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Le Canada se rapproche de l’indo-pacifique avec une nouvelle stratégie favorisant le commerce et les investissements bilatéraux

29 novembre 2022 Bulletin sur le commerce international Lecture de 9 min

Ottawa a révélé la tant attendue Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique (« SIP ») le 28 novembre dernier. La stratégie est fort intéressante pour les entreprises, étant donné que cette région réunit 40 économies, plus de 4 milliards d’habitants et des activités économiques de 47 000 milliards de dollars[1]. La SIP prévoit des négociations commerciales avec les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (« ANASE »), de même qu’avec l’Indonésie et l’Inde, et une demande d’adhésion au Cadre économique indo-pacifique pour la prospérité (« IPEF »).

Qu’est-ce que la SIP?

La SIP vise cinq objectifs : (i) paix et sécurité; (ii) échanges commerciaux, investissements et résilience renforcée des chaînes d’approvisionnement; (iii) investissement dans les gens et établissement de liens; (iv) avenir vert et durable; (v) renforcement du statut du Canada comme partenaire actif et engagé dans l’Indo-Pacifique. Ce bulletin s’attarde aux occasions qui s’offrent aux entreprises canadiennes d’étendre leurs exportations et leurs investissements dans la région indo-pacifique, et celles qui s’offrent aux partenaires de la région de faire de même au Canada, particulièrement dans des secteurs où le Canada tente de se diversifier et de renforcer la résilience de chaînes d’approvisionnement névralgiques.

Le gouvernement canadien consacrera 2,2 milliards de dollars à la SIP au cours des cinq prochaines années, notamment pour aider les entreprises canadiennes à explorer de nouveaux débouchés commerciaux. Il s’engage entre autres à :

  • verser 750 millions de dollars en capital à FinDev (l’institution de financement du développement du pays) pour soutenir des projets d’infrastructures durables dans la région;
  • accroître et diversifier les exportations agricoles et agroalimentaires et investir 32 millions de dollars pour créer le premier Bureau indo-pacifique du Canada pour l’agriculture et l’agroalimentaire;
  • élargir le programme CanExport, qui procure une aide financière aux entreprises canadiennes qui cherchent des occasions d’exportation dans des marchés étrangers;
  • revigorer les missions commerciales « Équipe Canada » dans des secteurs prioritaires dans lesquels le Canada et des pays partenaires clés ont un intérêt commun, comme l’énergie renouvelable et les technologies propres. Les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que les petites et moyennes entreprises (PME), devraient avoir un rôle important à jouer dans ces missions.

En plus de l’agriculture, de la construction et de l’énergie, la SIP cible l’éducation, les services de santé, l’alimentation, la pêche, les ressources naturelles et minéraux critiques, les services financiers et la fabrication de pointe comme secteurs potentiels de croissance.

Accords commerciaux du Canada dans la région indo-pacifique

La SIP intègre les accords commerciaux conclus et envisagés par le Canada dans la région :

  • Corée du Sud : L’accord de libre-échange bilatéral intervenu entre le Canada et la Corée du Sud en 2014 (l’« ALECC »)[2] a contribué à porter à 16,6 milliards de dollars la valeur du commerce entre les deux pays en 2021[3].
  • Partenariat transpacifique : Le Canada est membre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (« PTPGP »), un accord de libre-échange moderne et complet conclu entre 11 pays du Pacifique qui prévoit notamment la protection des investissements, la résolution des différends et des normes élevés en matière d’environnement et de travail (pour en savoir plus sur le PTPGP, consultez ce bulletin de McMillan). La récente demande d’adhésion de la Chine démontre que le PTPGP gagne en importance (voir notre bulletin intitulé Le chemin ardu de la Chine vers l’adhésion au PTPGP).
  • ANASE : Le Canada a récemment entamé des négociations pour la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’ANASE (pour en savoir plus, consultez le bulletin portant sur ces négociations)[4]. La SIP, qui souligne l’importance de l’ANASE pour la stabilité et la croissance de la région, et l’ajout récent du Canada à la liste des « partenaires stratégiques » de l’ANASE, lesquels ont des engagements élargis dans une variété de secteurs, donneront certainement un élan supplémentaire aux discussions[5].
  • Indonésie : Le Canada a également récemment entamé des négociations avec l’Indonésie pour la conclusion d’un accord de partenariat économique global qui pourrait impliquer un niveau d’engagement supérieur à celui de l’éventuel accord avec l’ANASE[6].
  • Inde : Le Canada n’a pas réussi à conclure un accord de libre-échange dans la dernière décennie, mais la ministre du Commerce international a dit avoir bon espoir que le pays parviendra à s’entendre avec l’Inde sur un accord commercial préliminaire (« ACP ») qui aidera les entreprises canadiennes à pénétrer ce marché. La SIP voit l’ACP comme une première étape vers un accord de partenariat économique global entre les deux pays, et prévoit d’autres activités importantes, notamment la création d’un « bureau Canada-Inde », pour lequel aucun détail n’est actuellement connu[7].

