Budget 2021 : le gouvernement cible les stratégies pour éluder l’impôt à payer

Budget 2021 : le gouvernement cible les stratégies pour éluder l’impôt à payer

Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention d’introduire un certain nombre de mesures pour lutter contre ce qu’il considère être des opérations de planification fiscale abusive visant à échapper aux obligations fiscales qui découleraient autrement de l’article 160 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi de l’impôt »).

L’article 160 de la Loi de l’impôt vise les cas où un bien est transféré par un contribuable à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande, ce qui a pour effet d’épuiser les actifs dont dispose le contribuable pour s’acquitter de ses dettes fiscales.

Si l’article 160 s’applique au transfert d’un bien, le bénéficiaire devient généralement solidairement responsable des impôts que devra payer l’auteur du transfert pour l’année d’imposition au cours de laquelle le bien a été transféré ou toute année d’imposition antérieure.

La responsabilité du bénéficiaire aux termes de l’article 160 de la Loi de l’impôt se limite généralement à la différence entre le montant de la contrepartie versée pour le bien transféré et la juste valeur marchande réelle du bien.

Les modifications proposées dans le budget de 2021 font suite aux décisions rendues récemment par la Cour d’appel fédérale dans Eyeball Networks Inc. c. Canada et par la Cour canadienne de l’impôt dans Damis Properties Inc. c. La Reine, dans lesquelles la Cour a dû se pencher sur la portée et l’application de l’article 160.

Dans le budget de 2021, le gouvernement propose trois nouvelles mesures anti-évitement pour contrer ce qu’il estime être des opérations visant à contourner l’application de l’article 160 de la Loi de l’impôt.

Premièrement, une nouvelle règle anti-évitement sera introduite, selon laquelle une dette fiscale sera réputée avoir été contractée avant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle un bien a été transféré, si les deux conditions suivantes sont remplies : a) l’auteur du transfert savait qu’un montant d’impôt deviendrait exigible après la fin de l’année d’imposition; b) le transfert du bien avait pour objectif d’éviter de payer la future dette fiscale. Cette nouvelle règle anti-évitement vise à empêcher que les dettes fiscales soient reportées après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle un bien particulier a été transféré.

Deuxièmement, le gouvernement introduira une nouvelle règle déterminative selon laquelle l’auteur d’un transfert et son bénéficiaire seront réputés avoir un lien de dépendance entre eux lorsque deux conditions sont remplies. De façon plus précise, cette règle déterminative s’appliquera : a) si, à un moment donné dans la série d’opérations ou d’événements comprenant le transfert du bien en question, l’auteur du transfert et le bénéficiaire avaient un lien de dépendance entre eux; b) s’il est raisonnable de conclure que l’un des objets d’une opération ou d’un événement (ou d’une série d’opérations ou d’événements) qui fait partie de cette série consistait à faire en sorte que les deux parties n’aient pas entre elles de lien de dépendance au moment du transfert. Les règles déterminatives proposées visent à empêcher les contribuables de créer artificiellement une relation de pleine concurrence au moment d’un transfert dans le but de se soustraire aux obligations découlant de l’article 160 de la Loi de l’impôt.

Enfin, une troisième règle d’interprétation sera introduite en vue d’analyser le résultat global d’une série d’opérations dont fait partie le transfert d’un bien au moment de déterminer la valeur de ce bien et la contrepartie donnée pour ce dernier. Cette nouvelle règle d’interprétation vise à empêcher l’utilisation de certains outils de planification fiscale pour tenter de réduire la valeur de transfert d’un bien dans le cadre d’une série d’opérations.

En plus des mesures anti-évitement mentionnées ci-dessus, le gouvernement prévoit introduire une pénalité spéciale qui s’appliquera aux planificateurs et aux promoteurs de « stratagèmes d’évitement de dettes fiscales ». Cette pénalité sera égale au moins élevé des montants suivants : a) 50 % de l’impôt qui fait l’objet d’une tentative d’évitement; b) 100 000 $ en plus de la rémunération du promoteur ou du planificateur du stratagème.

La nouvelle législation proposée s’appliquera aux biens transférés à compter du 19 avril 2021.

Par Michael Friedman et Ouvedi Rama Naiken (stagiaire en droit)

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