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Le Canada et Taïwan concluent un arrangement de protection des investissements étrangers

27 octobre 2023 Bulletin Concurrence, anti-trusts et investissements étrangers Lecture de 4 min

Le Canada a conclu un arrangement sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec Taïwan (l’« APIE »)[1] au terme de 22 mois de pourparlers. Les discussions exploratoires avaient débuté en janvier 2022[2], et les négociations officielles, en février 2023[3]. Le texte devrait être publié en 2023 en français, en anglais et en chinois, une fois que le Canada et Taïwan auront achevé la révision du libellé[4].

Il s’agit de la première entente de protection des investissements depuis la révision par le Canada de son modèle d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (le « modèle d’APIE »), en 2021[5], ainsi que de la plus importante entente bilatérale entre le Canada et Taïwan depuis l’arrangement fiscal conclu entre les deux États en 2016[6].

Le modèle d’APIE du Canada a été révisé en 2021 à la suite des modifications apportées à la protection des investissements dans les chapitres sur la question des derniers traités que le pays a négociés, à savoir l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)[7], l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)[8] et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)[9]. Il contient des protections fondamentales courantes, comme des obligations de non-discrimination (traitement national et traitement tarifaire de la nation la plus favorisée) et une obligation de traiter les investissements étrangers conformément à la norme minimale du droit international. Le modèle d’APIE comporte également des dispositions modernisées de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui favorisent des voies comme la consultation et la médiation et des objectifs comme la transparence et la diversité. Cela dit, vu les controverses fréquentes, ces dispositions ont été éliminées de l’ACEUM.

L’APIE entre le Canada et Taïwan sera intégré au cadre réglementaire des deux États. Il améliorera la certitude et la protection entourant les investissements bilatéraux.

L’APIE devrait favoriser la croissance des investissements transfrontaliers entre le Canada et Taïwan. À la fin de 2022, les investissements des entreprises canadiennes à Taïwan totalisaient près d’un milliard de dollars américains, et les investissements des entreprises taïwanaises au Canada, 600 millions[10].

L’entrée en vigueur de l’APIE, vraisemblablement en 2024, devrait accroître l’attrait des entreprises canadiennes pour les investisseurs taïwanais. Ces derniers investissent dans les secteurs canadiens de l’énergie renouvelable, des TIC, des biotechnologies, des transports, de la finance et du détail. Pour leur part, les entreprises canadiennes investissent dans des projets d’énergie renouvelable (p. ex., éoliennes en mer) à Taïwan.

L’APIE intégrera des normes détaillées de protection des investissements et limitera les restrictions que pourra imposer l’État hôte en matière d’investissements tout en reconnaissant le droit de chaque partie de réglementer en vue de réaliser les objectifs de ses politiques intérieures[11]. Il devrait apporter prévisibilité et stabilité aux investisseurs, tout en promouvant diverses valeurs : conduite responsable des entreprises, diversité culturelle, protection de l’environnement, égalité des sexes, droits dans le domaine du travail, commerce inclusif[12]. On ne sait pas encore s’il y aura un mécanisme de RDIE et, le cas échéant, quelle forme il prendra.

La conclusion de cet APIE marque un jalon important dans le contexte de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, annoncée en novembre 2022, qui actualise et élargit le cadre balisant les relations du pays avec l’Asie[13] et souligne l’importance de la région de l’Indo-Pacifique pour le Canada dans des domaines comme le commerce et la protection de l’environnement. La mise en place de structures relatives au commerce et aux investissements qui renforcent la résilience des chaînes d’approvisionnement, au moyen d’accords comme l’APIE, est une facette importante de la Stratégie[14].

Membres du forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada et Taïwan travaillent ensemble à la recherche de solution aux défis mondiaux[15]. Les deux États sont également parties au nouvel Accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones (IPETCA)[16]. Dernièrement, l’Association des gens d’affaires autochtones de Taïwan a signé un protocole d’entente avec le Conseil tribal de Dakota Ojibway[17]. L’APIE s’inspire aussi des mesures que le prend le Canada pour favoriser l’équité de genre et appuyer des initiatives de PME en matière de commerce transnational.

[1] Le terme « accord [ou arrangement] sur la promotion et la protection des investissements étrangers » (APIE) est employé au Canada pour désigner un traité bilatéral d’investissement. En l’occurrence, l’APIE conclu est un arrangement, et non un accord.

[2] Affaires mondiales Canada, « Compte rendu : La ministre Ng discute avec le ministre Deng de Taïwan» (janvier 2022).

[3] Affaires mondiales Canada, « La ministre Ng s’entretient avec le ministre Deng de Taïwan» (janvier 2023).

[4] Bureau des négociations commerciales, Yuan exécutif, République de Chine (Taïwan), « Taiwan and Canada Complete Investment Agreement Negotiations» (24 octobre 2023).

[5] Affaires mondiales Canada, « Modèle d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) du Canada de 2021» (2021).

[6] Ministère des Finances du Canada, « Arrangement entre le Bureau commercial du Canada à Taipei et le Bureau économique et culturel de Taipei au Canada en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu» (15 janvier 2016).

[7] Affaires mondiales Canada, « Texte de l’Accord économique et commercial global – Chapitre huit : Investissement. Pour plus de détails, consultez notre bulletin antérieur sur l’AECG (en anglais).

[8] Affaires mondiales Canada, « Texte du PTP consolidé – Chapitre 9 – Investissement» (consulté le 27 octobre 2023). Pour plus de détails, consultez notre bulletin antérieur sur le PTPGP.

[9] Affaires mondiales Canada, « L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)» (consulté le 27 octobre 2023). Pour plus de détails, consultez notre bulletin antérieur sur l’ACEUM (en anglais) et notre outil de suivi de l’ACEUM (en anglais).

[10] Bureau des négociations commerciales, Yuan exécutif, République de Chine (Taïwan), « Taiwan and Canada Complete Investment Agreement Negotiations» (24 octobre 2023).

[11] Focus Taiwan, « Taiwan, Canada Complete Negotiations on Investment Pact», Focus Taiwan (24 octobre 2023).

[12] Bureau des négociations commerciales, Yuan exécutif, République de Chine (Taïwan), « Taiwan and Canada Complete Investment Agreement Negotiations» (24 octobre 2023).

[13] Voir, p. ex., la « stratégie 2000 du Canada pour la région du Pacifique » : Ronald C. Keith, « China and Canada’s Pacific 2000 Strategy», Pacific Affairs (1992), vol. 65, no 3, p. 319. Cette stratégie a été suivie, plus tard, par la stratégie du Canada pour les Amériques; voir Affaires mondiales Canada, « Stratégie d’engagement du Canada dans les Amériques » (consulté le 25 octobre 2023).

[14] Pour plus de détails, consultez notre bulletin antérieur sur la SIP.

[15] Affaires mondiales Canada, « Relations Canada-Taïwan» (consulté le 27 octobre 2023).

[16] Affaires mondiales Canada, « Aperçu : Accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones» (consulté le 26 octobre 2023).

[17] Voir « Memorandum of Understanding Between Taiwan Indigenous Peoples Business Association & Dakota Ojibway Tribal Council » (août 2023), cité dans Colin Clark, « Taiwanese Delegation Stops in City», The Brandon Sun (5 août 2023).

par Dr. A. Neil Campbell, Hannibal El-Mohtar et Philip Kariam

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

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