Si beaucoup de pays membres de l’ANASE participent aussi au PTPGP, un accord de libre-échange entre le Canada et l’ANASE libéraliserait et encouragerait les échanges et les investissements entre le Canada et l’Indonésie, la Thaïlande[8], les Philippines[9] et des petites nations qui ne sont pas membres du PTPGP. Collectivement, les pays de l’ANASE forment l’une des régions à la croissance économique la plus rapide. Ils deviendraient ensemble le sixième partenaire commercial du Canada en importance et, par leur population totale, le troisième marché de consommation au monde. Un tel accord permettrait aussi au Canada de rivaliser à armes égales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande – toutes deux parties à un accord avec l’ANASE – pour les exportations agricoles et autres dans la région[10].

Dans un contexte plus global, la stratégie économique énoncée dans la SIP s’inscrit dans la continuité des efforts déployés par le Canada pour diversifier les échanges commerciaux et les mouvements de capitaux afin de réduire la part actuelle des États-Unis et de la Chine. Ensemble, le PTPGP, l’ALECC, l’Accord économique et commercial global conclu avec l’UE (« AECG »)[11] et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique récemment renégocié (« ACEUM », anciennement l’« ALENA »)[12] font du Canada un lieu de choix pour les entreprises qui cherchent à faire des investissements ou des affaires en Asie, en Europe et dans les Amériques. Les nouvelles ententes avec l’ANASE, l’Indonésie et l’Inde viendront amplifier ces effets de réseau et stimuleront les échanges et les investissements en provenance de ces pays.

Adhésion à l’IPEF

La SIP prévoit aussi l’adhésion du Canada à l’initiative IPEF lancée par le président américain Joe Biden en mai 2022. L’IPEF n’est pas un accord commercial traditionnel (il ne prévoit pas de réduction tarifaire ou autres dispositions sur l’accès au marché), mais les quatre piliers qui structurent la coopération économique dans l’Indo-Pacifique s’alignent sur plusieurs éléments de la SIP[13] :

  • Une économie connectée : Encadrement du commerce numérique, flux transfrontaliers de données, travail et environnement, et responsabilité des sociétés
  • Une économie résiliente : Mesures d’anticipation et de prévention des perturbations commerciales, notamment un mécanisme d’alerte rapide et la diversification des échanges
  • Une économie propre : Mesures pour les changements climatiques, notamment des cibles d’énergie renouvelable et des normes d’élimination de carbone et d’efficacité énergétique
  • Une économie équitable : Régimes fiscaux, anti-blanchiment d’argent et anti-corruption

Des associations commerciales canadiennes ont souligné que le Canada devait absolument se joindre à l’IPEF pour éviter d’être isolé des économies d’envergure et croissantes[14]. Les pays qui en sont membres – Australie, Brunei, Inde, Indonésie, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Philippines, Singapour, Corée du Sud, Thaïlande, Vietnam et États-Unis – représentent 60 % de la population mondiale et 40 % du PIB mondial[15].

Les pays de l’IPEF peuvent choisir un ou plusieurs des quatre piliers, et peuvent donc avoir une participation multidimensionnelle. Le Canada devrait avoir une participation active relativement aux quatre piliers, les plus importants dans un contexte de commerce et d’investissement étant le pilier I (commerce) et le pilier II (chaînes d’approvisionnement).

