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En raison de certains incidents très médiatisés survenus au cours de la dernière décennie, une attention accrue est portée à la façon dont les sociétés s’autodisciplinent. Les autorités de réglementation, les actionnaires et le grand public exigent que les entreprises mettent en place des politiques et des procédures visant à promouvoir au sein de l’entreprise une culture de franchise et d’ouverture avec tous les intervenants.
Une saine gouvernance d’entreprise exige de solides connaissances juridiques, un bon jugement en matière de déontologie et une approche d’affaires pratique. Une gouvernance d’entreprise inefficace peut exposer les dirigeants et les administrateurs à des enquêtes réglementaires et à d’éventuelles poursuites judiciaires. Le groupe de droit des affaires de McMillan prodigue des conseils de pointe à ses clients des secteurs public et privé en matière de gouvernance d’entreprise. Nos avocats allient une compréhension approfondie des lois en vigueur à leur connaissance des meilleures pratiques dans le domaine, ce qui leur permet d’offrir à leurs clients diverses solutions en matière de gouvernance d’entreprise adaptées à leurs besoins particuliers, quelle que soit la taille de l’organisation.
Nous croyons que la meilleure façon d’éviter une crise, c’est de la planifier. Mais, quand une crise en matière de gouvernance d’entreprise se présente, nous mobilisions des avocats chevronnés de part et d’autre du cabinet en vue de trouver une solution complète permettant de rétablir et de préserver la confiance de tous les intervenants.
Nous contribuons notamment au succès de nos clients d’affaires de la manière suivante :
- Mise en place de structures et rédaction de documents constitutifs pour les conseils d’administration et de comités;
- Aide en matière de réponse aux enquêtes réglementaires
- Surveillance continue de la conformité à la réglementation
- Conception de mesures préventives afin de répondre à des opérations hostiles
- Aide à l’égard du respect des obligations d’information continue dans les délais impartis
- Prestation de conseils en matière de responsabilité, d’indemnité et d’assurance des administrateurs et des dirigeants
- Aide à l’égard des relations et des différends avec les actionnaires
- Prestation de conseils sur la nécessité et la mise en place de comités indépendants ou spéciaux
- Conception de mesures de contrôles internes ou relatives à la communication de l’information
Transactions et décisions
Perspectives (72 Posts)
Les structures à deux catégories d’actions pourraient-elles être appelées à disparaître?
Les caractéristiques de la structure à deux catégories d’actions, ses avantages et inconvénients et les formes courantes de protection des actionnaires.
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24 Mai, 2023
Les ACVM sollicitent des commentaires au sujet de deux nouvelles approches d’information sur la diversité
Les ACVM sollicitent des commentaires sur des projets de modification touchant les règles et les politiques de gouvernance (Annexe 58-101A1)
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17 Mai, 2023
Les entreprises canadiennes doivent se préparer à une nouvelle obligation de faire rapport sur les chaînes d’approvisionnement et le travail forcé
Le Canada s’apprête à imposer de nouvelles obligations de faire rapport sur le travail forcé. Voici ce que cela signifie pour les entreprises canadiennes.
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16 Mai, 2023
Nouvelles exigences d’information pour les entreprises : le projet de loi sur l’esclavage moderne est adopté
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est adoptée à la Chambre des communes.
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9 Mai, 2023
Mise au point de dernière minute : Québec tente d’atténuer l’impact de certaines des exigences les plus ambitieuses de la loi 96, en ce qui concerne les communications avec l’État
Entrée en vigueur du Règlement sur la langue de l’Administration et du Règlement sur les dérogations au devoir d’exemplarité et les documents rédigés ou utilisés en recherche.
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11 Mai, 2023
Vers de nouvelles obligations de transparence pour les sociétés de régime fédéral : les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions proposées par le projet de loi C-42
Le projet de loi C-42, présenté au Parlement le 22 mars 2023, propose d’accroître la transparence et la responsabilité des sociétés.
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4 Mai, 2023
Pris entre deux feux : les entreprises ayant des liens avec la Russie font les frais du nouveau critère de contrôle proposé par le Canada
Sanctions canadiennes : critère proposé de « propriété réputée » et convergence avec la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
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3 Mai, 2023
Un gros « plus » : survol de SEDAR+ et préparatifs d’ici le 1er mai 2023
Tour d’horizon de SEDAR+, le nouveau système intégré de dépôt de documents qui sera lancé le 13 juin 2023.
