Le Canada ordonne la prolongation temporaire de certains délais dans le processus d’examen de la sécurité nationale visé à laLoi sur Investissement

Le Canada ordonne la prolongation temporaire de certains délais dans le processus d’examen de la sécurité nationale visé à laLoi sur Investissement

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Canada a resserré de manière importante l’examen des investissements étrangers dans le cadre de ses pouvoirs d’examen de la sécurité nationale. Un énoncé de politique du mois d’avril 2020 indique que les investissements effectués dans les secteurs liés à la santé et ceux qui participent à la fourniture de biens et de services essentiels seraient examinés de manière attentive (pour plus de précisions, voir notre bulletin précédent). Afin qu’un laps de temps et des ressources adéquats soient consacrés à l’examen de questions de sécurité nationale éventuelles, le Canada vient aussi de prolonger de manière temporaire trois délais importants prévus aux dispositions sur la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada[1].

Les parties participant à des opérations d’investissement devant faire l’objet d’un avis pour lesquelles les délais sont de rigueur et les parties participant à des opérations d’investissement ne faisant pas l’objet d’un avis doivent accorder une attention particulière à ces prolongations, lesquelles s’appliquent aux opérations devant faire l’objet d’un avis et aux opérations n’ayant pas à faire l’objet d’un avis qui sont closes, entre le 31 juillet et le 31 décembre 2020[2] :

• Investissements faisant l’objet d’un avis – Le délai durant lequel un examen de sécurité nationale peut être amorcé est maintenant porté à 60 jours (c.-à-d. qu’il est prolongé de 15 jours) après le dépôt de l’avis. Ce changement sera surtout important pour les parties qui veulent confirmer avant la clôture de l’opération qu’un examen de sécurité nationale ne sera pas amorcé.
• Investissements ne faisant pas l’objet d’un avis – Les pouvoirs en matière d’examen de sécurité nationale peuvent être invoqués pour les investissements qui n’ont pas à faire l’objet d’un avis (p. ex., l’acquisition d’une participation minoritaire qui ne confère pas le contrôle sur une entreprise canadienne). Le délai pour l’instauration d’un examen de sécurité nationale passe à 180 jours après la date de clôture (il est donc prolongé de 135 jours). Cette prolongation confère au gouvernement beaucoup plus de temps pour l’examen de ces opérations et entraîne une incertitude accrue correspondante pour ces investisseurs.
• Prolongation de la période de l’examen initial – Les délais mentionnés précédemment peuvent tous les deux être prolongés pour un investissement particulier par le ministre qui délivre un avis indiquant qu’un examen de sécurité nationale pourra être entrepris. La durée maximale de cet avis est maintenant de 90 jours (prolongée de 45 jours). Ce changement offre au gouvernement plus de temps pour décider si un examen de sécurité nationale complet doit être effectué, y compris l’étude de toute soumission par les parties.

Les nouveaux délais et la portée plus large des examens indiqués par l’Énoncé de politique d’avril 2020 sont des facteurs qui devraient être pris en compte dans la planification d’une opération par les acheteurs et les vendeurs d’entreprises canadiennes. Des stratégies plus proactives sur les plans des relations et de la communication avec le gouvernement pourraient aussi s’avérer de plus en plus importantes pour les opérations susceptibles de poser des questions de sécurité nationale.

par Neil Campbell, Joshua Chad, Melanie Paradis et Matti Thurlin (étudiante en droit)

[1] Les prolongations de délai sont ordonnées par un arrêté ministériel, entrant en vigueur le 31 juillet 2020, pris dans le cadre de la loi récemment adoptée, Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19). Le but de ces prolongations est énoncé dans une note explicative.

[2] Les délais prolongés expirent le 31 décembre 2020, après quoi les délais antérieurs sont rétablis. Étant donné que la situation due à la pandémie de COVID-19 évolue sans cesse, toutefois, il est possible que cette date d’expiration puisse elle-même être reportée.

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