède une vaste expérience en droit des OSBL. Il peut ainsi aider ces organisations à relever les défis particuliers que posent leurs activités et concevoir pour elles de solides fondements juridiques sur lesquels elles pourront s’appuyer. Nos avocats qui agissent pour des organisations caritatives sont spécialisés dans le droit fiscal applicable aux organisations du secteur non lucratif et comprennent le cadre réglementaire et les défis pratiques auxquels elles font face.
Le groupe de droit des affaires de McMillan contribue au succès de ses clients de la manière suivante :
- Mise en place des structures d’entreprise qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs commerciaux en toute sécurité et moyennant une responsabilité minimale
- Rédaction d’ententes claires et exécutoires visant les relations avec les fournisseurs, les distributeurs, les clients et les titulaires de licence
- Collaboration diligente avec les clients afin que les actifs les plus précieux de l’entreprise, comme la propriété intellectuelle, soient protégés par des ententes appropriées avec les employés, les entrepreneurs et les titulaires de licence
- Prestation de conseils opportuns et pratiques concernant les enjeux quotidiens qui touchent l’entreprise
- Prestation de conseils sur la constitution en société, l’organisation ou l’obtention du statut d’organisme de bienfaisance
- Prestation de conseils sur la structuration des relations entre plusieurs propriétaires d’entreprises, y compris les conventions d’actionnaires et les contrats de société
- Prestation de conseils sur les exigences réglementaires canadiennes et internationales pertinentes
- Élaboration et mise en œuvre de stratégies d’impartition et d’ententes d’impartition commerciales axées sur l’atténuation des risques
Quelle que soit l’étape à laquelle se trouve votre entreprise ou votre organisation caritative et peu importe les défis particuliers auxquels vous faites face, McMillan est le cabinet en droit des affaires qu’il vous faut.
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Chef de groupe, Transactions transfrontalières et investissements au Canada
Transactions et décisions
Perspectives (118 Posts)
Les entreprises canadiennes doivent se préparer à une nouvelle obligation de faire rapport sur les chaînes d’approvisionnement et le travail forcé
Le Canada s’apprête à imposer de nouvelles obligations de faire rapport sur le travail forcé. Voici ce que cela signifie pour les entreprises canadiennes.
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16 Mai, 2023
Nouvelles exigences d’information pour les entreprises : le projet de loi sur l’esclavage moderne est adopté
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est adoptée à la Chambre des communes.
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9 Mai, 2023
Mise au point de dernière minute : Québec tente d’atténuer l’impact de certaines des exigences les plus ambitieuses de la loi 96, en ce qui concerne les communications avec l’État
Entrée en vigueur du Règlement sur la langue de l’Administration et du Règlement sur les dérogations au devoir d’exemplarité et les documents rédigés ou utilisés en recherche.
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11 Mai, 2023
Vers de nouvelles obligations de transparence pour les sociétés de régime fédéral : les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions proposées par le projet de loi C-42
Le projet de loi C-42, présenté au Parlement le 22 mars 2023, propose d’accroître la transparence et la responsabilité des sociétés.
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4 Mai, 2023
Un gros « plus » : survol de SEDAR+ et préparatifs d’ici le 1er mai 2023
Tour d’horizon de SEDAR+, le nouveau système intégré de dépôt de documents qui sera lancé le 13 juin 2023.
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1 Mai, 2023
Budget 2023 : dévoilement de mesures concernant les fiducies collectives des employés
Conformément au budget 2022, le budget 2023 du gouvernement fédéral (le « gouvernement ») propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
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12 Avr, 2023
Budget 2023 : les modifications proposées à la TPS/TVH circonscrivent la notion de service financier
Le budget 2023 modifierait la Loi sur la taxe d’accise pour soumettre expressément à la TPS/TVH les services relatifs aux réseaux de cartes de paiement.
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12 Avr, 2023
Budget 2023 : l’impôt minimum de remplacement
Le budget 2023 propose de modifier substantiellement le régime d’impôt minimum de remplacement, resté à peu près inchangé depuis son introduction en 1986.