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1 Mai, 2023
Tendances et évolution des cryptomonnaies vues par des experts : traçage, saisie et protection d’actifs numériques, et pourquoi une telle perte de valeur
Joignez-vous à McMillan et à Lowenstein Sandler pour une série de discussions intéressantes avec des experts du secteur qui donneront leur avis sur les plus récentes tendances et les développements du secteur des cryptomonnaies, et plus particulièrement sur les risques associés mentionnés ci-après.
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Mardi 25 avril 2023
En avoir plus pour son argent : le nouveau barème tarifaire de la CVMO entre en vigueur le 3 avril
Révision des règles 13-502 (Droits) / 13-503 (Droits aux termes de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises) de la CVMO et de leurs politiques entrent en vigueur le 3 avril.
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11 Mar, 2023
Un an plus tard : les sanctions économiques, désormais l’un des principaux outils de la politique étrangère canadienne; de nouvelles sanctions imposées contre des personnes russes
Le Canada ajoute le Sri Lanka, Haïti et le Myanmar à la liste des pays assujettis à des sanctions et adhère au mécanisme de coordination de mise en œuvre du G7.
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8 Mar, 2023
Québec : Nouvelles obligations en matière de transparence des entreprises
Détaille les nouvelles mesures et améliorations apportées par le gouvernement du Québec aux renseignements disponibles dans le Registre des entreprises afin de promouvoir la transparence des entreprises.
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1 Fév, 2023
Ottawa mènera une consultation publique sur le bien-fondé d’un registre des agents étrangers
Ottawa mènera une consultation sur un possible « registre des agents étrangers ». Qu’est-ce qui distingue pareil outil d’une loi sur le lobbying?
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13 Jan, 2023
Facteurs ESG : l’information des émetteurs assujettis doit être factuelle, équilibrée, exacte et complète
Le rapport biennal (avis 51-364) des ACVM met les émetteurs en garde contre l’information continue exagérément promotionnelle qui tient de l’« écoblanchiment ».
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2 Déc, 2022
Ils peuvent vraiment faire ça? Les limites du pouvoir d’autorisation et d’exécution du gouvernement
Toutes les entreprises font de leur mieux pour entretenir de bonnes relations avec les organismes de réglementation, mais parfois, ça ne suffit pas.
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Mercredi 9 novembre 2022
Le BSIF ajoute la ligne directrice B-13 à sa gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque
Le BSIF publie la version définitive de la ligne directrice B-13 : Gestion du risque lié aux technologies et du cyberrisque (résumé des faits marquants)
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31 Juil, 2022
La protection de la vie privée de retour au feuilleton fédéral avec la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la charte numérique
S’il est adopté, le nouveau projet de loi C-27 modifiera considérablement le régime actuel de protection de la vie privée et des données au Canada.
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30 Juin, 2022
Projet de loi 96 : conséquences des modifications à la législation sur la langue française pour vos pratiques et votre documentation commerciales
Ce webinaire porte sur le projet de loi 96 récemment adopté et de ses répercussions sur les activités quotidiennes des entreprises qui exercent des activités au Québec ou interagissent avec des contreparties québécoises.
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21 juin 2022
Le Canada pourrait resserrer sa réglementation du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement
Réglementation canadienne sur le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement : faits nouveaux et incidence potentielle sur les entreprises canadiennes
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13 Juin, 2022
La version à l’étude de la ligne directrice du BSIF sur la gestion des risques climatiques impose de nouvelles obligations d’information aux IFF
Résumé de la nouvelle version à l’étude de la ligne directrice du BSIF sur la gestion des risques climatiques et de ses obligations d’information.
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6 Juin, 2022
Absorptions et regroupements, comment s’y retrouver
La différence entre fusions américaines (absorptions) et canadiennes (regroupements), une distinction importante pour la structuration et le contrôle diligent.
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4 Mar, 2022
Préparez-vous! Du nouveau sur l’interdiction des articles en plastique à usage unique au Canada
Dans ce bulletin, nous faisons le point brièvement sur l’état de la législation sur les articles en plastique à usage unique au Canada.
