Numérisation d'empreintes digitales sur l'illustration de la technologie bleue
Numérisation d'empreintes digitales sur l'illustration de la technologie bleue
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Le respect de la vie privée et la protection des données sont des concepts interreliés qui mettent en jeu un arsenal complexe d’exigences et de restrictions prévues par la loi, les règlements et la common law. Qu’elles soient accidentelles ou intentionnelles, les atteintes à la vie privée et à la sécurité des données font souvent la une des journaux et nuisent à la réputation des entreprises. Il n’est d’ailleurs pas rare qu’elles débouchent sur des actions collectives. Nos avocats en droit de la protection de la vie privée et des données aident les clients à examiner l’incidence de la législation pertinente et des exigences réglementaires connexes sur leurs activités et à mettre en œuvre une stratégie afin de réduire les risques.

Au Canada, le droit à la vie privée et la protection des données sont régis par un ensemble complexe de lois qui s’appliquent au secteur privé, au secteur public, au secteur de la santé et à des secteurs particuliers. Ils sont en outre encadrés par les délits prévus dans ces lois ainsi que par les délits en common law d’intrusion dans l’intimité (intrusion upon seclusion) et de violation de la vie privée (publicity given to private life). Afin de soutenir les clients, nos avocats ont l’habitude de préparer des pratiques et des procédures propres à garantir la conformité de ces clients à ces règles. Nous conseillons les clients sur l’établissement de mesures complètes de respect de la vie privée, pour qu’ils puissent réduire les risques de plaintes, d’enquêtes par les commissaires à la protection de la vie privée et d’autres organismes de réglementation, et de litiges relatifs à la vie privée. Des mesures de conformité efficaces peuvent aussi aider nos clients à réduire les dommages dus aux risques qui pourraient se matérialiser.

Nos avocats élaborent régulièrement des politiques de protection de la vie privée pour les organisations et les employés, et des documents spécifiques à des activités d’entreprises précises, comme des politiques de protection de la vie privée sur Internet, des politiques sur l’utilisation acceptable et des politiques relatives aux témoins (cookies). Les avocats de McMillan spécialistes de la protection des données offrent notamment des conseils sur l’application des lois relatives à la protection de la vie privée; rédigent et révisent les politiques de protection de la vie privée, ainsi que les dispositions sur le consentement et les procédures de collecte de renseignements; donnent des conseils sur les situations d’atteinte à la vie privée et à la sécurité des données et le transfert transfrontalier de renseignements, dont l’informatique en nuage; représentent nos clients dans des litiges liés à la protection de la vie privée et leur apportent une aide en matière de conformité à la Loi canadienne anti-pourriel.

La protection de la vie privée en milieu de travail pose des questions et des défis particuliers. Le volume considérable de renseignements personnels concernant les employés que traitent les entreprises explique en bonne partie pourquoi les lois sur la protection de la vie privée en milieu de travail occupent désormais une place centrale. Le respect des lois sur la protection des renseignements médicaux en milieu de travail est devenu une question prioritaire alors que les entreprises tentent de comprendre la légalité des tests de dépistage de drogues en milieu de travail depuis que le Canada a légalisé la marijuana et que les tests de la COVID ont fait leur apparition.

Les avocats de McMillan spécialisés dans la protection de la vie privée en milieu de travail rédigent et révisent des politiques de protection de la vie privée des employés, et conseillent les entreprises sur l’application des lois en la matière, les questions liées à la fouille des employés ou de leurs biens, la collecte de renseignements biométriques, les questions de protection de la vie privée propres à la main-d’œuvre syndiquée, et plus encore.

L’équipe de McMillan possède également une expérience considérable dans l’interprétation et l’application de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) à toutes sortes d’organisations, l’examen du respect de la LCAP et la formation des équipes des clients, ainsi que la gestion des rapports avec le CRTC et le commissaire à la protection de la vie privée concernant les questions de conformité à la LCAP. Notre expertise est également constatée par la publication d’un texte juridique intitulé « Internet Law Essentials: Canada’s Anti-Spam Law » (en anglais seulement).

Essentiellement, nous aidons nos clients à comprendre comment ils peuvent établir un équilibre entre la conformité et les impératifs liés à l’innovation, les droits des employeurs et les besoins de l’entreprise.

La cybersécurité n’est plus seulement la responsabilité des TI ou du personnel technique. Un plan efficace de protection de l’organisation contre les cybermenaces repose sur une connaissance des menaces techniques et des nombreuses et diverses façons dont elles peuvent causer un préjudice sur les plans personnel, matériel et financier. Pour comprendre ces menaces et y répondre efficacement, il faut bien connaître les risques et les exigences légales et réglementaires, or, ceux‑ci évoluent rapidement.

