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Projet de loi no 64 : aide-mémoire à l’intention des entreprises

Le Québec modernise ses lois sur la protection des renseignements personnels. Cet aide-mémoire illustre les priorités et les échéances pour les entreprises.

Les risques de l’anonymisation et de l’agrégation de données

Article sur les risques de l’anonymisation et de l’agrégation de données et sur la conformité aux lois en matière de protection des renseignements personnels.

Le Canada négocie un accord de libre-échange avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est

Le Canada a récemment annoncé qu’il négociait un accord de libre-échange avec l’ASEAN. De belles possibilités de commerce et d’investissement en perspective.

Modernisation du cadre des débits préautorisés de paiements Canada : des changements bien venus

Résumé des changements que Paiements Canada propose d’apporter à la Règle H1 et au cadre des débits préautorisés.

Injonction visant l’exigence relative à la vaccination des fournisseurs : échec à la Cour fédérale

La Cour fédérale porte un dur coup aux opposants à l’obligation vaccinale en milieu de travail en refusant de suspendre l’exigence du gouvernement fédéral.

Vous ne passerez pas : vaccination obligatoire dans le secteur des transports

Le gouvernement fédéral dévoile les détails de la vaccination obligatoire pour les voyageurs des réseaux aériens, maritimes et ferroviaires.

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Confessions, collaboration et conformité : atténuer les conséquences des allégations de corruption grâce à l’autodénonciation

La GRC a annoncé récemment une hausse des autodénonciations d’entreprises pour corruption.

Projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail au Québec

Le bulletin traite de la modernisation du régime de santé et de sécurité au travail et des principaux changements pour les employeurs.

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Recours dans le domaine de la construction dans le cadre de projets publics : loi sur les travaux publics de l’Alberta et législation comparable ailleurs au pays

Exigences pour les entrepreneurs qui intentent un recours contre le gouvernement de l’Alberta ou autre pour un contrat de construction

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Separated they live in Bookmarksgrove right at the coast of the Semantics, a large language ocean. A small river named Duden flows by their place and supplies.