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12 Avr, 2023
Budget 2023 : élargissement de la règle générale anti-évitement en vue
La règle générale anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) interdit les avantages fiscaux issus de certaines opérations fiscalement motivées.
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12 Avr, 2023
Budget 2023 : incitatifs pour les énergies propres et mesures pour le secteur des ressources
Le budget 2023, dévoilé par le gouvernement fédéral le 28 mars 2023, contient plusieurs mesures conçues pour faciliter le virage vers la carboneutralité.
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12 Avr, 2023
La confidentialité dans les fusions et acquisitions et l’importance de la protection des données
Les problèmes de sécurité des données sont un risque pour les transactions, mais peuvent être atténués par une vérification diligente des mesures de sécurité et d’autres stratégies contractuelles.
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6 Avr, 2023
L’enregistrement de la marque de commerce d’un titulaire étranger radié pour cause de mauvaise foi
La connaissance d’une marque déjà enregistrée et de l’emploi qu’en a fait son propriétaire au Canada pèse dans l’appréciation de la mauvaise foi.
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28 Mar, 2023
En avoir plus pour son argent : le nouveau barème tarifaire de la CVMO entre en vigueur le 3 avril
Révision des règles 13-502 (Droits) / 13-503 (Droits aux termes de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises) de la CVMO et de leurs politiques entrent en vigueur le 3 avril.
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11 Mar, 2023
La plateforme de finance décentralisée Mango escroquée de 117 millions : partie 3 – Avraham Eisenberg arrêté et poursuivi
Deux faits nouveaux dans la saga Mango Markets illustrent la difficulté, pour les OAD, de conclure des règlements avec leurs malfaiteurs.
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15 Fév, 2023
Dispense pour financement de l’émetteur coté : attention aux lois américaines sur les valeurs mobilières
Considérations applicables au recours à la dispense pour financement de l’émetteur coté relativement à l’offre et à la vente de titres aux États-Unis.
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13 Fév, 2023
Annonce des seuils d’avis de fusion et des seuils de la Loi sur Investissement Canada pour 2023
Le point sur les seuils d’avis de fusion de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur investissement Canada pour 2023
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10 Fév, 2023
Québec : les franchises et la loi 96
Nouvelles dispositions réglementaires sur le français : incidence sur les franchises
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9 Fév, 2023
L’apposition sur un produit d’un autocollant affichant une marque de commerce constitue un emploi de celle-ci
L’apposition de la marque de commerce d’un détaillant sur un produit portant déjà celle d’un tiers constitue l’« emploi » d’une marque de commerce au Canada.
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3 Fév, 2023
Québec : Nouvelles obligations en matière de transparence des entreprises
Détaille les nouvelles mesures et améliorations apportées par le gouvernement du Québec aux renseignements disponibles dans le Registre des entreprises afin de promouvoir la transparence des entreprises.
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1 Fév, 2023
Réglementation des cryptoactifs : le projet de Loi sur les marchés financiers de l’Ontario rate la cible
En octroyant à la CVMO le pouvoir de déterminer si un cryptoactif est une valeur mobilière, le projet de loi sur les marchés financiers entretient l’incertitude
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23 Jan, 2023
Menaces à la cybersécurité dans le secteur minier canadien : votre entreprise y est-elle préparée?
Les sociétés minières sont vulnérables aux cyberattaques, mais peuvent s’en prémunir grâce à un plan d’intervention adéquat.
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13 Jan, 2023
Ottawa mènera une consultation publique sur le bien-fondé d’un registre des agents étrangers
Ottawa mènera une consultation sur un possible « registre des agents étrangers ». Qu’est-ce qui distingue pareil outil d’une loi sur le lobbying?
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13 Jan, 2023
Mobilisation de capitaux sous le régime de la dispense de prospectus : les ACVM adoptent de nouvelles obligations applicables aux émetteurs du secteur immobilier et aux véhicules d’investissement collectif
Les ACVM ont récemment adopté des modifications concernant la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre.
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12 Jan, 2023
La Loi sur Investissement Canada est en cours de modernisation
Le gouvernement a présenté le projet de loi C-34, qui modernise les examens relatifs à la sécurité nationale prévus par la Loi sur Investissement Canada.