Les avocats de McMillan spécialisés en cybersécurité aident nos clients d’une multitude façons. Ils rédigent des politiques et des protocoles de sécurité et de protection des données; donnent des conseils sur le respect des lois visant la protection de la vie privée et d’autres législations applicables; informent les gestionnaires et les administrateurs sur les risques associés à une atteinte à la sécurité des données, préparent et mettent en œuvre une stratégie de signalement de ces atteintes; donnent des conseils sur la façon de traiter avec le public et les organismes de réglementation après une atteinte; et aident aux enquêtes internes et à l’obtention d’ordonnances judiciaires visant la communication par des tiers des renseignements nécessaires en temps opportun.

Bien que les organisations s’appliquent à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures pour se conformer au régime canadien complexe et changeant en matière de protection de la vie privée et des données, les différends concernant les atteintes à la vie privée et le traitement inadéquat des données personnelles sont souvent inévitables. McMillan aide les organisations à gérer le risque d’être entraînées dans des litiges du fait, par exemple, de la divulgation accidentelle de renseignements sur les clients, d’une inconduite d’un de leurs employés, voire d’un piratage externe de leurs systèmes informatiques.

L’importance d’une réponse immédiate et efficace est soulignée par la récente vague d’actions collectives liées aux violations de la vie privée et des données, dont beaucoup allèguent que l’organisation n’a pas averti rapidement les personnes qui risquaient de subir un préjudice.

Le groupe de protection de la vie privée de McMillan a l’expérience voulue pour résoudre des différends selon une démarche axée sur le client. Nous combinons notre expertise spécialisée en matière de protection de la vie privée avec celle du groupe de litige de McMillan, possédant une réputation hors pair, pour mettre à la disposition des clients une équipe intégrée qui est en mesure de les conseiller et de les représenter dans toutes sortes de litiges liés à la protection de la vie privée.

Principaux contacts

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Lyndsay A. Wasser
Associée, Protection de la vie privée et des données
Kristen Pennington
Associée, Protection de la vie privée et des données | Emploi et relations de travail

Transactions et décisions

Perspectives sectorielles (30 Posts)

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Divulgation de renseignements personnels en contexte judiciaire : un équilibre entre les droits relatifs à la vie privée et le principe de la publicité des débats

Dans Sherman (Succession) c. Donovan la CSC précise quand la protection de la vie privée prime sur le principe de la publicité des débats judiciaires.

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30 Juin, 2021
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Pas de dommages-intérêts pour le stress et les inconvénients passagers : une Cour du Québec rejette une action collective pour atteinte à la protection des données

En mars, la Cour supérieure du Québec a rendu une rare décision rejetant sur le fond une action collective en matière de protection de la vie privée.

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14 Juin, 2021
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Les commissaires à la protection de la vie privée du Canada publient des directives conjointes sur les passeports vaccinaux

Les considérations relatives à la protection de la vie privée doivent être au cœur de l’élaboration de passeports vaccinaux dans les prochains mois.

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25 Mai, 2021
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Commentaires de l’ACFC sur le système bancaire ouvert : trouver le juste équilibre pour assurer la protection des consommateurs et la participation générale du secteur financier

L’auteur analyse les commentaires soumis par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada au Comité consultatif sur un système bancaire ouvert.

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7 Avr, 2021
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Halte à la surveillance massive – Les commissaires canadiens à la protection de la vie privée concluent que le dispositif de reconnaissance faciale de Clearview AI enfreint les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels

Selon des commissaires à la protection de la vie privée, l’utilisation que fait Clearview AI de sa technologie de reconnaissance faciale est illégale.

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22 Fév, 2021
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Possible refonte de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée – Votre organisation est-elle prête?

Le 17 novembre 2020, le ministre Navdeep Baines a présenté le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique en première lecture à la Chambre des communes.

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20 Janvier 2021 - 13 h - 14 h HE
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Un autre bond en avant pour les lois canadiennes sur la protection de la vie privée

Première lecture du projet de loi de Charte numérique qui, s'il est adopté, changera radicalement le droit canadien de la protection de la vie privée.

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19 Nov, 2020
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Séminaire du groupe Droit du travail et de l’emploi de McMillan

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28 septembre 2017
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Limites de la Protection des Renseignements Personnels des Personnes à Charge dans un Contexte de Contrat d’assurance Collective

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15 Août, 2014
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Bris de sécurité impliquant des renseignements personnels : quel est le préjudice indemnisable?

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15 Sep, 2014
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Le Commissariat à la protection de la vie privée publie des conseils pour une vidéoconférence sécurisée

Face aux risques que pose la vidéoconférence pour la cybersécurité et la protection des données, le CPVPC publie des conseils de conformité aux lois.

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5 Mai, 2020
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Le Bureau de la concurrence va faire appliquer la réglementation sur la protection de la vie privée en imposant des sanctions

Les organisations implantées au Canada sont priées de réviser leurs politiques de confidentialité pour éviter des déclarations fausses ou trompeuses

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26 Mai, 2020
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Vers une « nouvelle normalité » : traçage des contacts et protection de la vie privée au Canada

COVID-19 – déploiement d'applis de traçage des contacts par des provinces au Canada : le point sur les préoccupations de protection de la vie privée.

