Insights Header image
Insights Header image
Insights Header image

L’ACIA mène une consultation sur l’étiquetage et les pratiques d’information entourant les aliments vendus en ligne

25 mai 2022 Bulletin sur la réglementation Lecture de 4 min

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a récemment publié un document de consultation sur les habitudes, les expériences et les pistes d’amélioration entourant l’achat d’aliments en ligne, dans le but d’élaborer des lignes directrices d’application volontaire qui encadreraient l’étiquetage et les pratiques d’information. Elle mène une consultation sur le sujet qui s’étendra du 9 mai au 8 juillet 2022. En résumé, Santé Canada et l’ACIA « proposent que les renseignements sur les aliments figurant sur une plate-forme de commerce électronique soit identiques à l’information requise sur l’étiquette physique d’un produit alimentaire ou d’une boisson » et que certaines informations figurent sur la page présentant tout aliment vendu en ligne[1].

Avant d’aller plus loin, notons que l’ACIA entend par « renseignements sur les aliments » les exigences d’étiquetage propres aux aliments ainsi que les allégations et les mentions volontaires. Par ailleurs, « page d’information sur les produits » s’entend de l’espace de toute plate-forme de commerce électronique qui fournit aux consommateurs des renseignements sur les aliments.

Contexte

Comme l’indique le document de consultation, cette initiative découle de l’accélération, pendant la pandémie de COVID-19, du recours à des plates-formes électroniques pour acheter des produits d’épicerie et des trousses-repas, ainsi que du constat de l’ACIA selon lequel les renseignements fournis aux consommateurs sont « incohérents et parfois inadéquats pour éclairer les achats alimentaires ».

Projet de lignes directrices 

L’Union européenne encadre déjà le commerce électronique (ou la « vente à distance ») d’aliments[2], notamment en ce qui concerne les aliments à emporter, et l’ACIA note que son approche s’inspirerait des principes suivants :

  • Avant l’achat, fournir au consommateur les mêmes renseignements sur l’aliment (p. ex., le nom usuel, le tableau de la valeur nutritive, la liste des ingrédients, une « période de durabilité minimale » [l’équivalent de la date limite de consommation][3], les informations sur les allergènes, etc.) que ceux qui seraient exigés pour sa vente dans un établissement physique.
  • Dans le cas des aliments exemptés de certaines exigences d’étiquetage du fait du manque de surface d’affichage disponible, les renseignements sur l’aliment devraient figurer sur la page d’information en ligne (où la contrainte d’espace ne se pose pas).
  • Les renseignements sur les allergènes (dont les mentions préventives « peut contenir… ») devraient être fournis avant la vente et accompagner les aliments à la livraison au consommateur, notamment les aliments pour emporter provenant d’un restaurant (et d’autres aliments emballés et préparés par le vendeur, comme les aliments en vrac).
  • Fournir des images du produit alimentaire (p. ex., utiliser les images de l’avant de l’emballage) pour aider les consommateurs à le reconnaître.
  • Indiquer toute possibilité de différence entre l’aliment livré et celui proposé à la vente, et conseiller au consommateur de vérifier l’étiquette de l’aliment livré pour prendre connaissance des différences.
  • Fournir les renseignements sur les aliments en français et en anglais, en veillant notamment à la prise en charge des caractères accentués (p. ex., é, à et ç). Présenter les renseignements sur les aliments d’une manière correspondant – le plus possible – à la manière dont ils sont présentés sur l’étiquette physique.
  • Présenter les pages d’information sur les produits d’une manière cohérente dans l’ensemble d’une plate-forme de commerce électronique, et fournir les renseignements sur les aliments de manière claire, bien visible et lisible (p. ex., texte noir sur un fond blanc).
  • Veiller à ce que la plate-forme de commerce électronique soit conviviale et permette de trouver facilement les renseignements sur les aliments, grâce à un lecteur d’écran si nécessaire.

Surveillance de l’information en ligne

Santé Canada et l’ACIA prévoient de surveiller la disponibilité et l’accessibilité de l’information sur les aliments vendus au moyen du commerce électronique. Outre le nombre et les types de produits alimentaires proposés, ils comptent surveiller des aspects comme la disponibilité (présence ou absence) de renseignements figurant sur les étiquettes des aliments, ainsi que l’accessibilité (langues, lisibilité, navigation) des renseignements figurant sur les étiquettes.