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16 Déc, 2022
Consultations publiques sur des modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce du Canada
Des consultations sur des modifications proposées au Règlement sur les marques de commerce du Canada sont en cours. Voir le bulletin pour plus de détails.
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7 Déc, 2022
Acquisitions de sociétés de technologie : pallier les risques en matière de protection de la vie privée, de technologies et de cybersécurité
Acquérir une société de technologie : jamais sans un examen rigoureux de sa conformité en matière de vie privée, de technologies et de cybersécurité.
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6 Déc, 2022
Survol du secteur canadien de l’hydrogène : développements récents et perspectives d’avenir
Résumé des développements récents dans le secteur canadien de l’hydrogène
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8 Déc, 2022
Facteurs ESG : l’information des émetteurs assujettis doit être factuelle, équilibrée, exacte et complète
Le rapport biennal (avis 51-364) des ACVM met les émetteurs en garde contre l’information continue exagérément promotionnelle qui tient de l’« écoblanchiment ».
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2 Déc, 2022
La consultation est lancée pour la deuxième série de changements à la Loi sur la concurrence
Consultation du gouvernement canadien concernant la modification de la Loi sur la concurrence
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21 Nov, 2022
Pas d’emploi ou d’enregistrement, pas d’achalandage – une décision récente confirme des principes reconnus en droit des marques de commerce
Commentaire sur 2788610 Ontario Inc. v. Bhagwani, [2022] O.J. No. 778 – injonctions interlocutoires, marques de commerce et commercialisation trompeuse
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11 Nov, 2022
Loi 25 et incidents de confidentialité, le premier projet de règlement… reste un projet!
Loi 25 - Le projet de règlement concernant la protection des informations personnelles, les incidents de confidentialité et le registre des incidents de confidentialité n'est pas en vigueur.
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15 Nov, 2022
Investissements étrangers au Canada : minéraux critiques et parution d’un rapport annuel
Le gouvernement change d’approche quant à l’examen des investissements étrangers et accorde une attention accrue aux questions de sécurité nationale.
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7 Nov, 2022
Mise à jour de la règle H1 : paiements Canada transforme le cadre des débits préautorisés
Paiements Canada présente ses changements à la Règle H1 relative aux débits préautorisés, entrés en vigueur le 3 octobre 2022.
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31 Oct, 2022
Vert, vraiment? L’écoblanchiment et les affirmations trompeuses liées aux facteurs ESG dans la mire des organismes de réglementation
Déclarations relatives aux facteurs ESG : survol des risques et des bonnes pratiques pour les entreprises
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25 Oct, 2022
Gare aux jugements (sommaires) hâtifs : les limites des jugements sommaires dans les affaires de brevets au Canada
La CAF met en lumière les limites des jugements sommaires dans les affaires de brevets et discute de « connaissances générales courantes » et d’expérimentation.
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30 Sep, 2022
La structuration de fonds de capital-investissement immobilier au Canada
Ce bulletin fait un survol de la structuration des fonds de capital-investissement immobilier au Canada.
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9 Sep, 2022
Éviter les écueils du monde branché : nouvelles pratiques exemplaires d’atténuation des risques
Les derniers conseils publiés par le Centre canadien pour la sécurité comportent des renseignements importants pour les organisations.
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2 Sep, 2022
Pour en finir avec cette habitude : la Cour fédérale du Canada ferme (encore) la porte à la méthode « problème-solution »
La Cour fédérale sonne (encore) le glas de la méthode « problème-solution » pour l’analyse des demandes de brevet. Voici notre résumé de la décision.
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30 Juil, 2022
Loi 96 : conséquences des modifications à la législation sur la langue française pour vos activités et documents commerciaux
Webinaire sur la Loi 96 et ses répercussions sur les activités quotidiennes des entreprises opérant au Québec ou qui interagissent avec des partenaires québécois.
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10 août 2022
Protection des marques étrangères : l’enregistrement d’une marque de commerce radié pour cause de mauvaise foi
L’enregistrement d’une marque de commerce au Canada est invalide s’il a été demandé de mauvaise foi.
