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La victoire de McMillan dans une affaire de droit d’auteur pour un client de diffusion de musique en continu sélectionnée par Lexpert dans les 10 meilleures décisions

Actualités 23 Nov, 2022

McMillan est très heureux qu’une de ses affaires importantes figure dans les 10 meilleures décisions d’affaires de 2021-2022 compilées par Lexpert. Cette reconnaissance de notre travail en litige témoigne de l’engagement du cabinet à comprendre les activités de ses clients et à s’efforcer d’obtenir les meilleurs résultats pour eux. C’est avec fierté que nous offrons un excellent service client en tirant parti de notre expertise et de notre collaboration à l’échelle nationale pour aider nos clients à gérer des différends et des régimes réglementaires complexes. Et c’est avec joie que nous partageons l’honneur de cette mention avec notre précieux client.

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association, 2022 CSC 30

David Kent, Jonathan O’Hara et Lisa Page composaient l’équipe de McMillan qui représentait Pandora Media, l’un des plus grands services américains de diffusion de musique en continu, dans une série de procédures judiciaires ayant abouti à un arrêt de la Cour suprême du Canada en 2022 dans l’affaire SOCAN c. ESA. La décision de la CSC a découlé d’une modification apportée en 2012 à la Loi sur le droit d’auteur, qui a étendu la protection du droit d’auteur à la « mise à la disposition » d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur demande. La diffusion en continu sur demande était clairement incluse, mais certaines parties débattaient de l’inclusion des téléchargements. Pandora voulait surtout savoir si la nouvelle disposition supposait des redevances supplémentaires pour les services de diffusion en continu. Dans la décision initiale, la Commission du droit d’auteur avait estimé que cet élargissement de la Loi sur le droit d’auteur devrait obliger les utilisateurs à payer davantage de redevances. Toutefois, Pandora et d’autres utilisateurs de musique ont contesté la décision de la Commission devant la Cour d’appel fédérale qui a infirmé la décision de la Commission sur ce point et sur d’autres. Pandora et ses alliés ont ensuite défendu avec succès la décision de la Cour d’appel fédérale devant la Cour suprême du Canada. McMillan a contribué à ce que cette question juridique nouvelle et complexe soit résolue en faveur des services de diffusion de musique en continu, et a confirmé que les utilisateurs n’ont pas à payer de doubles redevances pour d’abord rendre la musique disponible et ensuite pour la transmettre. Il s’agit d’un résultat concret qui aidera les entreprises à intégrer la musique dans leurs offres de services en ligne sans devoir payer des redevances excessives.

Le groupe de propriété intellectuelle de McMillan s’est imposé comme un chef de file en propriété intellectuelle (PI) au Canada en s’appuyant sur une expérience réussie d’élaboration et d’application de stratégies de protection solides qui aident nos clients à optimiser la valeur de leurs actifs intangibles essentiels. Nos avocat.e.s plaidant.e.s en PI fournissent des conseils sur les différends relatifs au droit d’auteur, aux marques de commerce, au design et aux secrets commerciaux, qu’il s’agisse d’agir pour le titulaire des droits de PI ou le contrevenant présumé. Nos plaideurs et plaideuses sont des avocat.e.s inscrit.e.s au dossier dans le cadre de procédures de la Cour fédérale et interviennent régulièrement dans des affaires touchant les marques de commerce, les brevets et le droit d’auteur devant toutes les instances de tribunaux canadiens, la Commission des oppositions des marques de commerce et la Commission du droit d’auteur du Canada. Nous savons qu’il faut être le premier à déposer une marque de commerce, ou pas du tout, car en ce domaine, les médailles d’argent n’existent pas!

L’article de Lexpert sur les 10 meilleures décisions d’affaires est un incontournable annuel de longue date du magazine. Il est fondé sur les dossiers de deux années, 2021 et 2022, qui comportent un aspect


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