Intérieur de la salle de conférence
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En raison de certains incidents très médiatisés survenus au cours de la dernière décennie, une attention accrue est portée à la façon dont les sociétés s’autodisciplinent. Les autorités de réglementation, les actionnaires et le grand public exigent que les entreprises mettent en place des politiques et des procédures visant à promouvoir au sein de l’entreprise une culture de franchise et d’ouverture avec tous les intervenants.

Une saine gouvernance d’entreprise exige de solides connaissances juridiques, un bon jugement en matière de déontologie et une approche d’affaires pratique. Une gouvernance d’entreprise inefficace peut exposer les dirigeants et les administrateurs à des enquêtes réglementaires et à d’éventuelles poursuites judiciaires. Le groupe de droit des affaires de McMillan prodigue des conseils de pointe à ses clients des secteurs public et privé en matière de gouvernance d’entreprise. Nos avocats allient une compréhension approfondie des lois en vigueur à leur connaissance des meilleures pratiques dans le domaine, ce qui leur permet d’offrir à leurs clients diverses solutions en matière de gouvernance d’entreprise adaptées à leurs besoins particuliers, quelle que soit la taille de l’organisation.

Nous croyons que la meilleure façon d’éviter une crise, c’est de la planifier. Mais, quand une crise en matière de gouvernance d’entreprise se présente, nous mobilisions des avocats chevronnés de part et d’autre du cabinet en vue de trouver une solution complète permettant de rétablir et de préserver la confiance de tous les intervenants.

Nous contribuons notamment au succès de nos clients d’affaires de la manière suivante :

  • Mise en place de structures et rédaction de documents constitutifs pour les conseils d’administration et de comités;
  • Aide en matière de réponse aux enquêtes réglementaires
  • Surveillance continue de la conformité à la réglementation
  • Conception de mesures préventives afin de répondre à des opérations hostiles
  • Aide à l’égard du respect des obligations d’information continue dans les délais impartis
  • Prestation de conseils en matière de responsabilité, d’indemnité et d’assurance des administrateurs et des dirigeants
  • Aide à l’égard des relations et des différends avec les actionnaires
  • Prestation de conseils sur la nécessité et la mise en place de comités indépendants ou spéciaux
  • Conception de mesures de contrôles internes ou relatives à la communication de l’information

Principaux contacts

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Paul D. Davis
Associé, Marchés des capitaux et valeurs mobilières | Fusions et acquisitions
Leo Raffin
Associé, Marchés des capitaux et valeurs mobilières
Sandra Zhao
Associée, Marchés des capitaux et valeurs mobilières | Fusions et acquisitions

Transactions et décisions

Perspectives sectorielles (42 Posts)

Featured Insight

Facteurs clés liés à la mise en œuvre de votes consultatifs sur les enjeux climatiques

Enjeux climatiques : un engagement croissant des actionnaires dans le monde et au Canada et un domaine d’intérêt prioritaire pour les sociétés ouvertes

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23 Juil, 2021
Featured Insight

Mesures financières non conformes aux PCGR : dissiper la confusion

Changements des ACVM à l’information financière non conforme aux PCGR au sein des marchés des capitaux.

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8 Juil, 2021
Featured Insight

Enregistrer ses droits d’auteur dès leur naissance pour augmenter ses chances dans un éventuel litige

Enregistrer les droits d’auteur seulement en cas de différend potentiel n’est pas forcément la meilleure façon de les faire respecter.

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29 Juin, 2021
Featured Insight

Mise à jour des principes applicables aux obligations vertes de l’ICMA

Bulletin d’actualité juridique sur les changements récents aux Principes applicables aux obligations vertes de l’ICMA.

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28 Juin, 2021
Featured Insight

État des lieux sur la gouvernance – comprendre les nouvelles tendances en matière d’ESG, de réglementation et de marché (adapté pour la province de Québec)

État des lieux sur la gouvernance – comprendre les nouvelles tendances en matière d’ESG, de réglementation et de marché (adapté pour la province de Québec)

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26 Mai, 2021
Featured Insight

Effervescence au sein du marché des capitaux du Canada : le point sur la vague de croissance dans le secteur des substances psychédéliques

Ce bulletin présente un aperçu de la réglementation entourant les substances psychédéliques au Canada et les sociétés de ce secteur qui ont accès aux marchés des capitaux du pays.

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18 Mai, 2021
Featured Insight

Le BSIF publie la version définitive des formulaires réglementaires de la norme IFRS 17 et des instructions connexes à l’intention des sociétés d’assurances fédérales

Le 30 avril 2021, le BSIF a informé les SAF qu’il avait publié la version définitive des formulaires de l’IFRS 17 et des instructions connexes.

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17 Mai, 2021
Featured Insight

La Cour d’appel confirme la décision limitant les droits d’un employé liés à des actions

La Cour d’appel de l’Ontario confirme, entre autres, la distinction entre droits en matière d’emploi et droits des actionnaires.