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11 Juil, 2022
Le 28 juin 2024 marquera la fin du CDOR
Le CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; un taux CORRA à terme pourrait être créé; le marché doit se préparer dès maintenant à l’abandon du CDOR.
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29 Juin, 2022
Capital de risque pour les entreprises en démarrage et émergentes
Demande de propositions pour l’Initiative de catalyse du capital de risque : 450 millions de dollars pour le secteur du capital de risque.
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22 Juin, 2022
Projet de loi 96 : conséquences des modifications à la législation sur la langue française pour vos pratiques et votre documentation commerciales
Ce webinaire porte sur le projet de loi 96 récemment adopté et de ses répercussions sur les activités quotidiennes des entreprises qui exercent des activités au Québec ou interagissent avec des contreparties québécoises.
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21 juin 2022
Le Canada pourrait resserrer sa réglementation du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement
Réglementation canadienne sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement : faits nouveaux et incidence potentielle sur les entreprises canadiennes
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13 Juin, 2022
Projet de loi 96 : dates à retenir et cinq amendements notables au projet de loi
Le projet de loi 96, qui réforme les lois linguistiques de la province, a été adopté et entre en vigueur le 1er juin 2022. Voyez les principaux changements qu’il introduit et les dates à connaître.
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6 Juin, 2022
Changements significatifs en vue à la Loi sur la concurrence du Canada
Le gouvernement du Canada propose d’importantes modifications à la Loi sur la concurrence.
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6 Mai, 2022
Le partage de propriété et l’investissement immobilier fractionné
Le partage de propriété et l’investissement immobilier fractionné au Canada.
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22 Avr, 2022
La Cour fédérale tranche : une latitude est bien un lieu d’origine
La Cour fédérale confirme qu’une ligne de latitude ou de longitude est un « lieu d’origine » au sens de la Loi sur les marques de commerce.
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8 Avr, 2022
Mise à jour sur la pratique : l’OPIC statue sur la diligence requise
L’OPIC a récemment statué sur la notion de « diligence requise ». Vos pratiques correspondent-elles à ses attentes?
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4 Avr, 2022
La partie 3 de notre série de webinaires sur le secteur des technologies | La tête dans les nuages : Comprendre les contrats de service informatique en nuage
Au cours de cette séance, nous examinerons certains des avantages et des risques juridiques liés au passage au nuage, tant pour le fournisseur de services que pour le client. Nous examinerons les clauses clés auxquelles vous pouvez vous attendre dans le cadre d’un contrat de service informatique en nuage. Nous aborderons aussi les questions pratiques qu’une entreprise doit garder à l’esprit lorsqu’elle envisage d’offrir des services informatiques en nuage ou d’accéder à de tels services.
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Mercredi 11 mai 2022
La partie 2 de notre série de webinaires sur le secteur des technologies | Niveaux de service dans les contrats de services technologiques : du meilleur au pire
Au cours de cette séance, nous approfondirons les points importants à retenir pour la négociation de contrats de niveau de service liés à la prestation de services de TI. Nous passerons en revue les modalités essentielles des contrats de niveau de service et des crédits de niveau de service, notamment les modalités les plus délicates à négocier. Nous donnerons aussi des conseils pratiques sur la négociation des modalités les plus controversées entre les clients et les fournisseurs de services.
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Mercredi 2 mars 2022
La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 3 – les risques
Aperçu des risques de la technologie immobilière pour les entreprises du secteur immobilier et les utilisateurs de ces produits.
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25 Jan, 2022
Préparez-vous! Du nouveau sur l’interdiction des articles en plastique à usage unique au Canada
Dans ce bulletin, nous faisons le point brièvement sur l’état de la législation sur les articles en plastique à usage unique au Canada.
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25 Jan, 2022
La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 2 – les avantages
Aperçu des avantages de la technologie immobilière pour les entreprises du secteur immobilier et les utilisateurs de ces produits.