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25 Jan, 2022
La Commission des valeurs mobilières de l’Alberta donne une orientation sur les régimes de droits des actionnaires, les indemnités de rupture et le recours aux swaps d’actions dans le cadre d’une offre publique d’achat
Une décision en Alberta juge que les swaps dans une offre publique d’achat hostile peuvent être abusifs, et commente les régimes de droits des actionnaires et les indemnités de rupture.
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20 Jan, 2022
Nouveau programme pilote pour les émetteurs établis bien connus
Les autorités en valeurs mobilières du Canada annoncent un projet pilote visant à simplifier le dépôt de prospectus préalables de base pour certains émetteurs.
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16 Déc, 2021
Les grandes banques canadiennes se joignent à l’Alliance bancaire Net Zéro (NZBA) : le point sur l’initiative et les engagements net zéro
À la veille de la COP26, les six grandes banques canadiennes ont annoncé s’être jointes à l’Alliance bancaire Net Zéro.
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8 Nov, 2021
Les ACVM proposent une divulgation normalisée et plus étoffée de l’information relative au changement climatique survol du projet de règlement 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques
Bulletin de McMillan sur le projet de Norme canadienne 51-107 sur l’information liée aux questions climatiques publié par les ACVM.
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8 Nov, 2021
Le chemin ardu de la Chine vers l’adhésion au PTPGP : un parcours d’obstacles à la conclusion improbable
Le 16 septembre 2021, la Chine a présenté une demande d’adhésion à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
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19 Oct, 2021
Nouvelles mesures chinoises contre les sanctions : les entreprises canadiennes à Hong Kong doivent-elles s’inquiéter?
Le 10 juin 2021, le comité permanent de l’Assemblée populaire nationale de Chine a adopté une loi anti-sanctions étrangères.
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5 Sep, 2021
Élections fédérales : votre entreprise est-elle prête à se conformer à la Loi électorale du Canada et à la Loi sur le lobbying?
En temps d’élections, entreprises et OBNL doivent être conscients de leurs obligations en vertu de la Loi électorale du Canada et de la Loi sur le lobbying.
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17 Août, 2021
Protection des personnes vulnérables : les ACVM bouclent la boucle
Les ACVM ont modifié la réglementation pour que les courtiers protègent les clients âgés et vulnérables.
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4 Août, 2021
Facteurs clés liés à la mise en œuvre de votes consultatifs sur les enjeux climatiques
Enjeux climatiques : un engagement croissant des actionnaires dans le monde et au Canada et un domaine d’intérêt prioritaire pour les sociétés ouvertes
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23 Juil, 2021
Mesures financières non conformes aux PCGR : dissiper la confusion
Changements des ACVM à l’information financière non conforme aux PCGR au sein des marchés des capitaux.
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8 Juil, 2021
Enregistrer ses droits d’auteur dès leur naissance pour augmenter ses chances dans un éventuel litige
Enregistrer les droits d’auteur seulement en cas de différend potentiel n’est pas forcément la meilleure façon de les faire respecter.
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29 Juin, 2021
Mise à jour des principes applicables aux obligations vertes de l’ICMA
Bulletin d’actualité juridique sur les changements récents aux Principes applicables aux obligations vertes de l’ICMA.
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28 Juin, 2021
État des lieux sur la gouvernance – comprendre les nouvelles tendances en matière d’ESG, de réglementation et de marché (adapté pour la province de Québec)
État des lieux sur la gouvernance – comprendre les nouvelles tendances en matière d’ESG, de réglementation et de marché (adapté pour la province de Québec)
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26 Mai, 2021
Effervescence au sein du marché des capitaux du Canada : le point sur la vague de croissance dans le secteur des substances psychédéliques
Ce bulletin présente un aperçu de la réglementation entourant les substances psychédéliques au Canada et les sociétés de ce secteur qui ont accès aux marchés des capitaux du pays.
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18 Mai, 2021
Le BSIF publie la version définitive des formulaires réglementaires de la norme IFRS 17 et des instructions connexes à l’intention des sociétés d’assurances fédérales
Le 30 avril 2021, le BSIF a informé les SAF qu’il avait publié la version définitive des formulaires de l’IFRS 17 et des instructions connexes.