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28 Mai, 2020
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À l’approche de la ratification du « nouvel ALENA », les « entités étrangères réglementées » doivent s’attendre à des exigences plus strictes en matière de tenue de dossiers

Résumé des modifications notables à la Loi fédérale sur les banques et à la Loi sur les sociétés d'assurances visées au projet de loi C-4 (ACEUM).

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25 Fév, 2020
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Retour à la « réalité »: le CPVP considère que la LPRPDE s’applique aux entreprises constituées à l’étranger

Selon le Commissariat à la protection de la vie privée, les entreprises constituées hors du Canada ne sont pas dispensées de se conformer à la LPRPDE

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1 Jan, 2020
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Déclaration et tenue d’un registre des atteintes aux mesures de sécurité : le CPVP lance de nouvelles ressources pour les entreprises

Le CPVP du Canada lance des ressources pour aider les entreprises à remplir leurs obligations de déclaration et de tenue d'un registre des atteintes.

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28 Sep, 2020
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La Cour suprême du Canada confirme la Loi sur la non-discrimination génétique, en soupesant l’autonomie, la vie privée et l’accessibilité des assurances

Impacts sur les assureurs de l'arrêt récent dans lequel la CSC confirme les protections de la vie privée et de l'autonomie dans le cadre de la Loi sur la non-discrimination génétique.

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21 Juil, 2020
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La nouvelle certification canadienne en matière de cybersécurité entre en vigueur

Le programme fédéral CyberSécuritaire visant à aider les petites et moyennes organisations à se protéger contre les cybermenaces est lancé

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13 Oct, 2020
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La pandémie de COVID-19 pousse le gouvernement de l’Ontario à lancer une consultation publique en vue d’améliorer les lois provinciales sur la protection de la vie privée

L'Ontario lance une consultation publique pour moderniser le cadre législatif de protection de la vie privée au sein du secteur privé de la province.

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30 Nov, 2020
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Les autorités mondiales de protection de la vie privée rappellent aux entreprises de vidéoconférence les attentes en matière de protection de la vie privée

Les autorités mondiales de protection de la vie privée ont publié une lettre pour rappeler aux entreprises de vidéoconférence leurs obligations de protection de la vie privée des utilisateurs

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29 Juil, 2020
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Le BSIF intensifie ses efforts en matière de cybersécurité en publiant un nouveau préavis sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité

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6 Fév, 2019
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Institutions financières : Les obligations accrues du BSIF en matière de signalement des incidents liés à la cybersécurité sont maintenant en vigueur

Le BSIF a publié le Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité sur ses attentes de signalement des incidents de cette nature.

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8 Avr, 2019
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DOUZE PRINCIPALES CHOSES À SAVOIR – Nouvelle Loi sur les marques de commerce du Canada le 17 juin 2019

D'importantes modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce du Canada entreront en vigueur le 17 juin 2019.

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4 Juin, 2019
Featured Insight

Projet de loi n°64 : modernisant les lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels

Projet de loi n°64 modernisant les lois québécoises relatives à la protection des renseignements personnels.

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22 Juil, 2020
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Dernière chance pour une date d’entrée en phase nationale tardive au Canada

C'est officiel : les nouvelles Règles sur les brevets du Canada entrent en vigueur le 30 octobre 2019.

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9 Août, 2019
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Le projet de Charte du numérique pourrait entraîner des modifications considérables aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée

Le 11 mai 2019, le gouvernement fédéral canadien a proposé un projet de charte du numérique .

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23 Mai, 2019
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Premiers de classe : nouveau programme de cybersécurité visant la certification des entreprises qui ont à cœur la protection de la vie privée

Le gouvernement fédéral a lancé un nouveau programme de certification en cybersécurité visant à aider les PME à se protéger contre les cybermenaces.

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14 Août, 2019
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Le Commissariat maintient le statu quo sur la circulation transfrontalière des données… Du moins pour l’instant!

Maintien du statu quo par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à la suite de sa consultation sur les transferts et la circulation transfrontalière des données.

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23 Sep, 2019
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Le Commissariat persiste et signe avec sa consultation controversée sur la circulation transfrontalière des données et les transferts de données aux fins de traitement

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada publie le 11 juin 2019 un document révisé lié à sa consultation controversée sur la circulation transfrontalière des données.

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24 Juin, 2019
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Votre information commerciale continue d’être protégée au Québec – Décision récente de la Cour supérieure du Québec

Dans une décision rendue le 24 septembre 2018, la Cour Supérieure réaffirme l'importance accordée à la protection de l'information commerciale.

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4 Oct, 2018