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18 Jan, 2022
La technologie immobilière : nouvelle frontière de l’immobilier, partie 1 – introduction
Dans cette série de trois bulletins, nous étudions le concept de technologie immobilière (ou PropTech), ainsi que ses avantages et risques.
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11 Jan, 2022
Secteur des boissons : attention aux termes élogieux dans les marques de commerce
Pensez-y à deux fois avant de choisir une marque qui ferait l’éloge, ne serait-ce que partiellement, de vos produits ou services.
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11 Jan, 2022
À venir en 2022 : modification des règles sur les brevets du Canada
Le système canadien des brevets adoptera la « taxe pour revendications excédentaires » et la « requête pour la poursuite de l’examen ». Y êtes-vous préparé?
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6 Jan, 2022
Transports Canada met à jour les lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisés
Transports Canada a publié les Lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisée 2.0, qui remplacent les lignes directrices de 2018.
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21 Déc, 2021
Nouveau programme pilote pour les émetteurs établis bien connus
Les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent un projet pilote visant à simplifier le dépôt de prospectus préalables de base pour certains émetteurs.
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16 Déc, 2021
Critères pour l’obtention de licences de mise en marché de produits de santé naturels au Canada
La décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire C-RNA précise les renseignements attendus des demandeurs de licence.
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9 Déc, 2021
Le conte de [Norsteel dans] deux cités
Norsteel Building Systems Ltd. c. Toti Holdings Inc. rappelle aux entreprises l’importance d’une vérification préalable à l’emploi d’une marque
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17 Nov, 2021
Vidéoconférences : le Commissariat à la protection de la vie privée émet des recommandations
Cybersécurité et protection de la vie privée : les entreprises de vidéoconférence exposées à des risques uniques. Recommandations du Commissariat à cet égard.
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12 Nov, 2021
Adoption du projet de loi no 64 : modernisation du régime de protection de la vie privée
Une analyse en profondeur de la modernisation de 2021 du régime de protection de la vie privée du Québec.
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25 Oct, 2021
Le Canada et la Chine peuvent-ils encore apprendre l’un de l’autre? Comment équilibrer partenariats de recherche, sécurité nationale et compétitivité économique?
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Lundi 18 octobre 2021
Conseils pratiques en matière de contrats de services technologiques
Joignez-vous à nous le mercredi 27 octobre 2021 pour la première partie d’une série de trois webinaires dans le cadre desquels nous offrirons des conseils stratégiques sur la manière de traiter diverses questions qui reviennent souvent dans la négociation de contrats de services technologiques.
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Le mercredi 27 octobre 2021
Consultation sur le droit d’auteur pour l’Internet des objets au Canada – Le droit à la réparation et à l’interopérabilité
Un aperçu de la consultation du GOC sur la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur liée au droit à la réparation et à l’interopérabilité.
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24 Août, 2021
Consultation sur le droit d’auteur pour l’intelligence artificielle au Canada – À l’aube d’une nouvelle ère du droit d’auteur
Un aperçu de la consultation du GOC sur la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur puisqu’elle est liée à l’intelligence artificielle.
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24 Août, 2021
Le Canada appuie sur l’accélérateur avec sa nouvelle cible obligatoire de 100 % de ventes de véhicules zéro émission.
Ce que cette annonce signifie, selon nous, pour les FEO, l’industrie canadienne et les autres
VZE : le Canada annonce une cible de 100 % des ventes en 2035. McMillan et McMillan Vantage en analysent les incidences éventuelles sur les FEO, etc.
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18 Juil, 2021
Un autre franchiseur mis sur la sellette en raison de lacunes importantes dans son document d’information
La Cour a établi en appliquant le test Raibex à Freshly Squeezed le manque d’information ouvrant au franchisé un recours en résolution dans les 2 ans
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29 Juin, 2021
Pas de dommages-intérêts pour le stress et les inconvénients passagers : une Cour du Québec rejette une action collective pour atteinte à la protection des données
En mars, la Cour supérieure du Québec a rendu une rare décision rejetant sur le fond une action collective en matière de protection de la vie privée.
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14 Juin, 2021
Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada publient des directives conjointes sur les passeports vaccinaux
Les considérations relatives à la protection de la vie privée doivent être au cœur de l’élaboration de passeports vaccinaux dans les prochains mois.