  • Le pilier I vise à établir des engagements commerciaux de qualité inclusifs, libres, équitables et ouverts qui s’inspirent du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Dans cette optique, les membres de l’IPEF mettront en œuvre des initiatives liées, entre autres, au travail, à l’environnement, à l’économie numérique, à l’agriculture, à l’antitrust, à la transparence et au soutien technique[16]. Même s’il n’est pas encore membre de l’IPEF, le Canada a pris des mesures pour le respect de ces objectifs dans certaines ententes, comme le PTPGP, et en demandant l’adhésion à l’Accord de partenariat pour l’économie numérique (consultez notre bulletin pour en savoir plus).
  • Le pilier II servira à renforcer la résilience des chaînes d’approvisionnement en établissant des critères pour cibler les secteurs et les produits qui sont essentiels pour la sécurité nationale, la santé et la sécurité et la résilience de l’économie. Cette initiative s’ajoute à celles conçues pour accroître la résilience et les investissements dans des secteurs névralgiques et pour trouver des outils et des institutions favorisant la diversité des sources dans la région et l’investissement dans des techniques de fabrication de pointe[17]. La résilience des chaînes d’approvisionnement est au cœur des priorités du Canada depuis le début de la pandémie. Elle a d’ailleurs été ciblée comme facteur pertinent dans le processus d’examen relatif à la sécurité nationale des investissements étrangers prévu dans la Loi sur Investissement Canada (voir notre bulletin sur le sujet). Plus récemment, le gouvernement du Canada a mis en place une politique pour les examens relatifs à la sécurité nationale des investissements étrangers liée aux minéraux critiques, puis ordonné à trois investisseurs chinois de se départir de leurs actions dans de petites entreprises canadiennes d’exploration ou d’exploitation de lithium (voir le bulletin de McMillan sur ces décrets). Le renforcement de la résilience des chaînes d’approvisionnement par l’entremise d’accords commerciaux nouveaux et existants est un élément clé de la SIP. De plus, le Canada s’est engagé à ajouter des dispositions à la Loi sur Investissement Canada et à agir de manière décisive lorsque des sociétés appartenant à des États étrangers ou étant sous leur influence menacent les chaînes d’approvisionnement essentielles du Canada ou tentent de mettre la main sur des technologies sensibles.
  • Le pilier III prévoit lui aussi des initiatives intéressantes pour le Canada, comme le déblocage de sources abondantes d’énergie propre[18]. L’un des principes de base de la SIP concerne la durabilité, et Ottawa s’attend à ce que les entreprises canadiennes de ce secteur profitent de belles occasions de croissance dans l’Indo-Pacifique.
  • Le pilier IV prévoit des politiques contre la corruption, le blanchiment d’argent et l’évitement fiscal. Ces cadres juridiques feraient en sorte que les entreprises canadiennes et leurs partenaires évoluent dans un marché équitable fondé sur des règles[19]. Ce pilier de l’IPEF correspond en partie au premier objectif de la SIP (favoriser la paix, la résilience et la sécurité), qui donne plus de moyens à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour collaborer et renforcer leurs capacités à la frontière et en matière d’application des lois. La SIP prévoit aussi des mesures pour contrer les cybermenaces.

L’adhésion prévue du Canada à l’IPEF accentuera la présence dans l’Indo-Pacifique découlant des priorités annoncées dans la SIP. Des débouchés importants attendent les entreprises canadiennes dans l’économie numérique, l’agriculture, l’énergie propre et la fabrication de pointe, notamment.

Points à retenir

Les échanges bilatéraux du Canada[20] visés par le PTPGP, l’ANASE et l’IPEF sont considérables. Bien qu’il y ait certains recoupements, chacun protège des relations commerciales uniques dans la région indo-pacifique :

 

Commerce bilatéral de biens et de services du Canada dans des régions clés (M$)
PAYS PARTICIPANTS  

PTPGP

 

ANASE

IPEF

(Demande d’adhésion par le Canada)

TOTAL DANS LA RÉGION INDO-PACIFIQUE
Australie 4 569 4 569 4 569
Brunei 9 9 9 9
Cambodge 1 823 1 823
Chili 3 025 3 025
Chine Demande d’adhésion 113 971
Inde 9 011 9 011
Indonésie 4 220 4 220 4 220
Japon 29 955 29 955 29 955
Laos 42 42
Malaisie 4 825 4 825 4 825 4 825
Mexique[21] 41 687 41 687
Myanmar 173 173
Nouvelle-Zélande 1 206 1 206 1 206
Pérou 5 064

5 064

Philippines 2 779 2 779 2 779
Singapour 2 243 2 243 2 243 2 443
Corée du Sud[22] 16 654 16 654
Thaïlande 4 991 4 991 4 991
Timor-Leste 8 8
États-Unis[23] 774,076 774,076
Vietnam 10,493 10,493 10,493 10,493
TOTAL 103,076 31,606 865,031 1,031,024

La SIP procure des avantages considérables aux entreprises canadiennes. Les aliments, l’énergie, les minéraux et la technologie d’ici devraient être particulièrement populaires dans ces marchés. Les nouveaux accords qui devraient être conclus avec l’Inde et l’ANASE ont le potentiel d’élargir de façon majeure l’accès à ces grands marchés en croissance. Les exportateurs et investisseurs de l’Indo-Pacifique auront aussi l’occasion d’accroître leurs activités au Canada.

