Plus importante contestation de l’approbation d’un règlement d’une action collective dans l’histoire des actions collectives au Canada

Mastercard a retenu les services de McMillan pour qu’il la représente devant le Tribunal de la concurrence au Canada relativement à ses règles d’acceptation de toutes les cartes et d’aucune majoration. Mastercard et Visa ont également été poursuivies dans le cadre de nombreuses actions collectives au Québec, en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie-Britannique relativement aux frais et aux règles d’interchange de Mastercard et de Visa.

Le litige portait sur les frais d’interchange payés par les commerçants dans le cadre de l’acceptation des cartes de crédit Visa et MasterCard comme moyen de paiement pour des biens ou des services. Les requêtes ont été formulées au titre d’une violation de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, complot civil en vue de nuire, enrichissement injustifié ou sans cause, et renonciation à un recours délictuel.

À l’issue d’un long et fructueux litige interlocutoire, Mastercard a conclu une entente de règlement avantageuse en acceptant de payer la somme de 19,5 M$, au total, sur une réclamation de 5 G$ US. Les règlements comportaient également une modification de la règle d’aucune majoration afin de permettre une majoration limitée sur leurs transactions respectives par carte de crédit.

Les juges de chacune des cinq provinces où des actions collectives ont été intentées ont approuvé les règlements en 2018, malgré les objections vigoureuses de Wal-Mart et de Home Depot. Wal-Mart et Home Depot ont ensuite fait appel des ordonnances d’approbation des règlements en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec, appels qui ont été rejetés par les cours d’appel de toutes ces provinces. Home Depot et Wal-Mart ont ensuite déposé des demandes d’autorisation d’appel auprès de la Cour suprême du Canada qui a refusé l’autorisation d’appel. Les cours d’appel ont estimé que si les opposants aux règlements des actions collectives ont le droit d’être entendus avant que les tribunaux décident d’approuver ou non un règlement, ils n’ont pas le droit, en tant que non-parties, de faire appel d’une décision approuvant le règlement.

L’équipe nationale et multidisciplinaire de McMillan a représenté avec succès Mastercard dans le cadre de cette nouvelle affaire, soit la plus importante contestation de l’approbation d’un règlement d’une action collective dans l’histoire des actions collectives au Canada. James Musgrove a dirigé l’équipe et était soutenu par Jeffrey Simpson, David Kent, Éric Vallières, Sidney Elbaz et Charlotte Conlin, entre autres.

McMillan est fier de compter sur le seul groupe de pratique national intégré en concurrence, antitrust et investissements étrangers au Canada formé d’associé.e.s dans les cinq principaux centres économiques : Montréal, Toronto, Ottawa, Calgary et Vancouver. Les avocat.e.s spécialisé.e.s en droit de la concurrence de tous les bureaux du cabinet travaillent régulièrement ensemble sur des dossiers qui font appel à leur expertise technique, sectorielle et pratique pour répondre aux besoins des clients. Nos avocat.e.s offrent une gamme complète de services aux clients qui cherchent à faire approuver leurs transactions, à défendre leur conduite et pour toute question d’antitrust. Notre expertise s’étend aux secteurs des fusions, des cartels, des actions collectives, de la défense de politique de concurrence, de la conduite unilatérale, de l’examen d’investissements étrangers, ainsi qu’en matière de défense d’entreprises accusées de comportement anticoncurrentiel, pour l’obtention d’autorisations en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada, le soutien de stratégies concurrentielles en vertu de la réglementation sur la publicité et le marketing, la contestation ou la négociation liées à une enquête du Bureau de la concurrence, l’élaboration de programmes de gestion des risques, la réalisation d’audits internes de conformité et la défense des réformes de la Loi sur la concurrence et d’autres politiques publiques. McMillan est reconnu internationalement comme ayant l’un des meilleurs groupes de pratique en droit de la concurrence au Canada et l’un des 100 meilleurs au monde.