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25 Mai, 2021
Projet de loi 96 – 10 principaux impacts de la révision de la charte de la langue française pour votre entreprise et moment prévu de la mise en oeuvre des modifications
Des modifications à la Charte de la langue française sont imminentes. Voici une liste des 10 principaux impacts éventuels et l’échéancier d’adoption.
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21 Mai, 2022
Effervescence au sein du marché des capitaux du Canada : le point sur la vague de croissance dans le secteur des substances psychédéliques
Ce bulletin présente un aperçu de la réglementation entourant les substances psychédéliques au Canada et les sociétés de ce secteur qui ont accès aux marchés des capitaux du pays.
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18 Mai, 2021
La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers
Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.
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23 Fév, 2021
Vous auriez dû dire quelque chose : La Cour suprême du Canada considère que ne pas corriger une croyance erronée constitue une violation de l’obligation contractuelle d’exécution honnête
La Cour suprême du Canada (la « CSC ») a récemment rendu sa décision très attendue dans l’affaire C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger et al. (« C.M. Callow »).
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1 Déc, 2020
Halte à la surveillance massive – Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée concluent que le dispositif de reconnaissance faciale de Clearview AI enfreint les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels
Selon des commissaires à la protection de la vie privée, l’utilisation que fait Clearview AI de sa technologie de reconnaissance faciale est illégale.
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22 Fév, 2021
Programmes d’image des installations : les perturbations créent des possibilités
En règle générale, les équipementiers automobiles, leurs concessionnaires indépendants et les consommateurs finaux s’attendent tous à ce que les nouveaux véhicules soient vendus dans des installations propres, attrayantes et modernes.
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11 Jan, 2021
Quand la COVID rencontre les EDI dans le cours normal des affaires : un tribunal de l’Ontario ordonne à un acheteur de clôturer son opération de fusion acquisition
La décision récente de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans l’affaire Fairstone Financial Holdings Inc. v Duo Bank of Canada a établi un important précédent pour l’interprétation des clauses relatives aux effets défavorables importants et des clauses d’exploitation dans le cours normal des affaires, qui sont des éléments courants des conventions de fusion‑d’acquisition.
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13 Jan, 2021
Politiques de vaccination obligatoire pour les employés : des mesures efficaces ou un coup d’épée dans l’eau?
Il y a des vaccins et tout le monde au Canada pourra éventuellement se faire vacciner. Mais que faire si vos employés refusent de se faire vacciner?
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23 Déc, 2020
La CSC décide que la protection de l’article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s’applique pas aux sociétés
La CSC décide que la protection de l'article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s'applique pas aux sociétés
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10 Nov, 2020
Éléments clés à considérer pour bien préparer une vente d’entreprise ou une transaction de F&A
Veuillez vous joindre à McMillan, à BDO Canada et à Novacap pour une discussion générale sur les étapes à prévoir sur les plans des affaires, des finances et du droit pour réaliser une vente d’entreprise à valeur optimale.
9 Déc, 2020
Vous faites des affaires aux États-Unis et au Canada? Voici ce que vous devez savoir! – Première partie
Nos experts transfrontaliers feront le point sur les questions courantes liées au passage de la frontière entre les États-Unis et le Canada et nous aideront à comprendre les exigences fédérales, provinciales et étatique.
15 Déc, 2020
Vous faites des affaires aux États-Unis et au Canada? Voici ce que vous devez savoir! – Seconde partie
Veuillez vous joindre à nous pour des tables rondes sur les considérations liées à l’immigration et à l’emploi qui intéresseront les entreprises et les particuliers qui font des affaires aux États-Unis et au Canada. Vous pouvez assister à l’une de ces tables rondes, ou aux deux.
