Digital Brain
digital brain
digital brain

COVID-19 : examen accéléré des demandes de brevet pour les petites entités

14 juillet 2020 Bulletin de propriété intellectuelle Lecture de 2 min

Le 7 juillet 2020, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé un processus pilote afin d’accélérer l’examen des demandes de brevets canadiens dans lesquelles sont décrites des technologies liées à des produits et processus médicaux (le « processus pilote »)[1]. Les technologies visées par le processus pilote sont notamment celles pour lesquelles une demande d’autorisation pour leur utilisation a été soumise à Santé Canada ou une telle autorisation a été obtenue de Santé Canada (pour accéder à la liste des exemples de processus, veuillez cliquer sur le lien pertinent figurant dans les notes de bas de page)[2].

L’admissibilité au processus pilote est assujettie au respect des critères suivants :

  • le demandeur indiqué sur la demande de brevet décrivant la technologie liée aux produits et processus médicaux est une « petite entité »[3];
  • le demandeur a demandé l’examen de la demande de brevet et a payé les frais applicables liés à cette demande;
  • la demande de brevet a été rendue accessible au public ou le demandeur a demandé à ce qu’elle le soit;
  • le demandeur a soumis une déclaration à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada établissant que : (i) la technologie décrite dans la demande de brevet est une technologie médicale ou liée à la COVID-19; et (ii) qu’une demande d’autorisation pour son utilisation a été soumise à Santé Canada ou qu’une telle autorisation a été obtenue de Santé Canada.

La demande d’examen accéléré n’est pas assujettie à des droits gouvernementaux supplémentaires dans le cadre du processus pilote. Toutefois, le nombre de demandes d’examen dans le cadre du processus pilote est limité, et on prévoit n’accélérer l’examen que pour un maximum de 50 demandes de brevet dans le cadre du processus pilote.

Dans le cadre du processus pilote, un examinateur communiquera avec le demandeur dans les trois mois de la demande d’examen accéléré[4]. Le demandeur peut demander à tout moment le retrait de sa demande du processus accéléré. La demande peut par ailleurs perdre cet avantage si le demandeur demande une prorogation de délai dans le cadre d’une procédure devant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou s’il ne respecte pas une échéance.

Pour de plus amples renseignements sur la question de savoir si le processus pilote s’inscrit dans votre stratégie de brevet, veuillez communiquer avec un membre du groupe des brevets de McMillan.

par Pablo Tseng

[1] Avis de pratique publié le 7 juillet 2020 : Avis concernant l’accélération de l’examen des demandes de brevet en réponse à la COVID-19 pour les petites entités.
[2] Accélération de l’examen des demandes de brevet en réponse à la COVID-19, accédé le 8 juillet 2020.
[3] Le terme « petite entité » est défini à la règle 44(2) des Règles sur les brevets, DORS/2019-251.
[4] Supra note 2.

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2020

Perspectives (5 Posts)

Featured Insight

Mise à jour pour les employeurs fédéraux : changements au Code canadien du travail et à des règlements connexes

Les employeurs de régime fédéral devraient se préparer à l’approbation et à l’application de modifications réglementaires relatives au Code canadien du travail.

Lire plus
24 Nov, 2022
Featured Insight

Séminaire annuel McMillan à l’intention des clients – Cybersécurité et protection des renseignements personnels et des données

Joignez-vous au groupe de protection de la vie privée et des données de McMillan le mercredi 7 décembre pour un survol des développements juridiques récents, des conseils sur la façon de se conformer aux obligations nouvelles et à venir en vertu du projet de loi 64 du Québec, et des discussions sur des sujets d’actualité touchant la gestion des données.

Détails
Mercredi 7 décembre 2022
Featured Insight

La consultation est lancée pour la deuxième série de changements à la Loi sur la concurrence

Consultation du gouvernement canadien concernant la modification de la Loi sur la concurrence

Lire plus
21 Nov, 2022