Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

Préparez-vous! La Colombie-Britannique adopte un règlement musclé contre les produits à usage unique (en plastique ou non)

23 août 2023 Bulletin sur la réglementation et l'environnement Lecture de 5 min

Le 14 juillet, la Colombie-Britannique a adopté un règlement interdisant les plastiques à usage unique et visant à réduire les déchets en plastique intitulé Single-Use and Plastic Waste Prevention Regulation (le « règlement ») en vertu de l’Environmental Management Act (la « loi »). Le règlement interdit la distribution et la vente d’articles à usage unique dans la province et plus particulièrement les produits utilisés en restauration. Il vise spécifiquement les produits en plastique compostable, biodégradable et oxobiodégradable, mais les interdictions s’appliquent aussi aux produits à usage unique qui sont faits d’une matière autre que le plastique.

Les interdictions du règlement s’ajoutent à celles du Règlement interdisant les plastiques à usage unique  (« RIPUU »). Autrement dit, même si le RIPUU n’interdit pas un produit donné, en Colombie-Britannique, le règlement pourrait en interdire la vente et la distribution. Pour en savoir plus sur la réglementation fédérale, consultez ce bulletin.

Ce bulletin offre un aperçu du RIPUU et explique quelles catégories de produits et d’entreprises seront touchées lors de son entrée en vigueur le 20 décembre 2023. Si votre entreprise fabrique, distribue ou vend des sacs d’emplettes,des accessoires de restauration en plastique (couvercles/manchons de gobelet en plastique, condiments/garnitures, pailles, serviettes de table, ustensiles, lingettes) ou des récipients alimentaires (bols, boîtes/cartons, gobelets, récipients à clapet/couvercle, assiettes, plats de service, plateaux, films d’emballage, bouchons antiéclaboussures) ou s’en sert de quelque façon que ce soit en Colombie-Britannique et qu’ils sont destinés à des clients dans la province, le règlement pourrait s’appliquer à vos activités. Le cas échéant, il serait judicieux de l’examiner attentivement avant son entrée en vigueur.

Dernier de la série « Préparez-vous! » sur l’interdiction et la réglementation croissante des articles en plastique à usage unique, le bulletin que voici intéressera les entreprises canadiennes et les sociétés faisant des affaires au Canada.

À qui le règlement s’applique-t-il?

Les interdictions prévues dans le règlement visent les activités et les produits des exploitants d’entreprise (business operators) et des fournisseurs de services de restauration (food service providers). Les exploitants d’entreprise sont des personnes morales ou physiques qui vendent une marchandise ou un produit, en gros ou au détail, dans le cours normal de leurs activités. Cette définition ratisse très large et englobe bon nombre d’entreprises. Celles-ci devraient prendre le temps de vérifier si les produits qu’elles fabriquent, vendent ou distribuent ou dont elles se servent dans le cadre de leurs activités sont assujettis au règlement.

Les fournisseurs de services de restauration sont définis comme des personnes morales ou physiques qui préparent et servent des aliments ou des boissons à des particuliers dans le cours normal de leurs activités. Ils comprennent, par exemple, les restaurants, les épiceries et les entreprises de mets à emporter.

Précisons que certains exploitants d’entreprise sont aussi des fournisseurs de services de restauration au sens du règlement et qu’à ce titre, le règlement s’applique à eux pour ces deux catégories d’activité. De plus, même un exploitant d’entreprise qui n’est pas un fournisseur de services de restauration peut être assujetti aux dispositions du règlement visant les fournisseurs de services de restauration si ses clients ou ses fournisseurs sont eux-mêmes des fournisseurs de services de restauration.

Quels sont les types de produits visés par le règlement?

Le règlement établit quatre catégories de produits interdits : les produits à usage unique en plastique oxodégradable, les sacs d’emplettes, les accessoires de restauration et les récipients alimentaires. Vous trouverez ci-après un résumé des exigences et des exemptions prévues dans le règlement qui s’appliquent à ces produits. Fait à souligner, plusieurs dispositions (et interdictions) peuvent s’appliquer à un même produit, et même si un produit bénéficie d’une exemption prévue dans un article du règlement, il doit respecter les exigences en matière de vente et de distribution en Colombie-Britannique figurant dans d’autres articles du règlement.

1. Emballages et produits à usage unique en plastique oxodégradable : Le règlement interdit aux exploitants d’entreprise de distribuer ou de vendre des emballages et des produits à usage unique fabriqués entièrement ou partiellement de plastique oxodégradable en Colombie-Britannique. Il n’y a aucune exemption à cette interdiction. Le plastique oxodégradable s’entend d’un plastique contenant un additif qui, en s’oxydant, provoque la décomposition chimique ou la fragmentation du plastique en microfragments. Par exemple, le polypropylène, le polyéthylène et le polystyrène sont des plastiques oxodégradables.

2. Sacs d’emplettes : Le règlement interdit aux exploitants d’entreprise de distribuer ou de vendre des sacs d’emplettes, tous matériaux confondus, en Colombie-Britannique, sauf s’ils respectent certaines exigences, notamment que les sacs soient fabriqués d’une matière réutilisable ou de papier recyclé et qu’un prix fixe soit facturé au client. Plusieurs autres exemptions s’appliquent, selon la matière utilisée pour la fabrication du sac, ses dimensions, le produit que le bac est acheté pour transporter et le fait que le produit soit fourni par un fournisseur de services de restauration ou une pharmacie.

Le règlement impose également des exigences de tenue de registres aux exploitants de grande entreprise (effectif de 500 personnes ou plus en Colombie-Britannique) concernant leurs ventes de sacs de papier recyclé et de sacs réutilisables.