16 Déc, 2020
La santé mentale en milieu juridique – une histoire vécue
La santé mentale en milieu juridique – une histoire vécue
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28 Octobre 2020 - 12:30 h - 1:30 h HNE
Accroître sa résilience dans sa vie personnelle et professionnelle
Joignez-vous à nous le mercredi 28 octobre pour rencontrer Joanne Schaefer, ancienne avocate et coach de vie professionnelle certifiée, qui va présenter des stratégies permettant d’accroître votre résilience, de démontrer de l’empathie et de créer un milieu de travail sécurisant et soutenant d’un point de vue psychologique pour tous.
Détails
28 Octobre 2020 - 12:30 h - 1:30 h HNE
Inclusion LGBTQ2+ Tisser des liens significatifs et attirer des alliés
Puisque nous ne pouvons pas connaître l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne par son apparence, le langage que nous employons pour décrire nos identités est important et complexe.
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5 novembre
Corruption à l’étranger : le Canada rend illégaux les « paiements de facilitation »
Corruption à l'étranger : le Canada rend illégaux les « paiements de facilitation »
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31 Oct, 2017
Combattre la fraude civile contre les entreprises à l’ère de la COVID-19
Hausse de la fraude durant la COVID-19 : mesures que peuvent prendre les entreprises pour améliorer leurs chances de récupérer leurs actifs.
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18 Avr, 2020
Mise à jour – Report au 1er octobre 2020 de l’entrée en vigueur des exigences relatives au registre de transparence prévues par la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique
Report de l'entrée en vigueur des exigences de la Business Corporations Act (C.-B.) liées au registre de transparence pour les sociétés fermées.
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20 Avr, 2020
Le Commissariat à la protection de la vie privée publie des conseils pour une vidéoconférence sécurisée
Face aux risques que pose la vidéoconférence pour la cybersécurité et la protection des données, le CPVPC publie des conseils de conformité aux lois.
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5 Mai, 2020
Programmes d’aide du gouvernement fédéral aux petites et moyennes entreprises
Programmes d'aide du gouvernement fédéral aux petites et moyennes entreprises
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24 Avr, 2020
MISE À JOUR DU 1er MAI COVID 19 : Dispense temporaire des exigences relatives aux assemblées des actionnaires et aux réunions des administrateurs
Mesures temporaires provinciales et fédérales pour faciliter la conformité des entreprises aux exigences législatives et la prise de décisions.
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7 Déc, 2020
Organismes de bienfaisance et organisations sans but lucratif – Défis de l’AGA et solutions pendant l’épidémie de COVID-19
Guide pour les sociétés sans capital-actions et les organismes de bienfaisance sur la tenue des assemblées de membres dans le contexte de la COVID-19.
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18 Mai, 2020
L’Ontario modifie sa législation régissant les normes d’emploi en réponse à la COVID-19
Ontario adopte un nouveau congé protégé pour les employés touchés par la COVID-19 et suggère que les cas de COVID-19 devraient être déclarés comme des maladies professionnelles.ses.
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19 Mar, 2020
Gestion des perturbations de la chaîne d’approvisionnement : l’importance des clauses de Force Majeure et de règlement des différends
L’impact grandissant de la COVID-19 amène les entreprises à examiner les dispositions standards de force majeure dans leurs contrats.
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19 Mar, 2020
« Est-ce que je peux vous parler en toute confidentialité? » Le privilège du secret professionnel de l’avocat dans les opérations de fusion et acquisition
Défis liés au maintien du privilège du secret professionnel dans les Fusions et Acquisitions: utilité de l'expérience d'autres territoires pour les parties en Ontario.
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22 Jan, 2020
Retour à la « réalité »: le CPVP considère que la LPRPDE s’applique aux entreprises constituées à l’étranger
Selon le Commissariat à la protection de la vie privée, les entreprises constituées hors du Canada ne sont pas dispensées de se conformer à la LPRPDE
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1 Jan, 2020
Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19
Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.
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23 Juin, 2020
La nouvelle certification canadienne en matière de cybersécurité entre en vigueur
Le programme fédéral CyberSécuritaire visant à aider les petites et moyennes organisations à se protéger contre les cybermenaces est lancé
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13 Oct, 2020
La Cour d’appel fédérale défend la LCAP et confirme la constitutionnalité des mesures anti-pourriel
La CAF confirme la constitutionnalité des dispositions de la LCAP régissant les MEC, malgré la contestation de CompuFinder.