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17 Mai, 2021
La Cour d’appel confirme la décision limitant les droits d’un employé liés à des actions
La Cour d’appel de l’Ontario confirme, entre autres, la distinction entre droits en matière d’emploi et droits des actionnaires.
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4 Mai, 2021
Faisant les manchettes, la Bourse NEO dévoile la « G-Corp », nouvelle entité offrant de meilleures possibilités de levée de fonds
La Bourse NEO lance un service d’inscription novateur pour aider les entreprises en démarrage ou en forte croissance à lever des capitaux.
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29 Avr, 2021
Le travail à distance à l’échelle mondiale – ce que les employeurs doivent savoir
Cet article donne un aperçu des questions juridiques dont les employeurs doivent tenir compte en matière de travail à distance au Canada.
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7 Avr, 2021
Réforme du lobbying, une impression de déjà vu? La Commissaire au lobbying du Canada recommande une fois encore de resserrer les obligations incombant aux lobbyistes
La Commissaire au lobbying du Canada soumet des recommandations préliminaires au Comité de la Chambre des communes sur la réforme de la Loi sur le lobbying.
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19 Mar, 2021
Le groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario vise l’établissement de règles du jeu équitables
Revue des recommandations du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario visant à établir des règles du jeu équitables
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10 Mar, 2021
Recommandations du groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers – système de procuration, gouvernance d’entreprise et fusions et acquisitions
Aperçu général des recommandations énoncées dans la section 2.4 du Rapport final sur la modernisation relative aux marchés financiers
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10 Mar, 2021
La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers
Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.
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23 Fév, 2021
Halte à la surveillance massive – Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée concluent que le dispositif de reconnaissance faciale de Clearview AI enfreint les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels
Selon des commissaires à la protection de la vie privée, l’utilisation que fait Clearview AI de sa technologie de reconnaissance faciale est illégale.
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22 Fév, 2021
La CSC décide que la protection de l’article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s’applique pas aux sociétés
La CSC décide que la protection de l'article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s'applique pas aux sociétés
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10 Nov, 2020
Le PTPGP comme roue de secours : nouveautés et différences entre les règles d’origine pour le secteur de l’automobile de l’ACEUM et du PTPGP
AEUMC, ACEUM, T-MEC, PTPGP, Accords de libre-échange, secteur automobile, commerce international, droits, Affaires mondiales Canada.
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12 Déc, 2020
D’importantes dispenses réglementaires pour les participants au marché sont annoncées en réponse à la COVID-19
D'importantes dispenses réglementaires pour les participants au marché sont annoncées en réponse à la COVID-19
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13 Avr, 2020
Comment se protéger contre l’activisme actionnarial en période d’incertitude
Après la COVID-19, l'activisme actionnarial devrait connaître une recrudescence sans précédent, et les sociétés devront se préparer aux campagnes à venir.
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6 Avr, 2020
Demander du temps aux prêteurs pour traiter les problèmes liés à la COVID-19
Guide à l'intention des emprunteurs pour discuter avec les prêteurs des défauts de paiement et des aides supplémentaires au crédit.
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31 Mar, 2020
La législation concernant l’esclavage moderne est-elle en passe de devenir réalité au Canada ?
Une description de la législation proposée concernant l'esclavage moderne au Canada, qui traite du travail forcé et du travail par les enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
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20 Mar, 2020
Mise à jour – Report au 1er octobre 2020 de l’entrée en vigueur des exigences relatives au registre de transparence prévues par la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique
Report de l'entrée en vigueur des exigences de la Business Corporations Act (C.-B.) liées au registre de transparence pour les sociétés fermées.
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20 Avr, 2020
Les ACVM fournissent des indications sur la tenue des assemblées générales d’actionnaires pendant la pandémie de la COVID-19
Le 20 mars 2020, les ACVM ont publié des indications à l'intention des émetteurs qui tiennent des assemblées d'actionnaires durant la pandémie de COVID-19.
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25 Mar, 2020
MISE À JOUR DU 1er MAI COVID 19 : Dispense temporaire des exigences relatives aux assemblées des actionnaires et aux réunions des administrateurs
Mesures temporaires provinciales et fédérales pour faciliter la conformité des entreprises aux exigences législatives et la prise de décisions.
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7 Déc, 2020
Le coronavirus : présage d’une nouvelle (ancienne) approche en matière de restructuration au Canada?