3. Accessoires de restauration : Le règlement interdit aux fournisseurs de services de restauration de vendre ou de distribuer ce qui suit :

  1. les ustensiles à usage unique fabriqués entièrement ou partiellement de plastique biodégradable ou de plastique compostable (qu’ils soient réellement ou prétendument fabriqués de ce type de plastique);
  2. les paquets d’accessoires de restauration (comme les paquets de fourchettes, de couteaux, de cuillères et de serviettes de table regroupés), sauf s’ils sont distribués ou vendus à un établissement de santé et qu’ils sont destinés à une personne bénéficiant de soins de santé;
  3. les accessoires de restauration tous matériaux confondus, sauf :
    1. si un client demande l’accessoire de restauration ou accepte l’accessoire de restauration qu’on lui propose (y compris par voie électronique);
    2. si l’accessoire de restauration est offert en libre-service;
    3. dans le cas des couvercles de gobelet seulement : le couvercle doit être distribué avec une boisson à emporter, ou achetée au service au volant;
    4. l’accessoire de restauration distribué ou vendu dans un établissement de santé.

Les plateformes de livraison de repas sont aussi assujetties à des obligations de tenue de registres, et des exemptions s’appliquent lorsque les accessoires de restauration sont vendus en quantités de 20 et plus. Bon à savoir : toutes les exigences se recoupent. Par exemple, si un ustensile bénéficie de l’exemption mentionnée au point 3.c ci-dessus, mais qu’il est fabriqué en plastique compostable, il sera quand même interdit.

4. Récipients alimentaires : Il est interdit aux exploitants d’entreprise de vendre ou de distribuer des récipients alimentaires composés entièrement ou partiellement de plastique biodégradable, de mousse de polystyrène, de polychlorure de vinyle ou de chlorure de polyvinylidène. Il leur est également interdit de vendre ou de distribuer directement des aliments ou des boissons emballés ou servis dans des récipients alimentaires composés entièrement ou partiellement de ces matières ou de plastique compostable, sauf s’ils sont fabriqués de fibre de papier ou de fibre végétale et que seule la doublure est en plastique compostable. Les barquettes de polystyrène utilisées pour les viandes crues sont exclues de cette interdiction, mais cette exemption devrait être abolie le 1erjuillet 2030.

Planification pour les entreprises 

Dès son entrée en vigueur, le règlement s’appliquera partout en Colombie-Britannique. L’application du règlement cible très précisément les produits de chaque type d’entreprises, y compris les matières dont ils se composent, leur mode de vente et de distribution et le destinataire. Toutes les entreprises du secteur de la restauration, comme les restaurants, les épiceries, les fournisseurs ou les détaillants d’accessoires de restauration ou de récipients alimentaires, seront touchées par ce nouveau règlement et seraient avisées d’en évaluer avec soin les répercussions.

De plus, les entreprises qui remettent des sacs d’emplettes sous quelque forme que ce soit à leurs clients devraient aussi envisager de vérifier si leurs politiques et procédures, ou même leurs sacs, sont conformes aux exigences applicables du règlement. S’il y a lieu d’apporter des changements pour se conformer au règlement, ceux-ci devront être mis en œuvre avant la date d’entrée en vigueur afin que les consommateurs et les entreprises aient le temps de se préparer et de s’adapter au nouveau mode de fonctionnement.

McMillan peut vous aider à évaluer vos produits et leur rôle dans votre entreprise afin de déterminer quelles peuvent être les incidences du règlement sur vos activités. Il peut aussi vous aider à cerner les occasions d’utiliser des produits de substitution, ou examiner la possibilité que l’une ou l’autre des exemptions aux interdictions s’appliquent à votre entreprise et à vos activités.

par Talia Gordner, Julia Loney et Alison McGarry (étudiante d’été en droit)

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2023

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Bien faire les choses : les exigences juridiques nécessaires au lancement d’une entreprise technologique en démarrage

Aperçu des éléments juridiques nécessaires aux entreprises technologiques en démarrage.

Lire plus
15 Avr, 2024

Premier projet d’expérimentation au Québec visant à accorder un avantage aux entreprises engageant des autochtones dans l’exécution d’un contrat public

Premier projet d’expérimentation au Québec visant à accorder un avantage aux entreprises qui « affecteraient » des autochtones à un contrat public

Lire plus
15 Avr, 2024
Featured Insight

Tempête à l’horizon : les répercussions des changements à la Loi sur la concurrence sur la location Veuillez prendre note que ce webinaire se déroulera en anglais.

La Loi sur le logement et l’épicerie à prix abordable (projet de loi C-56) a récemment apporté à la Loi sur la concurrence (Canada) des modifications qui régiront l’ensemble des baux et autres ententes entre propriétaires et locataires, pas seulement ceux des épiceries.

Détails
Le mardi 30 avril 2024
Featured Insight

Attention à ce que vous demandez, car votre souhait pourrait se réaliser : le Canada publie des « directives » attendues depuis longtemps sur les sanctions économiques

Affaires mondiales Canada publie pour la première fois des directives visant l’application de sanctions économiques au pays, y compris à l’égard de personnes non canadiennes.

Lire plus
3 Avr, 2024
Featured Insight

Nouvelle ère de surveillance des investissements étrangers au Canada  adoption du projet de loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

Le projet de loi C-34 modifie la Loi sur Investissement Canada afin d’accroître les pouvoirs d'examen en matière de sécurité nationale du gouvernement du Canada.

Lire plus
2 Avr, 2024