Le groupe du commerce international de McMillan connaît très bien les régimes de commerce international du Canada et se fera un plaisir de vous aider à évaluer les impacts des initiatives de libre-échange et de la SIP, à en tirer profit et à protéger vos intérêts. Le groupe spécialisé en investissements transfrontaliers peut aussi vous aider pour vos opérations entrantes et sortantes. Il œuvre dans les bureaux de Montréal, d’Ottawa, de Toronto, de Calgary et de Vancouver, de même que dans celui de Hong Kong, qui soutient l’ensemble de notre travail dans la région indo-pacifique.

[1] Gouvernement du Canada, « La Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique », 28 novembre 2022 (« SIP »).
[2] Voir Affaires mondiales Canada, « Accord de libre-échange Canada-Corée », 11 mars 2014. Pour en savoir plus, consultez notre bulletin sur le sujet (en anglais seulement).
[3] Statistique Canada, « L’Explorateur du commerce international, 2021 » (consulté le 28 novembre 2022).
[4] Le 16 novembre 2021, le Canada a convenu de commencer les négociations avec l’ANASE. Voir Gouvernement du Canada, « Accord de libre-échange entre le Canada et l’ANASE » (dernière modification le 11 mars 2022).
[5] Par exemple, le Canada est devenu un « partenaire stratégique de l’ANASE » le 13 novembre 2022, ce qui signifie que l’ANASE entretient avec lui des discussions, une collaboration et des partenariats amicaux et mutuellement avantageux. Voir « Le premier ministre renforce les liens avec l’ANASE et élargit les partenariats dans la région indopacifique », 13 novembre 2022, et ASEAN, « Strategic Partnership » (consulté le 28 novembre 2022).
[6] Le 20 juin 2021, le Canada a entamé des négociations pour un accord économique global avec l’Indonésie.
[7] Voir Gouvernement du Canada, « Négociations de l’Accord de partenariat économique global Canada‑Inde – Renseignements généraux » (dernière modification le 11 juin 2021); et SIP, p. 10 .
[8] Le Canada a eu des discussions préliminaires avec la Thaïlande entre 2013 et 2015, mais elles n’ont pas mené à une entente : Affaires mondiales Canada, « Accords sur le commerce et l’investissement », Discussions exploratoires sur un accord de libre-échange Canada-Thaïlande.
[9] Le Canada a eu des discussions préliminaires avec les Philippines en 2015, mais elles n’ont pas mené à une entente : Affaires mondiales Canada, « Accords sur le commerce et l’investissement », Discussions exploratoires sur un accord de libre-échange Canada-Philippines.
[10] Gouvernement de l’Australie, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, « ASEAN- Australia-New Zealand FTA ».
[11] Affaires mondiales Canada, « L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE)», 13 mars 2020. Le Canada est également partie à un accord commercial provisoire avec le Royaume-Uni conclu après son départ de l’Union européenne, et les négociations pour un accord complet et permanent sont en cours : Affaires mondiales Canada, « Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni) ».
[12] Affaires mondiales Canada, « Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)», 13 mars 2020.
[13] « Canada to seek membership to Indo-Pacific Economic Framework », Reuters, 27 octobre 2022.
[14] Voir par exemple : Goldy Hyder, « U.S’s Indo-Pacific framework needs to include Canada », Conseil canadien des affaires, 12 octobre 2022.
[15] La Maison-Blanche, « FACT SHEET: In Asia, President Biden and a Dozen Indo-Pacific Partners Launch the Indo-Pacific Economic Framework for Prosperity », 23 mai 2022.
[16] Ministerial Statement for Pillar I of the Indo-Pacific Economic Framework For Prosperity, “Pillar I”.
[17] Ministerial Statement for Pillar II of the Indo-Pacific Economic Framework For Prosperity, “Pillar II”.
[18] Ministerial Statement for Pillar III of the Indo-Pacific Economic Framework For Prosperity, “Pillar III”.
[19] Ministerial Statement for Pillar IV of the Indo-Pacific Economic Framework For Prosperity, “Pillar IV”.
[20] Source : Statistique Canada, « L’Explorateur du commerce international, 2021 ». [21] Le commerce entre le Canada, les États-Unis et le Mexique est aussi régi par l’ACEUM.
[22] Le commerce entre le Canada et la Corée du Sud est régi par l’ALECC. Voir Affaires mondiales Canada, « Accord de libre-échange Canada-Corée », 11 mars 2014. Pour en savoir plus, consultez notre bulletin sur cet accord (en anglais seulement).
[23] Voir le commentaire à la note 21.

par Neil Campbell, William Pellerin, Stephen Wortley, Hannibal El-Mohtar et Adelaide Egan (stagiaire en droit), avec la contribution de Yazhi Zheng (étudiante d’été)

Mise en garde
Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

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