Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

COVID-19 : examen accéléré des demandes de brevet pour les petites entités

14 juillet 2020 Bulletin de propriété intellectuelle Lecture de 2 min

Le 7 juillet 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé un processus pilote afin d’accélérer l’examen des demandes de brevets canadiens dans lesquelles sont décrites des technologies liées à des produits et processus médicaux (le « processus pilote »)[1]. Les technologies visées par le processus pilote sont notamment celles pour lesquelles une demande d’autorisation pour leur utilisation a été soumise à Santé Canada ou une telle autorisation a été obtenue de Santé Canada (pour accéder à la liste des exemples de processus, veuillez cliquer sur le lien pertinent figurant dans les notes de bas de page)[2].

L’admissibilité au processus pilote est assujettie au respect des critères suivants :

  • le demandeur indiqué sur la demande de brevet décrivant la technologie liée aux produits et processus médicaux est une « petite entité »[3];
  • le demandeur a demandé l’examen de la demande de brevet et a payé les frais applicables liés à cette demande;
  • la demande de brevet a été rendue accessible au public ou le demandeur a demandé à ce qu’elle le soit;
  • le demandeur a soumis une déclaration à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada établissant que : (i) la technologie décrite dans la demande de brevet est une technologie médicale ou liée à la COVID-19; et (ii) qu’une demande d’autorisation pour son utilisation a été soumise à Santé Canada ou qu’une telle autorisation a été obtenue de Santé Canada.

La demande d’examen accéléré n’est pas assujettie à des droits gouvernementaux supplémentaires dans le cadre du processus pilote. Toutefois, le nombre de demandes d’examen dans le cadre du processus pilote est limité, et on prévoit n’accélérer l’examen que pour un maximum de 50 demandes de brevet dans le cadre du processus pilote.

Dans le cadre du processus pilote, un examinateur communiquera avec le demandeur dans les trois mois de la demande d’examen accéléré[4]. Le demandeur peut demander à tout moment le retrait de sa demande du processus accéléré. La demande peut par ailleurs perdre cet avantage si le demandeur demande une prorogation de délai dans le cadre d’une procédure devant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou s’il ne respecte pas une échéance.

Pour de plus amples renseignements sur la question de savoir si le processus pilote s’inscrit dans votre stratégie de brevet, veuillez communiquer avec un membre du groupe des brevets de McMillan.

par Pablo Tseng

[1] Avis de pratique publié le 7 juillet 2020 : Avis concernant l’accélération de l’examen des demandes de brevet en réponse à la COVID-19 pour les petites entités.
[2] Accélération de l’examen des demandes de brevet en réponse à la COVID-19, accédé le 8 juillet 2020.
[3] Le terme « petite entité » est défini à la règle 44(2) des Règles sur les brevets, DORS/2019-251.
[4] Supra note 2.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Explorer l’extraterritorialité : une présence physique est-elle nécessaire pour que la législation sur la protection des renseignements personnels s’applique?

Joignez-vous McMillan et de Kochhar & Copour un webinaire de portée internationale sur l’application extraterritoriale de cette législation dans ces territoires. Les organisations sans établissement ou salariés au Canada ou en Inde sont-elles visées par la législation locale sur la protection des renseignements personnels? Un événement à ne pas manquer pour les organisations qui exercent des activités dans l’un ou l’autre (ou les deux!) de ces pays.

Détails
Mercredi 6 mars 2024
Featured Insight

Alimenter l’innovation canadienne : l’OPIC et le SDC unissent leurs forces pour renforcer le soutien aux entités canadiennes en matière de propriété intellectuelle

L’OPIC et le SDC ont annoncé une collaboration visant à promouvoir la sensibilisation et l’utilisation de la propriété intellectuelle auprès des PME, des universitaires et des spécialistes de l’innovation du Canada.

Lire plus
16 Fév, 2024
Featured Insight

L’OPIC et INPI-Brésil collaborent dans le cadre du programme autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH)

Détails et implications de la conclusion, par l’OPIC et l’INPI-Brésil, d’un accord pilote bilatéral sur l’Autoroute du traitement des demandes de brevet (PPH).

Lire plus
15 Fév, 2024
Featured Insight

Fintech : revue juridique de l’année 2023

Le secteur des technologies financières au Canada a été touché par d’importants développements réglementaires en 2023. Découvrez les principales mises à jour de notre revue juridique de l’année.

Lire plus
15 Fév, 2024
Featured Insight

Intégration de l’IA au sein de la défense nationale : le ministère de la Défense nationale parachève sa stratégie d’IA

Le ministère de la Défense nationale est sur le point d’adopter une stratégie en matière d’intelligence artificielle pour les Forces armées canadiennes.

Lire plus
13 Fév, 2024