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4 Mai, 2021
Featured Insight

Faisant les manchettes, la Bourse NEO dévoile la « G-Corp », nouvelle entité offrant de meilleures possibilités de levée de fonds

La Bourse NEO lance un service d’inscription novateur pour aider les entreprises en démarrage ou en forte croissance à lever des capitaux.

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29 Avr, 2021
Featured Insight

Le travail à distance à l’échelle mondiale – ce que les employeurs doivent savoir

Cet article donne un aperçu des questions juridiques dont les employeurs doivent tenir compte en matière de travail à distance au Canada.

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7 Avr, 2021
Featured Insight

Réforme du lobbying, une impression de déjà vu? La Commissaire au lobbying du Canada recommande une fois encore de resserrer les obligations incombant aux lobbyistes

La Commissaire au lobbying du Canada soumet des recommandations préliminaires au Comité de la Chambre des communes sur la réforme de la Loi sur le lobbying.

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19 Mar, 2021
Featured Insight

Le groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario vise l’établissement de règles du jeu équitables

Revue des recommandations du Groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers de l’Ontario visant à établir des règles du jeu équitables

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10 Mar, 2021
Featured Insight

Recommandations du groupe de travail sur la modernisation relative aux marchés financiers – système de procuration, gouvernance d’entreprise et fusions et acquisitions

Aperçu général des recommandations énoncées dans la section 2.4 du Rapport final sur la modernisation relative aux marchés financiers

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10 Mar, 2021
Featured Insight

La décision iAnthus change la donne pour les plans d’arrangement proposés en vertu de la BCBCA en permettant les quittances en faveur de tiers

Selon iAnthus confirmée par la CA de la C.-B., une société peut mettre en œuvre une restructuration selon la BCBCA et obtenir des quittances en faveur de tiers.

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23 Fév, 2021
Featured Insight

Halte à la surveillance massive – Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée concluent que le dispositif de reconnaissance faciale de Clearview AI enfreint les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels

Selon des commissaires à la protection de la vie privée, l’utilisation que fait Clearview AI de sa technologie de reconnaissance faciale est illégale.

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22 Fév, 2021
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La CSC décide que la protection de l’article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s’applique pas aux sociétés

La CSC décide que la protection de l'article 12 de la Charte contre les « traitements ou peines cruels et inusités » ne s'applique pas aux sociétés

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10 Nov, 2020
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Le PTPGP comme roue de secours : nouveautés et différences entre les règles d’origine pour le secteur de l’automobile de l’ACEUM et du PTPGP

AEUMC, ACEUM, T-MEC, PTPGP, Accords de libre-échange, secteur automobile, commerce international, droits, Affaires mondiales Canada.

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12 Déc, 2020
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D’importantes dispenses réglementaires pour les participants au marché sont annoncées en réponse à la COVID-19

D'importantes dispenses réglementaires pour les participants au marché sont annoncées en réponse à la COVID-19

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13 Avr, 2020
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Comment se protéger contre l’activisme actionnarial en période d’incertitude

Après la COVID-19, l'activisme actionnarial devrait connaître une recrudescence sans précédent, et les sociétés devront se préparer aux campagnes à venir.

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6 Avr, 2020
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Demander du temps aux prêteurs pour traiter les problèmes liés à la COVID-19

Guide à l'intention des emprunteurs pour discuter avec les prêteurs des défauts de paiement et des aides supplémentaires au crédit.

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31 Mar, 2020
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La législation concernant l’esclavage moderne est-elle en passe de devenir réalité au Canada ?

Une description de la législation proposée concernant l'esclavage moderne au Canada, qui traite du travail forcé et du travail par les enfants dans les chaînes d'approvisionnement.

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20 Mar, 2020
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Mise à jour – Report au 1er octobre 2020 de l’entrée en vigueur des exigences relatives au registre de transparence prévues par la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique

Report de l'entrée en vigueur des exigences de la Business Corporations Act (C.-B.) liées au registre de transparence pour les sociétés fermées.

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20 Avr, 2020
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Les ACVM fournissent des indications sur la tenue des assemblées générales d’actionnaires pendant la pandémie de la COVID-19

Le 20 mars 2020, les ACVM ont publié des indications à l'intention des émetteurs qui tiennent des assemblées d'actionnaires durant la pandémie de COVID-19.

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25 Mar, 2020
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MISE À JOUR DU 1er MAI COVID 19 : Dispense temporaire des exigences relatives aux assemblées des actionnaires et aux réunions des administrateurs

Mesures temporaires provinciales et fédérales pour faciliter la conformité des entreprises aux exigences législatives et la prise de décisions.

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7 Déc, 2020
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Le coronavirus : présage d’une nouvelle (ancienne) approche en matière de restructuration au Canada?

Options et défis sur le plan de la restructuration à l'ère de la COVID-19.