Options et défis sur le plan de la restructuration à l'ère de la COVID-19.
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20 Mar, 2020
Organismes de bienfaisance et organisations sans but lucratif – Défis de l’AGA et solutions pendant l’épidémie de COVID-19
Guide pour les sociétés sans capital-actions et les organismes de bienfaisance sur la tenue des assemblées de membres dans le contexte de la COVID-19.
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18 Mai, 2020
Les ACVM accordent des dispenses temporaires de l’application des obligations de dépôt réglementaire en raison de la COVID-19
Compte tenu des préoccupations liées à la COVID-19, les ACVM accordent une prolongation de 45 jours à l'égard de certains dépôts périodiques que les émetteurs doivent normalement effectuer.
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19 Mar, 2020
La pandémie de COVID-19 incite les sociétés canadiennes à envisager la tenue d’assemblées d’actionnaires virtuelles
Compte tenu des préoccupations liées à la COVID-19, ce bulletin fournit aux sociétés canadiennes des indications sur la tenue d'assemblées virtuelles ou par un moyen de communication électronique.
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17 Mar, 2020
Le coronavirus – Guide de préparation et d’intervention à l’intention des entreprises canadiennes
What steps should corporations take to mitigate the risks posed by COVID-19 to the health and safety of their workforce and contractual obligations.
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9 Mar, 2020
La Cour suprême du Canada ouvre la porte à de nouvelles réclamations internationales liées aux droits de la personne : incertitude pour les sociétés canadiennes du secteur des ressources naturelles
La CSC dans Nevsun Resources Ltd donne, à 5 contre 4, le feu vert aux tribunaux canadiens pour définir de nouvelles formes de responsabilité civile.
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2 Mar, 2020
Défis et occasions pour les investisseurs canadiens dans les procédures d’insolvabilité au Brésil : Leçons apprises lors de la Conférence mondiale sur la restructuration 2019 de l’AIB
Analyse des aspects uniques du régime d'insolvabilité du Brésil pertinents pour les investisseurs canadiens : titres de capitaux propres, prêts DIP et compétence.
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1 Jan, 2020
Alerte sanctions – Nouvelles sanctions imposées par le Canada contre le Bélarus
Le Canada annonce le 29 sept. 2020 qu'il imposera de nouvelles sanctions économiques plus ciblées contre les hauts fonctionnaires du gouvernement du Bélarus.
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30 Sep, 2020
Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19
Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.
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23 Juin, 2020
Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur les modifications apportées aux Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
Le Bureau de la concurrence publie un projet de révision des Lignes directrices sur la collaboration avec les concurrents pour consultation publique.
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5 Août, 2020
Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir
Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.
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10 Mai, 2019
C’est officiel : les sociétés fermées en Colombie-Britannique pourraient bientôt devoir recueillir et divulguer des renseignements sur les actionnaires
Les sociétés fermées de la C.–B. pourraient devoir créer un registre détaillé des particuliers ayant un contrôle important visés par les modifications à la BCA.
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16 Mai, 2019
DOUZE PRINCIPALES CHOSES À SAVOIR – Nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019
D'importantes modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019.
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4 Juin, 2019
La prochaine étape du cannabis au Canada : à quoi on peut s’attendre en 2019 et par la suite
Santé Canada dévoile le 14 juin 2019 le règlement sur les nouveaux produits du cannabis (comestible, extraits et usage topique).
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21 Juin, 2019
Le projet de Charte du numérique pourrait entraîner des modifications considérables aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée
Le 11 mai 2019, le gouvernement fédéral canadien a proposé un projet de charte du numérique .
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23 Mai, 2019
Le gouvernement du Canada annonce une consultation publique sur les accords de suspension des poursuites
Le gouvernement du Canada annonce une consultation publique sur les accords de suspension des poursuites
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13 Oct, 2017
Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions – Le projet de loi C-25 reçoit la sanction royale
Modifications des obligations d'élection d'administrateurs, de divulgation liée à la diversité et effets sur les communications avec les actionnaires.
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9 Mai, 2018
Les autorités en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur les ententes avec des courtiers démarcheurs
Dans l'Avis 61-103 Ententes avec des courtiers démarcheurs publié le 12 avril 2018, les ACVM visent une meilleure compréhension de ces ententes.
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18 Avr, 2018
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