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1 Juil, 2020
COVID-19 : information « essentielle » sur les conséquences de continuer les activités d’une entreprise de « services non essentiels » en Ontario et au Québec
Un résumé des conséquences éventuelles de la poursuite par une entreprise de ses activités malgré l'ordre de fermeture imposé par les gouvernements du Québec et de l'Ontario.
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25 Mar, 2020
Les conséquences incertaines de la renonciation aux dommages résultants dans les conventions de F&A
Clauses d'exclusion et limitation de responsabilité, élément essentiel des dispositions d'indemnisation dans les contrats commerciaux dont ceux de F&A
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21 Août, 2020
Les substances psychédéliques et le cadre réglementaire canadien
Aperçu du secteur émergent des substances psychédéliques et son intégration dans le cadre réglementaire canadien.
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10 Juil, 2020
Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir
Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.
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10 Mai, 2019
DOUZE PRINCIPALES CHOSES À SAVOIR – Nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019
D'importantes modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019.
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4 Juin, 2019
La prochaine étape du cannabis au Canada : à quoi on peut s’attendre en 2019 et par la suite
Santé Canada dévoile le 14 juin 2019 le règlement sur les nouveaux produits du cannabis (comestible, extraits et usage topique).
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21 Juin, 2019
Réglementation du CBD aux É. U. – Un délicat équilibre entre considérations sociales et de sécurité publique et attentes du secteur et demande des consommateurs
Réglementation du CBD aux É. U. – Un délicat équilibre entre considérations sociales et de sécurité publique et attentes du secteur et demande des consommateurs
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26 Juin, 2019
Ne mettez pas la charrue devant l’efficacité : examen des facteurs ayant une incidence sur le ratio d’exploitation d’une société ferroviaire
Le Chemin de fer Canadien Pacifique (« CP ») a considérablement réduit son ratio d'exploitation.
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22 Juil, 2019
Projet de loi n°64 : modernisant les lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels
Projet de loi n°64 modernisant les lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels.
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22 Juil, 2020
Questions de confidentialité à ne pas perdre de vue lorsqu’on choisit un territoire pour la constitution d’une société au Canada
Questions de confidentialité à ne pas perdre de vue lorsqu'on choisit un territoire pour la constitution d'une société au Canada
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21 Août, 2020
Réforme de la dispense pour notice d’offre : les ACVM proposent de nouvelles obligations pour les émetteurs du secteur immobilier et les véhicules d’investissement collectif
Modifications à la dispense pour notice d'offre : incidences sur les émetteurs du secteur immobilier et les véhicules d'investissement collectif.
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14 Oct, 2020
Premiers de classe : nouveau programme de cybersécurité visant la certification des entreprises qui ont à cœur la protection de la vie privée
Le gouvernement fédéral a lancé un nouveau programme de certification en cybersécurité visant à aider les PME à se protéger contre les cybermenaces.
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14 Août, 2019
Suivi à l’échelle du pays : La COVID-19 et l’environnement
Face à la COVID-19, des organismes gouvernementaux ou réglementaires modifient temporairement les exigences pour alléger le fardeau des entreprises.
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10 Sep, 2020
Vendeurs : attention à votre argumentaire de vente
Vendeurs : attention à votre argumentaire de vente
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19 Jan, 2018
Vous pensez à l’immobilier au Canada? Considérations pratiques pour la structuration d’une FPI fermée
Vous pensez à l'immobilier au Canada? Considérations pratiques pour la structuration d'une FPI fermée
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18 Juil, 2020
Le point sur les initiatives des ACVM visant la réduction du fardeau réglementaire des émetteurs assujettis
Le 27 mars 2018, les ACVM ont publié l'Avis 51-353 faisant suite au Document de consultation 51-404 sur la réduction du fardeau réglementaire.
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17 Avr, 2018
Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions – Le projet de loi C-25 reçoit la sanction royale
Modifications des obligations d'élection d'administrateurs, de divulgation liée à la diversité et effets sur les communications avec les actionnaires.
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9 Mai, 2018
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