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20 Mar, 2020
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Organismes de bienfaisance et organisations sans but lucratif – Défis de l’AGA et solutions pendant l’épidémie de COVID-19

Guide pour les sociétés sans capital-actions et les organismes de bienfaisance sur la tenue des assemblées de membres dans le contexte de la COVID-19.

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18 Mai, 2020
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Les ACVM accordent des dispenses temporaires de l’application des obligations de dépôt réglementaire en raison de la COVID-19

Compte tenu des préoccupations liées à la COVID-19, les ACVM accordent une prolongation de 45 jours à l'égard de certains dépôts périodiques que les émetteurs doivent normalement effectuer.

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19 Mar, 2020
Featured Insight

La pandémie de COVID-19 incite les sociétés canadiennes à envisager la tenue d’assemblées d’actionnaires virtuelles

Compte tenu des préoccupations liées à la COVID-19, ce bulletin fournit aux sociétés canadiennes des indications sur la tenue d'assemblées virtuelles ou par un moyen de communication électronique.

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17 Mar, 2020
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Le coronavirus – Guide de préparation et d’intervention à l’intention des entreprises canadiennes

What steps should corporations take to mitigate the risks posed by COVID-19 to the health and safety of their workforce and contractual obligations.

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9 Mar, 2020
Featured Insight

La Cour suprême du Canada ouvre la porte à de nouvelles réclamations internationales liées aux droits de la personne : incertitude pour les sociétés canadiennes du secteur des ressources naturelles

La CSC dans Nevsun Resources Ltd donne, à 5 contre 4, le feu vert aux tribunaux canadiens pour définir de nouvelles formes de responsabilité civile.

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2 Mar, 2020
Featured Insight

Défis et occasions pour les investisseurs canadiens dans les procédures d’insolvabilité au Brésil : Leçons apprises lors de la Conférence mondiale sur la restructuration 2019 de l’AIB

Analyse des aspects uniques du régime d'insolvabilité du Brésil pertinents pour les investisseurs canadiens : titres de capitaux propres, prêts DIP et compétence.

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1 Jan, 2020
Featured Insight

Alerte sanctions – Nouvelles sanctions imposées par le Canada contre le Bélarus

Le Canada annonce le 29 sept. 2020 qu'il imposera de nouvelles sanctions économiques plus ciblées contre les hauts fonctionnaires du gouvernement du Bélarus.

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30 Sep, 2020
Featured Insight

Les clauses relatives aux effets défavorables importants dans un monde soumis à la COVID-19

Analyse des développements récents où les parties tentent de se fonder sur les clauses EDI comme mécanisme pour éviter de clôturer une transaction.

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23 Juin, 2020
Featured Insight

Le Bureau de la concurrence sollicite des commentaires sur les modifications apportées aux Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Le Bureau de la concurrence publie un projet de révision des Lignes directrices sur la collaboration avec les concurrents pour consultation publique.

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5 Août, 2020
Featured Insight

Lois canadiennes sur les sociétés et la restructuration : des modifications possibles à venir

Analyse des modifications proposées aux lois canadiennes sur les sociétés et l'insolvabilité dans le projet de loi sur le budget libéral et des effets possibles.

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10 Mai, 2019
Featured Insight

C’est officiel : les sociétés fermées en Colombie-Britannique pourraient bientôt devoir recueillir et divulguer des renseignements sur les actionnaires

Les sociétés fermées de la C.–B. pourraient devoir créer un registre détaillé des particuliers ayant un contrôle important visés par les modifications à la BCA.

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16 Mai, 2019
Featured Insight

DOUZE PRINCIPALES CHOSES À SAVOIR – Nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019

D'importantes modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019.

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4 Juin, 2019
Featured Insight

La prochaine étape du cannabis au Canada : à quoi on peut s’attendre en 2019 et par la suite

Santé Canada dévoile le 14 juin 2019 le règlement sur les nouveaux produits du cannabis (comestible, extraits et usage topique).

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21 Juin, 2019
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Le projet de Charte du numérique pourrait entraîner des modifications considérables aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée

Le 11 mai 2019, le gouvernement fédéral canadien a proposé un projet de charte du numérique .

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23 Mai, 2019
Featured Insight

Le gouvernement du Canada annonce une consultation publique sur les accords de suspension des poursuites

Le gouvernement du Canada annonce une consultation publique sur les accords de suspension des poursuites

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13 Oct, 2017
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Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions – Le projet de loi C-25 reçoit la sanction royale

Modifications des obligations d'élection d'administrateurs, de divulgation liée à la diversité et effets sur les communications avec les actionnaires.

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9 Mai, 2018
Featured Insight

Les autorités en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur les ententes avec des courtiers démarcheurs

Dans l'Avis 61-103 Ententes avec des courtiers démarcheurs publié le 12 avril 2018, les ACVM visent une meilleure compréhension de ces ententes.

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18 Avr, 2018