Points à surveiller 

Sous réserve des compléments d’information qui pourraient être fournis une fois la période de consultation terminée en juillet (p. ex., une synthèse des avis recueillis), les paramètres de l’exercice soulèvent déjà quelques points intéressants pour les entreprises de préparation et de livraison de produits alimentaires qui ont des activités en ligne, de même que pour les consommateurs qui achètent des aliments en ligne :

  • Les lignes directrices de l’ACIA seront-elles effectivement d’application volontaire ou deviendront-elles obligatoires, comme c’est déjà le cas pour l’étiquetage des produits alimentaires vendus dans des établissements physiques? Le document de consultation indique qu’elles seront d’application volontaire, mais décrit ensuite des pratiques qui semblent plus contraignantes.
  • Comment seront répartis les coûts et les responsabilités dans les situations concernant des aliments à emporter, qui peuvent faire intervenir un service de livraison tiers et nécessiter le ramassage et la livraison par un chauffeur?
  • Comment fera-t-on respecter les lignes directrices, en particulier dans le secteur des aliments pour emporter préparés sur commande?
  • Comment gérera-t-on les inévitables différences entre les aliments présentés et décrits en ligne et les aliments effectivement fournis?

Il se pourrait que les consommateurs et des organismes de défense des consommateurs réclament des ajustements additionnels, au-delà de la période de durabilité minimale (au lieu d’une date limite de consommation), pour plus de clarté et d’exactitude.

Y aura-t-il des chevauchements entre cette initiative et les changements que l’ACIA propose relativement aux simili-produits de viande et de volaille (étiquetage, nom usuel, publicité)[4]?

Nous vous reviendrons sur les commentaires que l’ACIA recevra dans le cadre de sa consultation. N’hésitez pas à communiquer avec nous si votre entreprise a besoin d’assistance en lien avec cette initiative ou avec les règles d’étiquetage des aliments en général.

[1] ACIA, Consultation sur l’élaboration de lignes directrices d’application volontaire pour la fourniture de renseignements sur les aliments vendus aux consommateurs au moyen du commerce électronique, section 1 (dernière modification : 9 mai 2022) [document de consultation de l’ACIA].
[2] Document de consultation de l’ACIA, supra note 1, section 3; CE, Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, [2011] JO L 304, p. 18.
[3] L’ACIA note qu’il est possible que les vendeurs ne soient pas en mesure de mentionner la date de péremption réelle d’un aliment précis proposé à la vente, mais qu’ils « devraient indiquer une période de durabilité attendue ou minimale de l’aliment (par exemple “expédié avec un minimum de x (jours/semaines/mois) restant avant la date de péremption ou d’expiration du produit”) ».
[4] Pour en savoir plus sur l’initiative de l’ACIA relative aux simili-produits de viande et de volaille, consultez notre bulletin consacré au sujet. Notons que l’ACIA n’a pas encore publié de lignes directrices définitives sur cette question.

par Julia Loney et Jacob Stucken

Mise en garde

Le contenu du présent document ne fournit qu’un aperçu du sujet et ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt obtenir des conseils juridiques précis.

© McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. 2022

Perspectives (5 Posts)Voir Plus

Featured Insight

Augmentation des sanctions applicables : saisies et confiscations aux frontières, sanctions administratives et nouvelle obligation de déclaration pour les infractions de contournement de sanctions

Changes to Canada’s sanctions regime under Bill C-59 will add reporting requirements for importers/exporters, create AMPs, and grant new CBSA seizure powers.

Lire plus
20 Juin, 2024
Featured Insight

Restructuration corporative et droit de la propriété intellectuelle : la Cour supérieure du Québec annule un avis de résiliation et livre une première interprétation des droits d’usage sous la LACC

In the context of a restructuring, the debtor's right to resiliate a contract under s. 32 of the Companies' Creditors Arrangement Act is far from absolute.

Lire plus
19 Juin, 2024
Featured Insight

Troisième partie du webinaire de McMillan sur l’arrêt R. c. Grand Sudbury

Joignez-vous à nous pour la troisième partie de cette série (en anglais), qui fait suite aux deux webinaires (également en anglais) diffusés en décembre 2023 et en février 2024, au cours desquels nous avons discuté de l’historique, des détails et des répercussions juridiques de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Grand Sudbury.

18 Juin, 2024
Featured Insight

Au revoir CDOR, bonjour CORRA : le dernier mois du taux CDOR et les tendances en matière de prêts CORRA

Le taux CDOR cessera d’être publié après le 28 juin 2024; le taux CORRA est maintenant utilisé dans des conventions de crédit et certaines tendances se dessinent quant à son utilisation.

Lire plus
13 Juin, 2024
Featured Insight

Loin de copier la FARA, le projet de loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère renvoie les précisions à plus tard

La proposition visant à établir un registre des agents étrangers au Canada ne reproduit pas les aspects controversés de la FARA, mais laisse le champ ouvert à des règlements et des directives plus détaillés.

Lire plus
6 Juin, 2024