Explorer l’extraterritorialité : une présence physique est-elle nécessaire pour que la législation sur la protection des renseignements personnels s’applique?
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Veuillez prendre note que ce webinaire se déroulera en anglais.
Joignez-vous aux avocat.e.s en protection des renseignements personnels de McMillan et de Kochhar & Co., deux cabinets leader en droit des affaires au Canada et en Inde, pour un webinaire de portée internationale sur l’application extraterritoriale de cette législation dans ces territoires. Les organisations sans établissement ou salariés au Canada ou en Inde sont-elles visées par la législation locale sur la protection des renseignements personnels? Un événement à ne pas manquer pour les organisations qui exercent des activités dans l’un ou l’autre (ou les deux!) de ces pays.
FPC : Pour les praticien.ne.s du droit, ce webinaire est admissible à 1 h de droit de fond en Ontario et à 1 h de FPC en Colombie-Britannique et au Québec.
Date et heure
Mercredi 6 mars 2024
De midi à 13 h HE
Programme et animateurs
Relier les points : démystifier l’application de la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels aux organisations étrangères
Kristen Pennington, McMillan
Primeur : les organisations n’ont pas besoin d’une présence physique au Canada pour être visées par la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels et, dans certains cas, par plus d’une loi! Ce webinaire portera sur les circonstances dans lesquelles la législation fédérale sur la protection des renseignements personnels du secteur privé et les législations provinciales essentiellement similaires de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec peuvent s’appliquer aux organisations étrangères, ainsi que sur certaines des principales conséquences de l’assujettissement à ces législations.
Principaux aspects de la nouvelle législation indienne sur la protection des renseignements personnels
Stephen Mathias, Kochhar & Co.
Assistez à ce webinaire pour en savoir plus sur la nouvelle législation indienne sur la protection des renseignements personnels : quelles sont les organisations susceptibles d’être visées par cette législation, quelques-unes des nouvelles obligations qu’elle impose et comment les entités étrangères peuvent-elles se préparer à son entrée en vigueur. Compte tenu des sanctions potentiellement sévères en cas de non-respect, il s’agit d’un aperçu des nouvelles restrictions et exigences légales en Inde que vous ne voulez pas manquer!
Séance de questions
Mot de la fin
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l’équipe des événements à [email protected].
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